Mission "Action extérieure de l'État"

MM. Eric DOLIGÉ et Richard YUNG, rapporteurs spéciaux

II. LE PROGRAMME 185 « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE »

Ce programme, placé sous la responsabilité de la directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, regroupe l'ensemble des moyens du MAEDI destinés aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique et relative aux échanges sur les enjeux globaux.

A. LE PROGRAMME EN QUELQUES CHIFFRES

Les crédits demandés sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élèvent à 745,5 millions d'euros en AE et en CP . Ces crédits se répartissent de la façon suivante.

Répartition par action des crédits demandés

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Action extérieure de l'État »

À périmètre constant, les crédits demandés sont en diminution de 0,6 % par rapport à 2014 (1 % pour les dépenses hors rémunération des personnels).

En revanche, à périmètre courant, ils augmentent de 2,8 % . Cette différence s'explique par la création de la nouvelle action 7 « Développement international - tourisme », qui tire partiellement les conséquences de la responsabilité du MAEDI en matière de commerce extérieur et de tourisme. En 2015, la subvention pour charges de service public du groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France , acteur de la promotion du tourisme en France à l'étranger, est ainsi transférée au sein du présent programme (30,4 millions d'euros).

Ce programme ne pose généralement pas de problème en termes d'exécution et n'a pas de restes à payer, du fait de la structure des dépenses qu'il finance (dépenses de personnel, subvention à des opérateurs et crédits d'intervention), qui sont, pour la plupart, susceptibles d'arbitrages en cours d'année.

B. LES OBJECTIFS ET LA PERFORMANCE

Conséquence de ce changement de périmètre, un nouvel objectif fait son apparition : l'objectif n° 2 « Renforcer le développement international » . Celui comprend deux indicateurs :

- l'indicateur 2.1 « Appui au commerce extérieur », mesuré par les sous-indicateurs 2.1.1 « Solde du commerce extérieur » et 2.1.2 « Solde du commerce extérieur hors énergie » ;

- l'indicateur 2.2 « Promotion de l'attractivité de la France », qui porte sur l'attractivité de la France, tant en matière d'enseignement supérieur qu'en matière de tourisme, mesurée par cinq sous-indicateurs ^{5 ( * )} .

Si l'indicateur 2.2 mesure bien la performance de crédits du présent programme, la légitimité de l'indicateur 2.1 est plus discutable en l'état puisque les crédits correspondants se trouvent toujours au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » (qui a d'ailleurs conservé son nom) de la mission « Economie ». Il semble y avoir là davantage une logique administrative qu'une véritable logique de la performance budgétaire.

Les autres modifications sont des simplifications, c'est-à-dire une réduction du nombre d'indicateurs . Ces indicateurs supprimés sont les suivants :

- l'indicateur 1.1 « Fréquentation et efficience du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques », que mesurait concrètement le nombre de visiteurs du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques ;

- l'indicateur 1.3 « Augmentation de l'attractivité de la France en direction des élites étrangères », dont les sous-indicateurs sont, comme indiqué précédemment, intégrés au sein de l'indicateur 2.2 « Promotion de l'attractivité de la France » ;

- l'indicateur 2.2 « Evaluation de la performance des opérateurs par rapport aux engagements des contrats d'objectifs et de moyens (COM) ou des contrats d'objectifs et de performance (COP) » ainsi que tous ses sous-indicateurs 2.2.1 « Institut Français », 2.2.2 « AEFE » et 2.2.3 « Campus France ». Selon les explications du ministère, ces données sont désormais retracés dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performance, ce qui est davantage leur place ;

- et l'indicateur 2.3 « Coût moyen par élève pour l'État (AEFE) ». Il s'agissait pourtant de données de gestion intéressantes, qui devront être communiqués au Parlement dans les documents budgétaires .

Néanmoins, à l'issue de ces mouvements et sous le bénéfice des observations qui précèdent, la nouvelle maquette des objectifs et indicateurs du programme est relativement satisfaisante.

C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015

1. La « toise » de 2 % appliquée à l'ensemble des opérateurs du programme

Le programme 185 est, au sein de la présente mission, celui qui finance les principaux opérateurs du MAEDI :

- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , établissement public à caractère administratif (EPA), qui gère, passe des conventions ou homologue les établissements d'enseignement français à l'étranger. A elle seule, l'AEFE capte 86,3 % des crédits du programme consacré aux opérateurs ;

- l'Institut français , établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, chargé de la promotion de la culture française hors de nos frontières ;

- Campus France , EPIC également issu de la loi du 27 juillet 2010, chargé d'assurer la promotion des formations supérieures françaises à l'étranger et de fournir des prestations aux bénéficiaires de programmes de mobilité internationale développés par la France, à commencer par les boursiers du gouvernement français ;

- et donc désormais Atout France , GIE en charge du développement touristique de la France, créé par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (ex Maison de la France).

Le tableau suivant récapitule, pour chacun de ces opérateurs, son budget 2014, la subvention pour charges de service public (SCSP) demandée pour 2015 et son plafond d'emplois demandés pour 2015.

Les principaux chiffres relatifs aux opérateurs
du programme « Diplomatie culturelle et d'influence »

* A cette subvention s'ajoutent 129 millions d'euros de transferts de l'Etat, dont 125,5 millions d'euros de bourses à des élèves français scolarisés à l'étranger (voir programme 151 ci-après)

** Dont 1,4 million d'euros en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture »

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Action extérieure de l'État »

Les subventions cumulées de ces opérateurs représentent 63,4 % des crédits du présent programme .

En cohérence avec la politique générale du Gouvernement, c'est sur eux que porte l'essentiel de l'effort du programme. Chacun d'eux subit ainsi une baisse de 2 % de sa subvention par rapport à 2014 .

2. Le maintien des autres crédits d'influence

Le reste du programme finance :

- les crédits de personnel du réseau des services culturels et des établissements à autonomie financière (EAF) placés auprès des ambassades ^{6 ( * )} . Ceux-ci représentent 80,8 millions d'euros en 2015 (10,8 % du total des crédits demandés), en augmentation de 1,5 % par rapport à l'année dernière ;

- et les autres crédits d'influence, en particulier les bourses de mobilité des étudiants étrangers en France (71,6 millions d'euros).

Le choix du ministère pour l'année à venir a été de sanctuariser le niveau de ces autres crédits , qui demeurent donc à leur niveau de 2014.

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Un choix budgétaire cohérent

Les choix budgétaires du MAEDI sur ce programme apparaissent cohérents et n'appellent pas d'observation particulière.

Il est, en effet, logique, qu'un programme dont la majorité des crédits finance des opérateurs, traduise l'effort financier demandé par le Gouvernement aux opérateurs l'année prochaine.

Pour le reste, il n'est pas illégitime de préserver le soutien financier direct à l'influence de la France (bourses de mobilité, échanges scientifiques, alliances françaises, etc.), qui sont un réel outil de rayonnement à travers le monde - et qui subiront toutefois l'augmentation du taux de mise en réserve des crédits (passage de 7 % à 8 % en 2015).

2. La nécessité de préciser la façon dont les opérateurs s'adapteront à la diminution de leur subvention

Si le « rabot » de 2 % a donc vocation à s'appliquer aux quatre opérateurs du programme, vos rapporteurs spéciaux n'ont obtenu, à ce stade, que peu de précisions quant à la manière dont les opérateurs devront gérer cette diminution de crédits .

La part respective des coupes que ces opérateurs devront effectuer dans leur budget total et des financements alternatifs qu'ils pourraient être invités à trouver n'est, en particulier, pas explicitée.

Il conviendra donc que le débat en séance publique, qui devrait intervenir après la conclusion des négociations engagées entre ces opérateurs et la tutelle étatique, permette d'éclaircir cette question.

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* ⁵ Ces sous-indicateurs concernent le pourcentage de bacheliers étrangers issus de l'enseignement français à l'étranger poursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopération universitaire, le nombre d'étudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de l'enseignement supérieur français, l'augmentation de l'attractivité de la France en direction des élites étrangères (qui existaient déjà tous trois dans l'ancienne maquette), le montant des recettes touristiques liées aux séjours des touristes étrangers en France et la part du partenariat dans le budget d'Atout France.

* ⁶ Le plafond d'emplois spécifique des EAF doit passer, aux termes de l'article 38 du présent projet de loi de finances, de 3 564 ETP à 3 489 ETP.