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TurcMission "Conseil et contrôle de l'Etat"
M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
- II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
- A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DUE PRINCIPALEMENT
À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
- B. UNE MAÎTRISE DES DÉLAIS DE JUGEMENT
DANS UN CONTEXTE DE PROGRESSION CONTINUE DU CONTENTIEUX
- 1. Des délais de jugement
maîtrisés, la qualité des décisions rendues
maintenue
- 2. Une hausse continue des affaires
enregistrées qui devrait perdurer sous l'effet de la mise en oeuvre de
plusieurs réformes affectant l'activité de la justice
administrative
- 3. La CNDA : une amélioration continue
de ses délais de jugement qui devraient tendre vers les délais
imposés par la réforme du droit d'asile
- 1. Des délais de jugement
maîtrisés, la qualité des décisions rendues
maintenue
- A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DUE PRINCIPALEMENT
À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
- III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
- IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
- V. LE PROGRAMME 340 : « HAUT
CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
- I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
