Mercredi 31 mars 1999

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Sécurité civile - Diverses mesures relatives à la sécurité routière - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jacques Larché, Lucien Lanier, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Paul Girod, Jacques Mahéas et Robert Bret ; membres suppléants : MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Jean-Patrick Courtois, Guy Cabanel, Pierre Jarlier, Charles Jolibois et Jean-Pierre Schosteck.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a procédé à la nomination de rapporteurs pour les textes suivants :

- M. Robert Badinter pour le projet de loi constitutionnelle n° 1462 (AN, XIème législature) insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale (sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale) ;

- M. José Balarello pour le projet de loi n° 179 (1998-1999) modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ;

- M. Charles Jolibois pour le projet de loi n° 1079 (AN, XIème législature) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

- M. René Garrec pour le projet de loi n° 269 (1998-1999) relatif au référé devant les juridictions administratives ;

- M. Charles Jolibois pour la proposition de loi n° 264 (1998-1999) de M. Xavier Dugoin et plusieurs de ses collègues, visant à filmer et enregistrer les gardes à vue ;

- M. Jean-Paul Amoudry pour la proposition de loi n° 267 (1998-1999) de M. Jean Faure, visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir.

Résolutions européennes - Bases juridiques pour l'acquis de Schengen - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur la proposition de résolution n° 263 (1998-1999) de M. Paul Masson sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai 1998 (E 1219).

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a constaté que la présente proposition était la première à intervenir au Parlement, en application de l'article 88-4 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, dans un domaine ne relevant pas du pilier communautaire de l'Union.

Il a indiqué que cette résolution soulignait deux problèmes liés à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne : celui de la gestion future du système d'information Schengen (SIS) et celui de l'avenir de la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 § 2 de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990.

Après avoir rappelé que le traité d'Amsterdam comportait un protocole annexé prévoyant l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, il a indiqué que le transfert de cet acquis serait réalisé par la détermination, pour chaque disposition, d'une base juridique appartenant soit à la partie communautaire (premier pilier), soit à la partie intergouvernementale (3e pilier) du traité sur l'Union européenne.

Il a souligné que la base juridique applicable pour chacune des dispositions constituant l'acquis de Schengen serait déterminée par le Conseil statuant à l'unanimité et que, si l'unanimité n'était pas dégagée, les dispositions seraient considérées comme des actes relevant du domaine intergouvernemental.

Il a noté que ce protocole d'intégration entrerait en vigueur en même temps que le traité d'Amsterdam, vraisemblablement au 1er mai prochain.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé que, dans un premier temps, l'intégration dans l'Union européenne des dispositions de Schengen et leur ventilation dans le premier ou le troisième pilier n'aurait pas de conséquences directes, le contenu même des dispositions n'étant pas affecté par ces opérations.

Il a souligné, en revanche, que les règles applicables pour la modification de ces dispositions varieraient en fonction des bases juridiques retenues et que l'intégration conduirait à soumettre l'acquis de Schengen au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Après avoir rappelé les règles de décision applicables dans le premier et le troisième pilier, il a noté que, durant les cinq premières années, le rattachement au premier pilier impliquerait, comme celui au troisième pilier, une prise de décision à l'unanimité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé que le système d'information Schengen (SIS), visant à la mise en commun, sous forme de base informatisée, de données policières relatives à des personnes ou des objets recherchés, était un élément clé de l'acquis de Schengen ayant, après un début difficile, largement démontré son efficacité.

Il a souligné que le SIS devrait à court terme subir d'importantes adaptations pour assurer le passage du système à l'an 2000 et intégrer les cinq Etats nordiques, le passage à une nouvelle génération du système (SIS II) étant envisagé à l'échéance de 2005.

Concernant la détermination des bases juridiques du SIS, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné la difficulté de la négociation, trois options étant encore actuellement envisagées :

- la première, soutenue par la Commission, la Grande-Bretagne et l'Irlande consistant à donner une double base juridique, dans le premier et le troisième pilier, aux dispositions concernant la gestion, l'accès et la protection des données et une base du 1er ou du 3e pilier aux dispositions concernant les signalements en fonction de la nature de ceux-ci ;

- la deuxième, défendue par la France et sept autres pays (Suède, Italie, Espagne, Grèce, Danemark, Portugal et Autriche) consistant à intégrer l'ensemble du dispositif dans le troisième pilier au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;

- la dernière, défendue par l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Finlande, proposant d'intégrer les dispositions concernant la gestion du SIS dans le troisième pilier, de donner une double base aux dispositions concernant la protection des données, et d'inclure les dispositions relatives aux signalements et à l'accès soit dans le premier, soit dans le troisième pilier.

Rappelant que le Gouvernement français avait opté dès l'origine pour le rattachement de l'intégralité du système SIS au troisième pilier, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a considéré que cette position était parfaitement logique dans la mesure où le SIS était un outil de coopération policière et que cette coopération relevait elle-même du troisième pilier. Il a souhaité que le Gouvernement reste ferme sur ce principe, d'autant plus que, si l'unanimité n'était pas dégagée, la position retenue par défaut serait celle d'un maintien de l'ensemble du dispositif dans ce pilier.

Concernant la clause de sauvegarde de l'article 2 § 2 de la convention d'application des accords de Schengen permettant à un Etat de rétablir librement les contrôles à ses frontières intérieures, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé qu'elle avait été largement utilisée, par la France comme par ses partenaires, la France l'ayant mise en oeuvre depuis le 1er juillet 1995 aux frontières terrestres avec la Belgique et le Luxembourg en raison des problèmes de trafic de drogue en provenance des Pays-Bas.

Il a considéré que cette clause restait un outil indispensable pour assurer l'ordre public et la sécurité nationale.

S'agissant de la détermination de ses bases juridiques, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que l'ensemble des Etats membres semblait accepter son rattachement au premier pilier, considérant qu'il était préférable de soumettre l'exception au principe de la libre circulation aux mêmes règles que le principe lui-même.

Souscrivant à ce raisonnement, il a cependant estimé que l'intégration de la clause de sauvegarde dans le domaine communautaire ne devait pas aboutir à priver les Etats de la responsabilité exclusive de sa mise en oeuvre et il a souhaité que le Gouvernement s'oppose à toute modification de la clause qui irait dans ce sens.

Il a cependant noté que l'autonomie des Etats pourrait être limitée par l'intervention de la Cour de justice qui, en dépit des dispositions de l'article 68 § 2 du traité stipulant qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, pourrait être amenée à vérifier la réalité de la menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure des Etats membres.

En conclusion, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il partageait les inquiétudes de M. Paul Masson concernant l'avenir du système SIS et de la clause de sauvegarde et il a soumis à la commission une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement :

- à s'opposer au transfert dans le domaine communautaire de l'ensemble des dispositions de la convention d'application des accords de Schengen régissant le système d'information Schengen (SIS) ;

- à veiller à ce qu'un éventuel transfert dans le domaine communautaire de la clause de sauvegarde n'aboutisse pas à une remise en cause du principe de la responsabilité exclusive des Etats dans la mise en oeuvre de cette clause.

M. Pierre Fauchon a estimé que les sujets abordés par la résolution ne relevaient pas du domaine législatif mais de celui de l'action gouvernementale dans des questions mettant en jeu des mécanismes policiers sur lesquels le Parlement possédait peu d'informations.

Sur le fond, il a considéré que seule une meilleure intégration des forces de police permettrait d'atteindre un niveau de sécurité élevé en Europe. Concernant la clause de sauvegarde, il a admis qu'elle relève de la responsabilité exclusive des Etats tout en notant qu'elle serait placée indirectement sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes.

M. Nicolas About, tout en jugeant que la clause de sauvegarde avait jusqu'à présent été mise en oeuvre avec des résultats variables, d'autant plus qu'il était possible de contourner les frontières concernées, a considéré qu'il convenait de garder cette possibilité à la disposition des Etats membres.

Concernant le système Schengen, il a estimé qu'il était préférable de le soumettre à une gestion intergouvernementale dans la mesure où il était encore en pleine évolution, que les personnels dépendaient des Etats membres, que chaque Etat possédait son propre centre de gestion et que l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne n'adhéraient pas au système.

M. Alex Türk a indiqué qu'il partageait le point de vue du rapporteur et de M. Nicolas About. Rappelant qu'il était membre de l'autorité de contrôle de Schengen, il a regretté que cette autorité soit mal informée par le Gouvernement des positions françaises dans les négociations européennes. Soulignant qu'étaient sur le point de coexister en Europe quatre autorités de contrôle juxtaposées, à savoir celles de Schengen, Europol, Eurodac et la future autorité des douanes, il s'est demandé s'il ne fallait pas tenter de fusionner ces différentes institutions.

Concernant le SIS, il a indiqué que le problème des " alias ", personnes fichées à tort en raison de l'utilisation frauduleuse de leur nom et exposées à être arrêtées à tout moment lors du passage d'une frontière, ne pourrait être réglé que dans le cadre de la deuxième génération du système, attendue en 2004 ou 2005.

Il a regretté que la campagne d'information du public menée par l'autorité de contrôle de Schengen ne soit pas relayée par les autorités françaises, dans les aéroports et les points de passage aux frontières terrestres, contrairement aux autres pays européens.

Il a enfin souligné le poids grandissant des pays nordiques et de la Grande-Bretagne dans les institutions européennes, regrettant que les rapports mensuels provenant du système central de Schengen, pourtant géré par les Français, soient rédigés en anglais.

M. Jacques Larché, président, reconnaissant la réalité du problème, a estimé qu'il revenait au représentant français au sein des différents groupes de travail européens d'exiger de disposer de documents en langue française.

M. Lucien Lanier a considéré qu'il serait difficile d'inverser la tendance semblant conduire inexorablement à l'adoption de l'anglais comme langue officielle de l'Union européenne.

M. Michel Duffour s'est étonné du fait que la proposition de résolution de M. Paul Masson ait été adoptée à l'unanimité par la délégation aux affaires européennes, avec la seule abstention du représentant du groupe communiste républicain et citoyen, en dépit des interrogations qu'elle avait soulevées chez certains sénateurs favorables à une pleine application du traité d'Amsterdam. Il s'est déclaré en accord avec les conclusions de la résolution proposée, tout en insistant sur le fait qu'il ne partageait pas la démarche adoptée par M. Paul Masson semblant vouloir exclure l'intervention du Parlement européen sur certaines matières.

M. Robert Badinter, après avoir obtenu l'assurance du rapporteur que l'ensemble des partenaires de la France ne s'étaient pas prononcés pour une communautarisation de l'acquis de Schengen, a considéré qu'il ne serait pas efficace de gérer le SIS à l'unanimité en raison du pouvoir de blocage que cette procédure accorderait aux petits Etats. Il a estimé, en revanche, qu'en cas de procédure à la majorité qualifiée, le risque serait minime de voir les décisions prises sans l'accord de la France et de l'Allemagne en raison du poids de ces deux pays dans l'Europe.

Concernant la clause de sauvegarde, il s'est déclaré en accord total avec les propositions du rapporteur.

M. Alex Turk a rappelé que la France assurait la gestion technique du SIS, l'Allemagne fournissant les matériels, et que 80 % des signalements étant intégrés par l'Allemagne, la France et l'Italie, les autres pays ressentaient moins l'utilité du système. Tout en admettant que les décisions de gestion courante puissent être prises à la majorité qualifiée, il a considéré que les décisions de fond devaient continuer à relever de la règle de l'unanimité.

M. Robert Badinter a estimé que la gestion du système pourrait être dissociée de sa conception.

M. Nicolas About, soulignant que l'application de la règle de la majorité qualifiée pouvait conduire la France à se trouver en minorité face à plusieurs petits Etats, a souhaité que la règle de l'unanimité soit conservée, y compris pour la gestion du système.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que les décisions seraient prises à l'unanimité en tout état de cause pendant cinq ans.

M. Jacques Larché, président, rappelant les conclusions du rapport de M. Alex Türk au nom de la mission de la commission des lois sur le suivi du processus européen de coopération policière, a regretté que les positions françaises dans les négociations européennes ne soient pas toujours clairement affirmées.

M. Jean-Jacques Hyest a souligné que l'administration britannique apparaissait beaucoup mieux coordonnée que l'administration française concernant les questions communautaires.

M. Lucien Lanier s'est déclaré en accord avec les propositions de M. Paul Masson et du rapporteur, les jugeant à la fois prudentes, en ce qu'elles refusaient une communautarisation totale et immédiate de Schengen, et souples, en ce qu'elles préservaient des possibilités d'évolution.

M. Robert Badinter a estimé, au contraire, que la proposition en discussion ne permettait aucune souplesse.

M. Jean-Jacques Hyest, appuyé par M. Nicolas About, a souhaité, pour ne pas fermer la porte à une évolution future, qu'il soit mentionné dans la résolution que la proposition concernant le maintien du système SIS dans le domaine intergouvernemental s'entendait dans l'état actuel du système.

Le rapporteur a modifié en conséquence sa proposition.

La commission a ensuite adopté la proposition ainsi modifiée et a fixé aumardi 6 avril 1999 à 17 heures le délai-limite pour ledépôt des amendements à cette proposition.

Justice - Etablissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis - Communication

Au titre des questions diverses, M. Jacques Larché, président, a observé que la presse se faisait l'écho d'une situation inquiétante au centre de jeunes détenus de la prison de Fleury-Mérogis.

Rappelant que la commission avait décidé, lors de l'examen des crédits de l'administration pénitentiaire, de visiter périodiquement des établissements pénitentiaires, le président a proposé qu'une délégation de la commission se rende prochainement à la prison de Fleury-Mérogis.

La commission a approuvé cette proposition.

Jeudi 1er avril 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Collectivités territoriales - Renforcement et simplification de la coopération intercommunale - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, les amendements au projet de loi n° 220 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, aux articles 1er (régime juridique des communautés d'agglomération), 3 (seuil de création et compétences des communautés urbaines) et 11 (compétences des communautés de communes), trois amendements tendant à permettre respectivement à ces trois établissements de coopération intercommunale, sur délibérations concordantes de leur organe délibérant et des conseils municipaux de leurs communes membres, d'utiliser les moyens et effectifs des services de police municipale pour l'exercice de la compétence relative à la prévention de la délinquance, sans préjudice des pouvoirs de police des maires de ces communes.

A l'article 1er (régime juridique des communautés d'agglomération), la commission a émis un avis favorable : sur l'amendement n° 314 de M. Dominique Braye alignant les conditions de création des communautés d'agglomération sur celles des communautés urbaines, en ce qui concerne la date à laquelle doivent être remplis les critères relatifs aux seuils et à la continuité territoriale ; sur l'amendement n° 224 de M. Dominique Braye et des membres du groupe du rassemblement pour la République, supprimant l'exigence de continuité territoriale pour les établissements de coopération intercommunale existants se transformant en communauté d'agglomération ; sur l'amendement n° 226 des mêmes auteurs, permettant aux communautés d'agglomération d'associer les conseils généraux et régionaux intéressés au projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, sous réserve de l'harmonisation de sa rédaction avec l'amendement n° 28 de la commission concernant les communautés urbaines ; sur l'amendement n° 434 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste prévoyant la consultation des départements sur tout projet d'extension du périmètre des transports urbains incluant le périmètre d'une communauté d'agglomération, sous réserve du transfert de ce dispositif à l'article 46 nonies ; sur l'amendement n° 432 des mêmes auteurs incluant la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire dans la compétence optionnelle des communautés d'agglomération relative à la voirie, sous réserve de modifier l'insertion de cette précision ; sur les amendements n°s 232, 286 et 430 présentés respectivement par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, par M. Yves Fréville et par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer, dans le quatrième bloc de la liste des compétences optionnelles offertes aux communautés d'agglomération, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements scolaires publics, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye et des membres du groupe du rassemblement pour la République rétablissant ce chef de compétence dans la liste des options recevant également un avis favorable ; sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis permettant à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire ; sur deux amendements rédactionnels n°s 280 et 393 présentés respectivement par M. Yann Gaillard et par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants et sur l'amendement n° 238 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République liant la compétence de l'Etat pour prononcer la dissolution d'une communauté d'agglomération lorsque la demande en a été faite par les communes membres.

A l'article 1er (régime juridique des communautés d'agglomération), la commission a considéré que les amendements n°s 332 de M. Daniel Eckenspieller, 345 rectifié de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 427 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, supprimant l'interdiction de créer plus d'une communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine hors Ile-de-France, étaient satisfaits par l'amendement n° 7 de la commission. Elle a également estimé qu'étaient satisfaits par l'amendement n° 14 de la commission, l'amendement n° 433 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste prévoyant d'associer, dans la mesure de leurs compétences, les conseils généraux à la construction et l'entretien des équipements culturels, sportifs ou scolaires d'intérêt communautaire ; par l'amendement n° 18 de la commission les amendements n° 234 présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, n° 92 présenté par Mme Janine Bardou et les membres du groupe des républicains et indépendants et n° 428 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer de la liste des compétences optionnelles des communautés d'agglomération celles relatives à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie ; par l'amendement n° 21 de la commission l'amendement n° 236 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République permettant à la communauté d'agglomération d'exercer, aux termes d'une convention prise à l'initiative du département, pour le compte de celui-ci, tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale et de santé ; par l'amendement n° 24 de la commission l'amendement n° 349 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen revenant à un alignement des conditions de majorité requises pour la dissolution d'une communauté d'agglomération sur celles exigées pour sa création.

A l'article 1er (régime juridique des communautés d'agglomération), la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 223 présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à permettre la création d'une communauté d'agglomération autour d'une ville chef-lieu de département à l'exclusion de toute condition de seuil. M. Jean-Patrick Courtois et M. Pierre Jarlier ayant observé que les seuils prescrits par le projet de loi pour la création d'une communauté d'agglomération revenaient à interdire à certains départements faiblement peuplés de créer ce type de structure intercommunale, M. Jacques Larché, président, a souligné que l'importance du champ des compétences dévolues aux communautés d'agglomération risquait de réduire considérablement l'éventail des attributions traditionnellement exercées par les communes. Après avoir rappelé que le regroupement des communes au sein d'une telle structure intercommunale permettait une mise en commun des moyens pour la réalisation de projets d'intérêt communautaire, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, et M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, approuvés par M. Pierre Fauchon, ont estimé nécessaire de prendre garde aux conséquences d'un élargissement de la cible des communautés d'agglomération sur la dotation globale de fonctionnement.

La commission a réservé l'examen de l'amendement n° 346 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen imposant la consultation, par le préfet, des communes intéressées par la constitution d'une communauté d'agglomération avant la notification de l'arrêté en fixant le périmètre jusqu'à l'article 21 du projet de loi.

Sur ce même article 1er, après un large débat auquel ont pris part M. Jacques Larché, président, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, et MM. Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Pierre Fauchon et Yves Fréville, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 220 tendant à supprimer toute condition de continuité territoriale pour la création d'une communauté d'agglomération ayant préféré donner un avis favorable à l'amendement n° 224. Elle a également émis un avis défavorable : sur les amendements n°s 221 et 222 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République ramenant respectivement de 50.000 à 30.000 habitants le seuil démographique requis pour la création d'une communauté d'agglomération et de 15.000 à 10.000 habitants l'importance démographique de la ville centre ; sur les amendements n°s 493 et 499 de M. Alain Vasselle réduisant ces mêmes seuils à 15.000 et 9.000 habitants ; sur l'amendement n° 225 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République ayant le même objet, mais proposant un dispositif plus complexe que l'amendement n° 224 des mêmes auteurs (exonération de la condition de continuité territoriale pour les établissements publics de coopération intercommunale existants désireux de se transformer en communauté d'agglomération) ; sur l'amendement n° 426 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste supprimant toute condition de seuil pour la création d'une communauté d'agglomération dans les départements insusceptibles de satisfaire à ces critères ; sur l'amendement n° 227 présenté par M. Jacques Oudin prévoyant qu'aucune commune membre d'une communauté d'agglomération ne pourrait détenir plus de 40 % des sièges au sein de l'organe délibérant ; sur l'amendement n° 391 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants interdisant à deux communes de détenir la majorité des sièges lorsque la communauté d'agglomération est composée d'au moins cinq communes ; sur sept amendements de coordination concernant le nombre de compétences optionnelles devant être choisies pour créer une communauté d'agglomération présentés respectivement par M. Claude Belot et plusieurs de ses collègues (n° 306 rectifié), par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République (n°s 228 et 231), par M. Jacques Pelletier (n° 335 rectifié), par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste (n° 429), par M. Alain Vasselle (n° 472) et par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues (n° 347) ; sur l'amendement n° 333 de M. Jacques Pelletier complétant la liste des compétences optionnelles par celles relatives à l'assainissement collectif et au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ; sur les amendements n°s 304 rectifié et 229 présentés respectivement par M. Claude Belot et plusieurs de ses collègues et par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à préciser que la compétence optionnelle en matière d'eau concernait les eaux usées ; sur les amendements n°s 305 rectifié, 334 et 230 présentés respectivement par M. Claude Belot et plusieurs de ses collègues, par M. Jacques Pelletier et par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République pour ajouter, à la liste des compétences optionnelles, la compétence relative à l'eau potable ; sur l'amendement n° 315 de M. Dominique Braye tendant à supprimer pour la compétence optionnelle relative à la protection de l'environnement la référence à la lutte contre la pollution de l'air et contre le bruit ; sur l'amendement n° 471 de M. Alain Vasselle proposant une nouvelle définition de la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de logement et sur l'amendement n° 473 du même auteur détaillant la compétence optionnelle relative à l'élimination des déchets ; sur l'amendement n° 431 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste restreignant la compétence optionnelle en matière d'équipements scolaires aux seuls équipements d'intérêt communautaire ; sur l'amendement n° 235 de M. Patrick Lassourd et des membres du groupe du rassemblement pour la République ajoutant à la liste des compétences optionnelles la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des bâtiments affectés aux services d'incendie et de secours ; sur l'amendement n° 348 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues substituant à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération un avis unanime des conseils municipaux des communes membres pour la reconnaissance de l'intérêt communautaire conditionnant le transfert de certaines compétences à la structure intercommunale ; sur les amendements n°s 424 et 425 présentés par M. Paul Raoult et l'amendement n° 237 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à maintenir, lorsque les communes sont à la fois membres d'un syndicat et d'une communauté d'agglomération, le mécanisme de la représentation-substitution, de préférence à celui du retrait des syndicats préexistants, proposé par la loi.

A l'article 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire), la commission a considéré comme satisfaits, par son amendement n° 25, les amendements n° 239 présenté M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 350 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de cet article.

A l'article 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines), après une observation de M. Jean-Patrick Courtois, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 240, présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à abaisser à 100.000 habitants le seuil de création des communautés urbaines ; à l'amendement n° 341, présenté par M. Jacques Peyrat, tendant à abaisser le même seuil à 400.000 habitants ; à l'amendement n° 437, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, supprimant la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires ; à l'amendement n° 438 des mêmes auteurs subordonnant la compétence relative aux équipements scolaires à leur intérêt communautaire et à l'amendement n° 439 des mêmes auteurs tendant à permettre que l'intérêt communautaire d'une compétence puisse être retenu seulement à titre principal.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 436, de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, réalisant une harmonisation rédactionnelle avec le texte en vigueur pour les compétences des communautés urbaines et à l'amendement n° 435 des mêmes auteurs, sous réserve que cet amendement soit présenté à l'article 46 nonies nouveau (périmètre de transport urbain) précisant que les départements seraient consultés sur toute extension du périmètre de transport urbain.

A l'article 4 (cas des communautés urbaines existantes), la commission a considéré comme satisfaits par ses amendements n°s 34, 35 et 37, l'amendement n° 351, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, supprimant l'élargissement de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes, ainsi que les amendements de coordination n°s 352 et 353 des mêmes auteurs.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 440, présenté par M. Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparenté, allongeant à un an le délai laissé aux communautés urbaines pour s'opposer à un élargissement de plein droit de leurs compétences.

A l'article 4 bis (extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire), la commission a considéré comme satisfaits par son amendement n° 39, les amendements n° 241, présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et n° 354, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de ces articles.

A l'article 5 (superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et les communautés urbaines), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 242 rectifié, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 441, présenté par M. Paul Raoult, tendant à étendre le mécanisme de représentation-substitution aux cas où les communes membres d'une communauté urbaine sont regroupées avec des communes extérieures au sein de syndicats préexistants.

A l'article 7 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté urbaine), après un échange de vues auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Daniel Hoeffel, rapporteur, et Robert Bret, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 318 présenté par M. Jacques Legendre, instituant, pour la désignation des délégués des conseils des communautés urbaines, deux collèges, dont l'un serait désigné par les conseils municipaux et l'autre élu au suffrage universel direct, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 318 du même auteur.

A l'article 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 356, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, supprimant les règles spécifiques à la désignation des délégués des communautés urbaines et à l'amendement de conséquence n° 319, présenté par M. Jacques Legendre.

Après l'article 8, et sur les interventions de MM. Jacques Larché, président, Jean-Claude Peyronnet, Daniel Hoeffel, rapporteur, etMichel Mercier, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 423, présenté par M. Alain Lambert laissant toute liberté aux conseils des communautés urbaines pour fixer le nombre de vice-présidents et compléter le bureau par un ou plusieurs autres membres.

A l'article 8 bis (conditions de majorité requises pour la dissolution d'une communauté urbaine), la commission a considéré comme satisfait par son amendement n° 48, l'amendement n° 355 présenté par M. Robert Bret les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant pour la dissolution d'une communauté urbaine, l'application des règles de majorité qualifiée requises pour la création.

A l'article 9 (périmètre des communautés de communes), après une observation de M. Jacques Larché, président, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Yves Rispat et Aymeri de Montesquiou, et à l'amendement n° 357 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de cet article et à l'amendement n° 316, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à la suppression du 1° de cet article.

Après un échange de vues auquel ont participé MM. Jean-Patrick Courtois, Pierre Jarlier, Yves Fréville, Daniel Hoeffel, rapporteur, et Jacques Larché, président, la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 320, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

Après l'article 9, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 394, présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants, prévoyant que les communautés de communes existant à la date de promulgation de la loi pourront se transformer en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine sans remplir la condition de continuité territoriale.

A l'article 9 bis (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 358, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues.

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