Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et son budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Michel CANEVET, rapporteur spécial

SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

I. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES RECETTES (- 4 %) PAR RAPPORT À LA PRÉVISION 2015

La prévision de recettes du budget annexe s'élève à 197 millions d'euros en 2016, soit une baisse de 8 millions d'euros (- 4 %) par rapport à la prévision retenue pour le projet de loi de finances pour 2015.

Évolution des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des projets annuels de performances

Les recettes provenant des redevances perçues pour la publication d'annonces légales sont estimées à 183,5 millions d'euros, et constituent par conséquent 93 % des recettes de la direction de l'information légale et administrative (DILA). En particulier, l'évolution des recettes des annonces du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui représentent à elles seules plus de 80 millions d'euros, est préoccupante puisqu'elles enregistrent une baisse de 31 millions d'euros par rapport à la prévision retenue en 2014. Selon le projet annuel de performances (PAP), ces recettes « sont de plus en plus confrontées à la réalité d'un marché qui s'ouvre à la concurrence dans des proportions toujours plus importantes ».

La prévision de recettes pour 2016 est proche de la prévision actualisée pour 2015.

II. UNE BAISSE DES DÉPENSES DE 8 MILLIONS D'EUROS (- 4 %)

Évolution (2015-2016) des dépenses par programme et par mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

1. Une réduction inquiétante du solde du budget annexe

Évolution du solde du budget annexe

Recettes et dépenses Excédent

(en millions d'euros) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports et projets annuels de performances

Alors qu'il dégageait un solde largement excédentaire jusqu'alors, la chute des recettes du budget annexe conduit à le déséquilibrer. En 2014, l'excédent était encore de 20 millions d'euros. En 2015, si l'exécution est conforme à la prévision, le solde du budget annexe serait nul.

2. Une direction en mutation

a) L'arrêt de l'impression du Journal officiel et des prestations de formation (- 1,8 million d'euros)

Selon le projet annuel de performances, les économies résultant de l'arrêt de l'impression du Journal officiel (recommandé par notre collègue Philippe Dominati ^{3 ( * )} ) , s'élèvent à 1,2 million d'euros par an ; celles liées à l'arrêt de la fabrication et du suivi pédagogique et commercial des formations en ligne sont de l'ordre de 600 000 euros par an.

b) La poursuite de la modernisation grâce à la mobilisation des crédits du programme d'investissement d'avenir (PIA)

Par ailleurs, grâce à la dématérialisation des annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et surtout à la mise en place d'un processus d'informatisation internalisée du dispositif de collecte, de recouvrement et de facturation, la DILA devrait pouvoir économiser 2,4 millions d'euros.

L'abandon nécessaire de ces deux missions s'accompagne de la poursuite de projets de modernisation, en particulier concernant la dématérialisation de procédures pour les entreprises, grâce à la mobilisation des crédits du programme d'investissement d'avenir « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique ».

3. D'ici 2019, une réduction d'un tiers des effectifs de la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACI-JO)

Des négociations sont en cours concernant un nouveau plan social au sein de la SACI-JO (l'objectif étant de réduire les effectifs de 215 à 140 personnes) et les mutualisations possibles au sein de la DILA.

L'abandon de missions coûteuses et devenues inutiles est rendue nécessaire par l'érosion continue des recettes du budget annexe depuis 2010 . Il doit s'accompagner de la poursuite des projets de modernisation et de simplification, notamment grâce à l'outil numérique, qui permettront la réalisation d'économies à moyen terme. En effet, le développement des démarches en ligne pour les particuliers (grâce à la refonte du site Internet « service-public.fr ») comme pour les entreprises (projets de dématérialisation de formulaires destinés aux professionnels).

---

* ³ Rapport d'information n° 670 (2013-2014) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, 1 ^er juillet 2014.