Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

II. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS À LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE

Pour l'exercice 2015, le montant des crédits demandés au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 988 015 262 euros, ce qui représente un recul de 1 972 100 euros , soit de 0,2 %, par rapport à la loi de finances pour 2014. Aussi la baisse des moyens attribués aux pouvoirs publics est-elle supérieure à celle qui était prévue en 2014 (- 0,13 %), mais inférieure à celle engagée en 2013 (- 0,6 %).

Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires en euros courants, une diminution de 1,6 % des crédits de la Présidence de la République, de 5,4 % du Conseil constitutionnel et de 0,6 % de la Cour de justice de la République. L'enveloppe attribuée aux chaînes parlementaires s'accroît, quant à elle, de 0,8 %.

Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action

LFI pour 2013

LFI pour 2014

Demandés pour 2015

Variation 2015/2014 (en %)

Part dans les crédits de la mission

501 Présidence de la République

103 483 252

101 660 000

100 000 000

- 1,6 %

10,1 %

511 Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

52,4 %

521 Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

32,8 %

01 Sénat

311 577 600

311 627 700

311 627 700

0,0 %

31,5 %

02 Jardin du Luxembourg

12 006 800

11 956 900

11 956 900

0,0 %

1,2 %

03 Musée du Luxembourg

-

-

-

-

-

541 La Chaîne parlementaire

34 498 162

35 210 162

35 489 162

+ 0,8 %

3,6 %

01 LCP-AN

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0,0 %

1,7 %

02 Public-Sénat

17 857 162

18 569 000

18 848 000

+ 1,5 %

1,9 %

542 Indemnité des représentants français au Parlement européen

-

-

-

-

-

531 Conseil constitutionnel

10 888 000

10 776 000

10 190 000

- 5,4 %

1,0 %

532 Haute Cour

-

-

-

-

-

533 Cour de justice de la République

921 725

866 600

861 500

- 0,6

0,1 %

TOTAL

991 265 739

989 987 362

988 015 262

- 0,2

Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2014 et 2015, calculs de la commission des finances du Sénat