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Mission "Défense" et compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

M. Dominique De Legge, rapporteur spécial

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement.

Le premier retranche 100 millions d'euros du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Le second abonde du même montant les crédits du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) » du compte d'affectation spéciale « Fréquences ».

Votre rapporteur spécial a exposé supra son analyse, très négative, de l'opportunité de ce mouvement de crédits.

Sur le plan de la régularité budgétaire, il relève que le relèvement du montant des dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale, sans modification de ses recettes et alors que son solde est bien inférieur à 100 millions d'euros, le place en situation de déséquilibre.

ANNEXE

Présentation des principales mesures 2015
par armée, au niveau interarmées, par direction et service
(annoncées par le ministère de la défense le 15 octobre 2014)

Les principales restructurations 2015 pour l'armée de terre


· La dissolution du 1er Régiment d'artillerie de marine (1er RAMa) de Châlons-en-Champagne.


· La dissolution de l'état-major de la 1re brigade mécanisée et de sa compagnie de commandement et des transmissions de Châlons-en-Champagne.


· La réorganisation du régiment médical de Béligneux avec notamment la suppression de deux compagnies de décontamination NRBC et de la compagnie de ravitaillement sanitaire de Chanteau.


· L'adaptation capacitaire de l'infanterie avec la transformation du 1er Régiment de tirailleurs (1er RTir) d'Épinal et du 8e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) de Castres en régiment d'infanterie de nouvelle génération et la suppression des sections de reconnaissance régimentaire dans l'ensemble des régiments d'infanterie.


· L'adaptation capacitaire de la cavalerie avec la suppression des escadrons d'éclairage et d'investigation du 12e Régiment de cuirassiers (12e RC) d'Olivet, du Régiment d'infanterie-chars de marine (RICM) de Poitiers et du 1er Régiment de chasseurs (1er RCh) de Thierville-sur-Meuse.


· L'adaptation capacitaire de la fonction logistique avec la suppression d'un escadron de ravitaillement au 121e Régiment du train (121e RT) de Montlhéry et au 515e Régiment du train (515e RT) de Brie.


· La réduction des effectifs de certaines formations du génie, de l'artillerie et des transmissions équipées de matériel en fin de vie.


· La suppression d'une des musiques implantées en Île-de-France.

Les restructurations 2015 pour la marine nationale


· Désarmements de 5 bâtiments de combat : le transport de chalands de débarquement Siroco et le pétrolier-ravitailleur Meuse à Toulon, le patrouilleur austral Albatros à La Réunion, et les deux patrouilleurs de surveillance de site Athos et Aramis à Anglet.


· Suppression du Commandement de la marine (COMAR) à Strasbourg.


· Fermeture de la base navale de l'Adour à Anglet.

Les restructurations 2015 pour l'armée de l'air


· La transformation de la Base aérienne 901 (BA 901) de Drachenbronn, dont le site continuera d'accueillir des moyens de détection et le personnel nécessaire à leur maintenance, en élément air rattaché à la Base aérienne 133 (BA 133) de Nancy.


· La dissolution de la Base aérienne 117 (BA 117) de Balard dans le cadre de la mutualisation et de l'externalisation du soutien du site de Balard.


· Le début de la dissolution de la Base aérienne 102 (BA 102) de Dijon avec le transfert du Commandement des forces aériennes (CFA) à Bordeaux-Mérignac et son fusionnement avec le Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA).


· Le début du transfert des escadrons de Casa de Creil vers la Base aérienne 105 (BA 105) d'Évreux en vue de la fermeture de la plateforme aéronautique de la Base aérienne 110 (BA 110) de Creil en 2016.

Les restructurations 2015 au niveau interarmées


· La poursuite de la rationalisation de l'état-major des armées et des états-majors d'armée, de direction et de service et leur manoeuvre Balard.


· Le transfert d'une partie de la Direction du renseignement militaire (DRM) de Creil vers Balard Paris.


· La poursuite de la transformation des soutiens, avec notamment :


· pour le Service du commissariat des armées (SCA) :

- l'accompagnement des évolutions du plan de stationnement ;

- la poursuite de la rationalisation de l'ensemble des organismes du SCA, dont les GSBdD ;

- les rationalisations fonctionnelles, notamment des Établissements logistiques du commissariat des armées (ELOCA) ;

- la première phase de la dissolution de l'ELOCA de Porte-lès-Valences (fermeture 2015-2018) ; - la dissolution du Service local contentieux (SLC) de Lyon.


· pour la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), la poursuite de la transformation organique et fonctionnelle du service, avec notamment :

- la rationalisation des échelons de proximité, en centrant la transformation de l'architecture SIC sur l'usager du ministère tout en maintenant une posture opérationnelle réactive et performante ;

- l'optimisation de ses échelons intermédiaires et d'exécution pour la montée en puissance des centres nationaux de mise en oeuvre, en cohérence avec le regroupement du ministère à Balard.


· pour le Service des essences des armées (SEA) : la rationalisation de la fonction soutien pétrolier et la redistribution des moyens, en vue de garantir le soutien pétrolier dans les domaines prioritaires. Cela se traduira notamment en 2015 par la fermeture du Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Castelsarrasin, la réorganisation des dépôts (DEA) de Mérignac et de Lanvéoc, et le début de la montée en puissance de 5 échelons de proximité des Établissements des essences (EPEE).

Sur la période 2016-2019, les principales mesures de restructurations du SEA concerneront les fermetures du Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Sarrebourg (2016), du Dépôt des essences Air (DEA) de Creil (2016), du DEA de Salon-de-Provence (2017), du DEA de Hyères (2017), du DEA de Tours (2018), du CRE de Monnaie (2018), du DEALAT de Dax (2018) et du CRE de Bouy (2019).


· pour le Service de santé des armées (SSA) : la poursuite de la transformation du service avec notamment la rationalisation de l'échelon central, la réorganisation de la médecine des forces, avec des centres médicaux des armées à dimension régionale, et l'évolution du modèle hospitalier. Ce dernier reposera sur une contribution différenciée des Hôpitaux d'instructions des armées (HIA) au contrat opérationnel en distinguant les hôpitaux de plateforme (Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur) des hôpitaux hors plateforme. L'hôpital du Val-de-Grâce, au sein de la plateforme Île-de-France, fera l'objet d'adaptations spécifiques.


· pour le Service interarmées des munitions (SIMu) :

- la fermeture du Dépôt de munitions (DMu) de Billard en 2015 ;

- sur la période 2016-2019, les principales mesures de restructuration du SIMu concerneront les fermetures des DMu de Connantray (2016), de Salbris (2017-2018), de Neubourg (2018) et de Fontvieille (2019).


·Les restructurations 2015 pour la Direction générale de l'armement (DGA) :

- La fermeture de deux centres techniques des systèmes d'information en région parisienne appartenant au service central de la modernisation et de la qualité.

- Le transfert des services de la DGA de Bagneux vers Balard.


· Les restructurations 2015 pour le Secrétariat général pour l'administration (SGA)

Pour les différents directions et services du secrétariat général pour l'administration, il s'agira en tout premier lieu :

- d'accompagner les évolutions du plan de stationnement des forces s'agissant notamment des structures en charge du soutien de proximité (Service d'infrastructure de la défense - SID -, Action sociale aux armées, Défense mobilité...) ;

- de finaliser le regroupement des états-majors et directions de service sur le site de Balard qui se traduira, en particulier, par une évolution du format, du stationnement et des missions du Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) ;

- d'intégrer les régies d'infrastructure au sein du SID dans le cadre de la logique de bout en bout retenue pour la fonction infrastructure.

Source : « Restructurations 2015 », dossier thématique du ministère de la défense