Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

II. DEUX DÉFIS : LA DIMINUTION DES DÉPENSES ET LA RECHERCHE DE NOUVELLES RECETTES

A. UNE DIMINUTION DE 6 % DES CRÉDITS DE LA MISSION PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE LOI DE FINANCES

Les crédits demandés en 2015 s'élèvent à 189 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 201 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, les crédits de cette mission sont en forte baisse : - 6,6 % en CP (soit - 13 millions d'euros) et - 6,5 % en AE (soit - 14 millions d'euros).

Évolution des crédits (AE et CP) de la mission entre la LFI 2014 et le PLF 2015

(en euros, sauf mention contraire)

Source : commission des finances du Sénat

N.B. : les écarts entre les actions s'expliquent principalement par la redéfinition de la maquette.

Toutefois, l'ampleur de cette diminution des crédits doit être nuancée ; en effet, depuis la création du budget annexe, les crédits ouverts en loi de finances initiale sont systématiquement supérieurs aux crédits effectivement consommés :

Exécution et prévision depuis 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Les dépenses de la DILA sont rigides, en particulier en raison de l'importance des dépenses de personnel : elles s'élèvent à 75 millions d'euros (40 % des CP), auxquelles il convient d'ajouter les dépenses relatives à la SACI-JO qui s'apparentent à des dépenses de personnel, soit 43 millions d'euros (22 % des CP).

Répartition des dépenses par action (PLF 2015)

(en euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Par conséquent, les dépenses de personnel (ou assimilées) représentent plus de 60 % du budget de la DILA.

La direction de la DILA souhaite diminuer ses dépenses, notamment de personnel, pour s'adapter aux mutations de son activité. Toutefois, une telle décroissance est lente et dépend principalement du calendrier des départs à la retraite .

B. LA RECHERCHE DE RECETTES NOUVELLES

Jusqu'en 2010, les recettes étaient toujours supérieures à la prévision de la loi de finances initiale ; quant aux dépenses, elles étaient plutôt inférieures à la prévision.

En fin d'exercice, l'excédent dégagé par le budget annexe permet d'améliorer le solde de quelques millions d'euros (20 millions d'euros en 2011).

En 2013, pour la première fois, les recettes ont été inférieures à la prévision - toutefois, le budget annexe est demeuré excédentaire.

Évolution des recettes du budget annexe depuis 2010
(prévision et exécution)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

N.B. : Pour 2014, l'exécution correspond à la prévision révisée.

En 2015, les recettes issues des annonces légales sont estimées à 191 millions d'euros et représentent 93 % des recettes totales.

Toutefois, la direction de la DILA a exprimé à votre rapporteur spécial sa volonté de chercher à augmenter les recettes issues des travaux d'impression en proposant ses services dans la sphère publique. En effet, dans la mesure où la DILA a acquis en 2008 une nouvelle rotative pour un montant de 10 millions d'euros, elle souhaite l'utiliser.

Votre rapporteur spécial encourage cette stratégie, même si son succès n'est pas garanti car elle dépend en partie des marges de manoeuvre budgétaires des administrations publiques.

Aussi, la DILA répond à des appels d'offres, « avec des succès variables » selon sa direction.

Dans cette perspective, votre rapporteur spécial souligne l'importance de la mise en place d'une comptabilité analytique : la détermination précise des coûts peut constituer une aide au pilotage utile pour éviter à la DILA de travailler à perte .

C'est dans cette perspective que la DILA a initié le projet de simplification commune et opérationnelle des processus (SCOP). Il s'agit de développer un outil comptable spécifique, car le logiciel CHORUS utilisé par l'État ne permet pas de tenir une comptabilité analytique.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « le démarrage du projet SCOP a eu lieu au mois de décembre 2013. En juillet 2014, des divergences d'approches entre les chefs de projet fonctionnels et le prestataire ont conduit à l'arrêt de la prestation d'intégration et d'assistance à maîtrise d'ouvrage liée au projet. Les travaux ont recommencé le 15 septembre 2014 ».

Ce projet représente un budget de 2,4 millions d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP.