Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial

V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant de la Cour des comptes, bien que placé auprès d'elle. En application de l'article 22 de la loi organique précitée, il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission.

Le responsable du programme est le président du HCFP.

A. UNE INSTITUTION NOUVELLE CONTRIBUANT À LA BONNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

Le HCFP est régi par le chapitre III (articles 11 à 22) de la loi organique du 17 décembre 2012 précitée, qui transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 et ratifié en octobre 2012 par la France.

Outre son président, qui est le Premier président de la Cour des comptes, il comprend dix membres, non rémunérés et répondant à une exigence de parité. Le mandat des membres du HCFP est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour. Il n'est pas renouvelable pour les personnalités qualifiées. Le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.

Le HCFP répond à la double mission d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

Pour cela, il est amené à rendre des avis :

- sur le réalisme des prévisions macroéconomiques (notamment les prévisions de croissance) utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement (projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne). Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis ;

- sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques . Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) avec les engagements européens de la France. Le HCFP est saisi de l'ensemble des textes financiers et s es avis interviennent avant la présentation de ces textes au Parlement.

Le président du HCFP est entendu par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à leur demande.

À ce jour, le HCFP a rendu treize avis : quatre en 2013, six en 2014 et trois en 2015.

B. UN BUDGET, À LA BAISSE, AJUSTÉ AUX BESOINS DE L'INSTITUTION

Le présent programme ne comprend qu'une seule action , intitulée « Haut Conseil des finances publiques », qui recouvre la totalité des crédits dévolus au présent programme, soit 0,62 million d'euros (en AE et en CP), en forte diminution par rapport à 2015 (- 23,7 %). Cette diminution correspond à un ajustement du budget aux besoins du HCFP . Elle répond ainsi à la remarque de votre rapporteur, qui avait constaté un budget « surcalibré » ^{32 ( * )} pour cette institution, dans sa contribution au projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014. Le budget avait en effet été construit sur le même socle que la demande pour 2014, alors le projet de décret d'avance examiné par votre commission des finances le 24 novembre 2014, annulait, pour l'exercice 2014, 0,37 million d'euros en AE et en CP sur les dépenses de fonctionnement du présent programme (soit 82 % des dépenses de fonctionnement et 45 % du total des crédits ).

Ces crédits sont ainsi répartis :

- 0,25 million d'euros de dépenses de fonctionnement , soit une diminution de 0,20 million d'euros par rapport à 2015 ; ces dépenses recouvrent les expertises externes, les frais de déplacement, les dépenses de matériel informatique et celles liées au fonctionnement courant ;

- 0,37 million d'euros de dépenses de personnel , qui restent stables par rapport à l'année dernière, au titre de la rémunération d'activité, des cotisations sociales et des allocations diverses des 3 emplois affectés au programme.

Le HCFP se réunit dans une salle dédiée au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sont comptabilisées dans le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

C. UN PLAFOND D'EMPLOIS TOUJOURS LIMITÉ À 3 ETPT

Le plafond d'emplois du présent programme, pour 2016 comme en 2015, est fixé à 3 ETPT , composé de magistrats de la Cour des comptes : le rapporteur général , en charge du secrétariat permanent du HCFP, et deux rapporteurs généraux adjoints .

D. UN OBJECTIF UNIQUE ATTEINT MAIS UNE MESURE DE LA PERFORMANCE INEXISTANTE

Un objectif unique est assigné au présent programme « Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de texte financier » assorti lui-même d'un seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais ».

Pour 2016, la prévision est à nouveau fixée à 100 % , ce qui correspond à l'obligation imposée au HCFP par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, précitée, de rendre son avis à temps afin qu'il soit joint aux projets de loi lors de leur transmission au Conseil d'État . Ce délai est fixé à une semaine ou moins par la loi organique.

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* ³² Contribution de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Contrôle et conseil de l'État » au rapport n° 64 (2014/2015) sur le projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014, p. 72.