M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
AVANT-PROPOS
Mesdames, messieurs,
L'examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 s'inscrit dans un contexte particulier, le secteur de la construction étant durement touché par la crise économique.
Ainsi, alors que le Gouvernement affiche, depuis le début du quinquennat, l'objectif de 500 000 logements construits par an d'ici 2017, dont 150 000 logements sociaux, et que les taux d'emprunt sont historiquement bas, le nombre de constructions autorisées et de mises en chantier reste très faible.
En 2013, 432 885 logements étaient ainsi autorisés et seulement 331 867 logements effectivement mis en chantier, soit une baisse respectivement de 12,6 % et 4,2 % par rapport à 2012.
Les derniers chiffres du Commissariat général au développement durable, font état d'une situation toujours aussi difficile avec 301 758 mises en chantier à fin septembre 2014 sur les douze derniers mois, équivalant à une baisse de près de 12 % par rapport aux douze mois précédents 1 ( * ) .
En termes d'emplois, le secteur de la construction enregistre la perte d'environ 27 000 salariés sur un an. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 25 000 emplois salariés, hors interim, ont été perdus en 2013 (- 1,8 %), après 18 100 emplois en 2012 (- 1,3 %) et 9 000 emplois en 2011 (- 0,6 %).
Avec, plus généralement, une baisse de la construction de 2,6 % en 2014 selon l'INSEE, qui fait suite à celle de 1,2 % en 2013 2 ( * ) , la France devrait perdre 0,4 point de PIB.
Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé un premier plan de relance de la construction de logements le 25 juin 2014, suivi d'un second le 29 août 2014. Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées afin de libérer le foncier, inciter à la construction de logements neufs et à la rénovation des bâtiments anciens.
Certaines de ces mesures trouvent d'ailleurs leurs traduction dans le projet de loi de finances pour 2015, à l'instar de la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir (article 4), des aménagements apportés au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, le dispositif « Duflot » devenu « Pinel » (article 5), de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 7), de la simplification et du renforcement du crédit d'impôt pour le développement durable, qui devient le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 3), ainsi que de la prolongation et de l'extension du prêt à taux zéro (article 41).
Pour autant, ce plan de relance arrive bien tardivement au regard des difficultés rencontrées par un secteur pourtant essentiel de notre économie. Limité dans sa portée, il est peu probable qu'il parvienne à lui seul à créer le choc attendu. Pour la plupart temporaires, ces mesures ne permettront pas de relancer durablement la construction de logements.
La situation ne devrait pas non plus être améliorée avec la baisse des dotations aux collectivités territoriales qui verront leurs investissements se réduire, notamment dans le domaine des travaux publics et, plus spécifiquement pour le secteur du logement, seront certainement contraintes de réduire les aides et subventions apportées pour le logement social ou encore aux associations assurant l'accueil et l'hébergement des personnes sans-abris ou mal logées.
La mission « Égalité des territoires et logement » met, quant à elle, en évidence les difficultés économiques dans lesquelles se trouve notre pays, avec les dépenses toujours plus importantes en termes d'hébergement d'urgence et d'aides personnelles au logement.
En outre, à l'heure où le Gouvernement affiche de grandes ambitions en termes de construction de logements, la mission ne prévoit paradoxalement que 160 millions de crédits de paiement, sur les 13,4 milliards d'euros prévus pour l'ensemble de la mission, au titre des « aides à la pierre » dédiées à la construction de logements sociaux, signe d'un désengagement toujours plus important de l'État en la matière.
* 1 Construction de logements - résultats à fin septembre 2014 (France entière), Chiffres et statistiques n° 571, octobre 2014, Commissariat général au développement durable.
* 2 Note de conjoncture, INSEE, juin 2014.