Mercredi 24 mai 2000

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Election d'un vice-président

La commission a tout d'abord nommé M. Robert Bret vice-président en remplacement de M. Michel Duffour.

Prestation compensatoire en matière de divorce - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Jacques Larché, Jean-Jacques Hyest, Luc Dejoie, Patrice Gélard, Georges Othily, Mme Dinah Derycke et M. Robert Bret candidats titulaires, et MM. Nicolas About, Guy Allouche, Pierre Fauchon, Paul Girod, Bernard Murat, Jean-Pierre Schosteck et Simon Sutour candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

Outre-mer - Loi d'orientation sur l'outre-mer - Saisine de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

La commission a ensuite décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de loi n° 342 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence d'orientation d'outre-mer.

Cérémonies publiques - Journée nationale - France - Examen du rapport

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Schosteck sur la proposition de loi n° 244 (1999-2000) adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a exposé que l'Assemblée nationale n'avait pas maintenu les dispositions de la proposition de loi initiale concernant l'attribution d'un titre de " Juste de France " et qu'elle avait adopté à l'unanimité l'institution d'une journée commémorative des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes de France ".

Considérant que le texte ainsi modifié pourrait recueillir un consensus au Sénat, il a estimé nécessaire d'entretenir le devoir de mémoire et de rendre hommage aux actions courageuses des " Justes de France ", précisant qu'une journée commémorative des victimes des crimes racistes et antisémites était déjà célébrée depuis sept ans, le 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'Hiver.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé, qu'à l'occasion de la commémoration de 1995, le Président Jacques Chirac avait reconnu la responsabilité de l'Etat français dans les crimes racistes et antisémites.

Il a observé que la proposition de loi n'avait pas de caractère normatif, se référant aux termes de Sieyès selon lesquels la loi ordonne, permet ou interdit et a regretté que le Parlement ne dispose pas d'une procédure non législative pour prendre position lorsque les consciences ont envie de s'exprimer.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi se référait à la responsabilité de l'Etat français, ajoutant que celle-ci constituait une réalité historique dont la reconnaissance n'impliquait en aucune manière celle de la légitimité du régime de Vichy et soulignant que l'Etat français ne pouvait pas être confondu avec la République ou la France.

M. Raymond Courrière a craint que la seule référence à l'Etat français ne soit pas suffisamment explicite pour les générations nées après la Seconde Guerre mondiale, rappelant que le régime de Vichy n'était pas républicain.

Rejoignant ce propos, M. Jacques Larché, président, a souligné que la déclaration du Président de la République en 1995 impliquait l'admission de la continuité de l'Etat.

M. Robert Badinter a estimé préférable de faire référence à Vichy.

M. Jacques Larché, président, s'est interrogé sur la possibilité d'inscrire dans une loi française le titre de " Juste ", distinction attribuée par des autorités israéliennes.

M. Guy Allouche a précisé que le terme " Juste " était d'origine hébraïque et signifiait également " saint ".

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a admis que l'hommage spécifique aux protecteurs des personnes menacées de crimes racistes et antisémites ne devait pas être exclusif de celui rendu à nombre de personnes ayant protégé d'autres victimes, partageant en cela l'opinion exprimée lors de son audition par M. Jean Matteoli.

M. Charles Jolibois a proposé, pour une meilleure compréhension du texte, une référence plus générale à celles et ceux qui avaient secouru les personnes menacées, de préférence à celle, apparemment plus restreinte de " Justes de France ", ainsi qu'une référence à Vichy, estimant que pour remplir son oeuvre de mémoire, le texte se devait d'être explicite.

M. Simon Sutour a souhaité que ne soit pas dénaturé un texte qui avait déjà subi des modifications importantes à l'Assemblée nationale et considéré que le terme de " Juste " avait désormais une signification générique dépassant celle issue de la tradition juive.

M. Robert Bret se félicitant de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français par le Président de la République en 1995, a souhaité le maintien dans le texte de la référence explicite à l'Etat français, avec éventuellement la précision que cet Etat était celui du régime de Vichy.

Il a estimé que l'appellation " Justes de France " pouvait être remplacée par un terme plus général.

M. Patrice Gélard s'est interrogé sur le choix du 16 juillet comme date de commémoration, soulignant que celle-ci ne se prêterait pas à des actions pédagogiques dans les établissements scolaires.

Il a regretté que le texte prévoit un hommage spécifique aux " Justes de France ", ne concernant donc pas les résistants et s'est interrogé sur la compatibilité du terme " Justes de France " avec le principe de laïcité de la République.

Mme Dinah Derycke a considéré préférable de prévoir un hommage spécifique aux victimes du génocide et aux personnes qui les ont protégées, soulignant que ce texte avait un objectif principalement pédagogique pour les jeunes générations.

Exprimant son accord pour que le texte précise que l'Etat français était celui du régime de Vichy, elle a considéré que beaucoup de jeunes connaissaient la signification du terme " Juste " popularisé en particulier par le film " La liste de Schindler ".

Mme Dinah Derycke a considéré que le choix de la date de commémoration était justifié puisque celle-ci correspondait à l'anniversaire de la rafle du Vélodrome d'Hiver et que, en tout état de cause, peu de jeunes participaient aux cérémonies commémoratives, quelle que soit leur date.

M. Robert Badinter a souligné l'importance de la référence aux " Justes de France " pour les personnes concernées.

M. Raymond Courrière a suggéré que, pour mieux distinguer l'Etat français pendant la Seconde Guerre mondiale de l'Etat français d'aujourd'hui, la première lettre du mot français soit écrit en majuscule comme elle l'était à l'époque.

Tout en regrettant que l'appellation " Justes de France " paraisse exclure ceux qui avaient protégé des résistants au péril de leur vie, M. Jacques Larché, président, a considéré qu'il convenait en premier lieu que la commission se prononce sur l'opportunité de modifier ou non la rédaction du texte.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a confirmé que la proposition de loi avait pour objet de prévoir un hommage spécifique aux victimes des crimes racistes et antisémites dont avaient été victimes les Juifs et les Tziganes.

Soulignant que certains textes adoptés par le régime de Vichy étaient encore en vigueur comme l'institution de la fête des mères ou la création de l'Ordre des médecins, il a réaffirmé que la responsabilité de l'Etat français était bien une réalité tout en convenant que la formulation du texte pouvait être améliorée.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, s'est prononcé pour une adoption sans modification de la proposition de loi.

Mme Nicole Borvo a souhaité que la rédaction retenue pour ce texte ne revienne pas sur la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français par le Président Jacques Chirac en 1995.

A M. Nicolas About qui exprimait sa préférence pour le choix d'une même date pour la commémoration de toutes les victimes, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que celle-ci avait été fixée au dernier dimanche d'avril, journée des déportés.

M. Jean-Jacques Hyest a considéré qu'il convenait de préserver la spécificité d'une commémoration des victimes de la politique d'extermination et que toute modification qui serait apportée au texte, en dehors de la précision suggérée concernant l'Etat français, risquerait de déboucher sur un débat susceptible de heurter certaines sensibilités et de rendre moins compréhensible la position du Sénat.

M. Jacques Larché, président, a marqué sa préférence pour que la commission n'amende pas le texte, laissant à chaque sénateur le soin de présenter des amendements qui pourraient, s'il le jugeait utile, améliorer la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jacques Larché, président, a regretté que le Parlement ne dispose pas du pouvoir d'adopter des résolutions.

Tout en s'interrogeant sur l'opportunité d'une rédaction prévoyant une commémoration spécifique des victimes des crimes racistes paraissant exclure les victimes directes de l'occupant, M. Guy Cabanel a marqué sa préférence pour une adoption sans modification du texte proposé.

La commission a décidé d'adopter sans modification la proposition de loi.

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