MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux
IV. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE
1. Les crédits du Trésor et de la direction de la législation fiscale, et la subvention à la Banque de France
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est composé de trois actions :
- l'action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor , chargée des prévisions économiques, de la régulation financière, des négociations internationales et du soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Outre l'administration centrale, cette action comprend les crédits de l'agence France Trésor (AFT), de l'agence des participations de l'État (APE), de l'autorité des normes comptables (ANC), et de la mission d'appui au financement des infrastructures (FIN INFRA), qui a remplacé la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État est également rattachée à cette action ;
- l'action 02 « Développement international de l'économie française » porte les crédits du réseau international de la direction générale du Trésor , c'est-à-dire les services économiques à l'étranger ;
- l'action 03 « Élaboration de la législation fiscale » porte les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) , chargée de conseiller le Gouvernement sur sa politique fiscale et d'élaborer celle-ci, notamment dans le cadre des projets de loi de finances et des conventions fiscales.
Évolution des crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale »
(en euros) (en AE = CP)
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Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Évolution
|
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
Total : |
354 887 886 |
327 833 634 |
328 457 352 |
623 718 |
0,19% |
|
Titre 2 : |
63 126 234 |
63 620 890 |
64 498 293 |
877 403 |
1,38% |
|
|
Titre 3 : |
290 862 434 |
262 912 744 |
262 759 059 |
-153 685 |
-0,06% |
|
|
Titre 6 : |
899 218 |
1 300 000 |
1 200 000 |
-100 000 |
-7,69% |
|
|
Action 2 - Développement international de l'économie française |
Total : |
84 265 135 |
82 071 645 |
84 504 506 |
2 432 861 |
2,96% |
|
Titre 2 : |
70 164 541 |
67 959 145 |
70 704 506 |
2 745 361 |
4,04% |
|
|
Titre 3 : |
13 832 195 |
13 100 000 |
12 900 000 |
-200 000 |
-1,53% |
|
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Titre 5 : |
266 905 |
1 000 000 |
900 000 |
-100 000 |
-10,00% |
|
|
Titre 6 : |
12 500 |
-12 500 |
-100,00% |
|||
|
Titre 7 : |
1 494 |
|||||
|
Action 3 - Élaboration de la législation fiscale |
Total : |
14 954 164 |
15 223 778 |
16 099 180 |
875 402 |
5,75% |
|
Titre 2 : |
14 954 164 |
15 223 778 |
16 099 180 |
875 402 |
5,75% |
|
|
TOTAL Programme 305 |
Total : |
454 107 185 |
425 129 057 |
429 061 038 |
3 931 981 |
0,92% |
|
Titre 2 : |
148 244 939 |
146 803 813 |
151 301 979 |
4 498 166 |
3,06% |
|
|
Titre 3 : |
304 694 629 |
276 012 744 |
275 659 059 |
-353 685 |
-0,13% |
|
|
Titre 5 : |
266 905 |
1 000 000 |
900 000 |
-100 000 |
-10,00% |
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Titre 6 : |
899 218 |
1 312 500 |
1 200 000 |
-112 500 |
-8,57% |
|
|
Titre 7 : |
1 494 |
|||||
*Pour l'année 2015, sont présentés ici les seuls crédits en CP. Les crédits en AE différaient légèrement.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires.
2. Des marges de manoeuvre plus limitées que précédemment, notamment dans la rationalisation des services économiques
Les crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2017 affichent une grande stabilité : ils augmentent de 0,9 % (soit 3,9 millions d'euros) en un an, pour s'établir à 429 millions d'euros. Pour mémoire, en projet de loi de finances pour 2016, les crédits du programme 305 affichaient à l'inverse une baisse significative de 7,7 % (35,7 millions d'euros).
Répartition par titre des crédits 2017 du
programme 305
« Stratégie économique et
fiscale »
(en millions d'euros) (en AE = CP)
|
PLF 2017 |
||
|
Titre 2 : personnel |
151,3 |
35% |
|
Autres dépenses |
277,8 |
65% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
275,7 |
64% |
|
Titre 5 : investissement |
0,9 |
0% |
|
Titre 6 : intervention |
1,2 |
0% |
|
Total : |
429,1 |
100% |
Source : documents budgétaires.
Plus précisément, ce sont en fait les seuls les crédits de titre 2 qui augmentent en 2017, avec une hausse de 3 % (4,4 millions d'euros ). De fait, les crédits de la DG Trésor et de la DLF portés par le programme 305 sont essentiellement composés de crédits de personnel. Les moyens de fonctionnement courant de ces directions sont en effet pris en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
En valeur absolue, la seule hausse significative concerne les crédits de personnel des services économiques , qui augmentent de 4 % en 2017 (soit 2,7 millions d'euros). Cette hausse ne correspond pas pour autant à la création de nouveaux postes, puisque le plafond d'emplois des services à l'étranger diminue de 16 ETPT , pour s'établir à 649 ETPT en 2017, cette variation étant la seule du programme 305 (hors corrections techniques). De fait, l'année 2017 prolongera l'effort de rationalisation et de regroupement des services économiques à l'étranger , lequel se traduit notamment par des baisses d'effectifs, mais aussi des économies de fonctionnement. Au 1 er juillet 2016, le réseau international de la DG Trésor comptait 131 implantations immobilières dans 111 pays - les deux implantations supplémentaires par rapport à 2015, à Izmir et à Wellington, correspondant respectivement à une omission en 2015 et à une réouverture après travaux. Plusieurs cessions immobilières sont d'ailleurs prévues (bureaux d'Athènes, de Zagreb et de Port-Louis), et pourraient aboutir en 2017. En outre, treize logements ont été vendus depuis le 1 er juillet 2015.
S'il est nécessaire de rationaliser le réseau international des services économiques , et de l'adapter aux perspectives offertes aujourd'hui dans les zones prioritaires pour le développement des entreprises françaises, il convient toutefois de ne pas pousser cet effort jusqu'à compromettre les capacités de la France en matière de soutien à l'exportation . En effet, si cette rationalisation est liée à la dévolution progressive des missions commerciales aux bureaux de Business France (cf. infra ), il faut rappeler que Business France ne dispose à ce jour que de 92 implantations à l'étranger, et que l'établissement public est le cas échéant « relayé » localement par les bureaux de la DG Trésor. Dans ce contexte, le schéma d'emplois devrait davantage porter sur les postes en administration centrale.
Les dépenses de personnel de la DG Trésor et des structures rattachées sont tout à fait maîtrisées (+1,38 %, soit 877 000 euros). Celles de la direction de la législation fiscale (DLF) augmentent de 5,8 %, mais cette hausse représente un volume modeste de 875 000 euros. On soulignera à cet égard que la DLF sera particulièrement mobilisée en 2017 dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , ainsi que pour la mise en oeuvre au niveau national des recommandations du projet « BEPS » ( Base Erosion and Profit Shifting ) élaboré par l'OCDE et sa traduction dans le droit de l'Union européenne.
3. La baisse des gains de productivité liés à la modernisation des procédures de la Banque de France
Contrairement aux années précédentes, la subvention versée à la Banque de France (titre 3) , qui constitue de loin le poste le plus important du programme 305 (soit 58 % des crédits), n'affiche aucune diminution significative : elle s'élève en effet à 250 millions d'euros en 2017, un montant proche des 251,6 millions d'euros de 2016, alors qu'elle était en diminution de 10 % l'année dernière.
Évolution de la subvention versée à la Banque de France
(en millions d'euros) (titre 3) (en AE = CP)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
PLF 2017 |
|
316,64 |
316,73 |
304,62 |
290 |
279,5 |
251,56 |
250,02 |
Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire.
Les années précédentes, la subvention avait pu être réduite du fait des gains de productivité réalisés par la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement 18 ( * ) , qui représente la plus grande part de la subvention (63 % du total). Ces gains reposent sur la dématérialisation des procédures et l'accélération du traitement des dossiers les moins complexes, permis par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Bien que le nombre de dossiers de surendettement continue à diminuer (-8 % sur les six premiers mois de 2016), les gisements d'économies correspondantes sont désormais moins importants , car ils concernent aujourd'hui les coûts fixes de la Banque de France. C'est donc sur ces derniers qu'il convient maintenant de porter l'effort.
Cette difficulté se retrouve dans les indicateurs de performance du programme . Certes, l'indicateur 4.1, qui mesure le délai moyen de traitement d'un dossier, fait apparaître une amélioration continue : 3,9 mois dans le projet annuel de performances 2016, 3,75 mois dans la prévision actualisée, en 3,7 mois dans le présent projet annuel de performances. Cependant, le coût complet du traitement d'un dossier , mesuré par l'indicateur 4.3, n'atteint pas les objectifs initialement fixés : la prévision initiale de 2016, soit 860 euros, a dû être revue à la hausse à 897 euros. La prévision retenue pour 2017 est donc de 883 euros, loin de la cible initiale de 850 euros .
* 18 Le contrat de performance signé en 2011 entre l'État et la Banque de France prévoit un paiement au coût réel des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État. Ces prestations sont : le secrétariat des commissions de surendettement ; la tenue du compte du Trésor ; la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ; l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ; la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ; le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.