Mission "Politique des territoires" et article 57 ter rattaché

MM. Pierre JARLIER et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

II. UNE MISSION AUX MOYENS LIMITÉS : 708 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 761 MILLIONS D'EUROS EN CP

A. UNE BAISSE NOTABLE DES CRÉDITS (- 12,77 % EN AE ET - 6,64 % EN CP)

Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent projet de loi de finances prévoit des crédits à hauteur de 708 millions d'euros en AE et 295,4 millions d'euros en CP .

Selon le périmètre 2015 de la mission, en termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2014 (812,22 millions d'euros en AE et  815,31 millions d'euros en CP), les moyens demandés pour la mission par le présent projet de loi de finances sont en baisse de 12,77 % pour les AE et de 6,64 % pour les CP .

La contraction observée résulte d' évolutions présentées dans les analyses par programme de chacun de vos rapporteurs spéciaux . Une telle réduction de moyens, continue depuis de longues années, est de nature à affaiblir les ambitions de la politique d'aménagement du territoire et à contrarier l'objectif d'égalité entre les territoires . Néanmoins, les dispositifs mis en oeuvre à travers la présente mission sont maintenus et les engagements de l'État ne sont pas remis en cause : les trois programmes de la mission seront placés en 2015 sous le signe de la continuité à l'égard des actions menées antérieurement.

B. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE RESPECTÉE

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 , hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 752 millions d'euros en 2015, 718 millions d'euros en 2016 et 672 millions d'euros en 2017 .

Pour 2015, les crédits demandés pour la mission sont de 761 millions d'euros, dont 9,34 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ». Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté : le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe en effet un niveau de crédits inférieur aux plafonds prévus par la programmation pluriannuelle.

La programmation pluriannuelle de la mission « Politique des territoires »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

C. TROIS PROGRAMMES DE TAILLE VARIABLE CONSACRÉS À DES DISPOSITIFS D'INTERVENTION

Les trois programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils déséquilibrés : 60 % pour le programme « Politique de la ville », un peu moins de 36 % des crédits de la mission se rattachent au PICPAT , qui regroupe les crédits affectés au CGET et, enfin, à peine plus de 4 % pour le PITE.

En outre, l es dépenses de personnel de la mission correspondent aux emplois des seuls deux premiers programmes, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra , III).

Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2015

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2015, avant son examen par l'Assemblée nationale

Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec près de 87 % des AE .

Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2015

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2015, avant son examen par l'Assemblée nationale