Compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (Facé)

M. Jacques GENEST, rapporteur spécial

II. LES PERSPECTIVES DU CAS-FACÉ EN 2015 (377 MILLIONS D'EUROS)

A. LES PROJETS SOUTENUS EN 2015 PAR LES DEUX PROGRAMMES DU COMPTE

Le CAS-FACÉ comprend deux programmes, qui se décomposent en actions, chiffrés en montant d'aides (et non plus en montants de travaux aidés) :

- le programme 793 « Électrification rurale » ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».

Pour les dépenses au titre de 2015, une enveloppe globale de 377 millions d'euros a été arrêtée (375,6 millions d'euros d'aides et 1,4 million d'euros de fonctionnement), soit un budget stable par rapport à 2014.

En pratique, les taux d'aide ont varié selon les périodes, mais entre 2007 et 2012, les aides du FACÉ représentaient pour la métropole 65 % du montant TTC des travaux menés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires des réseaux. Ce taux est de 80 % hors taxe depuis 2013. Ce taux d'aide étant uniforme, une réflexion est à engager sur la variation des taux d'aide selon les collectivités et la nature des travaux.

La répartition entre programmes et sous-programmes, qui conforte la priorité donnée à la sécurisation des réseaux ainsi qu'à leur renforcement afin de restaurer la qualité de l'électricité distribuée, est décrite ci-après. Votre rapporteur spécial relève que les sous-programmes correspondent souvent aux « tranches » de l'ancien FACÉ et préconise de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d 'extension et d' enfouissement , en utilisant la fongibilité entre sous-programmes.

Les orientations du FACÉ en 2015

(en millions d'euros)

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

1. Le programme 793 « Électrification rurale »

Le programme 793 est doté de 369,6 millions d'euros et se trouve lui-même réparti au sein de divers sous-programmes visant des finalités spécifiques, comme les renforcements, les extensions, l'enfouissement ou, encore, la sécurisation des fils nus et des fils nus de faible section.

En 2013, les aides pour les travaux de renforcement ont été séparées de celles destinées à l'extension des réseaux. La création d'un sous-programme spécifique « extensions » vise à prendre en compte les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») qui fixent les modalités de financement des frais d'extension, notamment dans le cadre des opérations d'urbanisme, ce qui limite l'objet de la participation du CAS-FACÉ aux projets d'extensions.

À la demande des bénéficiaires, les dotations du nouveau sous-programme « extensions » sont fongibles dans le sous-programme « renforcements ». Un accent est mis sur les actions dédiées à la sécurisation des fils nus . En effet, les réseaux de basse tension en fils nus sont particulièrement vulnérables en cas de fortes intempéries et, notamment, ceux de faible section. Leur sécurisation passe par leur remplacement par du fil isolé torsadé ou par leur enfouissement. L'objectif est de permettre l'éradication des fils nus de faible section en une dizaine d'années.

2. Le programme 794 destinées aux zones non interconnectées

Le programme 794 représente 7,4 millions d'euros . Il est destiné à soutenir des opérations particulières d'électrification rurale. En 2013, un sous-programme spécifique « Installations de proximité en zone non interconnectée » avait été créé afin d'identifier plus précisément et d'aider les projets de développement d'installations de production décentralisée qui permettent, faute de réseaux, l'électrification de villages isolés dans les DOM. Les autres sous-programmes sont les suivants : « sites isolés » (opération de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en zone interconnectée) et « MDE » (opération de maîtrise de la demande d'énergie). Les crédits de tous ces sous-programmes sont fongibles.

B. LE DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU CAS-FACÉ

Le dispositif de suivi de la performance du compte spécial a été mis en oeuvre pour la première fois en 2014. Il est redéfini à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2015 ^{6 ( * )} .

S'agissant du programme 793 « Électrification rurale » , il repose sur deux objectifs : le « Renforcement des réseaux basse tension » ^{7 ( * )} et la « Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus » ^{8 ( * )} .

Pour ce qui concerne le programme 794 pour les opérations dans les zones non interconnectées, il vise un objectif unique : « Contribuer à l'électrification des sites isolés dans les zones non desservies par les réseaux d'électricité » ^{9 ( * )} .

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* ⁶ Il continue de reposer sur différents indicateurs qui concernent la sécurisation, permettant notamment de comparer les types de travaux. Ils doivent permettre de mesurer l'efficacité des aides à la sécurisation au regard du nombre de kilomètres de fils nus résorbés chaque année.

* ⁷ Son indicateur 1.1 mesure le « Coût moyen du km de fil » et se décline en deux sous-indicateurs (« Coût moyen du km de câble souterrain » et « Coût moyen du km de fil aérien torsadé posé »). L'indicateur 1.2 dénombre les « Départs mal alimentés » ou DMA.

* ⁸ Son indicateur 2.1 concerne le « Nombre de km de fil nu » et distingue ce nombre pour les fils nus et pour les fils nus de faible section. L'indicateur 2.2 rend compte du « Coût moyen du km de fil nu pris en charge par le CAS-FACÉ » et distingue également ce coût pour les fils nus et les fils nus de faible section. L'objectif stratégique du programme 793, concernant l'électrification rurale, est la résorption des réseaux basse tension en fils nus. Les résultats des actions conduites pour atteindre cet objectif sont évalués sous le rapport de l'efficience et de l'efficacité. Il s'agit donc de viser un emploi optimal des ressources qui sont affectées au programme (coût moyen au kilomètre du remplacement du fil nu par types de lignes (torsadées, enfouies), d'une part, et d'apprécier le volume de lignes traitées par rapport au volume de lignes restant à traiter (taux de résorption des lignes), d'autre part.

* ⁹ Ses indicateurs ont trait aux sites isolés ayant bénéficié d'une desserte en électricité, le premier (1.1) analysant les sites de métropole et le second (1.2), les sites d'outre-mer. Chacun de ces deux indicateurs utilisent deux sous-indicateurs : le « Nombre de sites isolés ayant bénéficié d'une desserte en électricité par le biais du CAS-FACÉ » et le « Coût moyen d'un financement de site isolé ».