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Mission "Travail et emploi" et CAS "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"

MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

À l'exception du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », les programmes de la mission « Travail et emploi » feront l'objet de mesures de périmètre, particulièrement importantes s'agissant des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » rassemble principalement les crédits consacrés au service public de l'emploi et aux contrats aidés.

En 2017, ce programme verra ses crédits diminuer significativement en AE (- 229 millions d'euros, soit une baisse de 3,1 %) et progresser légèrement en CP (+ 66,2 millions d'euros, soit une hausse de près de 1 %).

Évolution des crédits du programme 102
par action

(en millions d'euros)

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

attendus en 2017

attendus en 2017

01 - Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

3 320,8

3 012,5

- 9,3 %

- 308,3

0,0

3 320,8

3 012,5

- 9,3 %

- 308,3

0,0

02 - Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

3 957,8

4 037,1

2,0 %

79,3

54,9

4 214,9

4 589,3

8,9 %

374,5

54,9

Total

7 278,6

7 049,6

- 3,1 %

- 229,0

54,9

7 535,7

7 601,8

0,9 %

66,2

54,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution des AE est principalement imputable à une baisse des dépenses d'intervention (- 244,9 millions d'euros, soit une diminution de 3,1 %).

Évolution des crédits du programme 102
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

1. Une diminution de la subvention d'équilibre versée au fonds de solidarité liée au transfert d'une partie de la contribution exceptionnelle de solidarité et à une baisse attendue de ses dépenses en 2017

La subvention d'équilibre au fonds de solidarité connaîtra une diminution de 268,5 millions d'euros en AE comme en CP par rapport à 2016.

Celle-ci résulte notamment de la suppression du fonds national des solidarités actives prévue par l'article 63 du présent projet de loi de finances. Ce fonds était devenu sans objet depuis la mise en oeuvre de la prime d'activité, financée intégralement sur le budget de l'État. La part du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui était jusqu'à présent affectée à ce fonds (15,2 % du produit total), sera donc transférée au fonds de solidarité. Ce transfert de recettes viendra en déduction du montant de la subvention d'équilibre versée par l'État et portée par l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102.

Outre cette mesure de périmètre, il est prévu une diminution des dépenses du fonds de solidarité résultant de la mise en oeuvre de deux préconisations issues du rapport de notre ancien collègue député Christophe Sirugue2(*) remis au Premier ministre en avril dernier. L'article 49 du présent projet de loi de finances prévoit ainsi :

- l'interdiction, à partir du 1er janvier 2017, du cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire mensuelle d'intéressement à la reprise d'activité, maintenant la possibilité de cumuler intégralement pendant trois mois les revenus d'activité et l'ASS pour les bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée d'au moins 78 heures par mois ou une activité non salariée et étendant cette possibilité aux bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Au-delà de trois mois d'activité, ce cumul ne sera cependant plus possible.

Ces mesures devraient se traduire par une moindre dépense estimée à 120 millions d'euros. Ces gains seront déduits du niveau de subvention d'équilibre versée par l'État.

2. La compensation par l'État des exonérations de charges patronales au bénéfice des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion en 2017

Le présent projet de loi de finances prévoit une compensation aux organismes de sécurité sociale des mesures d'exonération de cotisations patronales hors accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficient les associations intermédiaires et les chantiers d'insertion (cf. encadré infra).

En effet, comme le note le projet annuel de performances pour 2017 « s'agissant d'une exonération ciblée de cotisations sociales sur un secteur économique », il appartient à l'État, « conformément aux principes structurant les relations entre l'État et la sécurité sociale », d'en assurer la compensation.

Une dotation de 177 millions d'euros en AE comme en CP est ainsi inscrite sur le programme 102 au titre de la compensation de ces mesures, dont 69,1 millions d'euros pour le champ des associations intermédiaires et 107,9 millions d'euros pour le champ des chantiers d'insertion.

Les exonérations de cotisations patronales en faveur des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion

La mesure « associations intermédiaires », instaurée par la loi du 27 janvier 1987, vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Le dispositif consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération et avec une application d'un taux forfaitaire de cotisation AT-MP fixé à 3,3 % depuis le 1er janvier 2014 sur l'ensemble de la rémunération des personnels quel que soit le nombre d'heures de travail réalisé.

Pour que l'association intermédiaire puisse appliquer l'exonération des cotisations patronales à hauteur de 750 heures, le salarié doit travailler 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restantes chez un particulier employeur ou dans une collectivité territoriale.

L'exonération ne s'applique pas : aux cotisations patronales sur la partie de la rémunération excédant 750 heures, aux cotisations salariales de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

La mesure « chantiers d'insertion » vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. En outre, son objectif est de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique et d'améliorer l'efficacité de leur action.

Le dispositif consiste en le maintien de l'exonération prévue dans le cadre du CUI-CAE pour les embauches réalisées, en contrat à durée déterminée dits « d'insertion » (CDDI), par les ateliers et chantiers d'insertion. Les embauches ouvrant droit au versement des « aides au poste » de l'État donnent lieu pendant la durée d'attribution de ces aides, sur la part de la rémunération n'excédant pas le SMIC, à l'exonération :

1° Des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées et dans la limite de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ;

2° De la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage ainsi que des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

L'exonération est valable pour toute la durée du contrat et ne s'applique pas : aux cotisations sociales patronales sur la part de la rémunération excédant le seuil de la franchise, aux cotisations sociales salariales de sécurité sociale, aux cotisations AT-MP, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, à la contribution de versement transport, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.

Source : projet annuel de performances pour 2017

3. Une baisse de l'enveloppe des emplois aidés en lien avec la reprise de l'emploi

La diminution des AE du programme 102 est également imputable à une diminution du nombre de prescriptions de contrats aidés, qui passeront de 295 000 prévues en loi de finances pour 2016 à 280 000 en 2017.

En revanche, les CP de ce programme augmenteront, en lien avec la hausse de l'ordre de 150 000 contrats aidés supplémentaires décidée en juin dernier, portant l'enveloppe 2016 à 445 000 contrats, soit un niveau identique à celui de 2015.

Évolution de la programmation des contrats aidés en 2016

Source : commission des finances du Sénat

4. Une généralisation de la Garantie jeunes qui devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans le dispositif en 2017

La généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017 prévue par l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels3(*) devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans ce dispositif. Les crédits totaux consacrés à la Garantie jeunes devraient ainsi progresser de 216,5 millions d'euros en AE et de 164,7 millions d'euros en CP.

Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord du 28 avril 2016 conclu par les partenaires sociaux relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, il est prévu le financement de deux nouvelles mesures en faveur des intermittents du spectacle :

- le différentiel entre l'allocation journalière minimale prévue dans l'accord du 28 avril précité (38 euros pour les ouvriers et les techniciens relevant de l'annexe 8 et 44 euros pour les artistes relevant de l'annexe 10) et l'allocation journalière minimale versée en application de la convention actuelle du 14 mai 2014 ;

- l'assimilation à du temps de travail des périodes d'arrêt maladie liées à une affection de longue durée.

8 millions d'euros en AE comme en CP sont ainsi inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre de ces deux dispositifs.

B. UNE PROGRESSION RECORD DES CRÉDITS DU PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI » LIÉE À LA COMPENSATION DE DISPOSITIFS D'EXONÉRATIONS DE CHARGES ET À LA PROLONGATION EN 2017 DU PLAN D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vise à l'amélioration de l'employabilité de certaines catégories de personnes : séniors, jeunes, personnes en situation de handicap et chômeurs de longue durée via des dispositifs de compensation d'exonérations de charges sociales, de crédits en faveur du développement de l'alternance et de l'activité partielle, etc.

Ses crédits connaîtront très forte hausse en 2017, passant de 3,5 milliards d'euros à 8,7 milliards d'euros en AE (+ 150,7 %) et de 3,3 milliards d'euros à 7,1 milliards d'euros en CP (+ 114 %) entre 2016 et 2017.

Évolution des crédits du programme 103
par action

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

attendus en 2017

attendus en 2017

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

820,6

4 085,7

397,9 %

3 265,2

0,0

762,8

2 344,0

207,3 %

1 581,1

0,0

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 727,8

1 716,3

- 0,7 %

- 11,5

350,0

1 641,6

1 873,3

14,1 %

231,7

350,0

03 - Développement de l'emploi

908,4

2 864,8

215,4 %

1 956,5

0,0

905,1

2 864,8

216,5 %

1 959,7

0,0

Total

3 456,7

8 666,9

150,7 %

5 210,2

350,0

3 309,6

7 082,1

114,0 %

3 772,5

350,0

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette hausse est portée en quasi-totalité par l'augmentation des dépenses d'intervention (titre 6), qui atteindront 8,7 milliards d'euros en AE (+ 5,2 milliards d'euros, soit une progression de 151 %) et 7,1 milliards d'euros en CP (+ 3,8 milliards d'euros, soit une progression de 114 %).

Évolution des crédits du programme 103
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

1. Une compensation de charges sociales patronales s'élevant à 1,8 milliard d'euros en 2017

En 2017, le programme 103 comportera 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale trois dispositifs d'exonérations de cotisations patronales, dont:

- 804 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide à domicile employée par un particulier fragile (emploi direct ou mandataire) ;

- 835 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile (prestataire) ;

- 204 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).

Aide à domicile employée par un particulier fragile, aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile et aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

L'aide à domicile employée par un particulier fragile consiste en une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations AT-MP) pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération, ou une exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque le salarié intervient auprès d'une personne âgée d'au moins 70 ans et non dépendante. Cette exonération de cotisations est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois.

L'exonération est non cumulable avec la déduction forfaitaire patronale (2 euros par heure de travail effectuée) accordée aux particuliers employeurs ainsi qu'avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Elle est accordée aux employeurs fragiles : personnes âgées de 70 ans ou plus, parents d'enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap, personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d'une invalidité, personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance et personnes pouvant prétendre à l'APA, indépendamment de l'âge et des ressources.

L'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap. En outre, son objectif est de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne.

La partie de la rémunération versée au titre de l'activité effectuée auprès du public visé est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, hors AT-MP, sans plafond de rémunération. Cette exonération de cotisations sociales est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois lorsque le salarié intervient auprès d'une personne âgée d'au moins 70 ans et non dépendante.

L'exonération est non cumulable avec la déduction forfaitaire patronale (2 euros par heure de travail effectuée) accordée aux particuliers employeurs.

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d'entreprise par des demandeurs d'emploi. Le créateur ou repreneur d'entreprise bénéficie d'une exonération de cotisations sociales pour la fraction de son revenu n'excédant pas 1,2 SMIC au titre de sa nouvelle activité.

Cette exonération concerne les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales. Pour l'entrepreneur relevant du régime général, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, hors AT-MP, dues au titre de son activité. Le public visé est le suivant : demandeurs d'emploi indemnisés par un régime d'assurance ou susceptibles de l'être et demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi pendant six mois au cours des dix-huit derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux ou leurs conjoints, pacsés ou concubins : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), salariés reprenant leur entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde, bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, personnes physiques créant une entreprise implantée en zones urbaines sensibles et bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA).

Source : projet annuel de performances pour 2017

2. La prolongation du plan d'urgence pour l'emploi

Annoncé par le président de la République le 18 janvier 2016, le plan d'urgence pour l'emploi comporte deux volets : une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises et un plan visant à proposer 500 000 formations supplémentaires aux personnes en recherche d'emploi (cf. infra).

3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP sont inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME », dispositif créé par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 20164(*) et qui sera pérennisé en 2017.

Une enveloppe de 196,4 millions d'euros sera par ailleurs consacrée au plan « 500 000 formations supplémentaires ».

3. Le transfert aux régions du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)

Créé par l'article 140 de la loi de finances pour 20105(*) et inscrit à l'article L. 5141-5 du code du travail, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) est un dispositif d'accompagnement d'une durée minimum de trois ans. Il vise à apporter une aide au montage d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Des prêts à taux zéro d'un montant maximum de 8 000 euros peuvent être accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Les crédits consacrés à ce dispositif s'élèveront en 2017 à 1,1 million d'euros en AE comme en CP, contre 26,36 millions d'euros en AE et 23,10 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2016.

En effet, l'article 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert aux régions de ce dispositif compensé via l'affectation de recettes fiscales. L'article 15 du présent projet de loi de finances prévoit ainsi l'affectation d'une fraction de TICPE, dont le montant est estimé à 22 millions d'euros, au titre de ce transfert.

C. UNE DOTATION DU PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL » EN DIMINUTION, EN LIEN AVEC LE CALENDRIER DE LA MESURE DES AUDIENCES DES REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICALE ET PATRONALE

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » rassemble les crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit, et au dialogue social et à la démocratie sociale.

En 2017, il sera doté de 41 millions d'euros en AE et de 78,5 millions d'euros en CP, soit une baisse de 16 millions d'euros en AE (- 28,2 %) et de 13,3 millions d'euros en CP (- 14,5 %).

Évolution des crédits du programme 111
par action

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

01 - Santé et sécurité au travail

26,0

24,4

- 6,1 %

- 1,6

25,3

24,6

- 2,7 %

- 0,7

02 - Qualité et effectivité du droit

11,1

11,0

- 1,2 %

- 0,1

11,1

11,4

2,9 %

0,3

03 - Dialogue social et démocratie sociale

19,8

5,5

- 72,2 %

- 14,3

55,4

42,5

- 23,4 %

- 13,0

Total

56,9

40,9

- 28,2 %

- 16,0

91,8

78,5

- 14,5 %

- 13,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette baisse, principalement portée par l'action 03 « Dialogue social et démocratie sociale », résulte pour l'essentiel d'une diminution des dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de - 14,2 millions d'euros en AE (- 36,7 %) et de - 13,3 millions d'euros en CP (- 14,5 %) en lien avec le calendrier de mesure des audiences des représentativités syndicale et patronale. Ainsi, si 16 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances pour 2016 au titre de la mesure de l'audience syndicale des salariés de très petites entreprises et des employés à domicile, ce montant n'est que de 2 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Néanmoins, l'article 37 du présent projet de loi de finances permet, par dérogation à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, un montant de report de crédits de paiement de 2016 sur 2017 pouvant atteindre 13 millions d'euros (soit un taux de 14,5 %) afin de tenir compte du « rythme des paiements prévisionnels liés aux mesures de l'audience syndicale ».

Évolution des crédits du programme 111
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

D. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL » LIÉE À DES MESURES DE TRANSFERT

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » rassemble les fonctions support de la mission « Travail et emploi ».

En 2017, ses crédits s'élèveront à près de 723 millions d'euros en AE et 733,6 millions d'euros en CP, soit une baisse de - 28,8 millions d'euros en AE (- 3,8 %) et de - 30,7 millions d'euros en CP (- 4 %).

Évolution des crédits du programme 155
par action

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

attendus en 2017

attendus en 2017

07 - Fonds social européen - Assistance technique

0,0

0,0

 

0,0

3,7

0,0

0,0

 

0,0

3,7

08 - Fonctionnement des services

35,1

12,5

- 64,3 %

- 22,6

0,0

33,2

10,4

- 68,7 %

- 22,8

0,0

09 - Systèmes d'information

29,3

25,2

- 13,9 %

- 4,1

0,0

27,7

23,9

- 13,7 %

- 3,8

0,0

10 - Affaires immobilières

13,4

11,4

- 15,0 %

- 2,0

0,0

28,9

25,1

- 13,3 %

- 3,8

0,0

11 - Communication

3,9

3,9

0,0 %

0,0

0,0

3,9

3,9

0,0 %

0,0

0,0

12 - Etudes, statistiques évaluation et recherche

12,4

9,4

- 24,4 %

- 3,0

0,0

12,3

9,3

- 24,6 %

- 3,0

0,0

13 - Politique des ressources humaines

32,4

31,2

- 3,7 %

- 1,2

0,4

32,8

31,6

- 3,6 %

- 1,2

0,4

14 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

96,7

75,3

- 22,1 %

- 21,4

0,0

96,7

75,3

- 22,1 %

- 21,4

0,0

15 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

96,2

75,2

- 21,8 %

- 21,0

0,0

96,2

75,2

- 21,8 %

- 21,0

0,0

16 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

289,6

335,2

15,8 %

45,6

0,0

289,6

335,2

15,8 %

45,6

0,0

17 - Personnels de statistiques, études et recherche

21,3

24,8

16,4 %

3,5

0,0

21,3

24,8

16,4 %

3,5

0,0

18 - Personnels transversaux et de soutien

121,5

118,8

- 2,2 %

- 2,7

0,0

121,5

118,8

- 2,2 %

- 2,7

0,0

Total

751,8

722,9

- 3,8 %

- 28,8

4,1

764,3

733,6

- 4,0 %

- 30,7

4,1

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La baisse des crédits prévue en 2017 résulte principalement de deux mesures de transfert, pour un montant total de 34,4 millions d'euros :

- un transfert de crédits de 30,6 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », à la suite de la décision du Gouvernement de mutualiser les moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l'autorité des préfets ;

- un transfert de 3,8 millions d'euros vers le programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » de la mission « Recherche et enseignement universitaire » correspondant au montant prévu pour la subvention pour charges de service public accordée au centre d'études de l'emploi (CEE).

Évolution des crédits du programme 155
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 2 Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, rapport au Premier ministre, 18 avril 2016.

* 3 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

* 4 Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

* 5 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.