MM. François Patriat et Jean-Claude Réquier, rapporteurs spéciaux
II. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
Évolution des crédits du programme 103
(en euros)
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Action |
AE 2014 |
AE 2015 |
Évolution |
CP 2014 |
CP 2015 |
Évolution |
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1 |
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
1 603 459 071 |
878 312 660 |
- 45,22 % |
834 286 041 |
646 612 660 |
- 22,50 % |
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Sous action 01 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » |
1 241 342 100 |
542 334 600 |
- 56,31 % |
472 169 070 |
310 634 600 |
- 34,21 % |
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Sous action 02 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » |
362 116 971 |
335 978 060 |
- 7,22 % |
362 116 971 |
335 978 060 |
-7,22 % |
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2 |
Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
1 787 649 719 |
1 466 824 892 |
- 17,95 % |
1 787 649 719 |
1 466 824 893 |
- 17,95 % |
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Sous action 01 « Reconnaissance des compétences acquises par les personnes » |
6 776 000 |
2 907 909 |
- 57,09 % |
6 776 000 |
2 907 909 |
-57,09 % |
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Sous action 02 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification » |
1 780 873 719 |
1 463 916 983 |
- 17,80 % |
1 780 873 719 |
1 463 916 984 |
- 17,80 % |
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3 |
Développement de l'emploi |
265 095 371 |
795 642 413 |
200,13 % |
257 205 461 |
792 146 999 |
207,98 % |
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Sous action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement des territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi » |
265 095 371 |
795 642 413 |
200,13 % |
257 205 461 |
792 146 999 |
207,98 % |
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Total programme 103 |
7 047 312 951 |
5 485 917 517 |
- 22,16 % |
5 501 076 981 |
5 019 022 105 |
- 8,76 % |
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Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances
A. UN PROGRAMME FAISANT L'OBJET D'IMPORTANTES MESURES DE PÉRIMÈTRE EN 2015
1. La poursuite de la décentralisation de certains dispositifs
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale transfère, à compter du 1 er janvier 2015, un nouveau bloc de compétences aux régions en matière de formation professionnelle comprenant le développement des compétences clés, la validation des acquis de l'expérience, les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et des personnes sous main de justice ainsi que l'essentiel de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le montant correspondant à ce transfert s'élève à 197,2 millions d'euros en AE comme en CP.
Il convient cependant de noter que des crédits sont maintenus au sein du programme 103 au titre, d'une part, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour un montant de 2,91 millions d'euros en AE comme en CP et, d'autre part, de la prise en charge de la rémunération des stagiaires à hauteur de 28,78 millions d'euros en AE comme en CP.
Enfin, 23,5 millions d'euros demeurent inscrits en AE comme en CP au sein du programme 103 au titre du financement de la compensation aux régions de la prime en faveur des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés.
2. La budgétisation des exonérations de cotisations sociales en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
La loi du 21 août 2007 1 ( * ) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « TEPA ») a mise en place à compter du 1 er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales composé de deux volets :
- pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires ;
- pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires.
L'article 3 de la loi du 16 août 2012 2 ( * ) de finances rectificative pour 2012 a procédé à un recentrage de ce dispositif en supprimant les exonérations patronales accordées aux entreprises de plus de vingt salariés ainsi que les exonérations salariales pour l'ensemble des entreprises. Il a par ailleurs réservé, à compter du 1 er septembre 2012, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires (1,50 euro par heure supplémentaire) aux entreprises de moins de vingt salariés.
À compter de 2015, la compensation de ce dispositif, jusqu'ici effectuée par affectation directe de recettes fiscales (le produit d'une fraction de 0,34 % de TVA pour l'exercice 2014), sera assurée par voie budgétaire.
Une dotation de 515,6 millions d'euros en AE et en CP est ainsi inscrite au sein de l'action 03 « Développement de l'emploi » du programme 103 pour compenser aux organismes de sécurité sociale le coût de l'exonération au titre de 2015.
B. LE CONTRAT DE GÉNÉRATION, UN BILAN EN DEMI-TEINTE
Créé par la loi du 1 er mars 2013 3 ( * ) , en déclinaison de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Le dispositif se décline en deux volets :
- une aide financière de 4 000 euros pendant trois ans pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de 57 ans et plus ;
- une incitation à négocier pour les entreprises de plus de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) sur le contrat de génération, avant le 30 septembre 2013. À défaut de négociation, une pénalité financière peut être appliquée.
Depuis sa création en 2013, le contrat de génération ne semble pas rencontrer les résultats escomptés.
Ainsi, en 2013, 14 825 contrats ont été conclus, 33 305 en 2014 et 40 000 sont prévus en 2015, alors que les estimations de départ s'élevaient à 100 000 embauches annuelles.
Pour 2015, ce dispositif est doté de 480 millions d'euros en AE et de 234,30 millions d'euros en CP, soit une diminution significative entre le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de finances pour 2015 de 720 millions d'euros en AE et de 155,7 millions d'euros en CP. Ces crédits sont imputé sur la sous action 01 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103.
C. UNE RÉFORME DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE UTILE POUR LES ENTREPRISES
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 visait un triple objectif : favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement, viser davantage les petites entreprises ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu et simplifier le dispositif afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.
Cette réforme s'est donc traduite par :
la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activité partielle ;
l'allègement des démarches pour les entreprises ;
un niveau d'indemnisation des heures chômées plus favorable 4 ( * ) .
Selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux par le Gouvernement, les résultats enregistrés par ce nouveau dispositif soulignent son utilité pour les entreprises (cf. encadré ci-après).
En 2015, 120 millions d'euros seront consacrés à ce dispositif, soit la reconduction de la dotation prévue en 2014. Ces crédits permettront de financer 25 millions d'heures d'activité partielle. Ils sont imputés sur la sous-action 02 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103.
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Bilan de l'activité partielle Des périodes de recours plus longues Du 1 er juillet 2013 au 30 mai 2014, 22 200 autorisations de recours à l'activité partielle ont été accordées aux entreprises par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et, dans les départements d'outre-mer, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE). Comparativement à la même période l'année précédente (du 1 er juillet 2012 au 30 mai 2013), le volume d'autorisations de recours au dispositif affiche une hausse de 1,3 %. 14 700 entreprises ont eu recours à ce dispositif, contre 12 600 à la même période l'année précédente (+ 16,7 %). Les heures de travail ainsi autorisées à être chômées s'élèvent au total à 94,5 millions, en nette hausse par rapport à la même période l'année précédente (+ 20,2 %). Un dispositif de plus en plus sollicité par les petites entreprises Alors que les entreprises de moins de 50 salariés concentraient 86,3 % des autorisations accordées du 1 er juillet 2012 au 30 mai 2013, elles en concentrent 89,3 % entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014, soit + 3,1 points. |
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Des secteurs d'activité diversifiés L'industrie manufacturière concentre toujours la plus forte part d'heures de travail autorisées à être chômées, mais celle-ci affiche une nette diminution : 28,2 % des heures autorisées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014 au bénéfice de l'industrie, contre 33,6 % à la même période précédente (- 5,4 points). Un nombre croissant de salariés concernés L'ensemble des heures de travail autorisées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014 à être chômées l'ont été au bénéfice de 320 000 salariés, dont 72,2 % occupent un poste dans l'industrie manufacturière. D'un point de vue financier, le montant global des heures facturées sur la période juillet 2013-mai 2014 a augmenté de + 35 % par rapport à la même période l'année précédente (190,6 millions d'euros contre 141,2 millions d'euros). Source : réponse au questionnaire budgétaire |
* 1 Loi n° 2007-1223.
* 2 Loi n° 2012-958.
* 3 Loi n° 2013-185.
* 4 L'Unédic finance 2,90 euros par heure chômé, le reste est pris en charge par l'État dans un plafond compris entre 4,33 euros et 4,84 euros selon la taille de l'entreprise.