MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux

TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT

A. LA DOUBLE FINALITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

Institué par la loi de finances rectificative pour 2005, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat .

En recettes, le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier 24 ( * ) attachés à des immeubles de l'État, auxquels s'ajoutent le cas échéant des versements du budget général et des fonds de concours.

En dépenses , le CAS comprend deux programmes :

- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat , selon un taux de rétrocession fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et 30 % à partir de 2014 .

- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou sur des immeubles inscrits à son bilan.

Si les dépenses immobilières du programme 723 prennent la forme d'une enveloppe interministérielle mutualisée , les ministères bénéficient toutefois d'un « taux de retour » de 55 % sur le produit de leurs cessions, afin de les inciter à rationaliser leur parc immobilier. Ce taux de retour est porté à 100 % pour le ministère de la défense.

À titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat est de 63,1 milliards d'euros au 31 décembre 2013 , les principaux ministères occupants étant le ministère de la défense (24,4 % de la valeur brute), le ministère de la justice (21,1 %) et le ministère de l'intérieur (18,7 %) 25 ( * ) .

Au total, l'État est propriétaire de 77,3 millions de mètres carrés , soit 54,9 millions de mètres carrés occupés et 22,4 millions de mètres carrés mis à disposition d'autres personnes à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, l'État est locataire de 12,4 millions de mètres carrés. On constate que la surface des locaux dont l'État est à la fois propriétaire et occupant est en réduction constate depuis plusieurs années .

Évolution du parc immobilier de l'État de 2010 à 2013

(Surface utile brute -SUB- exprimée en mètres carrés)

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2013

Périmètre

Usage

SUB

SUB

SUB

SUB

L'Etat possède et occupe

Bureaux

13 273 100

12 979 800

13 312 600

12 750 121

Autres locaux

53 291 800

49 360 800

42 176 900

42 130 162

Sous total

66 564 900

62 340 600

55 489 500

54 880 283

L'Etat possède et met à disposition

Bureaux

1 636 700

1 588 300

1 269 500

1 340 030

Autres locaux

26 181 400

24 580 100

21 071 200

21 089 252

Sous total

27 818 100

26 168 400

22 340 700

22 429 282

L'Etat ne possède pas et occupe

Bureaux

5 994 800

5 916 400

5 701 300

5 456 787

Autres locaux

4 070 900

4 033 700

4 137 600

6 905 218

*

Sous total

10 065 700

9 950 100

9 838 900

12 362 006

TOTAL

104 448 700

98 459 100

87 669 100

89 671 570

Source : questionnaire budgétaire.

*L'augmentation fait suite à la fiabilisation des données de superficies réalisée par la direction générale de la gendarmerie nationale qui a enrichi la SUB de l'ensemble de ses implantations

B. MOINS DE DÉPENSES, DAVANTAGE DE DÉSENDETTEMENT

Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de l'exercice 2015 s'élèvent à 527 millions d'euros en AE, soit une baisse de 6,8 % (38 millions d'euros) par rapport aux crédits demandés en loi de finances pour 2014. En CP, les crédits demandés pour 2015 s'élèvent à 521 millions d'euros soit une baisse de 5,3 % (29 millions d'euros) par rapport à 2014.

Répartition par programme des crédits pour 2015
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

(en euros)

Autorisations d'engagement

Exécution 2013

LFI
2014

PLF
2015

Variation
2015/2014

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat

76 106 405

80 000 000

108 000 000

28 000 000

35,0%

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

474 934 964

485 000 000

418 817 226

-66 182 774

-13,6%

Total pour le CAS

551 041 369

565 000 000

526 817 226

-38 182 774

-6,8%

Crédits de paiement

Exécution 2013

LFI
2014

PLF
2015

Variation
2015/2014

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat

76 106 405

80 000 000

108 000 000

28 000 000

35,0%

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

494 348 017

470 000 000

413 000 000

-57 000 000

-12,1%

Total pour le CAS

570 454 422

550 000 000

521 000 000

-29 000 000

-5,3%

Source : projet annuel de performances, PLF 2015

En fait, cette tendance générale à la baisse résulte de deux mouvements contraires :

- d'une part, une hausse importante (35 %) de la contribution au désendettement de l'État , qui tient principalement à la hausse du montant des cessions prévues (cf. infra ) ;

- d'autre part, une baisse prononcée des dépenses immobilières, qui reculent de 57 millions d'euros (12 %) sur un an (cf. infra ).


* 24 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.

* 25 Source : questionnaire budgétaire. La valeur brute du patrimoine immobilier de l'État est en légère baisse par rapport aux années précédentes (63,7 milliards d'euros en 2013), notamment raison du changement de référentiel comptable et de la valorisation à l'euro symbolique de 11 nouveaux sites (arsenaux et bases aériennes à vocation nucléaire notamment).