Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale
PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION
« POUVOIRS PUBLICS »
I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » PARTICULIÈRE
Lors de l'examen de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, l'Assemblée nationale a proposé la constitution d'une mission particulière afin d'accueillir les crédits destinés aux pouvoirs publics 1 ( * ) , et ce de manière à assurer le respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs , qui s'exprime notamment à travers l'autonomie financière des assemblées posée par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 2 ( * ) et intégrée au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 mars 1994 3 ( * ) . Aussi, l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 4 ( * ) prévoit qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics » 5 ( * ) , c'est-à-dire de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - de même que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République . Il convient également de rappeler que, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 6 ( * ) .
En vertu de ce principe d'autonomie financière, les dotations dédiées aux pouvoirs publics, à la différence des autres programmes budgétaires, ne donnent pas lieu à l'élaboration de projets annuels de performances (PAP) qui sont, en principe, transmis au Parlement avec le projet de loi de finances de l'année, conformément à l'article 51 de la LOLF. Pour autant, ceci ne signifie en rien que les institutions concernées ne s'inscrivent pas dans la logique de performance établie par le texte organique , ces dernières s'étant dotées d'objectifs et d'indicateurs internes afin de garantir la qualité et l'efficacité de leurs dépenses.
Quoi qu'il en soit, les exécutions budgétaires passées et le présent projet de loi de finances font clairement apparaître que les différentes institutions de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics .
II. LES POUVOIRS PUBLICS, ACTEURS DU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
En 2017, à l'exception du Conseil constitutionnel, dont les charges augmenteraient ponctuellement au cours du prochain exercice en raison, notamment, de la tenue de l'élection présidentielle - l'article 58 de la Constitution prévoyant que celui-ci « veille à la régularité de l'élection du Président de la République » -, l'ensemble des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » verraient leur dotation stabilisée ou réduite .
Ainsi, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission s'élève à 990 920 236 euros au titre de l'année 2017, marquant une hausse de 3 174 512 euros, soit de 0,3 % par rapport à la précédente loi de finances, après plusieurs années de baisse consécutives. Malgré cela, l'enveloppe arrêtée en loi de finances aurait fléchi de près de 35 millions d'euros entre 2012 et 2017 , ce qui montre l'importance des efforts consentis durant l'actuelle législature.
Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action
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LFI pour 2015 |
LFI pour 2016 |
Demandés pour 2017 |
Variation 2017/2016 (en %) |
Part dans les crédits de la mission |
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501 Présidence de la République |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
0,0 % |
10,1 % |
|
511 Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0 % |
52,3 % |
|
521 Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0 % |
32,7 % |
|
01 Sénat |
311 627 700 |
311 627 700 |
311 627 700 |
0,0 % |
31,4 % |
|
02 Jardin du Luxembourg |
11 956 900 |
11 956 000 |
11 956 000 |
0,0 % |
1,2 % |
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03 Musée du Luxembourg |
- |
- |
- |
- |
- |
|
541 La Chaîne parlementaire |
35 489 162 |
35 489 162 |
34 887 162 |
- 1,7 % |
3,5 % |
|
01 LCP-AN |
16 641 162 |
16 641 162 |
16 641 162 |
0,0 % |
1,7 % |
|
02 Public-Sénat |
18 848 000 |
18 848 000 |
18 246 000 |
- 3,2 % |
1,8 % |
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542 Indemnité des représentants français au Parlement européen |
- |
- |
- |
- |
- |
|
531 Conseil constitutionnel |
10 190 000 |
9 920 462 |
13 696 974 |
+ 38,1 % |
1,4 % |
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532 Haute Cour |
- |
- |
- |
- |
- |
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533 Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,0 % |
0,1 % |
|
TOTAL |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
+ 0,3 % |
Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2016 et 2017, calculs de la commission des finances du Sénat
* 1 Voir rapport (n° 343, 2000-2001) d'Alain Lambert sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques et de la Nation du Sénat, 29 mai 2001, p. 68-69.
* 2 Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
* 3 Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale , cons. 1. Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré « qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
* 5 Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dits crédits de titre 1.
* 6 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances .