M. Jean-Vincent PLACÉ, rapporteur spécial
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 74 ter (nouveau)
(Article L. 1311-2 du code
général des collectivités
territoriales)
Prorogation du délai pour contracter des
baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les besoins de la justice,
de la police, de la gendarmerie nationales et des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
Commentaire : le présent article propose de proroger de quatre ans le délai pendant lequel les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie nationales et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour réaliser des opérations immobilières, notamment celles de la justice, de la police, de la gendarmerie et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Le BEA est un contrat de longue durée (de 18 à 99 ans) au terme duquel le preneur s'engage à améliorer le bien loué (aménagements d'ouvrages existants, constructions nouvelles) en échange d'un droit réel que lui consent la collectivité territoriale et moyennant un loyer. En fin de contrat, les constructions reviennent à la collectivité territoriale bailleresse .
Instituée par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite « LOPSI 1 »), cette autorisation de recourir aux BEA devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2007. Elle a ensuite été prorogée à quatre reprises :
- par trois lois de finances pour une durée d'un an 48 ( * ) ;
- puis pour une durée de trois ans, par l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 »).
Ce dispositif est censé prendre fin le 31 décembre 2013 .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative de MM. Boisserie, Blazy, rapporteurs pour avis, et Mme Mazetier, rapporteure spéciale, l'Assemblée nationale a adopté, avec l' avis favorable du Gouvernement , le présent article additionnel qui prévoit de proroger le délai fixé par l'article L. 1311-2 du CGCT jusqu'au 31 décembre 2017 .
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Les opérations de type BEA ont largement financés ces dernières années la construction de casernements de gendarmerie . Elles ont permis d'accélérer la mise à niveau du parc immobilier en lissant les investissements, en garantissant un bon niveau de maintenance, en faisant appel aux meilleures pratiques du marché et en s'inscrivant dans une logique de développement durable par la certification « Haute qualité environnementale » (HQE).
Le présent article additionnel vise à sécuriser les opérations en cours et à permettre la réalisation de nouvelles opérations immobilières . En pratique, la prorogation du délai concerne essentiellement les opérations immobilières liées aux besoins de la gendarmerie, mais elle pourrait également bénéficier aux opérations de la justice, de la police nationale et des SDIS.
Si le BEA présente pour la collectivité territoriale propriétaire du terrain, un intérêt financier potentiel (grâce à un meilleur étalement et à une plus grande prévisibilité de la dépense), ce mode de financement a toutefois aussi pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations (coût du capital plus élevé lié, d'une part, à la prime de risque de l'opérateur privé, et, d'autre part, à une concurrence relativement limitée sur ce type d'offre).
Cette réserve étant faite, votre rapporteur spécial est favorable à une prorogation du délai fixé par l'article L. 1311-2 du CGCT dans la mesure où le recours au BEA reste une faculté . Il semble utile de laisser un large choix d'instruments juridiques pour mettre en oeuvre les projets immobiliers liés aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie et des SDIS.
Proposition de votre rapporteur spécial : votre rapporteur spécial préconise de proposer au Sénat d'adopter cet article sans modification.
* 48 Article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 132 de la loi n° 2008 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et article 134 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.