Mission "Immigration, asile et intégration"

M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial

II. DES DÉPENSES ORIENTÉES VERS L'ASILE

A. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE DÉJÀ LÉGÈREMENT DÉPASSÉE

La loi de programmation triennale pour 2013-2015 a procédé à une augmentation significative des plafonds de crédits de la mission par rapport au précédent triennal. Pour l'année 2013, le plafond est ainsi fixé à 670 millions d'euros , contre 535 millions d'euros dans la loi de programmation 2011-2013 (+ 25,2 % ).

Le triennal prévoit cependant une forte baisse sur les exercices 2014 et 2015, pour parvenir à 637 millions d'euros en 2015. Votre rapporteur spécial soulignait déjà, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, qu'« à périmètre et flux de demandeurs d'asile constants, une telle réduction, s'agissant de dépenses essentiellement contraintes, semble peu crédible » . Il ajoutait que « pour être effective, elle devrait nécessiter à la fois une amélioration des dispositifs de garantie du droit d'asile pour en limiter structurellement le coût, et une forte réduction des dépenses d'intervention dites pilotables, notamment celles destinées aux actions d'intégration des étrangers ».

Cette prévision se réalise dès la deuxième année du triennal, puisque les crédits proposés pour 2014 s'élèvent à 665 millions d'euros, soit 6 millions d'euros de plus que la programmation pluriannuelle . Cet écart, est toutefois significativement plus faible que celui constaté lors des précédents exercices (79 millions d'euros en 2012).

Plafonds des crédits de paiement des programmations pluriannuelles

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances

B. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS PORTÉE PAR LES ACTIONS D'INTÉGRATION

De façon générale, les dépenses de la mission sont prévues en légère baisse par rapport à la loi de finances pour 2013 . Ainsi, les crédits de paiement passeraient de 670,7 millions d'euros en 2013 à 664,9 millions d'euros en 2014 (- 0,9 %).

Evolution des crédits de paiement de la mission
« Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les projets annuels de performances

Comme le donne à voir le graphique ci-dessus, le projet de loi de finances pour 2014 poursuit la stratégie budgétaire engagée par la loi de finances pour 2013, à la fois s'agissant de la réévaluation, maintenue, des dépenses liées à l'asile, et de la diminution significative des crédits d'intégration . A cet égard, bien qu'il partage l'objectif général de réduction des dépenses de la mission, votre rapporteur spécial ne peut que déplorer que l'accent soit mis, cette année encore, sur la réduction des dotations pour les actions d'intégration portées par le programme n° 104 .

C. LE POIDS DE L'ASILE DANS LES DÉPENSES DE LA MISSION

Alors que la loi de finances pour 2013 était marquée par la réévaluation des dépenses liées à l'asile , contenues dans l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 « Immigration et asile », le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique que les priorités stratégiques de la période 2014-2015 seront : « le développement des titres de séjour pluriannuels pour les étrangers ; la dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers ; la création de plateformes régionales d'instruction des procédures d'acquisition de la nationalité française ; la modification de la cartographie des centres de rétention administrative ; l'engagement de réformes pour mieux garantir le droit d'asile ».

Cette dernière priorité constitue le principal enjeu budgétaire des prochains exercices , au regard du poids de l'asile dans les dépenses totales de la mission. En effet, les crédits liés à la garantie de l'exercice du droit d'asile représenteront en 2014, pour la première fois, plus des trois quarts des dépenses de la mission (77 %, contre 74 % en 2013) .

Cet accroissement du poids de l'asile dans le total des dépenses de la mission correspond, en réalité, à une diminution des dépenses qui, contrairement à celles liées à l'asile, ne sont pas contraintes : les dépenses de fonctionnement diminuent à hauteur de 2 % (7 % hors loyers budgétaires) et les dépenses d'intervention pilotables, en particulier les actions d'intégration du programme n° 104, sont en baisse de 2 millions d'euros (- 7 %) par rapport à la loi de finances pour 2013.

Répartition générale des dotations prévues au PLF 2014 pour la mission « Immigration, asile et intégration »

Source : commission des finances

Au total, la diminution globale des crédits de la mission et, partant, le respect du plafond triennal, nécessiteront une baisse des dépenses liées à l'asile. Une telle baisse ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réforme globale de la gestion de l'asile, aujourd'hui à bout de souffle (voir le rapport de contrôle budgétaire sur l'allocation temporaire d'attente de votre rapporteur spécial), les « efforts mis en oeuvre pour réduire le délai d'instruction de la demande d'asile » que le Gouvernement met en avant dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, ne pouvant suffire à « débloquer » le système.