Mission "Culture" et article 50 bis rattaché

MM. Vincent Eblé et André Gattolin, rapporteurs spéciaux

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• PREMIÈRE PARTIE
  ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « CULTURE » EN 2015
  
  • I. UNE STABILISATION DES CRÉDITS EN 2015 ET SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL, APRÈS DEUX ANNÉES DE FORTE BAISSE
    
  • II. UNE MISSION MARQUÉE PAR LE POIDS DE SES DÉPENSES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT
    
  • III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
    
  • IV. DES DÉPENSES FISCALES QUI CONTRIBUENT À LA COMPÉTITIVITÉ ET À L'ATTRACTIVITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE
    
  • V. DES INCERTITUDES PERSISTANTES RELATIVES AUX PROJETS DE LOI SUR LES PATRIMOINE ET LA CRÉATION
    
• DEUXIÈME PARTIE
  LES POINTS SAILLANTS RELATIFS À LA MISSION « CULTURE » EN 2015
  
  • I. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES » : UNE CAPACITÉ D'INTERVENTION PRÉSERVÉE, ET UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VISITE ET D'ACCUEIL DU PUBLIC
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS AU PATRIMOINE MONUMENTAL TRADUIT LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE NOTRE PAYS
      
      • 1. Les crédits dédiés aux monuments historiques hors grands projets
        
      • 2. Les crédits dédiés aux monuments historiques « grands projets »
        
      • 3. Les autres crédits du patrimoine monumental
        
    • B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ARCHITECTURE
      
    • C. UNE PRÉSERVATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PATRIMOINES DES MUSÉES DE FRANCE
      
    • D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE EST MARQUÉE PAR LE RYTHME D'EXÉCUTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT
      
    • E. LE PATRIMOINE LINGUISTIQUE ET LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE : DES DOTATIONS QUI DEMEURENT MARGINALES
      
      • 1. Une augmentation de la dotation au patrimoine linguistique
        
      • 2. Une évolution contrastée des crédits dédiés au patrimoine archéologique
        
    • F. LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE POUR L'INRAP
      
  • II. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » : UNE ANNÉE 2015 MARQUÉE PAR LA PRÉSERVATION DES MOYENS DÉDIÉS AU SPECTACLE VIVANT ET AUX ARTS PLASTIQUES ET PAR LA FIN DU CHANTIER DE LA PHILHARMONIE DE PARIS
    
    • A. LE SPECTACLE VIVANT : DES MOYENS PRÉSERVÉS SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL
      
    • B. LES ARTS PLASTIQUES : DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 4,9 %
      
    • C. LA PHILHARMONIE DE PARIS : UNE OUVERTURE ATTENDUE, DES QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS
      
  • III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    
    • A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT
      
      • 1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT)
        
      • 2. Des dépenses de personnel en augmentation
        
      • 3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement
        
    • B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur
        
      • 2. Une hausse sensible des crédits dédiés aux étudiants boursiers
        
      • 3. Le désengagement de l'État dans le financement des conservatoires
        
      • 4. Une consolidation des crédits d'intervention déconcentrés
        
    • C. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
      
    • D. LES MOYENS DÉDIÉS À L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DEMEURENT MARGINAUX
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 50 bis (nouveau)
    
    
    Demande de rapport relative à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  

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SOMMAIRE

Pages

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 5

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. UNE STABILISATION DES CRÉDITS EN 2015 ET SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL, APRÈS DEUX ANNÉES DE FORTE BAISSE 9

II. UNE MISSION MARQUÉE PAR LE POIDS DE SES DÉPENSES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT 11

III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION 16

IV. DES DÉPENSES FISCALES QUI CONTRIBUENT À LA COMPÉTITIVITÉ ET À L'ATTRACTIVITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE 18

V. DES INCERTITUDES PERSISTANTES RELATIVES AUX PROJETS DE LOI SUR LES PATRIMOINE ET LA CRÉATION 21

DEUXIÈME PARTIE
LES POINTS SAILLANTS RELATIFS À LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES » : UNE CAPACITÉ D'INTERVENTION PRÉSERVÉE, ET UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VISITE ET D'ACCUEIL DU PUBLIC 23

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS AU PATRIMOINE MONUMENTAL TRADUIT LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE NOTRE PAYS 24

1. Les crédits dédiés aux monuments historiques hors grands projets 25

2. Les crédits dédiés aux monuments historiques « grands projets » 26

3. Les autres crédits du patrimoine monumental 27

B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ARCHITECTURE 27

C. UNE PRÉSERVATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PATRIMOINES DES MUSÉES DE FRANCE 27

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE EST MARQUÉE PAR LE RYTHME D'EXÉCUTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT 29

E. LE PATRIMOINE LINGUISTIQUE ET LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE : DES DOTATIONS QUI DEMEURENT MARGINALES 30

1. Une augmentation de la dotation au patrimoine linguistique 30

2. Une évolution contrastée des crédits dédiés au patrimoine archéologique 30

F. LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE POUR L'INRAP 30

II. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » : UNE ANNÉE 2015 MARQUÉE PAR LA PRÉSERVATION DES MOYENS DÉDIÉS AU SPECTACLE VIVANT ET AUX ARTS PLASTIQUES ET PAR LA FIN DU CHANTIER DE LA PHILHARMONIE DE PARIS 31

A. LE SPECTACLE VIVANT : DES MOYENS PRÉSERVÉS SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL 32

B. LES ARTS PLASTIQUES : DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 4,9 % 33

C. LA PHILHARMONIE DE PARIS : UNE OUVERTURE ATTENDUE, DES QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS 34

III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 35

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT 36

1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT) 36

2. Des dépenses de personnel en augmentation 38

3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement 39

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE PAR LE GOUVERNEMENT 40

1. Une hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur 40

2. Une hausse sensible des crédits dédiés aux étudiants boursiers 41

3. Le désengagement de l'État dans le financement des conservatoires 41

4. Une consolidation des crédits d'intervention déconcentrés 42

C. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 42

D. LES MOYENS DÉDIÉS À L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DEMEURENT MARGINAUX 43

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ 45

• ARTICLE 50 bis (nouveau) Demande de rapport relative à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux 45

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 49

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 51

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. UNE STABILISATION DES CRÉDITS EN 2015 ET SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL, APRÈS DEUX ANNÉES DE FORTE BAISSE

2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,58 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés , au titre de la mission « Culture », dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une diminution de 0,8 % en autorisations d'engagement, et de 0,17 % en crédits de paiement.

Ces montants marquent une stabilisation bienvenue des moyens de la mission par rapport à 2014, après deux années de forte attrition des crédits, permise par la réduction des grands chantiers culturels et par des efforts particuliers pesant sur les grands opérateurs de la mission .

Hors crédits de personnel (titre 2), en hausse de 0,8 %, les dépenses de la mission « Culture » diminuent de 1,3 % en autorisations d'engagement et de 0,5 % en crédits de paiement.

Dans le contexte actuel de redressement des finances publiques, cette évolution est globalement favorable . Elle contraste surtout avec les deux années précédentes (-1,1 % en AE et -2,1 % en CP en 2014, -1,4 % en AE et -2,8 % en CP en 2013, -1,9 % en AE et -5,65 % en CP en 2012).

Programmation triennale 2014 - 2017 des crédits de paiement des missions du budget général de l'État (hors remboursements et dégrèvement, charge de la dette, et contributions au CAS « Pensions »)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

N.B. : Toutes les missions sont appréciées hors charge de la dette, y compris la mission « Engagements financiers de l'État ».

En outre, une très légère hausse des crédits de 0,08 % est planifiée sur l'ensemble du triennal 2015-2017, selon la répartition présentée dans le tableau ci-après.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Culture » pour 2015-2017

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

Le montant des crédits de paiement proposé en loi de finances initiale pour 2015 est par ailleurs supérieur à l'annuité 2015 du triennal 2013-2015, qui fixait un montant de 2,35 milliards d'euros.

Pour mémoire, la part des crédits de la culture au sens du périmètre ministériel au sein du budget général est passée de 0,92 % en 2012, à 0,81 % en 2013, puis 0,83 % en 2014. D'après les informations du ministère de la culture et de la communication, ce pourcentage remonterait à 0,84 % en 2015, puis 0,85 % en 2016 et 0,87 % en 2017 .

II. UNE MISSION MARQUÉE PAR LE POIDS DE SES DÉPENSES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de la mission « Culture » se répartissent entre trois programmes :

- le programme 175 « Patrimoines », qui représente 29 % des crédits de la mission, vise à sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel sous toutes ses formes ;

- le programme 131 « Création », qui représente 28,4 % des crédits de la mission, a pour finalité principale de favoriser la création, la diversité et la diffusion des oeuvres d'art et de l'esprit ;

- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture », qui représente 42,6 % des crédits de la mission, vise à renforcer l'enseignement supérieur culturel et à favoriser le contact de chacun avec les oeuvres culturelles grâce à la politique d'éducation artistique et culturelle . En outre, il constitue le programme support de la mission , qui regroupe les dépenses de personnel du ministère.

Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de la mission entre les trois programmes au titre de l'année 2015.

Répartition de crédits de paiement par programme de la mission « Culture » (projet de loi de finances pour 2015, loi de finances initiale pour 2014
et exécution 2013)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 et le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

La mission « Culture » est marquée par le poids de ses dépenses de fonctionnement et d'intervention , comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Répartition de crédits de paiement par titre au sein de la mission « Culture »
( projet de loi de finances pour 2015, loi de finances initiale pour 2014 et exécution 2013)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 et le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement les subventions pour charges de service public des nombreux opérateurs culturels de la mission. Elles progressent de 1,1 % par rapport à 2014 (en CP).

Les dépenses d'intervention diminuent quant à elles de 3,5 %.

Les dépenses d'investissement baissent de 8,5 % en autorisations d'engagement mais augmentent de 9,2 % en crédits de paiement . Ce décalage entre les AE et les CP traduit le rythme d'évolution des différents chantiers culturels en cours au niveau de la mission.

Enfin, les dépenses d'opérations financières augmentent respectivement de 2,8 % en AE et 3 % en CP.

La hausse des dépenses de fonctionnement et d'opérations financières traduit en particulier une inflexion positive des moyens attribués aux opérateurs , après deux années de baisse caractérisées par une réduction de leurs subventions pour charges de service public et de prélèvements exceptionnels sur les plus solides d'entre eux. De façon générale, les opérateurs de l'enseignement supérieur connaissent un traitement plus favorable que les grands musées nationaux ou établissements à rayonnement international tels que l'Opéra national de Paris. En effet, ces derniers ont des marges de manoeuvre pour développer leurs ressources propres, contrairement aux établissements d'enseignement supérieur.

Ce traitement différencié des opérateurs en fonction de leurs « capacités » contributives paraît plus intelligent que l'application d'un pourcentage de baisse uniforme sur les moyens de l'ensemble des opérateurs de la mission, et traduit la priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse et à l'éducation .

Liste des opérateurs et évolution de leurs subventions

(en milliers d'euros)

Source : Commission des finances et projet annuel de performances de la mission "Culture" annexé au PLF 2015

III. UN NIVEAU DE RESTES À PAYER COMPATIBLE AVEC LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

La soutenabilité budgétaire des politiques culturelles peut être mesurée au travers des deux indicateurs que sont les restes à payer, c'est-à-dire les engagements juridiques non couverts par des paiements, et les charges à payer, qui correspondent à des opérations pour lesquelles la dette de l'État est constituée ^{2 ( * )} mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement ^{3 ( * )} .

Le tableau qui suit présente l'évolution de ces deux indicateurs depuis 2007.

Évolution, par programme et par année, du montant des restes à payer de la mission « Culture » depuis 2007

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

On constate une décrue régulière des restes à payer et des charges à payer de la mission entre 2007 et 2013, excepté en 2011. En outre, l'essentiel des restes à payer concerne le programme 175 « Patrimoines ». Ils relèvent principalement des crédits déconcentrés , permettant de financer des opérations d'investissement en région, en priorité en faveur des monuments historiques, puis des musées.

Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 estime par ailleurs le montant des restes à payer au 31 décembre 2014 pour l'ensemble des programmes de la mission, à 827,5 millions d'euros.

Estimation des restes à payer de la mission « Culture »
au 31 décembre 2014

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

En rupture avec la décrue régulière constatée depuis 2007, ce montant est en hausse de 7,4 % par rapport à l'année dernière . Il représente 32 % des crédits de paiement de la mission pour cette année. Il s'explique essentiellement par la hausse du niveau des restes à payer du programme 175 « Patrimoines », caractérisé par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans. Le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015 indique que la prévision de consommation de CP en 2015 sur AE engagées antérieurement s'élève à 213,8 millions d'euros, soit 28 % des CP demandés pour cette année, selon la répartition suivante :

- 169,59 millions d'euros, soit 79 % , permettraient de financer des opérations d'investissement menées en directions régionales des affaires culturelles dans le secteur des monuments historiques , musées territoriaux, patrimoine archivistique et archéologique ;

- 33,34 millions d'euros, soit 15,6 % seraient consacrés aux crédits centraux (restauration des monuments historiques) et aux grands projets d'investissement engagés sur le programme « Patrimoines », tels que le centre de conservation et d'étude du Pôle de Recherches Interdisciplinaires Archéologiques de Moselle (PRIAM) ;

- 10,89 millions d'euros , soit 5,1 %, seraient dédiés aux schémas directeurs de Versailles (6,25 millions d'euros) et de Fontainebleau (1,04 million d'euros) et à l'investissement spécifique du Musée du Louvre (3,60 millions d'euros).

Interrogé par vos rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture estime que le niveau des restes à payer est compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission « Culture » . On peut en outre penser qu'il devrait continuer à diminuer au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'investissement, et en l'absence programmée de nouveau chantier culturel de grande ampleur tel que la Philharmonie de Paris.

IV. DES DÉPENSES FISCALES QUI CONTRIBUENT À LA COMPÉTITIVITÉ ET À L'ATTRACTIVITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE

D'après le tome II (dépenses fiscales) de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015, 27 dépenses fiscales, sont rattachées, à titre principal, à la mission « Culture ». Ce nombre n'évolue pas par rapport à l'année dernière. Ces multiples dépenses fiscales , au coût le plus souvent inférieur à 5 millions d'euros, sont réparties entre les trois programmes de la mission et poursuivent des objectifs variés :

- les quatorze dispositifs rattachés au programme 175 « Patrimoines » ont vocation, pour la plupart, à aider les propriétaires à protéger le patrimoine privé et à soutenir l'acquisition d'oeuvres d'art, alors que la restauration et la préservation du patrimoine constituent des impératifs pour maintenir l'attractivité culturelle touristique de notre pays . Il convient de souligner à cet égard que plusieurs dépenses fiscales relatives au mécénat sont rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;

- les huit dispositifs qui relèvent du programme 131 « Création » visent à aider le secteur artistique ;

- les cinq dispositifs rattachés au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont principalement destinés à soutenir les secteurs audiovisuel et cinématographique.

Le coût global de ces dépenses fiscales est évalué à 445 millions d'euros pour 2015 , contre 393 millions d'euros en 2014 , soit une hausse de 13,2 % (+ 52 millions d'euros). Cette évolution est principalement imputable au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art , dont le coût passe de 19 à 38 millions d'euros, au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles , dont le coût passe de 62 à 72 millions d'euros, et au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives, dont le coût passe de 12 à 30 millions d'euros. Ces trois dispositifs ont en effet fait l'objet d'un renforcement au cours des dernières lois de finances. Le ministère estime toutefois qu'il est encore difficile de dresser un bilan de ces mesures adoptées dans le souci de préserver et de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre industrie culturelle française.

Le tableau ci-après présente les 27 dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » , leur répartition par programme, et leur coût respectif en 2014 et 2015.

Dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture »*

(en millions d'euros)

Source : ministère des finances

* Les lignes non renseignées correspondent à des dépenses fiscales non chiffrables ou dont le coût est inférieur à 0,5 million d'euros

En tout état de cause, on peut regretter l'absence d'informations relatives à l'efficacité des dépenses fiscales de la mission dans les documents budgétaires. De la même manière, le ministère n'a fourni aucune indication quant à l'évaluation de certains de ces dispositifs. Pourtant, une évaluation régulière des dépenses fiscales est prévue par l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ^{4 ( * )} . En outre, l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une stabilisation du montant des dépenses fiscales.

V. DES INCERTITUDES PERSISTANTES RELATIVES AUX PROJETS DE LOI SUR LES PATRIMOINE ET LA CRÉATION

Alors que la précédente ministre de la culture et de la communication avait annoncé pour l'année 2014 deux textes d'ampleur dans son domaine de compétences, portant respectivement sur les patrimoines et sur la création, ceux-ci n'ont jamais été délibérés en conseil des ministres.

On peut donc espérer que ces textes seront examinés au cours de l'année 2015 , et qu'ils traduiront une réelle ambition du Gouvernement dans ces domaines, aussi bien au niveau des mesures proposées qu'au niveau des moyens qui y seront associés.

D'après les derniers éléments dont disposent vos rapporteurs spéciaux, les deux textes annoncés seraient fusionnés dans le cadre d'un projet de loi unique . C'est ce qu'a laissé entendre la ministre de la culture et de la communication devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, le 14 octobre dernier, annonçant « la présentation au premier trimestre 2015 d'un ambitieux projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine », et ajoutant que « le débat auquel il donnera lieu sera l'occasion pour le Gouvernement d'affirmer son attachement aux principes fondamentaux de l'identité de notre pays en matière de culture : la liberté de création mais aussi le soutien aux créateurs et la protection de leur statut , l'accessibilité la plus large possible des oeuvres de l'esprit. Ce projet de loi comportera aussi d'importantes dispositions relatives à l'architecture et au patrimoine qui permettront, d'une part, de clarifier le droit des espaces protégés dans un souci d'efficacité et d'intelligibilité pour nos concitoyens - sans pour autant renoncer au niveau de protection - et, d'autre part, de mettre en oeuvre certaines recommandations du rapport de Patrick Bloche sur la création architecturale. Mon objectif sera de libérer les énergies créatives au service du dynamisme de notre pays et de valoriser la création d'hier, qui est le patrimoine d'aujourd'hui, et la création d'aujourd'hui, qui sera le patrimoine de demain ». ^{5 ( * )}

DEUXIÈME PARTIE
LES POINTS SAILLANTS RELATIFS À LA MISSION « CULTURE » EN 2015

I. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES » : UNE CAPACITÉ D'INTERVENTION PRÉSERVÉE, ET UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VISITE ET D'ACCUEIL DU PUBLIC

745,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 751 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2015, sur le programme 175 « Patrimoines » . En AE les crédits diminuent de 2 %, après une baisse en 2014 de 1,2 % mais les crédits de paiement sont stables (+ 0,6% en 2015) après une diminution entre 2013 et 2014 de 3,9 %.

L'évolution des crédits est toutefois inégale d'une action à l'autre et d'une catégorie de dépenses à l'autre . Ainsi, les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'opérations financières augmentent respectivement de 1,6 %, 1,6 % et 4,1 % en crédits de paiements, tandis que les dépenses d'investissement diminuent de 6,7 % en crédits de paiement.

Les grands équipements étant achevés, la priorité de l'année 2015 portera sur la consolidation d'une politique d'investissements soutenue en faveur des monuments historiques, du réseau des musées de France et des archives départementales sur l'ensemble du territoire .

Ces crédits sont nécessaires à la sauvegarde du patrimoine, atout majeur de l'attractivité de la France, du dynamisme de nos territoires et du développement de notre économie touristique.

Par ailleurs, le budget 2015 est marqué par le souhait d'améliorer les conditions d'accueil, de visite et de sécurité des visiteurs dans les principaux lieux touristiques, en accord avec la priorité gouvernementale affichée de renforcer notre économie touristique. On peut citer à cet égard la poursuite des schémas directeurs des châteaux de Versailles et de Fontainebleau, l'engagement de ceux du centre Pompidou et du Grand Palais, le projet pyramide du Louvre et l'expérimentation de l'ouverture sept jours sur sept, à l'horizon 2017, des trois grands musées nationaux les plus fréquentés que sont Versailles, le Louvre et Orsay . Cette dernière décision n'a pas vocation à être financée par des crédits budgétaires, mais par des recettes de billetterie supplémentaires. En outre, le ministère estime à une centaine d'emplois les besoins supplémentaires afférents à cette évolution. L'Etat y contribuera en partie. Le schéma d'emplois du ministère augmente ainsi de 15 équivalents temps plein (ETP) en 2015.

Enfin, afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, l'effort initié depuis 2013 en matière de crédits d'acquisition est maintenu en 2015 comme en 2014 , la priorité étant donnée à la valorisation de l'existant et à l'achèvement du récolement décennal.

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS AU PATRIMOINE MONUMENTAL TRADUIT LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE NOTRE PAYS

Les crédits de l'action 1 « Patrimoine monumental » représentent 45,7 % des crédits alloués au programme 175 « Patrimoines ». Ils diminuent, tant en AE, à 340,4 millions d'euros (contre 345,2 millions en 2014), soit une diminution de 1,4 %, qu'en CP, à 327,8 millions d'euros (contre 332,2 millions en 2014), soit une baisse de 1,3 % .

Cette action finance, d'une part, les crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques (327,74 millions d'euros en AE et 311,3 millions d'euros en CP) et, d'autre part, les autres crédits dédiés au patrimoine monumental ^{6 ( * )} , pour un montant de 12,6 millions d'euros en AE, et de 16,5 millions d'euros en CP.

Comme en 2014, la politique de rénovation des monuments historiques sera toutefois préservée sur l'ensemble du territoire pour l'année 2015 , à hauteur de 311 millions d'euros. Hors grands projets, les crédits d'entretien atteignent 48,1 millions d'euros (contre 47,1 millions d'euros en 2014), et les crédits de restauration 234,3 millions d'euros (contre 239,6 millions d'euros en 2014), dont 138,9 millions d'euros seront consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat .

Crédits d'entretien et de restauration
des monuments historiques (MH)

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

1. Les crédits dédiés aux monuments historiques hors grands projets

S'agissant des dépenses de fonctionnement (26,4 millions d'euros en AE=CP), 7,6 millions d'euros de crédits centraux abonderont le Centre des monuments nationaux (CMN) au titre de l'entretien des monuments nationaux. Par ailleurs, 18,8 millions d'euros de crédits déconcentrés contribueront à l'entretien de plus de 200 bâtiments au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat, dont 86 cathédrales, répartis sur l'ensemble du territoire.

S'agissant des dépenses d'investissement (96,4 millions d'euros en AE et 76,9 millions d'euros en CP), les crédits centraux dédiés à la restauration des monuments historiques appartenant à l'Etat s'élèveront à 37 millions d'euros en AE et à 30,1 millions d'euros en CP . On distingue les catégories suivantes :

- les crédits dédiés à la rénovation des monuments historiques appartenant au ministère de la culture et de la communication , dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), tels que le Palais-Royal, l'Opéra Garnier, le château de Compiègne et le château d'Ecouen : 23,3 millions d'euros en AE et 16,8 millions d'euros en CP ;

- les crédits alloués au patrimoine historique appartenant au ministère de la défense (château de Vincennes, école militaire, les Invalides, la citadelle de Brest ou le Val de Grâce) : 5 millions d'euros ;

- les résidences présidentielles : 5,5 millions d'euros ;

- les réserves pour opérations urgentes de monuments : avec 2,45 millions d'euros en CP et 2,79 millions d'euros en AE, ces crédits diminuent fortement (7,75 millions d'euros en CP et 4,3 millions d'euros en AE en 2014).

Les crédits déconcentrés , d'un montant de 59,4 millions d'euros en AE et de 46,77 millions d'euros en CP, financeront des opérations de restauration des monuments historiques, pour lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ils financeront notamment des travaux sur les cathédrales (Rouen, Primatiale Saint-Jean à Lyon, St-Pierre d'Angoulême, abbaye de Clairvaux...).

S'agissant des dépenses d'intervention (152,1 millions d'euros en AE et 160,6 millions d'euros en CP), la majorité des dépenses relève de crédits déconcentrés (147,17 millions d'euros en AE et 158,60 millions d'euros en CP) qui financent des subventions d'investissement à des collectivités ou des particuliers finançant des travaux d'entretien réalisés sur les monuments historiques.

S'agissant des dépenses d'opérations financières (29,45 millions d'euros en AE=CP), 10,95 millions d'euros de crédits centraux (hors CMN) financeront des travaux de clos et couvert pour le château et domaine de Chambord (1,90 million d'euros), l'Académie de France à Rome (0,86 million d'euros), le Louvre (3 millions d'euros), le château de Fontainebleau (5 millions d'euros) et des subventions exceptionnelles (0,2 million d'euros). En outre, 18,5 millions d'euros en AE = CP, versés au CMN, permettront de financer plus de 300 opérations de restauration sur les monuments nationaux, tels que le programme de restauration du Panthéon (dôme et tambour), la villa Cavrois, la restauration du château d'Azay-le-Rideau et celle de l'hôtel de la Marine.

2. Les crédits dédiés aux monuments historiques « grands projets »

Une subvention de 18,9 millions d'euros en AE et de 13,9 millions d'euros en CP financera le château de Versailles au titre de son schéma directeur d'investissement, avec la poursuite de la deuxième phase de travaux.

La Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) recevra 4 millions d'euros en AE et 3,6 millions d'euros en CP pour soutenir le financement de la phase 0 du schéma directeur correspondant aux travaux d'urgence et au lancement des études dans le cadre du projet de rénovation du Grand Palais.

3. Les autres crédits du patrimoine monumental

Ces crédits comprennent les subventions pour charges de service public du Centre des monuments nationaux (5,67 millions d'euros), et du château et domaine de Chambord (0,88 million), ainsi que 3,7 millions d'euros de CP en dépenses d'investissement pour l'achèvement du financement de l'acquisition du terrain d'assiette du Grand Palais des Champs-Elysées. Pour la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, les dépenses d'investissement sont désormais limitées à 0,13 million d'euros en AE et 0,33 en CP (financement de ses investissements courants) contre 3,6 millions en CP en 2014.

B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ARCHITECTURE

Les crédits de l'action 2 « Architecture » représentent 3,7 % de l'ensemble des moyens alloués au programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 27,8 millions d'euros en AE et de 27,9 millions d'euros en CP , soit une légère hausse par rapport à 2014 (+ 0,05 %).

Cette action finance la subvention pour charges de service public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, pour un montant de 15,96 millions d'euros (AE=CP).

Les moyens alloués aux interventions sont maintenus (Villes et Pays d'art et d'histoire, protection des espaces), notamment en administration déconcentrée .

C. UNE PRÉSERVATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX PATRIMOINES DES MUSÉES DE FRANCE

Ces crédits sont répartis, dans des proportions très inégales, entre les actions 3 « Patrimoines des musées de France » et 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » . La première porte la politique du ministère en faveur des musées, en termes de gestion des collections et de développement des publics et des territoires. Elle est également le vecteur de la participation aux investissements des collectivités territoriales dans les musées ainsi que des crédits de fonctionnement des musées nationaux et subventions pour charges de service public des opérateurs. L'action 8 est plus ciblée dans son objet et plus large par son caractère transversal. Elle concerne les structures sous tutelle de l'État comme celles sous tutelle des collectivités territoriales.

En 2014, les crédits consacrés aux acquisitions ont fait l'objet d'une baisse modérée. En 2015, le montant des crédits dédiés à l'action 8 (1,1 % des crédits du programme) est stable (- 0,02 %), avec 8,35 millions d'euros en AE comme en CP.

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » sont d'une toute autre ampleur. Cette action bénéficie de 44,4 % des crédits du programme. En 2015, ils s'élèveront à 331,1 millions d'euros en AE et à 339,5 millions d'euros en CP. Après une diminution de 4,9 % en AE et de 9,7 % en CP en 2014, les crédits sont stables en 2015 (diminution de 1,66 % en AE et 0,02 % en CP).

Les crédits d'investissement déconcentrés sur le territoire s'élèveront à 17 millions d'euros en CP . Ils ont pour vocation d'améliorer la conservation et la mise en valeur des collections exceptionnelles des musées de France en région. Ils soutiendront par exemple la rénovation et l'extension du musée Unterlinden de Colmar, la réhabilitation et l'extension du musée Crozatier du Puy-en-Velay, la fin des travaux à la cité internationale de la tapisserie à Aubusson ou encore la poursuite des travaux d'extension du musée des Beaux-arts de Nantes.

En outre, 13,23 millions d'euros seront consacrés aux dépenses de fonctionnement des services à compétence nationale (SCN) relevant du Service des musées de France, contre 12,9 millions d'euros en 2014.

La grande majorité des dépenses de cette action relève des subventions pour charges de service public des opérateurs du programme, pour un total de 257,9 millions d'euros (loi Sauvadet ^{7 ( * )} incluse), contre 258,9 millions l'an passé.

Enfin, les dépenses d'opérations financières s'élèveront à 25,27 millions d'euros en AE et 26,87 millions d'euros en CP , afin de financer les opérations d'investissement des opérateurs suivants.

Investissements courants des opérateurs du programme 175 « Patrimoines » en 2015

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

Le reste des dépenses d'opérations financières sera alloué à deux établissements :

- le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou : 8,81 millions d'euros en AE = CP  financeront le plan pluriannuel d'investissement.

- le musée du Louvre : 3,6 millions d'euros en CP sont destinés à financer la finalisation des schémas directeurs incendie et accessibilité.

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE EST MARQUÉE PAR LE RYTHME D'EXÉCUTION DES PROJETS D'INVESTISSEMENT

L'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » représente 3,2 % des crédits du programme . Elle connaîtra une hausse contrastée de ses crédits en 2015 après une hausse très dynamique en 2014 (11,5 %). En effet, les AE augmenteront de 1,05 %, pour un montant de 23,8 millions d'euros tandis que les CP diminueront de 8,7 %, pour un montant de 24,8 millions d'euros.

L'effort débuté en 2014 sur le rééquilibrage territorial en faveur des archives départementales, régionales et communales se poursuit en 2015 . 1 million d'euros en AE=CP seront ainsi dédiés à leurs projets de conservation, restauration et valorisation du patrimoine archivistique. En outre, 4,5 millions d'euros en AE et 5,15 millions d'euros en CP (contre 7 millions en 2014) seront alloués à des projets de construction et de réhabilitation.

E. LE PATRIMOINE LINGUISTIQUE ET LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE : DES DOTATIONS QUI DEMEURENT MARGINALES

1. Une augmentation de la dotation au patrimoine linguistique

L'action 7 « Patrimoine linguistique » représente 0,4 % des crédits du programme, avec une dotation de 2,9 millions d'euros, en hausse de 11 % par rapport à l'année 2014. Elle finance principalement des dépenses d'intervention via la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).

2. Une évolution contrastée des crédits dédiés au patrimoine archéologique

L'action 9 « Patrimoine archéologique » représente 1,5 % des crédits du programme. En 2015, ses crédits diminueront en AE (- 33,2 %) mais augmenteront fortement en CP (+ 124,7 %), pour un montant de 11,3 millions d'euros en AE et de 19,7 millions d'euros en CP, après une forte hausse en 2014 (+ 134 % en AE et + 20,6 % en CP). Cette évolution reflète le rythme d'évolution des différents investissements financés par cette action.

F. LA MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE POUR L'INRAP

Le budget 2015 est également marqué par la mise en place d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 5 millions d'euros au profit de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Cette décision traduit la reconnaissance de la spécificité de l'INRAP au sein du paysage de l'archéologie préventive .

Il ne s'agit pas de modifier le régime de financement de l'opérateur, principalement abondé par la redevance d'archéologie préventive (RAP), mais de lui permettre de faire face à ses missions de service public , tant en matière scientifique que territoriale, dans un contexte de ralentissement de l'économie du secteur. En outre, d'après les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux par le ministère de la culture et de la communication, en 2015 encore, les recettes de l'INRAP issues de la RAP resteront fragiles.

Source : compte-rendu de la commission élargie du jeudi 30 octobre 2014 à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture »

II. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » : UNE ANNÉE 2015 MARQUÉE PAR LA PRÉSERVATION DES MOYENS DÉDIÉS AU SPECTACLE VIVANT ET AUX ARTS PLASTIQUES ET PAR LA FIN DU CHANTIER DE LA PHILHARMONIE DE PARIS

717,33 millions d'euros en AE et 734,26 millions d'euros en CP sont demandés en 2015 pour le programme « Création », soit une baisse de 1,2 % en AE (après une baisse de 3,5 % l'an dernier) et de 1,7 % en CP (après une baisse de 3,7 % en 2014).

Toutefois, cette évolution générale occulte des disparités entre les deux actions du programme . En effet, les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (action 1), qui représentent 91,5 % des moyens alloués au programme 131 « Création », diminuent de 1,17 % en AE et de 23,18 % en CP. Cette diminution n'est toutefois que faciale et s'explique par la fin des travaux de la Philharmonie de Paris, et l'évolution de ceux de l'Opéra Comique et du Théâtre national de Chaillot. Si l'on neutralise ces facteurs, les dépenses d'intervention en faveur du spectacle vivant sont stabilisées.

Entendu par votre rapporteurs spéciaux, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication a indiqué que cette évolution favorable se poursuivrait sur l'ensemble du triennal , dans un contexte marquée par la grande fragilité économique de ce secteur culturel . Cela confirme d'ailleurs les propos du Premier ministre, qui avait publiquement déclaré, au mois de juin 2014, dans le cadre des mesures annoncées pour résoudre le conflit des intermittents du spectacle, que le budget alloué à la création et au spectacle vivant serait « maintenu intégralement en 2015, 2016 et 2017 » ^{8 ( * )} .

Pour leur part, les crédits en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques (action 2, 8,5 % des moyens du programme) baissent de 1,63 % en AE mais augmentent en CP (+ 4,59 %).

A. LE SPECTACLE VIVANT : DES MOYENS PRÉSERVÉS SUR L'ENSEMBLE DU TRIENNAL

Les crédits consacrés au spectacle vivant s'élèvent à 657,1 millions d'euros d'AE et 667,9 millions d'euros en CP.

Les subventions pour charges de service public des opérateurs du programme représentent 40 % en AE et 39 % en CP de l'ensemble des crédits affectés à l'action 1, proportion comparable à l'an dernier. Elles s'élèvent à 261,5 millions d'euros en AE=CP (contre 268,8 millions d'euros l'année dernière), dont 97,7 millions d'euros pour l'Opéra national de Paris et l'école de danse de Nanterre (contre 98,8 millions d'euros en 2014), 25 millions d'euros pour la Comédie française (contre 24,6 millions d'euros l'année dernière), 24,4 millions d'euros pour la Cité de la Musique (contre 22,8 millions en 2014), et 21,2 millions d'euros pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (contre 20,6 millions en 2014).

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 380,1 millions d'euros en AE et 381,3 millions d'euros en CP , la très grande majorité des crédits s'imputant sur les transferts de l'Etat aux associations (315,06 millions d'euros en AE et 314,76 millions d'euros en CP).

Dans la catégorie des dépenses d'intervention , les crédits d'investissement déconcentrés représenteront 16,8 millions d'euros en AE et 17,6 millions d'euros en CP , soit une baisse de 5,4 % en CP. 2015 sera la première année d'exécution des contrats de projets Etat-régions 2015-2020, ce qui explique la baisse des crédits de paiement : 6,55 millions d'euros de CP sont destinés à solder des opérations du précédent contrat de projet.

Les crédits d'investissement de l'action , à hauteur de 6,6 millions d'euros en AE et de 16,2  millions d'euros en CP, permettront la poursuite des chantiers prioritaires engagés, relatifs aux mises aux normes indispensables des équipements de l'État :

- 4 millions d'euros seront dédiés à la rénovation ^{9 ( * )} de l'Opéra comique . La seconde phase de travaux démarrera à l'été 2015, à l'issue de la saison. Pour mémoire, la première phase de travaux a été engagée en 2012 ;

- 4,87 millions de CP seront consacrés à l'opération de rénovation et de modernisation du Théâtre national de Chaillot . Le programme de travaux, planifié sur 24 mois, doit permettre l'adaptation du théâtre aux normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le démarrage des travaux est effectif depuis l'été 2014, toutes les AE ont été engagées et les CP demandés pour 2015 permettront la poursuite de l'opération ;

- 6,6 millions d'euros en AE et 7,3 millions d'euros en CP permettront la poursuite des travaux de mise aux normes d'accessibilité, de sécurité et de fonctionnalité des autres bâtiments du spectacle vivant relevant de la responsabilité de l'Etat. Il s'agit notamment de la reprise des façades en béton du Centre national de la danse, des travaux de remise à niveau de l'outil acoustique et numérique à l'IRCAM, et des travaux d'aménagement et de sécurité à la Chartreuse de Villeneuve lez Avignon.

B. LES ARTS PLASTIQUES : DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 4,9 %

Les crédits consacrés aux arts plastiques inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élèvent à 60,6 millions d'euros en AE (contre 61,5 millions d'euros en 2014), soit une baisse de 1,5 %, et à 66,4 millions d'euros en CP (contre 63,3 millions en 2014), soit une hausse de 5 %.

Ces dotations doivent permettre de poursuivre l'effort en faveur des institutions d'art contemporain en région (soutien aux fonds régionaux d'art contemporain - FRAC) et de développer le soutien aux galeries d'art les plus fragiles, dans un marché fortement concurrentiel.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 14,5 millions d'euros en AE=CP et concernent essentiellement les subventions pour charges de service public des opérateurs de cette action, pour un montant de 10,7 millions d'euros : 7,5 millions d'euros en faveur du Centre national des arts plastiques  et 3,1 millions d'euros pour le musée de Sèvres - Cité de la Céramique. Ce poste intègre également 0,76 million d'euros de crédits au titre de la loi Sauvadet.

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 40,5 millions d'euros en AE et 46,3 millions d'euros en CP . Les crédits centraux d'intervention (14,5 millions d'euros en AE=CP) sont identiques à 2014. Ils financeront le fonds de soutien aux galeries d'art (0,8 million d'euros) créé en 2014 , la subvention du Palais de Tokyo (6,5 millions d'euros), le Jeu de Paume (4,1 millions d'euros), le soutien aux métiers d'art (0,8 million) et les autres moyens d'intervention (2,3 millions d'euros en 2015).

Les crédits déconcentrés d'intervention (18,5 millions d'euros), en hausse de 1,1 % par rapport à 2014 , financeront, pour leur part, le soutien en faveur des initiatives territoriales.

Les crédits d'investissement déconcentrés (7,2 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP), en légère hausse en CP, financeront l'opération d'extension de la collection Lambert (4,6 millions d'euros de CP). En effet, l'agrandissement des locaux abritant cette collection, qui doit impérativement intervenir au plus tard le 15 juillet 2015, a vocation à rendre possible l'exposition permanente de la donation exceptionnelle faite à l'État en 2012 par Yvon Lambert . Celle-ci représentera un atout important pour l'attractivité culturelle de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA).

En outre, 3,26 millions d'euros en AE et 4,42 millions d'euros en CP seront dédiés à la poursuite des travaux relatifs à des équipements structurants en région, notamment les sept fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) de nouvelle génération et le pôle du graphisme de Chaumont.

Enfin, 2,21 millions d'euros (AE=CP) seront alloués aux acquisitions d'oeuvres d'art par les FRAC, montant stable par rapport à 2014 .

C. LA PHILHARMONIE DE PARIS : UNE OUVERTURE ATTENDUE, DES QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS

2015 verra l'ouverture de la Philharmonie de Paris, pour un coût final global de 381,5 millions d'euros . À titre de comparaison, le coût de la Philharmonie de Hambourg, dont la construction n'est pas achevée, est aujourd'hui estimé à 789 millions d'euros.

La subvention de fonctionnement globale du nouvel établissement prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élève à 9,8 millions d'euros .

La ministre a publiquement affiché de façon très volontariste son soutien à la Philharmonie de Paris, objet de polémique, qui doit contribuer au renforcement de l'attractivité culturelle du territoire francilien et oeuvrer pour la démocratisation des pratiques culturelles : « la Philharmonie de Paris est en train de s'achever : il s'agit d'un établissement magnifique, qui est une merveille architecturale, dotée d'une programmation ambitieuse et d'actions pédagogiques innovantes ouvertes sur des départements limitrophes de Paris. Je le soutiens fortement et ne laisserai personne gâcher son ouverture. Un récent conseil d'administration, dont l'Etat et la ville sont membres, a permis de voter le budget de fonctionnement de 2014. L'Etat s'est engagé à prendre en charge le financement des travaux et à faire en sorte que celui-ci soit assuré, car cette salle fera beaucoup pour l'attractivité culturelle de la capitale » ^{10 ( * )} .

Il conviendra donc d'évaluer attentivement la première année de fonctionnement de la Philharmonie. À cet égard, on pourrait envisager la création d'un indicateur de performance dédié au sein du programme 131 « Création ».

En outre, des questions demeurent quant à la prise en charge des surcoûts du chantier . En effet, à la suite de la décision de la ville de Paris de revoir les conditions de sa participation financière concernant notamment le surcoût de 45 millions d'euros, le Premier ministre a décidé, afin de permettre l'achèvement du chantier dans les temps, que l'État les assumerait intégralement. Au total, l'engagement de l'État s'élève donc à 203 millions d'euros .

Par ailleurs, à la demande du Premier ministre, une mission a été confiée aux services de la ville de Paris et du ministère de la culture afin d'évaluer les marges disponibles en matière de fonctionnement . Les conclusions, qui doivent être remises fin novembre, permettront de calibrer de façon définitive les montants respectifs que la ville et l'Etat dédieront au fonctionnement de la salle à partir de 2015.

III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1,09 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard d'euros en CP sont demandés, en 2015 , sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui représente une très légère hausse de 0,3 % en AE et de 0,4 % en CP .

Hors titre 2, les crédits de paiement du programme 224 seront stables (- 0,07 %) après une baisse de 3,9 % entre 2012 et 2013. Les dépenses de titre 2 sont, quant à elles, en très légère hausse (+ 0,68 %) .

Du point de vue de la maquette, deux évolutions sont à signaler . D'une part au sein de l'action 03, les sous-actions 01 « Conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CPER en extinction)» et 03 « Autres opérations en faveur des enseignements spécialisés (CPER en extinction) » ont été supprimées. Le dispositif de soutien aux établissements d'enseignement spécialisé est intégré dans l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle ».

D'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la cinémathèque française sont transférés vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette évolution est cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l'industrie culturelle qu'est le cinéma . Toutefois, les dépenses fiscales relatives au domaine cinématographique et audiovisuel demeurent pourtant paradoxalement rattachées à la mission « Culture ».

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT

L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère ^{11 ( * )} » (68,7 % des moyens du programme) est dotée de 749,4 millions d'euros en AE (contre 741,7 millions d'euros en 2014) et de 747,7 millions d'euros en CP (contre 740 millions d'euros en 2014), soit une hausse respective de 1,03 % et de 1,04 %  après une baisse des CP de 0,25 % en 2014. Cette action regroupe la très grande majorité des crédits du programme (68 %) .

1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Le plafond des emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication sur les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur le programme « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'établit, pour 2015, à 10 961 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contre 10 932 ETPT en 2014, soit une hausse de 29 ETPT par rapport au plafond d'emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2014 .

Cette évolution marque à nouveau un recul par rapport au progrès de l'année 2013, marquée par une diminution de 67 ETPT, et après une hausse de 4 ETPT en 2014..Cette forte hausse résulte des opérations suivantes :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2014, ce qui représente + 23 ETPT ;

- les suppressions au titre du schéma d'emplois de 2015, soit - 73 ETPT ;

- des transferts d'emplois, pour un solde de + 79 ETPT.

Par ailleurs, les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants :

- le transfert d'emplois vers plusieurs opérateurs (- 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (+ 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux (+ 1 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance d'opérateurs faisant suite à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre des concours réservés Sauvadet (+ 79 ETPT) ;

- un transfert d'emploi vers le plafond d'emplois du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (- 1 ETPT).

Le schéma d'emplois ministériel pour 2015 est quant à lui fixé à + 15 équivalents temps plein (ETP) , contre - 83 ETP en 2014. Il inclut les créations spécifiques pour l'ouverture sept jours sur sept du musée et domaine national de Versailles. Les suppressions d'emplois concernent pour leur part principalement la filière administrative en administration centrale.

2. Des dépenses de personnel en augmentation

Les crédits de titre 2 , qui comprennent les rémunérations d'activité (388,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (268,9 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (5 millions d'euros) sont en hausse de 0,68 %, après une baisse de 0,2 % en 2014 . De 2014 à 2015, ils passent de 657,6 millions d'euros à 662,1 millions d'euros. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de pension diminuent, passant de 200,2 millions d'euros à 199,7 millions d'euros (- 0,2 %).

La masse salariale augmente de 0,7 % (461,7 millions d'euros, contre 457,96 millions d'euros), avec une enveloppe au titre des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires en hausse de 1,4 million d'euros, destinée notamment à rénover la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C. Le tableau ci-dessous présente les différentes composantes de la masse salariale pour 2015.

Éléments salariaux de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

L'évolution favorable de la masse salariale tient notamment compte du schéma d'emplois, des effets de glissement/vieillesse/technicité (GVT), ainsi que d'une amorce en 2015 de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministère de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017.

3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement

Hors titre 2, les dépenses de fonction support augmentent et atteignent 85,59 millions d'euros en CP , après une relative stabilité l'année dernière. Les dépenses d'investissement augmentent de 36,76 %, tandis que les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public restent stables (+ 0,77 %). Le détail de ces évolutions figure dans le tableau ci-après.

Evolution des dépenses de fonctions support de la mission
entre 2014 et 2015

(Crédits de paiement, en millions d'euros)

* Etablissement public de maîtrise d'ouvrage

** Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Source : Commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La stabilisation des frais de fonctionnement marque un effort réel de rationalisation des dépenses, dans un contexte où la plupart de ces charges sont indexées sur l'inflation.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE PAR LE GOUVERNEMENT

1. Une hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur

Comme en 2014, l'enseignement supérieur constituera une priorité au sein de la mission l'année prochaine.

L'augmentation des crédits de l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » (23,3 % des moyens du programme) atteindra ainsi 6,3 % en AE et 6,4 % en CP, après 9,5 % en AE et 7,2 % en CP l'année dernière, pour un montant global de 254 millions d'euros en AE et 264,8 millions d'euros en CP .

Ces crédits financeront les subventions pour charges de service public des établissements publics d'enseignement supérieur de la culture , pour un montant de 140 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros au titre de la loi Sauvadet. Par ailleurs, les dotations en fonds propres de ces établissements, destinées à financer leurs investissements courants, s'élèveront à 8 millions d'euros.

De surcroît, les crédits de cette action financeront des dépenses d'investissement. Celles-ci sont limitées à la poursuite de travaux en cours ou aux travaux de mise aux normes indispensables au profit :

- des écoles d'architecture (4,92 millions d'euros en CP), notamment pour la poursuite des travaux de modernisation des écoles de Clermont-Ferrand et Strasbourg;

- des écoles d'art (6,4 millions d'euros en CP), notamment sur le projet ARTEM ^{14 ( * )} en Lorraine, les travaux de sécurité de l'école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris et de l'école d'architecture de paris malaquais, et la rénovation des bâtiments de l'école nationale supérieure de photographie d'Arles ;

- des écoles du spectacle vivant (12,05 millions d'euros en CP), pour la poursuite des travaux engagés à l'Institut international de la marionnette à Charleville-Mézières, au Centre national des arts du cirque à Châlons-en-Champagne et au Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle de Bagnolet et pour des travaux de remise aux normes des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris.

- d'autres travaux, pour un montant de 4,1 millions d'euros en CP.

Les restes à payer sur ces investissements ont fait l'objet d'opérations d'apurement significatives, permettant un net recul du niveau des restes à payer sur l'ensemble du programme.

2. Une hausse sensible des crédits dédiés aux étudiants boursiers

Les dépenses d'intervention, d'un montant de 35,9 millions d'euros, concernent principalement le versement de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, qui constitue la seule dépense de guichet du programme . Les crédits augmenteront de 14,52 % par rapport à 2014 (+ 4,5 millions d'euros).

Cette forte hausse s'explique par la progression continue du nombre de boursiers, par l'augmentation du montant unitaire des bourses et par la création d'un échelon 0bis et d'un échelon 7.

En outre, les aides individuelles aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et départemental sont désormais intégrées dans ces crédits.

Par ailleurs, il faut souligner que l'annonce du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la rentrée 2014 au passage de tous les étudiants de l'échelon 0 vers l'échelon 0 bis n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015. Le ministère de la culture évalue le coût à 2 millions d'euros. Il conviendra donc d'étudier le financement de cette dépense en exécution 2015 .

3. Le désengagement de l'État dans le financement des conservatoires

Depuis 2012, la participation de l'État aux subventions des conservatoires à rayonnement régional et départemental (CRR et CRD) est en diminution. Par ailleurs, les crédits jusqu'ici identifiés dans l'action 03 sont désormais intégrés à l'action 01, pour un montant de 5,5 millions d'euros en 2015, contre 15 millions d'euros l'année dernière, ce qui représente une baisse très marquée .

Désormais ces crédits ne concernent plus que les CRR et CRD intégrés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant et les aides individuelles aux élèves de ces conservatoires.

Cette diminution de la participation de l'État explique largement la baisse des crédits du titre 6 (- 13 millions d'euros).

Dans un contexte budgétaire tendu où il lui a fallu retenir des priorités, le ministère a en effet fait le choix d'augmenter les crédits en faveur de l'enseignement supérieur culturel et des programmes d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de l'éducation nationale , sur le temps scolaire ou périscolaire. Cela s'est traduit concomitamment par un arbitrage en direction d'une baisse des crédits des conservatoires à rayonnement régional et départemental . Selon la ministre, « les effets de cette décision doivent être relativisés car la contribution de l'Etat est déjà très faible - 6 % en moyenne. Cela étant, un certain nombre d'actions conduites par ces établissements pourront bénéficier des aides du ministère de la culture et de la communication » ^{15 ( * )} .

4. Une consolidation des crédits d'intervention déconcentrés

Au sein de l'action 1, les crédits d'intervention déconcentrés sont globalement stables : ils diminuent de 7 % en crédits de paiement (17 millions d'euros en 2015 contre 18,3 en 2014) en catégorie 63 (crédits destinés aux écoles d'art et investissement) mais augmentent de 20,6 % en crédits de paiement (30,45 millions d'euros en 2015 contre 25,25 millions d'euros en 2014) en catégorie 64 (crédits destinés aux structures de formation du spectacle vivant).

C. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

L'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » (7,5 % des crédits du programme) voit ses moyens diminuer : ils passent de 85,78 millions d'euros en 2014 à 81,51 millions d'euros en 2015 (- 5%).

Interrogée en commission élargie à l'Assemblée nationale sur les raisons de cette évolution, la ministre a donné les éléments de réponse suivants : « le recul de 5 % des crédits de l'action « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » entre la loi de finances initiale pour 2014 et le projet de loi de finances pour 2015 résulte de l'imputation de la réserve parlementaire. Une fois les crédits 2014 retraités de la réserve, l'on constate une augmentation de 3,5 % des crédits de cette action » ^{16 ( * )} .

Les crédits d'intervention de l'action, centraux ou déconcentrés, s'élèvent à 77,05 millions d'euros. Ils sont destinés à soutenir prioritairement les actions partenariales menées par le ministère de la culture et de la communication sur le territoire en faveur de l'éducation artistique et culturelle et de la démocratisation culturelle. Cela concerne par exemple les dispositifs relatifs aux politiques culturelles transversales, menées en partenariat avec les collectivités, telles que les pratiques amateurs, les crédits culture-justice, culture-santé, culture-handicap, les crédits relatifs à la politique de la ville, à la politique culturelle en milieu rural ou en outre-mer.

Au sein de ces crédits, 10 millions d'euros de crédits déconcentrés seront spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle (contre 7,5 millions d'euros l'an dernier) . Ce plan sera maintenu à ce niveau pour la période 2015-2017.

Enfin, cette action finance, pour 4,46 millions d'euros (contre 2 millions en 2014), la subvention pour charges de service public de l'établissement public national du Palais de la porte dorée (EPPD) ^{17 ( * )} . Cette forte augmentation s'explique par le transfert en base de la subvention jusqu'alors versée par le ministère de l'intérieur. En outre, il convient de relever que l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement , un amendement augmentant de 2,1 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme 224 , afin de permettre le lancement des travaux de sécurité nécessaire au bâtiment de l'EPPD . Si ce bâtiment a fait l'objet de travaux de réaménagement en 2007, des travaux complémentaires s'avèrent indispensables pour améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation. Ces travaux concernent la mise aux normes des deux étages inférieurs du palais (remise aux normes de sécurité incendie, désenfumage, éclairage de secours, mise en conformité des installations électriques et de l'accessibilité).

D. LES MOYENS DÉDIÉS À L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DEMEURENT MARGINAUX

L'action 6 « Action culturelle internationale » (0,5 % des crédits du programme) connaîtra une baisse de 2 % de sa dotation en 2015, qui passera de 6,11 millions d'euros en 2014 à 5,99 millions d'euros en 2015. Ces dépenses d'intervention financeront :

- la promotion de la création et des industries culturelles à l'étranger (0,44 million d'euros) ;

- le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles (1,75 million d'euros) ;

- la diffusion des cultures étrangères en France et l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France (3,8 millions d'euros).

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 50 bis (nouveau)


Demande de rapport relative à l'évolution du financement du Centre des monuments nationaux

Commentaire : le présent article demande au Gouvernement un rapport relatif à la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, le Centre des monuments nationaux (CMN) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Il est rattaché à l'action 01 « Patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture »

Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public, et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

Dans le cadre de la mise en valeur des monuments nationaux , il gère, anime et ouvre à la visite une centaine de monuments, dont 75 ont été remis en dotation par l'Etat, six appartenant en propre à l'établissement public.

En outre, le CMN peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture. Une programmation pluriannuelle des travaux a ainsi été élaborée pour la période 2014-2017 .

Enfin, le CMN est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, notamment de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux, et de représentants élus du personnel.

Les ressources du CMN comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

S'agissant des crédits budgétaires , l'opérateur bénéficie d'une dotation de 24,4 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 , contre 24,38 millions en 2014 ^{18 ( * )} .

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député François de Mazières , avec un avis de sagesse du Gouvernement , la commission des finances n'ayant pour sa part pas pu examiner l'amendement portant article additionnel.

Il demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement , avant le 1 ^er mars 2015, sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées du patrimoine.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'auteur de l'amendement a justifié sa démarche par la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer la restauration du patrimoine , dans un contexte budgétaire très tendu.

Il a fait valoir que des tirages exceptionnels du loto sont des systèmes de financement pratiqués en Angleterre et en Allemagne .

Le rapporteur spécial Jean-François Lamour a pour sa part attiré l'attention sur la nécessité de demeurer attentif à l'équilibre économique des jeux de hasard en France , qui se trouvent déjà ponctionnés à divers titres, mettant en garde contre les « conséquences potentielles d'un tel tirage spécial, y compris sur le centre national de développement du sport (CNDS), et donc sur le développement de la pratique sportive de proximité ^{19 ( * )} ».

La ministre s'est quant à elle interrogée sur les conséquences d'un tel financement sur la perte de recettes pour le budget de l'Etat , dans la mesure où une partie des sommes misées par les joueurs dans le cadre de la loterie nationale est reversée à l'Etat.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que si la ressource envisagée peut faire débat, cette demande de rapport pourra s'avérer utile pour réfléchir à des pistes complémentaires de financement du Centre des monuments nationaux, alors que son champ d'intervention tend à s'agrandir, à travers la prise en charge de monuments dont la rentabilité n'est pas toujours garantie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement, un amendement aux crédits de la mission « Culture » .

Celui-ci augmente les autorisations d'engagement (AE) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 2,1 millions d'euros, dans le but de permettre le lancement des travaux de sécurité du bâtiment de l'établissement du Palais de la porte dorée (EPPD) , qui abrite la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium tropical.

Ces travaux ont vocation à garantir la sécurité des visiteurs et des agents et à améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation.

L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « les travaux devant s'étaler jusqu'en 2017, les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d'engagement seront consommés ultérieurement ».

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la culture et de la communication

M. Frédéric Miles , secrétaire général

Mme Lucie Muniesa , secrétaire générale adjointe, responsable du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture »

M. Vincent Berjot , directeur général des patrimoines, responsable du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture »

M. Kévin Riffault , sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines

M. Michel Orier , directeur général de la création artistique, responsable du programme 131 « Création »

Mme Laurence Tison-Vuillaume , adjointe au directeur général de la création artistique

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* ¹ Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'Etat au CAS Pensions.

* ² En cas de service fait notamment.

* ³ Les charges à payer constituent donc un sous-ensemble des restes à payer.

* ⁴ Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

* ⁵ Source : compte-rendu de l'audition de Mme Fleur Pellerin par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, mardi 14 octobre 2014.

* ⁶ Moyens de fonctionnement accordés aux dispositifs et aux institutions oeuvrant dans le domaine du patrimoine.

* ⁷ Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

* ⁸ Source : le Parisien du 19 juin 2014.

* ⁹ Un programme de travaux a été établi pour une estimation de 15 millions d'euros. Il comprend notamment la réalisation des travaux suivants : le regroupement des locaux du personnel, l'accessibilité pour le public et les personnels, les travaux de sécurité et de mise en conformité de l'édifice, et la restauration de la couverture et de la verrière.

* ¹⁰ Source : compte-rendu de l'audition de Mme Fleur Pellerin par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 14 octobre 2014.

* ¹¹ Les fonctions de soutien ou fonctions support du ministère désignent par exemple les dépenses immobilières, les affaires générales, l'action sociale, la formation, les affaires juridiques, les études, les services informatique...

* ¹² La prévision d'exécution 2014 hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 457,4 millions d'euros.

* ¹³ Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

* ¹⁴ Le projet Art, Technologie, Management (ARTEM) est une alliance entre trois grandes écoles de Nancy : l'école nationale supérieure d'art de Nancy, l'école des mines de Nancy, et ICN Business School.

* ¹⁵ Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* ¹⁶ Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* ¹⁷ Pour mémoire, cet établissement regroupe la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) et l'ancien service à compétence nationale (SCN) de l'aquarium tropical.

* ¹⁸ Pour mémoire, la loi de finances pour 2014 a procédé à une rebudgétisation de la taxe sur les jeux en ligne qui était affectée au CMN, pour un montant de 8 millions d'euros. L'opérateur a en contrepartie bénéficié d'une subvention d'investissement de 5 millions d'euros, imputée sur sa dotation en fonds propres.

* ¹⁹ Source : compte-rendu de la séance publique du jeudi 6 novembre 2014, examen des crédits de la mission « Culture » à l'Assemblée nationale.