Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel Canevet, rapporteur spécial

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

ARTICLE 32

État B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2		6 000 000		6 000 000
Protection des droits et libertés Dont Titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Dont Titre 2
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique
TOTAL		6 000 000		6 000 000
SOLDE	-6 000 000		-6 000 000

OBJET

Cet amendement vise à diminuer de 6 millions d'euros les crédits supplémentaires octroyés à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d'information (DISIC) par un amendement présenté à l'initiative du Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale.

L'augmentation proposée des crédits de cette direction conduirait à une multiplication par 1,6 de son budget . Un tel changement d'échelle devrait pouvoir être prévu en amont de l'examen en séance des crédits de la mission par l'Assemblée nationale.

De plus, la justification de l'utilisation précise de cette enveloppe supplémentaire paraît insuffisante.

Enfin, votre rapporteur spécial souhaite clarifier les projets susceptibles d'être financés par la DISIC d'une part, par le programme d'investissement d'avenir (PIA) intitulé « Transition numérique et modernisation de l'action publique », d'autre part. D'autant plus que l'objet de ce dernier ne comprend plus le financement des services publics en milieu rural, contrairement à ce qui avait été indiqué au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.