M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial
II. L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN), UN OPÉRATEUR QUI DOIT SE RÉINVENTER À L'HEURE DU NUMÉRIQUE
Établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts, le nouvel IGN est issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national (IFN) intervenue le 1 er janvier 2012 5 ( * ) .
L'IGN a une triple vocation :
- assurer la connaissance continue de la surface du territoire national et de l'occupation de son sol , accessible depuis un site dédié (Geoportail) ;
- actualiser l'inventaire permanent des ressources forestières nationales qui était auparavant assuré par l'IFN ;
- concevoir et commercialiser des produits et services à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.
|
Les orientations stratégiques assignées par l'État à l'Institut de l'information géographique et forestière (IFN) dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2013-2016 - contribuer à la souveraineté et à l'indépendance nationales, en permettant à l'État et aux collectivités territoriales d'appuyer leurs décisions, leurs actions et leurs politiques publiques sur des informations géographiques et forestières dont l'exactitude est maîtrisée ; - assumer le rôle d'opérateur de référence auprès de l'ensemble des acteurs publics en matière d'information géographique et forestière ; - passer d'un positionnement centré sur la production et la diffusion de données géographiques et forestières à un rôle de fournisseur de services de référence et différenciés en fonction des usagers. Source : projet annuel de performances pour 2017 |
A. UNE SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC EN LÉGER RECUL DE 1 % PAR RAPPORT À 2016
L'action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 porte la subvention pour charges de service public de l'IGN ainsi que les crédits dévolus au pilotage de la politique d'information géographique , pour un montant de 94,2 millions d'euros en AE et 94,3 millions d'euros en CP en 2017, en recul de -1 % par rapport à 2016.
Sur ces 94,3 millions d'euros , 93,7 millions d'euros (AE=CP) correspondent à la subvention pour charges de service public de l'IGN , qui représente 57 % du financement de cet opérateur .
Les crédits de l'action 12 se répartissent entre trois sous-actions :
- la sous-action 12.1 « Production de l'information géographique » : dotée de 79,7 millions d'euros , cette action représente 85 % des crédits de l'action .
Elle retrace la part de la subvention pour charges de service public de l'IGN consacrée au financement de ses activités exercées dans le cadre de sa mission de service public pour la production et la diffusion de l'information géographique et cartographique, ainsi que pour la formation.
A ces activités traditionnellement assurées par l'ancien Institut géographique national se sont ajoutées, depuis 2012, d'autres missions conduites jusqu'alors par l'ancien Inventaire forestier national , comme l'élaboration et la mise à jour , sur le territoire métropolitain, de l'inventaire permanent des ressources forestières, l'observation et la surveillance des écosystèmes forestiers, la diffusion des données d'inventaire sur les milieux forestiers , ainsi que la fourniture à l'État des éléments nécessaires à la formulation de la politique forestière nationale ;
- la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine géographique » : dotée de 14,1 millions d'euros , soit 15 % de l'ensemble des crédits de l'action , cette sous-action retrace la part de la subvention pour charges de service public de l'IGN consacrée au financement d'activités de recherche et développement ;
- la sous-action 12.3 « Pilotage de la politique d'information géographique » : dotée de 528 000 euros en AE et de 598 800 euros en CP, elle cherche à favoriser le développement des usages de l'information géographique , en finançant le fonctionnement du Géocatalogue mis en oeuvre par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), en contribuant à l'organisation en commun avec l'Allemagne de la conférence Inspire 2017 et en assurant l'animation du projet national Prodige concernant la mise en oeuvre de plates-formes régionales de partage et de mutualisation de l'information géographique.
B. UNE RÉDUCTION DU PLAFOND D'EMPLOIS IDENTIQUE À CELLE DE 2016, UNE MASSE SALARIALE LÉGÈREMENT EN HAUSSE
Le projet de loi de finances pour 2017 attribue à l'IGN 1 542 emplois sous plafond , soit une baisse de 33 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à l'année 2016, ce qui correspond à une diminution de la masse salariale de 1,5 million d'euros. Cette baisse est identique à celle de 2016.
En revanche, la prévision d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT) hors plafond devrait rester à son niveau de 2016 à 63 ETPT en 2017. L'opérateur rémunèrerait donc 1 605 ETPT au total .
Les charges de personnel devraient être en hausse de 0,7 % en 2017 par rapport à la prévision d'exécution du budget 2016, à 114,5 millions d'euros (+ 0,76 millions d'euros). Cette légère hausse est essentiellement due à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et aux mesures individuelles (glissement vieillesse technicité).
Par ailleurs, l'IGN prévoit en 2017 des dépenses d'investissements de 11 millions d'euros en AE et de 7 millions d'euros en CP, soit une diminution de 2 millions d'euros en CP et des dépenses de fonctionnement qui devraient passer de 22,2 millions d'euros en 2016 à 21,7 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 2 % des crédits.
Dès lors, les charges de personnel demeurent à un niveau analogue à celui de l'an passé et représentent toujours près de 75 % des charges décaissables que doit honorer l'IGN.
C. UNE PRÉVISION DE CHIFFRE D'AFFAIRES EN LÉGER RECUL EN 2017
Pour 2017, le chiffre d'affaires de l'IGN attendu est de 38,4 millions d'euros , soit une baisse de 0,9 million d'euros par rapport à la prévision d'exécution 2016.
Le marché grand public , qui concerne avant tout les cartes papier , devrait voir ses recettes rester stables par rapport à 2016 à 11,2 millions d'euros . Ce marché tend toutefois à diminuer de 7 à 10 % par an en volume .
Sur le marché professionnel , en revanche, le recul serait sévère , puisque le chiffre d'affaires devrait baisser de 8,6 % par rapport à 2016, pour atteindre 11 millions d'euros . Selon les gestionnaires de l'opérateur, cette baisse attendue « s'explique notamment par l'absence de contrat en 2017 avec les grands comptes internationaux et les grands comptes gestionnaires de réseaux ».
Sur le marché défense-espace , les recettes seraient stables , passant de 16,3 millions d'euros en 2016 à 16,2 millions d'euros en 2017. L'IGN a sécurisé cette ressource en 2016 grâce à la signature avec le ministère de la défense d'un nouvel accord-cadre de sept ans portant sur la contribution de l'opérateur à la préparation, au développement et à la mise en oeuvre de l'infrastructure des données géographiques pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense.
Le directeur général de l'IGN, entendu par votre rapporteur spécial, a attiré son attention sur l'important enjeu financier que représente pour son établissement la question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data »).
Selon lui, l'évolution des ressources propres de l'IGN dans les années à venir sera conditionnée par le maintien de redevances de mise à disposition et de réutilisation des données produites par son opérateur, permise par dérogation par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public 6 ( * ) . L'enjeu pour l'IGN est d'environ 11 millions d'euros par an .
D. UN SOLDE BUDGÉTAIRE LÉGÈREMENT DÉFICITAIRE EN 2017
La situation financière de l'IGN demeure précaire, avec un solde budgétaire en déficit de 79 000 euros attendu pour 2017 .
Ce résultat négatif résulterait :
- d'un niveau de recettes de 158,8 millions d'euros , en baisse de 2,3 millions d'euros par rapport à 2015 et de 2,1 millions d'euros par rapport à 2016, en raison de la diminution de la subvention pour charges de service public et de la fin de deux grands contrats ;
- d'un niveau de dépenses qui diminue également à 158,8 millions d'euros , en baisse 1,4 million d'euros par rapport à 2016 et de 7,5 millions d'euros par rapport à 2015, mais insuffisamment pour compenser la hausse de la masse salariale et la relocalisation du service des activités aériennes de l'opérateur.
Votre rapporteur spécial espère néanmoins que des résultats concrets témoigneront d'ici peu de la vigueur du redressement d'un établissement public qui doit relever des défis très importants .
* 5 Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 précise les statuts et le fonctionnement de cet établissement public administratif.
* 6 En vertu de cette loi, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, autorise les organismes publics dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, à établir des redevances lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.