MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC
TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT
1. La double finalité du compte d'affectation spéciale
Institué par l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » constitue le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'État .
En recettes, le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier 35 ( * ) attachés à des immeubles de l'État, auxquels s'ajoutent le cas échéant des versements du budget général et des fonds de concours.
En dépenses , le CAS comprend deux programmes :
- le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'État , selon un taux de rétrocession fixé à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour l'année 2013, et 30 % à partir de l'année 2014 36 ( * ) ;
- le programme 723 fait apparaître les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'État, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'État sur des immeubles appartenant à celui-ci ou sur des immeubles inscrits à son bilan.
Les dépenses immobilières du programme 723 prennent notamment la forme d'une enveloppe interministérielle mutualisée, à hauteur de 20 % des produits de cession . Par conséquent, le « taux de retour » des ministères sur leurs cessions est de 50 %, une fois soustraites la part « désendettement » et la part « mutualisation ». Le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères sont exonérés de contribution aux dépenses mutualisées.
À titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'État est de 63,1 milliards d'euros au 31 décembre 2013 , les principaux ministères occupants étant le ministère de la défense (24,4 % de la valeur brute), le ministère de la justice (21,1 %) et le ministère de l'intérieur (18,7 %) 37 ( * ) .
Au total, l'État est propriétaire de 77,2 millions de mètres carrés , soit 55 millions de mètres carrés occupés et 22,2 millions de mètres carrés mis à disposition d'autres personnes à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, l'État est locataire de 12 millions de mètres carrés 38 ( * ) .
Évolution du parc immobilier de l'État de 2011 à 2014
(Surface utile brute -SUB- exprimée en mètres carrés)
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31/12/2012 |
31/12/2013 |
31/12/2014 |
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Périmètre |
Usage |
SUB |
SUB |
SUB |
||||
|
L'État possède
|
Bureaux |
13 312 600 |
12 750 121 |
13 226 054 |
||||
|
Autres locaux |
42 176 900 |
42 130 162 |
41 813 967 |
|||||
|
Sous-total |
55 489 500 |
54 880 283 |
55 040 021 |
|||||
|
L'État possède
|
Bureaux |
1 269 500 |
1 340 030 |
1 235 436 |
||||
|
Autres locaux |
21 071 200 |
21 089 252 |
20 915 013 |
|||||
|
Sous-total |
22 340 700 |
22 429 282 |
22 150 449 |
|||||
|
L'État ne possède pas
|
Bureaux |
5 701 300 |
5 456 787 |
5 458 633 |
||||
|
Autres locaux |
4 137 600 |
6 905 218 |
6 539 032 |
|||||
|
Sous-total |
9 838 900 |
12 362 006 |
11 997 665 |
|||||
|
TOTAL |
87 669 100 |
89 671 570 |
89 188 135 |
Source : questionnaire budgétaire.
2. Un compte équilibré en 2016
Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » au titre de l'exercice 2016 s'élèvent à 589 millions d'euros en AE, soit une hausse de 12 % (62 millions d'euros) par rapport aux crédits demandés en loi de finances pour 2015. En CP, les crédits demandés pour 2016 s'élèvent à 575 millions d'euros soit une hausse de 10 % (54 millions d'euros) par rapport à 2015.
Répartition par programme des crédits
pour 2016
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
|||||
|
Exécution 2014 |
LFI
|
PLF
|
Variation 2016/2015 |
||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
76 553 449 |
108 000 000 |
155 000 000 |
47 000 000 |
43,5% |
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
542 615 404 |
418 817 226 |
433 821 451 |
15 004 225 |
3,6% |
|
Total pour le CAS |
619 168 853 |
526 817 226 |
588 821 451 |
62 004 225 |
12% |
|
Crédits de paiement |
|||||
|
Exécution 2014 |
LFI
|
PLF
|
Variation 2016/2015 |
||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat |
76 553 449 |
108 000 000 |
155 000 000 |
47 000 000 |
43,5% |
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
499 298 835 |
413 000 000 |
420 000 000 |
7 000 000 |
1,7% |
|
Total pour le CAS |
575 852 284 |
521 000 000 |
575 000 000 |
54 000 000 |
10% |
Source : projet de loi de finances pour 2016.
Cette tendance générale à la hausse résulte de deux mouvements d'ampleur inégale :
- d'une part, une hausse importante (43,5 %) de la contribution au désendettement de l'État (cf. infra ) ;
- d'autre part, une légère hausse des dépenses immobilières , qui progressent 3,6 % en AE et 1,7 % en CP sur un an (cf. infra ).
Les recettes du compte d'affectation spéciale, provenant des produits de cession, devraient quant à elles s'élever à 500 millions d'euros au titre de l'exercice 2016, auxquels s'ajoutent 75 millions d'euros de contribution exceptionnelle du ministère des affaires étrangères (cf. infra ).
Contrairement à la loi de finances initiale pour 2014 où une subvention du budget général de 80 millions d'euros était venue combler la différence entre recettes et dépenses, le « déficit » de 75 millions d'euros affiché ci-dessous correspond donc en réalité à une recette de produits de cessions, mais qui transite à titre exceptionnel par le budget de la mission « Action extérieure de l'État ». Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est donc équilibré en loi de finances initiale pour 2016 , comme il l'était en 2015 .
Équilibre prévisionnel en 2016
du CAS
« Gestion du patrimoine immobilier de
l'État »
(en euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
||
|
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État |
AE |
155 000 000 |
||
|
CP |
||||
|
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières |
AE |
433 821 451 |
||
|
CP |
420 000 000 |
|||
|
Total pour le CAS |
AE |
500 000 000 |
588 821 451 |
-88 821 451 |
|
CP |
575 000 000 |
-75 000 000 |
Source : projet de loi de finances pour 2016.
* 35 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.
* 36 Article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, confirmé par l'article 38 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 37 Source : questionnaire budgétaire. La valeur brute du patrimoine immobilier de l'État est en légère baisse par rapport aux années précédentes (63,7 milliards d'euros en 2012), notamment raison du changement de référentiel comptable et de la valorisation à l'euro symbolique de 11 nouveaux sites (arsenaux et bases aériennes à vocation nucléaire notamment).
* 38 La surface des locaux dont l'État est à la fois propriétaire et occupant est en réduction modeste mais continue depuis plusieurs années, une partie des hausses constatées pouvant être attribuée à un meilleur recensement de son patrimoine.