Mission "Politique des territoires" et article 57 ter rattaché

MM. Pierre JARLIER et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

A. L'ADOPTION DES CRÉDITS AVEC MODIFICATION

À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à modifier les crédits de la mission afin de tirer les conséquences du décalage d'un an du transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) au profit du nouveau Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

En effet, l'Assemblée nationale a parallèlement inséré, sur proposition du Gouvernement et avec l'avis favorable de sa commission des finances, un article additionnel 57 ter tendant à repousser au 1 ^er janvier 2016, soit un an plus tard que prévu, la dissolution de l'ACSé et le transfert de ses activités .

Du fait de la mise en oeuvre des nouveaux contrats de ville, il convient, selon l'objet de l'amendement déposé par le Gouvernement, de ne pas « bouleverser les circuits de paiements des subventions aux associations et collectivités territoriales en 2015 . » Or, le transfert des activités de l'agence vers les services de l'État que constitue le CGET implique de sécuriser les nouveaux circuits comptables et préparer « la connexion des outils de gestion actuellement utilisés par l'ACSé et les acteurs de la politique de la ville avec le système d'information de l'État « Chorus ». »

En conséquence, l'amendement de crédits adopté par l'Assemblée nationale sur la mission « Politique des territoires » prévoit le transfert de 775 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme 147 « Politique de la ville ». En effet, l'ensemble des crédits de fonctionnement du CGET sont désormais prévus au sein du programme 112 dans le projet de loi de finances pour 2015.

Ce montant de 775 0000 euros couvre :

- pour 675 000 euros, la masse salariale correspondant à 12 ETPT, soit le directeur général, l'agent comptable et dix emplois du secrétariat du programme européen URBACT ^{40 ( * )} . En revanche, les emplois correspondant aux équipes de la direction financière de l'ACSé resteraient affectés au CGET et serait mis à disposition de l'agence gratuitement ;

- pour 100 000 euros, la dotation de fonctionnement de l'agence.

Deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 36 (plafonds des autorisations d'emplois de l'État) et à l'article 37 (plafonds des emplois des opérateurs de l'État) tirent également les conséquences du maintien de l'ACSé pour un an supplémentaire.

Modification des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement en première délibération

(en millions d'euros)

B. L'ADOPTION D'UN ARTICLE ADDITIONNEL 57 TER

Comme indiqué précédemment, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 57 ter , rattaché à la mission « Politique des territoires », à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances.

Il vise à repousser d'un an, soit au 1 ^er janvier 2016, la suppression de l'ACSé et le transfert de ses activités au CGET , compte tenu de la réforme de la politique de la ville en cours et de la nécessité de sécuriser les circuits de financement alors qu'elle commence à être mise en oeuvre. Il modifie à cet effet le I de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

II. EN SECONDE DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement tendant à minorer de 13 330 284 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission, afin de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'Etat ».

Cette minoration est ainsi répartie :

- 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- 498 280 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;

- 6 832 004 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 147 « Politique de la ville ». Cette diminution portera sur le coût des exonérations sociales dans les zones franches urbaines, compte tenu des dernières prévisions à la baisse de leur montant.

Modification des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement en deuxième délibération

(en millions d'euros)

---

* ⁴⁰ URBACT est un programme européen d'échanges entre les villes européennes sur les politiques urbaines dont la gestion est confiée à la France.