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Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et CAS "Avance aux collectivités territoriales"

MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux

II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

C'est par le biais du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » que transite le montant des impositions locales. Il est composé :

- d'une section relative aux avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie, dotée de 6 millions d'euros ;

- d'une section concernant les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, dotée de 105,689 milliards d'euros en 2017.

 

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Évolution des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

(en millions d'euros)

 

 

AE

CP

Exécution 2015

LFI

2016

Demandés pour 2017

Exécution 2015

LFI 2016

Demandés pour 2017

832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

6

6

0

6

6

01 - Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du CGCT

0

6

6

0

6

6

02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du CGCT

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03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

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04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel

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833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055

103 713

105 689

97 055

103 713

105 689

01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

89 384

95 974

97 902

89 384

95 974

97 902

02 - Avances aux départements sur le produit de la TICPE

5 875

5 878

5 878

5 875

5 878

5 878

03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la TFPB

866

906

951

866

906

951

04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la CFE, de la CVAE, de la TH et sur le produit de la TICPE

930

955

957

930

955

957

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » est doté de 6 millions d'euros pour accorder des avances de trésorerie à des collectivités et à des établissements publics faisant face à des difficultés.

La dernière utilisation de cette possibilité date de 1996 et concernait la Polynésie française.

Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » correspond aux avances versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre d'une partie des impositions qu'elles perçoivent. Pour 2017, 105,7 milliards d'euros sont prévus à ce titre, en hausse de 1,9 % (+ 1,976 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2016.

C'est principalement le dynamisme des impôts locaux qui explique cette augmentation.

La dynamique (+ 4,9 %) des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) transférés aux départements en 2014 leur permettra de disposer, en 2017, de 45 millions d'euros de plus qu'en 2016. Ce transfert, décidé en 2014, visait à tenir compte des restes à charge des départements en matière d'allocations individuelles de solidarité. En 2016, l'Assemblée des départements de France évalue le reste à charge des départements à 9,1 milliards d'euros - contre 8,2 milliards d'euros en 2016.

Les recettes du compte s'élèveraient, en 2017, à 106,1 milliards d'euros, pour une dépense de 105,7 milliards d'euros, soit un solde positif de 437 millions d'euros prévu en 2017.