Mission "Culture"

MM. Yann GAILLARD et Aymeri de MONTESQUIOU, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE DOTATION CONSOLIDÉE PAR RAPPORT À 2013

1,08 milliard d'euros en AE et 1,09 milliard d'euros en CP sont demandés, en 2014 , sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui représente une très légère hausse de 0,7 % en AE et de 0,3 % en CP .

Hors titre 2, les crédits de paiement du programme 224 seront en hausse de 1,2 % après une baisse de 3,9 % entre 2012 et 2013. Les dépenses de titre 2 sont, quant à elles, stables (- 0,2%) .

Du point de vue de la maquette, une évolution positive est à signaler : la Cinémathèque française est désormais rattachée au programme 224 , à la suite d'une observation de la Cour des comptes sur l'incohérence du rattachement qui existait auparavant, puisque la cinémathèque relevait du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », alors que le CNC, qui finance la cinémathèque, était rattaché au programme 224.

A. LES FONCTIONS DE SOUTIEN PARTICIPENT À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES

L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » est dotée de 742,2 millions d'euros en AE (contre 743,8 millions d'euros en 2013) et 740,4 millions d'euros en CP (contre 741,8 millions d'euros en 2013), soit une baisse respective de - 0,22% et de - 0,19  après une hausse des CP de 1 % en 2013. Cette action regroupe la très grande majorité des crédits du programme (68,6 %) .

1. Un plafond d'emplois en hausse de 4 ETPT

Le plafond des emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication sur les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur le programme « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'établit, pour 2014, à 10 932 ETPT contre 10 928 ETPT en 2013, soit une hausse de 4 ETPT par rapport au plafond d'emplois autorisé en LFI 2013 . Cette évolution marque un recul par rapport au progrès de l'année dernière, marquée par une diminution de 67 ETPT. Cette hausse résulte des opérations suivantes :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2013, ce qui représente - 8 ETPT ;

- les suppressions au titre du schéma d'emplois de 2014, soit - 42 ETPT ;

- des transferts d'emplois, pour un solde de + 54 ETPT.

Par ailleurs, les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants :

- restitution d'une partie des emplois transférés au projet de loi de finances pour 2011 pour la constitution des centres de services partagés (+ 5 ETPT) ;

- transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (+ 38 ETPT) ;

- transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du château de Fontainebleau (+ 13 ETPT) ;

- transfert d'emploi à la CAPA (- 1 ETPT) ;

- transfert d'emploi à l'école nationale supérieure de la photographie d'Arles (- 1 ETPT).

Le schéma d'emplois pour 2014 est quant à lui fixé à - 83 ETP (contre - 15 ETP en 2013), comme le synthétise le tableau ci-dessous.

Taux de non-remplacement des départs en retraite

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

2. Des dépenses de personnel en très légère diminution

Les crédits de titre 2 , qui comprennent les rémunérations d'activité (384,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (268,8 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (5 millions d'euros) sont en baisse de 0,2 %, après une hausse de 2,7 % en 2013 . De 2013 à 2014, ils passent de 659,5 millions d'euros à 658,1 millions d'euros. Comme les années précédentes, les dépenses de pension augmentent, passant de 199,9 millions d'euros à 200,2 millions d'euros (+ 0,15 %).

En revanche, la masse salariale diminue légèrement (457,9 millions d'euros, contre 459,6 millions d'euros), malgré une enveloppe au titre des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires en hausse de 1 million d'euros, destinée notamment à rénover la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C. Le tableau ci-dessous présente les différentes composantes de la masse salariale pour 2014.

Eléments salariaux de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances 2014

3. Les autres dépenses de fonction support restent stables

Hors titre 2, les dépenses de fonction support sont stables à hauteur de 82,3 millions d'euros en CP , après une forte baisse l'année dernière. Les dépenses d'investissement diminuent de 5,29 %, tandis que les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public restent stables (+ 0,38 %). Le détail de ces évolutions figure dans le tableau ci-après.

Evolution des dépenses de fonction support de la mission

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

B. UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Les crédits en faveur de l'enseignement supérieur en forte hausse

Comme en 2013, l'enseignement supérieur constituera une priorité au sein de la mission l'année prochaine.

L'augmentation des crédits de l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » (22,1 % des moyens du programme) atteindra ainsi 9,5 % en AE et 7,2% en CP, après 4,7 % en AE et 2,5 % en CP l'année dernière, pour un montant global de 239,1 millions d'euros en AE et 248,9 millions d'euros en CP.

Ces crédits financeront les subventions pour charges de service public des établissements publics d'enseignement supérieur de la culture , pour un montant de 138 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros au titre de la loi Sauvadet. Par ailleurs, les dotations en fonds propres de ces établissements, destinées à financer leurs investissements courants, s'élèveront à 7,6 millions d'euros.

De surcroît, les crédits de cette action financeront des dépenses d'investissement au profit :

- des écoles d'architecture (8,2 millions d'euros en CP), pour l'école de Clermont-Ferrand ;

- des écoles d'art (6,2 millions d'euros en CP), notamment sur le projet ARTEM ^{20 ( * )} en Lorraine, la restauration de l'école nationale supérieure des Beaux-Arts et la rénovation des bâtiments de l'école nationale supérieure de photographie d'Arles ;

- des écoles du spectacle vivant (3,5 millions d'euros en CP), pour les travaux engagés à l'Institut international de la marionnette à Charleville-Mézières, au Centre national des arts du cirque à Châlons-en-Champagne et au Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle de Bagnolet.

- d'autres travaux, pour un montant de 4,1 millions d'euros en CP.

Les dépenses d'intervention, d'un montant de 31,4 millions d'euros, concernent principalement le versement de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, qui constitue la seule dépense de guichet du programme . Les crédits augmenteront de 9,1 % par rapport à 2013 (+ 2,6 millions d'euros), afin de soutenir davantage de boursiers. Toutefois, les crédits complémentaires nécessaires à la réforme des bourses annoncée à la rentrée seront mis en place en gestion, évolution qui devra faire l'objet d'un suivi particulier.

En outre, les crédits intègrent le versement du dixième mois de bourse ainsi que leur revalorisation annuelle , alors qu'ils étaient, jusqu'à l'année dernière, financés par virement de crédits en cours d'exercice. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette amélioration en faveur de la transparence budgétaire.

2. Une baisse des crédits dédiés à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle

Contrairement à l'année dernière, l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » (7,3 % des crédits du programme) voit ses moyens diminuer : ils passent de 83,7 millions d'euros en 2013 à 79 millions d'euros en 2014.

Les crédits d'intervention de l'action, centraux ou déconcentrés, sont globalement stabilisés (76,9 millions d'euros), afin de soutenir prioritairement les actions partenariales menées par le ministère de la culture et de la communication sur le territoire en faveur de l'éducation artistique et culturelle et de la démocratisation culturelle. Cela concerne par exemple les dispositifs relatifs aux politiques culturelles transversales, menées en partenariat avec les collectivités, telles que les pratiques amateurs, les crédits culture-justice, culture-santé, culture-handicap, les crédits relatifs à la politique de la ville, à la politique culturelle en milieu rural ou en Outre-mer.

Par ailleurs, au sein de ces crédits, 7,5 millions d'euros seront spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle (contre 2,5 millions d'euros l'an dernier) . Ce plan devrait monter en puissance de 2013 à 2015 et mobiliser sur la période 15 millions d'euros.

Enfin, cette action finance, pour 2 millions d'euros, la subvention pour charges de service public de l'établissement public national du Palais de la porte dorée. Pour mémoire, ce nouvel établissement regroupe désormais la cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) et l'ancien service à compétence nationale (SCN) de l'aquarium tropical.

3. Les crédits des autres actions connaissent une nouvelle réduction

L'action 3 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisés » (1,4 % des crédits du programme), tels que les conservatoires, connaît une nouvelle réduction de ses moyens, qui passeront de 21,9 millions d'euros en AE et en CP à 15 millions d'euros en AE=CP, soit une baisse de 32 %.

Les dépenses de cette action sont uniquement des dépenses d'intervention . Il s'agit de crédits déconcentrés transférés aux collectivités territoriales, consacrés à des subventions de fonctionnement, au titre de l'aide apportée par l'Etat aux 36 conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental (CRD).

Dans le contexte budgétaire actuel, le ministère a fait le choix de procéder au redéploiement de ces crédits, « qui représentent une part faible des crédits de fonctionnement des différents établissements ».

La baisse des dotations en 2014 sera répartie entre conservatoires en fonction de leurs missions et du nombre d'élèves qu'ils prennent en charge.

L'action 6 « Action culturelle internationale » (0,6 % des crédits du programme) connaîtra une baisse de 2,6 % de sa dotation en 2014, qui passera de 6,2 millions d'euros en 2013 à 5,6 millions d'euros en 2014. Ces dépenses d'intervention financeront :

- la promotion de la création et des industries culturelles à l'étranger (0,44 million d'euros) ;

- le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles (1,75 million d'euros) ;

- la diffusion des cultures étrangères en France et l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France (3,8 millions d'euros).

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* ¹⁹ La prévision d'exécution 2013 hors CAS pensions s'élève à 453,2 millions d'euros.

* ²⁰ Le projet Art, Technologie, Management (ARETM) est une alliance entre trois grandes écoles de Nancy : l'école nationale supérieure d'art de Nancy, l'école des mines de Nancy, et ICN Business School.