MM. François Patriat et Jean-Claude Réquier, rapporteurs spéciaux
III. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
Évolution des crédits du programme 111
(en euros)
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Action |
AE consommées en 2013 |
AE 2014 |
AE 2015 |
Évolution 2015/2014 |
CP consommés en 2013 |
CP 2014 |
CP 2015 |
Évolution 2015/2014 |
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1 |
Santé et sécurité au travail |
25 563 265 |
27 136 500 |
26 119 400 |
-3,75 % |
26 261 655 |
25 906 500 |
26 519 400 |
2,37 % |
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2 |
Qualité et effectivité du droit |
8 730 750 |
17 968 500 |
9 926 667 |
- 44,76 % |
8 317 462 |
14 477 000 |
9 703 333 |
- 32,97 % |
|
3 |
Dialogue social et démocratie sociale |
3 276 914 |
77 065 102 |
97 493 251 |
26,51 % |
30 020 408 |
29 240 321 |
45 394 858 |
55,25 % |
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Total programme 111 |
37 570 929 |
122 170 102 |
133 539 318 |
9,31 % |
66 099 525 |
69 623 821 |
81 617 591 |
17,23 % |
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Source : programme annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances
Les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » s'élèveront en 2015 à 133,54 millions d'euros en AE et à 81,62 millions d'euros en CP. L'augmentation des crédits du programme 111 tant en AE (+ 9,31 %) qu'en CP (+ 17,23 %) est essentiellement imputable à la poursuite de deux projets : la mesure de l'audience syndicale et la création d'un fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales.
A. LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
En 2015, 13,2 millions d'euros en AE et 9,1 millions d'euros en CP seront consacrés à la représentativité syndicale et patronale. Ces crédits sont imputés sur l'action 03 « Dialogue social et démocratie sociale ».
Ils permettront le financement du deuxième cycle de la mesure de l'audience des organisations syndicales portant sur la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (12,5 millions d'euros en AE et 8,9 millions d'euros en CP) et de la mesure de l'audience des organisations patronales instaurée par la loi de 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (0,7 million d'euros en AE et 0,4 million d'euros en CP).
B. LA REFONTE DU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES EN 2015
L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 met en place un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Cette mesure vise à garantir la transparence du financement des partenaires sociaux.
Les ressources de ce fonds sont constituées d'une contribution versée par les entreprises et d'une participation de l'État qui s'élèvera, en 2015, à 82 millions d'euros en AE (contre 72 millions d'euros en 2014) et à 34 millions d'euros en CP (contre 24 millions d'euros en 2014), soit une augmentation de 14 % en AE et de 42 % en CP par rapport à 2014. Ces crédits sont imputés sur l'action 03 « Dialogue social et démocratie sociale ».
Ils permettront de prendre en charge, outre la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État.
C. LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L'action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 est dotée pour 2015 de 26,12 millions d'euros en AE (- 3,76 %) et de 26,5 millions d'euros en CP (+ 2 %) répartis de la manière suivante :
- 8,82 millions d'euros en AE et CP de subvention à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement du travail (ANSES). Cette dotation s'élevait à 9 millions d'euros en 2014 ;
- 10,8 millions d'euros en AE et CP de subvention à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Cette dotation s'élevait à 11 millions d'euros en 2014 ;
- 6,49 millions d'euros en AE et 6,89 millions d'euros en CP destinés au financement d'études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
D. LA RÉFORME DE LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les crédits consacrés à l'action 03 « Qualité et effectivité du droit » connaissent une importante diminution entre 2014 et 2015. Ils s'établissent à 9,15 millions d'euros en AE (- 92 %) et à 8,97 millions d'euros en CP (- 88 %).
En effet, les crédits votés en 2014 intégraient le coût d'un renouvellement des conseillers prud'hommes via un mode de désignation électif intervenant au plus tard en décembre 2015.
Les crédits demandés pour l'année 2015 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017, dont le principe a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014, nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme du mode de désignation.
Cette réforme, qui substituera à une élection générale (d'un coût de 106 millions d'euros sur cinq ans) un dispositif de désignation (6 millions d'euros) entièrement fondé sur l'audience des organisations syndicales et patronales, permettra une économie structurelle importante.