M. Michel CANEVET, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2016 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement. À périmètre constant, les crédits de paiement sont relativement stables par rapport à l'année précédente (+ 3,24 millions d'euros, soit une augmentation de 0,26 %). L'augmentation, plus importante (de l'ordre de 8 %), des autorisations d'engagement résulte de nouvelles prises à bail (pour des regroupements de directions départementales ou régionales) mais aussi des besoins d'investissement du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Il convient par ailleurs de souligner que la mission connaît, en 2016, d'importantes mesures de transfert et de périmètre : - le rattachement à la mission de 1 138 équivalents temps plein travaillé (ETPT), correspondant aux agents des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) , afin de mettre fin aux disparités départementales en la matière ; - la budgétisation des crédits de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) , soit 503 000 euros, désormais financée par des crédits budgétaires en application de la loi d'avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les dépenses des autorités administratives indépendantes relevant de la mission augmentent de l'ordre de 4 % entre 2015 et 2016 . Le temps est venu d'envisager de façon volontariste les projets de mutualisation. Sans préjuger des conclusions de la commission d'enquête constituée au Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, votre rapporteur spécial plaide, comme il l'a indiqué dès 2014, pour une fusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et soutient le projet de fusion de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) . Il note par ailleurs la poursuite du bon déroulement du projet immobilier « Ségur-Fontenoy » et sera attentif à ce que ce projet se traduise par des économies effectives, grâce au rapprochement des entités, à la rationalisation et à la mutualisation des dépenses. Votre rapporteur spécial s'inquiète de la dégradation du solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont les recettes (193 millions d'euros), en baisse de 4 % demeurent cependant supérieures aux dépenses (181 millions d'euros) . Il se félicite de l'arrêt de l'impression du Journal officiel, qui se traduira par une économie annuelle estimée à 1,2 million d'euros et invite la direction de l'information légale et administrative (DILA) à poursuivre sa modernisation. À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». À cette même date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune réponse en ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». |