Mission "Sécurités" et programme 207 "Sécurité et éducation routières"

Sur la sécurité routière

1) La politique de sécurité routière affiche d es résultats inquiétants en matière de mortalité qui font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière . De 2008 à 2013, la mortalité routière a diminué constamment. Un minimum historique a même été atteint fin 2013, avec 3 268 tués, soit une baisse de 10,5 % par rapport à 2012.

En revanche, une hausse notable de la mortalité est enregistrée en 2014, + 3,8 % , soit 130 décès de plus par rapport à 2013. Pour l'année 2015 , le bilan provisoire de l'insécurité routière pour la France métropolitaine sur les huit premiers mois de s'élève à 2 253 personnes tuées, soit une hausse de + 4,6 % par rapport à la même période en 2014.

Ces résultats en 2014 et 2015 sont d'autant plus inquiétants que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020.

2) La réforme ambitieuse du permis de conduire lancé en 2014 se poursuit en 2016. Il s'agit de rendre plus attractive la conduite accompagnée , de réduire les délais entre deux présentations au permis et de décharger les inspecteurs de nombre de tâches qui n'étaient pas le coeur de leur mission de service public .

Plusieurs mesures prises en 2014 ainsi que suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), poursuivent ainsi cet objectif de rendre le permis de conduire plus accessible, plus transparent et plus moderne en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, en relançant la conduite accompagnée et en remaniant la profession d'enseignement de la conduite.

Votre rapporteur spécial porte un regard positif sur la mise en oeuvre de cette réforme et il appelle à ce que cette réforme soit menée à budget constant et ne pas entraîner de dépenses supplémentaires .

Sur le programme « Sécurité et éducation routières »

3) Les dépenses inscrites sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » sont en baisse : elles diminuent de 4,8 % par rapport à 2015 pour s'établir à 39,45 millions d'euros .

4) La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est stable en 2016 (5,10 millions d'euros en AE et en CP). Les faibles taux d'intérêt contribuent à contenir ce coût qui résulte du paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs.

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer en 2016 son effort sur ce dispositif en l'ouvrant aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).

L'opération « permis à un euro par jour » est un succès et au 30 juin 2015, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaitre que 810 758 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre, et le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 51,58 millions d'euros.

Sur le compte d'affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

5) Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement en 2016 devrait atteindre 1,68 milliard d'euros (+ 0,58 % par rapport à 2015). Sur cette somme, 1,37 milliard d'euros sont inscrits en dépenses sur le « CAS Radars » (- 0,32 % par rapport à 2015).

6) Le programme 751 « Radars » couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes. Les moyens du programme sont en baisse de 6 % en 2016 (204,46 millions d'euros), mais cela n'empêche pas le Gouvernement de prévoir la commande de 454 nouveaux radars . Il s'agit le plus souvent de remplacements puisque le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service , lui, ne progressera que de 42 unités (4 122 au lieu de 4 080).

7) Le coût total du déploiement des dispositifs nouveaux est estimé pour 2016 à 28 millions d'euros . Votre rapporteur spécial a conduit en 2015 un contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars et il émet des réserves quant à ces déploiements, en particulier pour les radars vitesses moyennes et les radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont élevés. C'est pourquoi il propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 5,25 millions d'euros , soit l'installation de 53 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 107 initialement prévus) et de 11 radars chantiers (au lieu de 22).

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ». Il ajoute que ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité , en termes de sécurité routière, de ces dispositifs .

8) Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, est maintenant complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'Etat. S'agissant des collectivités locales, 2 343 communes ont désormais intégré le PVé, dont 37 des 41 villes de plus de 100 000 habitants (incluant Paris).

Le PVé représente une dotation de 26,2 millions d'euros en 2016 contre 30 millions d'euros en 2015.

9) S'agissant de la gestion du permis à points, en 2016, il est prévu que plus de 15,3 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,1 millions d'euros . Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

Depuis quatre ans, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres ont donc été déposés en ce sens, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du programme.

Le ministère de l'intérieur a en effet ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points et l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple : votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'envoi de lettres simples.

Comme les trois années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette règle , votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à la supprimer . Il s'agit de réaliser 13,1 millions d'euros d'économies.

Au 10 octobre 2015, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

Répartition de la mortalité routière

• Selon la catégorie d'usagers

En métropole, 1 663 usagers de véhicules de tourisme ont été tués. Ils représentent près de la moitié de la mortalité routière. Ce nombre est en hausse de + 3,2 % par rapport à 2013. Il a cependant baissé de - 21,4 % depuis 2010 contre - 15,2 % pour l'ensemble des usagers.

Les usagers de deux-roues motorisés représentent près du quart des décès avec 625 motocyclistes et 165 cyclomotoristes décédés en 2014. Les motocyclistes sont l'une des deux seules catégories d'usagers dont la mortalité a baissé en 2014 (1,0 %) mais la diminution de la mortalité de cette catégorie d'usagers reste plus lente que la moyenne entre 2010 et 2014 (- 11,2 %).

Piétons et cyclistes constituent 19 % de la mortalité 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces deux catégories sont les seules dont la mortalité s'est accrue entre 2010 et 2014, de + 2,9 % pour les piétons et de + 8,2 % pour les cyclistes.

La mortalité des usagers de véhicules utilitaires légers (143 personnes tuées) est également en forte hausse (+ 7,5 %) et n'a baissé que de - 2,1 % entre 2010 et 2014.

Enfin, 56 personnes ont été tuées en poids lourd, 6 en autocar et 3 en autobus.

• Selon les classes d'âge

Seule la classe d'âge 18-24 ans voit sa mortalité baisser en 2014 (- 8,5 %). La mortalité des classes d'âge intermédiaires 25-44 ans et 45-64 ans augmente de l'ordre de + 3 %, tandis que celle des classes extrêmes (moins de 17 ans et plus de 65 ans) s'accroît de + 11 à + 15 % selon la classe. Sur la période 2010-2014, les baisses les plus fortes concernent les classes 15-17 ans et 18-24 ans (respectivement 28 % et 30 %), alors que le nombre de décès dans la classe des plus de 75 ans n'a été réduit que de 2 % et que celui de la classe 65-75 ans a augmenté de + 7 %.

Rapportés à leur population, les jeunes de 18 à 29 ans restent les plus touchés en 2014 : 115 jeunes tués pour un million (j/M) de 18 à 19 ans, 110j/M de 20 à 24 ans et 93j/M de 25 à 29 ans (contre 53j/M d'habitants en France métropolitaine).

• Selon les réseaux routiers

64 % des personnes tuées le sont sur des routes hors agglomération, 7 % sur autoroute et 29 % en agglomération. Seule la mortalité sur autoroute a baissé en 2014 (- 7 %), mais elle reste encore supérieure de + 2 % à son niveau de 2010. Par rapport à 2010, le nombre de décès a été réduit de 12 % en agglomération et de 18 % sur les routes hors agglomération.

• Selon les facteurs comportementaux

La vitesse excessive ou inadaptée est la cause principale de près de 26 % des accidents mortels selon les forces de l'ordre.

Parmi les conduites addictives, l'alcool serait la cause principale de près de 19 % des accidents mortels pour lesquels ces éléments sont renseignés : 28 % des décès interviennent alors qu'au moins un des conducteurs impliqués avait un taux d'alcool dépassant 0,5 g/l de sang. Les stupéfiants seraient la cause principale de plus de 5 % des accidents mortels, mais 23 % des décès routiers interviennent lors d'un accident impliquant au moins un conducteur testé positif aux stupéfiants (en augmentation cette année).

Le refus de priorité serait la cause principale d'au moins 15 % des accidents mortels.

Le non-port de la ceinture est encore fréquent : le fichier BAAC enregistre 358 conducteurs ou passagers tués en 2014 qui n'étaient pas ou mal ceinturés (21,7 % des usagers tués des véhicules avec critère « ceinture » renseigné).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

La réforme du permis de conduire

Depuis la publication du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, il est dorénavant possible de s'inscrire pour apprendre à conduire par le biais de la filière de l'apprentissage anticipé de la conduire (AAC) dès l'âge de 15 ans. Précédemment, cet âge était fixé à 16 ans. Cette mesure permet à ces jeunes d'acquérir plus d'expérience en parcourant plus de kilomètres. Ce décret introduit deux autres mesures ayant également pour objectif de rendre l'AAC plus attractive : la possibilité de passer l'épreuve du code dès l'âge de 15 ans (16 ans auparavant), et la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi (18 ans auparavant). Cette dernière évolution ne modifie pas l'âge auquel il est possible de conduire seul qui reste fixé à 18 ans. De plus, la validité du code a été allongée à 5 ans (3 ans auparavant), ce qui donne un délai plus long aux candidats pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Pour faire connaître ces nouvelles mesures, une vaste campagne de communication a été réalisée, principalement composée de spots radio et d'informations diffusés sur internet.

Par ailleurs, lors de la demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour les entrants en lycée (et en centre de formation d'apprentis public), mise en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, mais aussi durant la « journée défense et citoyenneté » (JDC), sera diffusée une information sur les différentes filières d'apprentissage, visant notamment à promouvoir celles comportant une phase de conduite accompagnée.

Enfin, plus récemment, la loi Macron a introduit deux dispositions ayant directement pour objectif de promouvoir ce type de filières d'apprentissage. Ainsi, les établissements d'enseignement de la conduite doivent dorénavant proposer systématiquement à chaque élève, lors de l'inscription, un des modes d'apprentissage comportant une phase de conduite accompagnée. De même, les exigences nécessaires au suivi de la formation en conduite supervisée ont été assouplies avec la suppression des conditions de distance et de durée minimales pour la phase de conduite accompagnée.

S'agissant de la réduction des délais d'attente, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 13 juin 2014 un train de mesures devant permettre une réduction des délais d'attente. Ainsi, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a été recentrée sur le passage de la catégorie B du permis de conduire. Plus précisément, le nombre de candidats examinés à l'épreuve pratique du permis de conduire a été porté de 12 à 13 par jour et par inspecteur, grâce à la réduction du temps de l'examen pratique de 35 à 32 minutes. Le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire a été confié partiellement à d'autres agents que les inspecteurs : d'abord à des réservistes de la gendarmerie et de la police nationales puis à des agents publics désignés à cet effet par les préfets de département.

Ces mesures ont déjà porté leurs fruits et permettent de constater une baisse significative des délais d'attente. Ainsi, le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen du permis B a été de 96 jours en 2014 soit 2 jours de moins qu'en 2013. Les données du premier semestre 2015 confirment la décrue puisque le délai d'attente moyen sur douze mois glissants en juin 2015 était de 89 jours, contre 97 jours en juin 2014. L'évolution du délai mensuel constaté en juin est encore plus encourageante puisqu'il était de 79 jours, contre 97 en juin 2014 et 99 jours en juin 2013.

À noter que si on calcule les délais à compter de sept jours et non plus de quatorze pour prendre en compte l'évolution de la réglementation début 2013 qui autorise les candidats à se représenter au bout de sept et non plus de quatorze jours, le délai mensuel de juin est de 73 jours et le délai annualisé est de 83 jours. Le délai médian est quant à lui descendu à 53 jours.

Afin d'accentuer la réduction de ces délais, la loi Macron prévoit plusieurs mesures :

- la possibilité de confier à des organismes agréés le passage de l'épreuve théorique générale, ce qui permet de libérer des inspecteurs de cette tâche qui représente 4,6% de leur activité, soit l'équivalent de 142 000 places d'examen B ;

- la possibilité de recruter des agents publics et contractuels pour faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B dans les départements accusant un délai d'attente moyen entre la 1ère et la 2ème présentation de plus de 45 jours ;

- la possibilité de confier à des organismes privés le passage des épreuves pratiques du groupe lourd lorsque celles-ci sont passées dans le cadre d'un titre professionnel ou d'un diplôme professionnel.

La mise en oeuvre de la première mesure nécessite la publication d'un décret et d'arrêtés d'application ainsi que l'agrément des organismes ayant la capacité d'organiser efficacement les épreuves théoriques générales. Compte tenu des délais incompressibles qui s'attachent à ces opérations, la mesure devrait être effective au début de l'année 2016.

S'agissant du recrutement des agents publics et contractuels pour faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B, le ministère de l'intérieur organise, dès le mois de novembre 2015 et pour une durée de quatre mois la prise en charge, par l'institut national de la sécurité, de l'éducation routière et de la recherche (INSERR), d'une cinquantaine d'agents désignés pour faire passer cette épreuve. En effet, la directive 2006-126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire impose des normes minimales de formation pour les examinateurs. Ces agents recevront une formation technique identique à celle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ils rejoindront au terme de leur formation les départements qui connaissent les plus longs délais d'attente.

Source : réponses au questionnaire budgétaire