Mission "Pouvoirs publics"

Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2015 affiche un léger de recul de 0,2 % par rapport à 2014 , pour s'établir à 988 015 262 euros. Aussi les pouvoirs publics contribuent-ils pleinement au redressement budgétaire.

2°) La Présidence de la République, conformément aux engagements du chef de l'État, ramène sa dotation à 100 millions d'euros en 2015 , en baisse de 1,6 % par rapport à l'exercice 2014, et ce grâce aux efforts de gestion engagés à compter de 2011.

3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires, une fois encore, sont stabilisées en euros courants au titre de l'exercice 2015 . La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». Pour ce qui est du Sénat, la dotation s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux chambres reculeraient en 2015 . Par ailleurs, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 14 824 908 euros pour l'Assemblée nationale et de 11 600 340 euros pour le Sénat.

4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont accrus de 0,8 % en 2015 , en raison de la hausse de la dotation de Public-Sénat de 1,5 %, qui s'établit à 18 848 000 euros, conformément au contrat d'objet et de moyen (COM) pour 2013-2015 de la chaîne, celle de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale étant stabilisée à 16 641 162 euros.

5°) Pour la sixième année consécutive, la dotation du Conseil constitutionnel est en baisse , celle-ci reculant de 5,4 % en 2015, pour atteindre 10 190 000 euros, et ce en dépit de l'accroissement de l'activité de la juridiction.

6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) fait également apparaître une diminution , de 0,6 %, et s'établit à 861 500 euros, notamment en raison de la baisse des charges locatives de celle-ci.

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » SPÉCIFIQUE

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République . La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels . À ce titre, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) .

En particulier, les dotations dédiées aux pouvoirs publics ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), dès lors qu'une telle présentation serait difficilement conciliable avec l'autonomie financière.

Il n'en demeure pas moins que les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics , ainsi que le fait apparaître l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015, sur laquelle s'appuient les développements qui suivent.

* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.