Allez au contenu, Allez à la navigation

Mission "Action extérieure de l'État"

MM. Eric DOLIGÉ et Richard YUNG, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France.

A. LE PROGRAMME EN QUELQUES CHIFFRES

Les crédits demandés pour 2015 au titre de ce programme s'élèvent à 373,8 millions d'euros en AE comme en CP. Ils se répartissent en trois actions de la façon suivante.

Répartition par action des crédits demandés

Action

Exécution 2013
(CP, en millions d'euros)*

Autorisations d'engagement
(en millions d'euros)

Crédits de paiement
(en millions d'euros)

En % des CP du programme

2014

2015

2014

2015

Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

191,418

211,255

200,200

211,255

200,200

53,6, %

Accès des élèves français au réseau AEFE

103,520

118,812

125,500

118,812

125,500

33,6 %

Instruction des demandes de visa

54,451

45,944

48,056

45,944

48,056

12,8 %

Total

349,390

376,012

373,757

376,012

373,757

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Action extérieure de l'État »

Ces crédits diminuent de 0,6 % à périmètre constant.

Comme le programme 185 précédemment étudié, le présent programme ne fait pas l'objet de restes à payer en fin d'année, du fait de sa structure.

En année sans élections, comme le sera 2015, ses dépenses, presque exclusivement de personnel et d'intervention, sont relativement bien pilotables et ne posent pas de problème de soutenabilité particulier (taux d'exécution de 100 % en 2012 et de 97,6 % en 2013).

B. LES OBJECTIFS ET LA PERFORMANCE

Un seul changement est à signaler dans la maquette des objectifs et indicateurs de ce programme : la suppression de l'indicateur 1.2 « Coût par type de document », que mesuraient six sous-indicateurs (relatifs aux passeports, cartes d'identité, etc.).

Selon les explications avancées par le ministère pour justifier cette suppression, il s'agit « d'alléger la maquette en mettant en avant les deux autres indicateurs de qualité et d'efficience, l'indicateur 1.1 « Délais de traitement des documents administratifs et des titres » et l'indicateur 1.3 « Nombre de documents délivrés par ETPT », devenu l'indicateur 1.2. ».

Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de cette explication. Pour autant, l'évolution des coûts de traitement n'est pas une information inutile. Leurs prochains questionnaires budgétaires devraient, de ce fait, intégrer cette question.

C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015

1. Une nette augmentation des bourses scolaires

Le budget des bourses à caractère social accordées aux enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE doit connaître une nouvelle augmentation en 2015.

La somme consacrée à ces bourses devrait ainsi atteindre 125,5 millions d'euros l'année prochaine (5,6 % par rapport à 2014). Comme cela sera rappelé ci-après, cela correspond à un engagement formulé par le Président de la République en 2012, au moment de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l'étranger (PEC).

Il s'agit d'un effort financier notable dans le contexte budgétaire actuel, portant sur le tiers des crédits du programme.

2. Les économies engendrées par la réforme de la représentation des Français établis hors de France

Les crédits dévolus à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) traduisent, pour la première fois, les conséquences de la réforme issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Ce changement se traduit par une économie de plus de 20 %, les crédits passant de 3,4 millions d'euros à 2,7 millions d'euros.

Pour mémoire, cette réforme a entraîné, en particulier :

- la forte diminution du nombre de membres de l'AFE, passé de 190 à 90 ;

- la création de 160 conseils consulaires, au sein desquels siègent 443 conseillers consulaires élus ;

- et la réforme de l'indemnité des élus.

3. La poursuite de la montée en puissance de l'activité « visas »

S'agissant des crédits de personnel, ceux-ci affichent une diminution de 0,3 % l'année prochaine.

Cette diminution, qui touche le réseau consulaire, ne concerne pas l'activité « visas », qui verra, pour la troisième année consécutive, ses effectifs progresser de 25 ETPT.

Il s'agit de tenir compte d'une triple réalité :

- la demande de visas de court séjour continue d'augmenter, de l'ordre de 8 % par an. Le chiffre de 3 millions de demandes devrait être atteint l'année prochaine ;

- l'activité est lucrative pour l'Etat par elle-même, le coût de traitement (environ 40 euros) étant inférieur au prix du titre (60 euros). Le gain net est donc de l'ordre de 60 millions d'euros ;

- cette activité, au moins dans certains pays, participent pleinement de la concurrence touristique que se livrent les pays les plus concernés. Il s'agit donc, en partie, un enjeu en termes d'attractivité de la France.

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Une année sans évènement coûteux particulier

La diminution globale des crédits, si elle a pu se faire par la maîtrise de quelques lignes budgétaires, s'explique en grande partie par l'absence d'élections concernant les Français établis hors de France en 2015. Dans l'hypothèse inverse, l'augmentation des bourses scolaires aurait nécessairement impliqué une hausse des crédits du programme.

Par rapport à 2014, cette absence d'élections entraîne une économie de 6 millions d'euros, qui ne sera pas contrebalancée par la survenue d'une autre dépense à caractère exceptionnelle.

2. Aides à la scolarité : retour au niveau de 2012

S'agissant des aides à la scolarité, l'augmentation des bourses proposée pour 2015 permet d'assurer le respect de la promesse présidentielle de 2012, qui consistait à rattraper intégralement en trois ans, sur ce poste, l'équivalent de la suppression de la PEC.

Le tableau suivant montre l'évolution de l'ensemble des aides à la scolarité financées par le présent programme sur l'ensemble de la période.

En millions d'euros

2012

(exécuté)

2013

(exécuté)

2014

(prévisionnel)

2015

(prévisionnel)

Loi de finances initiale

125,5

110,3

118,8

125,5

% de mise en réserve

7 %

6,15 %

7 %

8 %

Montant de la réserve

8,8

6,8

8,3

10,0

Disponible après mise en réserve

116,7

103,5

110,5

115,5

Annulation de crédits en LFR

   

4,0

 

Réellement disponible

116,7

103,5

106,5

115,5

Source : MAEDI

Le respect littéral de l'engagement du Président de la République suppose donc le dégel en gestion de 1,2 million d'euros des crédits mis en réserve à ce titre.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires »

- Les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » diminuent de diminuent de 0,6 % à périmètre constant.

- Cette baisse est permise par l'absence d'élections concernant les Français établis hors de France en 2015.

- Les crédits de personnel diminuent légèrement (- 0,3 %) malgré la création de 25 emplois dans les services de traitement des visas.

-La réforme de la représentation des Français établis hors de France de juillet 2013 permet une économie de 20 % sur le poste « Assemblée des Français de l'étranger ».

- Les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent de 5,6 %. Le rattrapage intégral de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français de l'étranger, auquel s'est engagé le Président de la République en 2012, suppose le dégel de 1,2 million d'euros des crédits mis en réserve à ce titre.