M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
1. La poursuite de la baisse des crédits
Le Programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013 suite au placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015 , puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Le présent projet de loi de finances peut être comparé à celui de l'année dernière car il utilise le même périmètre pour le programme.
En 2016, la dépense portée par le présent programme diminue de 4,8 % par rapport à 2015 (la contraction était déjà de 6 % entre 2014 et 2015 en utilisant le nouveau périmètre). Elle s'établit à 39,45 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous .
Évolution des crédits des actions du programme 207
(en millions d'euros)
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart 2016/2015 en % |
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Action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » |
3,30 |
2,95 |
- 10,6 % |
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Action 2 « Démarches interministérielles et communication » |
16,58 |
14,97 |
- 9,7% % |
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Action 3 « Éducation routière » |
21,58 |
21,53 |
- 0,2 % |
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TOTAL |
41,46 |
39,45 |
- 4,8 % |
N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la LFI 2015 et le PLF 2016
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
2. Le lancement d'un nouveau prêt complémentaire au titre du « permis à un euro par jour »
La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est stable en 2016 (5,10 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 5,05 millions d'euros en 2015). Les faibles taux d'intérêt contribuent à contenir ce coût qui résulte du paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer en 2016 son effort sur ce dispositif en l'ouvrant aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).
La budgétisation 2016 a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire , de l'augmentation constatée en 2015 du nombre de dossiers à financer et d'un taux prévisionnel OAT de 0 % pour le dernier trimestre 2015 et le premier trimestre 2016 et de 0,5 % pour le deuxième trimestre 2016 et le troisième trimestre 2017.
L'opération « permis à un euro par jour » est un succès et au 30 juin 2015, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaitre que 810 758 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre, et le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 51,58 millions d'euros.
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Le « permis à un euro par jour » Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B. Il a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006 et est pleinement opérationnel depuis septembre 2010. Le prêt « Permis à un euro par jour » ne peut être accordé que pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (voiture) soit de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3). Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers, dont 18 participent aujourd'hui à l'opération. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. La mesure est financée sur le budget de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). |
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Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le « permis à un euro par jour » connaît trois évolutions : la création d'une tranche de prêt de 300 euros, l'ouverture du dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen du permis de conduire et la promotion du dispositif pour une meilleure connaissance. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
3. La réduction des dépenses de communication
En 2016, la ligne « communication grand public » de l'action 02 se contracte assez nettement (de 10,04 millions d'euros en 2015 à 6,72 millions d'euros en 2016). Cette contraction confirme la baisse engagée entre 2013 et 2014 (de 12,05 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014).
La DSCR prévoit de « poursuivre l'année prochaine les communications thématiques déjà engagées, afin de permettre aux usagers de la route d'intérioriser les règles qu'il convient de respecter pour éviter les accidents ou à tout le moins d'en limiter la gravité ». Les campagnes de communication de la sécurité routière en 2016 viseront donc de nouveau à sensibiliser en profondeur et selon leurs codes la population prioritaire des jeunes aux risques de la route, à poursuivre la lutte contre l'alcool au volant et l'appel à la vigilance des conducteurs de deux-roues motorisés et, enfin, à mobiliser le grand public contre le risque d'être gravement blessé .
Une nouveauté sera introduite : l'incitation des usagers de la route à « rester à 100% concentrés sur leur conduite, notamment en les aidant à neutraliser l'usage de leur smartphone au volant ». Au téléphone, l'usager enregistrerait en effet 30 % à 50 % d'informations en moins concernant la route. Le téléphone serait responsable d' un accident corporel sur dix et rédiger un message au volant multiplierait par 23 le risque d'accident.