Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Collectivités territoriales - Intercommunalité - Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 220 (1998-1999) relatif à l'intercommunalité.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a tout d'abord rappelé que la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République avait abouti à la création de 1.679 établissements publics à fiscalité propre, regroupant près de 34,5 millions d'habitants, soit plus de la moitié de la population française, et 18.876 communes, cette réforme ayant fait progresser l'intercommunalité essentiellement en milieu rural et dans les petites villes.
Il a annoncé que le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, d'apparence modeste, avait pour ambition, en mettant à la disposition des collectivités territoriales des outils plus pertinents, de permettre une restructuration des villes et des espaces ruraux dans le respect des principes fondant la décentralisation et sans remise en cause du découpage communal.
Il a constaté que le succès de la réforme de 1992, qui n'avait cependant permis que la création de cinq communautés de villes, masquait certains déséquilibres, de nombreuses communes étant restées à l'écart du mouvement et le mécanisme de la taxe professionnelle unique n'ayant pas abouti au partage de la richesse initialement escompté. Il a indiqué que les communautés d'agglomération, créées par le projet de loi, constitueraient l'échelon pertinent de regroupement pour tenir compte d'une croissance urbaine caractérisée par une hétérogénéité de plus en plus importante, avec le développement de quartiers périphériques autour de villes-centre, et pour mener des actions efficaces en matière d'habitat, d'emploi et de transports publics.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a estimé que le nécessaire renforcement de la coopération intercommunale ne devait pas opposer monde urbain et monde rural, la communauté de communes constituant le mode de regroupement le mieux adapté pour les communes rurales.
Il a indiqué que le projet de loi proposait une simplification des structures intercommunales en substituant aux huit types de structures de l'édifice actuel trois catégories d'établissements publics : les communautés de communes permettant de structurer les espaces ruraux autour d'un bourg-centre ou d'une petite ville, les communautés d'agglomération destinées à structurer les agglomérations comptant plus de 50.000 habitants autour d'une ville-centre de 15.000 habitants au moins et les communautés urbaines désormais réservées aux grandes agglomérations, le seuil démographique requis pour leur création étant relevé de 20.000 à 500.000 habitants.
Concernant les communautés d'agglomération, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a rappelé qu'un noyau dur de compétences obligatoires était défini, comprenant le développement économique et l'aménagement de l'espace, la politique de la ville, l'habitat et l'organisation des transports, auxquelles devaient s'ajouter au moins trois autres compétences optionnelles choisies parmi l'assainissement, la qualité de l'eau, la collecte et le traitement des déchets, et la gestion d'équipements collectifs.
Il a précisé que leur périmètre devrait coïncider avec celui de l'aire urbaine telle que définie par l'INSEE, les seuils démographiques fixés permettant de déterminer 141 aires concentrant 75% de la taxe professionnelle et 70% de la taxe d'habitation, et a rappelé que l'Assemblée nationale avait introduit une procédure d'extension de ce périmètre, à l'initiative du préfet et subordonnée à l'accord des communes selon des règles de majorité qualifiée.
Considérant qu'il ne pouvait y avoir de véritable solidarité territoriale sans mutualisation des ressources, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a observé que le passage à la taxe professionnelle unique, devant s'étaler sur douze ans, soit la durée de deux mandats municipaux, devrait permettre de lutter contre la trop grande dispersion des taux de taxe professionnelle constatée actuellement.
Il a précisé que pour réussir cette unification progressive de la taxe professionnelle, il était apparu nécessaire de garantir la sécurité budgétaire des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, en prévoyant un double mécanisme de fiscalité additionnelle et de déliaison des taux à la baisse entre la taxe professionnelle d'une part, et la taxe d'habitation et la taxe foncière d'autre part. Il a indiqué que l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, avait prévu une déliaison à la hausse et étendu le système de la fiscalité mixte aux communautés de communes optant pour la taxe professionnelle unique.
Après avoir estimé que ces mesures fiscales tendant à promouvoir l'intercommunalité devaient être accompagnées d'un financement incitatif, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a rappelé que le projet de loi faisait bénéficier les communautés d'agglomération qui seraient créées d'ici le 1er janvier 2005 d'une attribution de dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élevant à 250 francs par habitant. Précisant que l'objectif était d'atteindre 40% de la cible potentielle au terme de ces cinq années, il a observé que le coût de cette mesure était évalué à 2,5 milliards de francs sur cette période, soit 500 millions de francs par an en moyenne.
Concernant les communautés de communes, il a estimé qu'elles retrouvaient leur vocation initiale de structures intercommunales adaptées aux espaces ruraux et constitueraient en outre une structure d'accueil pour les districts et les communautés de villes qui ne se transformeraient pas en communautés d'agglomération. Il a précisé que le Gouvernement avait accepté de relever à 150 francs par habitant la DGF attribuée aux communautés de communes qui, sans atteindre le seuil démographique de 50.000 habitants, opteraient pour la taxe professionnelle unique.
Observant que la péréquation volontaire des charges et des ressources serait sans doute plus difficile à réaliser en Ile-de-France, il a indiqué que le projet de loi renforçait le mécanisme du fonds de solidarité des communes de cette région, en organisant un nouveau prélèvement sur les recettes des communes les plus riches en taxe professionnelle, pour redistribution en faveur des communes à faible potentiel fiscal et supportant des charges élevées.
Tout en soulignant le caractère volontariste du projet de loi tendant à lutter contre le repli sur elles-mêmes des communes riches et à favoriser une mise en commun des ressources pour une meilleure mixité sociale, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a observé que le projet restait fondé sur les principes du volontariat et du contrôle démocratique. Il a indiqué que le texte tendait à renforcer la transparence en permettant la participation et une meilleure information des citoyens par la création de comités consultatifs, mais réservait la représentation des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale aux seuls conseillers municipaux. Il a en effet estimé prématuré d'envisager l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, rappelant que l'Assemblée nationale avait toutefois souhaité que, pour les communautés urbaines, les conseillers communautaires soient distingués parmi les candidats se présentant aux élections municipales.
Après avoir observé que le texte reprenait de nombreuses dispositions figurant dans le projet de loi Perben présenté en 1997, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a souligné qu'il tendait à simplifier le code général des collectivités territoriales, avec la suppression de soixante-et-onze articles, et proposait une harmonisation des règles d'organisation et de fonctionnement des groupements intercommunaux.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, s'est interrogé sur la nécessité d'assouplir les seuils démographiques et d'introduire une plus grande progressivité dans le mécanisme de transfert de compétences pour la création d'une communauté d'agglomération, sur l'opportunité d'interdire toute enclave dans le périmètre d'une communauté de communes, sur l'écart encore important de dotation par habitant en matière de DGF entre les trois catégories de structures intercommunales et sur le risque que le passage obligé à la taxe professionnelle unique ne constitue un frein au développement des communautés d'agglomération, comme cela avait été le cas pour les communautés de villes.
En réponse, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a estimé que le projet de loi proposait une architecture de structures intercommunales équilibrée, visant des objectifs ambitieux, mais mesurés. Il a par ailleurs considéré que toute modification des seuils, pour la création des communautés d'agglomération, faisant varier l'importance de la cible visée, poserait des problèmes de financement, que la définition du noyau dur de compétences obligatoires concernant ces établissements publics devait être maintenue sous peine d'affecter la lisibilité de l'ensemble de l'édifice et que le succès du passage à la taxe professionnelle unique serait assuré grâce au délai de douze ans prévu pour sa mise en oeuvre.
Concernant l'exigence de continuité du périmètre des communautés de communes, il a estimé nécessaire de faire confiance aux élus des collectivités concernées et au préfet chargé de le définir pour éviter toute enclave. Il a, à cet égard, regretté l'introduction, à l'Assemblée nationale, d'une dérogation pour les départements d'outre-mer.
Répondant à MM. Daniel Hoeffel, rapporteur, et Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, ce dernier s'interrogeant sur la possibilité d'élever la dotation de DGF par habitant de 150 à 175 francs pour les communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a indiqué, qu'en la matière, le projet de loi réduisait les écarts entre structures intercommunales par rapport à la situation actuelle, où les différences allaient du simple au quadruple.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, s'étant interrogé sur l'existence d'une contradiction entre le fait d'opter pour la taxe professionnelle unique et la possibilité d'instaurer parallèlement une fiscalité additionnelle, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a indiqué que ce mécanisme de fiscalité mixte répondait à une demande des élus et avait été étendu aux communautés de communes par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement.
En réponse à M. Yves Fréville qui l'interrogeait sur la nécessité de réviser les règles de calcul du potentiel fiscal des communes soumises à la taxe professionnelle d'agglomération, lesquelles pouvaient être pénalisées par le passage à ce régime fiscal, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a admis que ce régime pouvait avoir des effets sur le potentiel fiscal des communes ayant transféré certaines de leurs compétences et leur taxe professionnelle à un établissement public de coopération intercommunale. Il a néanmoins fait observer qu'il fallait prendre en compte les charges que les communes n'assumaient plus après les transferts de compétences à la structure intercommunale.
Reconnaissant que le mode de calcul du potentiel fiscal pouvait notamment avoir des conséquences sur le montant des contingents communaux d'aide sociale, il a précisé que ces contingents faisaient actuellement l'objet d'une réflexion.
Répondant à M. Jacques Larché, président, qui s'inquiétait du sort qui serait réservé à ces contingents, il a indiqué qu'ils pourraient être pris en charge intégralement par les départements, une compensation étant alors opérée par l'intermédiaire de la dotation générale de décentralisation.
M. Jacques Larché, président, ayant regretté que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur un projet de loi qui par son objet et sa technicité méritait un examen approfondi, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a observé que le texte proposé, reprenant pour partie le projet de loi Perben, était le fruit d'une large concertation engagée depuis le mois de juillet 1998 et a indiqué que le Gouvernement souhaitait son adoption avant la fin de l'année, afin que le dispositif connaisse un début de mise en oeuvre avant les élections municipales de 2001.
Mercredi 17 mars 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord nommé Mme Dinah Derycke rapporteur pour :
- la proposition de loi n° 221 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- la proposition de loi n° 39 (1998-1999) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, portant sur la création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement ;
- la proposition de loi n° 119 (1998-1999) de Mme Danièle Pourtaud et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Puis elle a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur pour la proposition de résolution n° 263 sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219).
Droit civil - Pacte civil de solidarité - Examen des amendements
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 108, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité.
La commission a, en premier lieu, adopté une rectification à l'amendement n° 3 de la commission définissant le concubinage dans le code civil, précisant que les actes de notoriété ne pourraient être délivrés qu'aux concubins majeurs et célibataires, l'amendement n° 55 de M. Nicolas About se trouvant ainsi satisfait. Sur proposition de Mme Dinah Derycke et M. Robert Badinter, elle a de plus précisé que les concubins n'étaient pas " unis par le mariage ", plutôt que non " unis par les liens du mariage " reprenant ainsi l'expression figurant à l'article 75 du code civil.
Sur cet amendement n° 3, elle a ensuite donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 22 de M. Nicolas About et 23 de MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon et Pierre Jarlier, tendant à préciser que le concubinage s'entendait " sans distinction de sexe ", ainsi qu'à l'amendement de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant que les concubins pouvaient être de sexe différent ou de même sexe. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 de Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier donnant une définition du concubinage ayant le même objet.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que l'ajout de précisions concernant le sexe des partenaires était redondant et n'avait pas sa place dans le code civil. M. Jean-Jacques Hyest ayant constaté qu'il était clairement indiqué dans le rapport de la commission que la définition adoptée pour le concubinage incluait les couples homosexuels, a estimé au contraire qu'il était utile d'apporter cette précision dans le texte même du code civil pour aller clairement à l'encontre de la jurisprudence de la cour de cassation refusant de reconnaître le concubinage homosexuel.
Avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 31 de MM. Jean-Louis Lorrain, Denis Badré et Alain Lambert, tendant à adopter l'expression " union libre " plutôt que celle de " concubinage " et à insérer sa définition dans le livre III du code civil relatif aux biens, plutôt que dans le livre premier relatif aux personnes.
Le rapporteur a ensuite annoncé que, par coordination avec la suppression du PACS que la commission avait opérée, il proposerait de donner un avis défavorable à l'ensemble des amendements faisant référence au PACS. Constatant que plusieurs de ces amendements tendaient à améliorer le texte en rapprochant le PACS du mariage, il y a vu la démonstration du fait que le PACS était véritablement un mariage bis n'ayant pas sa place entre le mariage et le concubinage.
Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait en revanche un avis favorable aux amendements déposés par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, très similaires à ceux adoptés par la commission des lois, sous réserve de l'abaissement de certains seuils, opéré par souci d'équilibre budgétaire.
A l'article premier (création du PACS), la commission a constaté que l'amendement n° 32 de suppression de MM. Jean-Louis Lorrain, Denis Badré, Jacques Machet et Alain Lambert, rejoignait son propre amendement de suppression.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- aux amendements présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, n° 57, interdisant la conclusion du PACS aux personnes sous tutelle ; n° 58 et n° 64, tendant à mentionner le PACS sur les registres de l'état civil ; n° 59 remplaçant la notion " d'aide mutuelle " par celle " d'aide morale " ; n° 60, prévoyant la contribution aux charges de la vie commune en fonction des facultés respectives des partenaires et atténuant la solidarité pour dettes ; n° 61 renversant la présomption d'indivision ; n° 62 limitant l'attribution préférentielle à la résidence principale ; n° 63 prévoyant le dépôt de la déclaration de rupture du PACS au greffe ayant reçu l'acte initial et n° 65 précisant que les conséquences de la rupture doivent être déterminées par les partenaires au moment même de la rupture ;
- aux amendements présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n°s 34 à 44 tendant à transférer l'enregistrement du PACS du greffe du tribunal d'instance à la mairie et n° 45 autorisant les partenaires à choisir un régime matrimonial.
Après l'article premier, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste prévoyant que le partenaire lié par un PACS ou le concubin participe à l'organisation des funérailles, constatant que la loi de 1887 permettait à chacun de confier à la personne de son choix cette organisation.
A l'article 2 (impôt sur le revenu), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 de M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, similaire à son amendement n° 5 étendant la notion de personne à charge.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 à 48, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 67 à 69, présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à supprimer ou modifier le délai de carence imposé aux partenaires pour bénéficier de l'imposition commune.
Après l'article 2, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, similaire à son amendement n° 6, tendant à prévoir la déduction des aides consenties aux collatéraux jusqu'au troisième degré.
Avant l'article 3, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 26 du même auteur, permettant le rattachement au foyer fiscal des parents des enfants majeurs chômeurs jusqu'à 25 ans et ouvrant, au titre de tous les enfants majeurs, le bénéfice d'un abattement de 25.000 F, supérieur à l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial.
A l'article 3 (droits de succession), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 27 de M. Philippe Marini, similaire à son amendement n° 7 instituant le " legs électif ", mais abaissant son montant à 250.000 F (au lieu des 300.000 F prévus par son propre amendement) et précisant que ce legs ne peut concerner qu'une personne physique.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, n°s 70 et 71 abaissant à la fois les taux et le montant de l'abattement applicables aux partenaires et n°s 72 à 74 modifiant le délai de carence imposé aux partenaires pour le bénéfice des mesures prévues par le texte. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 49, tendant à supprimer le délai de carence et n° 50, tendant à relever à 330.000 F le montant de l'abattement successoral bénéficiant aux partenaires du PACS.
Après l'article 3, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 28 de M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, similaire à son amendement n° 8 améliorant la situation successorale des frères et soeurs ayant vécu avec le défunt, mais n'accordant cet avantage qu'aux personnes veuves célibataires, divorcées ou séparées.
Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 29 et 30 du même auteur, tendant respectivement à relever à 750.000 F (au lieu de 1 million de francs dans l'amendement n° 10 de la commission) le seuil de l'application des droits de mutation à titre onéreux sur la transmission successorale d'une habitation principale achetée en tontine et à imposer le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la loi.
A l'article 4 bis, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 75 de Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à inclure les partenaires liés par un PACS et les concubins dans la liste des bénéficiaires du capital-décès attribué en application du deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, en constatant que les concubins pouvaient d'ores et déjà en bénéficier.
Après l'article 4 bis, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 76 des mêmes auteurs, concernant, en cas d'hospitalisation, les relations d'un partenaire lié par un PACS ou d'un concubin avec les médecins et l'administration de l'hôpital, estimant que ces dispositions pourraient mieux trouver leur place dans la charte des patients hospitalisés.
Après avoir donné un avis défavorable aux amendements n°s 77 et 78 des mêmes auteurs, prévoyant respectivement qu'en cas d'urgence, le partenaire lié par un PACS ou le concubin peuvent, comme le conjoint, donner un organe à leur partenaire et qu'ils peuvent être consultés sur les volontés du défunt concernant le refus de prélèvement d'organe, elle a décidé de présenter elle-même deux amendements similaires ne visant que les concubins, et non les partenaires liés par un PACS.
A l'article 6 (attribution du titre de séjour " vie privée et familiale "), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant l'attribution automatique d'un titre de séjour au partenaire lié par un PACS.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 52 et 53, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rétablir l'article 7 relatif aux conditions de naturalisation d'un étranger lié à un Français par un PACS.
Elle a enfin constaté que les amendements n°s 54 et 79, tendant à supprimer l'article 10, présentés respectivement par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par son propre amendement de suppression.
Résolutions européennes - Projet de statut des députés au Parlement européen - Examen du rapport
Puis, elle a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Fauchon sur la proposition de résolution n° 251 (1998-1999) de M. Michel Barnier, sur le projet de statut des députés au Parlement européen, (n° E-1209).
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale et le Sénat pouvaient, depuis la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, adopter des résolutions sur les propositions d'actes communautaires et que la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam avait permis d'élargir sensiblement le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution. Il a indiqué que M. Michel Barnier avait déposé une proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen, soumis au Sénat en application de l'article 88-4.
Evoquant ce projet de statut, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le traité d'Amsterdam prévoyait l'insertion dans le traité instituant la Communauté européenne d'un article 190-5 ainsi rédigé : " Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité ". Il a indiqué que le Parlement européen avait élaboré un projet de statut sans attendre l'entrée en vigueur du traité et que ce projet de statut était actuellement soumis pour approbation au Conseil de l'Union européenne.
Le rapporteur a indiqué que ce projet de statut comportait des dispositions relatives aux incompatibilités intéressant directement le Parlement français. Il a précisé qu'actuellement les incompatibilités avec la fonction de parlementaire européen étaient définies dans un Acte du 20 septembre 1976, prévoyant en particulier l'incompatibilité du mandat de parlementaire européen avec la fonction de membre du Gouvernement d'un Etat membre, mais également sa compatibilité avec le mandat de parlementaire national. Il a fait valoir que le projet de statut tendait à rendre incompatible le mandat de député au Parlement européen avec le mandat de parlementaire national ainsi qu'avec les fonctions de " président de l'exécutif d'une collectivité locale ou régionale, y compris maire d'une ville de plus de 100.000 habitants ".
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a observé que le projet de statut tendait en outre à imposer aux États membres s'apprêtant à instaurer de nouvelles incompatibilités de transmettre leurs projets au Parlement européen, qui devrait rendre un avis dans les trois mois. Il a ajouté que, si le statut était adopté en l'état, les incompatibilités instaurées par un État membre ne pourraient en aucun cas avoir un effet légal avant les élections européennes suivantes.
Le rapporteur a alors estimé que ces dispositions portaient atteinte aux compétences du Parlement français, en particulier à l'article 25 de la Constitution (une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux députés et aux sénateurs) ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution (la loi fixe le régime électoral des assemblées locales). Il a ajouté qu'il pouvait paraître contestable de modifier l'Acte du 20 septembre 1976, approuvé par les États membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives, par un acte de droit dérivé non soumis à ratification des États membres.
Le rapporteur a estimé que, sur le fond, il ne paraissait pas souhaitable, dans l'état actuel de la construction européenne, de permettre au Parlement européen de définir les incompatibilités entre le mandat de député au Parlement européen et des fonctions ou mandats nationaux ou locaux. Il a fait valoir que le pouvoir législatif européen était actuellement caractérisé par une certaine confusion des pouvoirs et qu'il conviendrait de mieux définir les compétences exactes du Parlement européen. Il a en outre observé qu'il serait souhaitable que ce Parlement soit composé de deux chambres afin que les nations et leurs parlements puissent participer à l'exercice du pouvoir législatif.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné que le projet de statut contenait par ailleurs des dispositions relatives aux indemnités des députés au Parlement européen ainsi qu'au régime fiscal applicable à ces indemnités. Il a estimé qu'il ne paraissait pas souhaitable que le Parlement français prenne position sur les questions relatives à la fiscalité applicable aux parlementaires européens et a rappelé que le Conseil de l'Union européenne devrait en tout état de cause approuver à l'unanimité l'ensemble des dispositions du projet de statut. Il a jugé contestable le régime transitoire prévu pour les indemnités des parlementaires européens. Rappelant que les parlementaires européens percevaient actuellement une indemnité identique à celle des parlementaires nationaux du pays dont ils sont ressortissants, il a observé que le projet de statut prévoyait la mise en place d'une indemnité unique correspondant à la moyenne des indemnités perçues par l'ensemble des parlementaires européens à la date d'adoption du statut. Il a ajouté que le projet tendait toutefois à permettre aux députés au Parlement européen réélus de continuer à bénéficier, pendant une législature, de l'ancien régime indemnitaire.
Le rapporteur a estimé que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité et qu'il était singulier d'invoquer le maintien des droits acquis pour la justifier, le mandat parlementaire ne pouvant s'apparenter à un contrat de travail. Il a souhaité que le Sénat, sans s'opposer formellement au régime indemnitaire proposé, manifeste sa volonté que le principe d'égalité soit pleinement pris en compte dans le projet de statut.
Concluant son propos, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a soumis à la commission une proposition de résolution incitant le Gouvernement, d'une part, à n'approuver le projet de statut qu'après avoir obtenu la suppression des dispositions relatives aux incompatibilités susceptibles de porter atteinte aux compétences du Parlement français, d'autre part, à agir au sein du Conseil afin que les dispositions relatives au régime indemnitaire respectent pleinement le principe d'égalité.
M. Lucien Lanier a tout d'abord indiqué qu'il était favorable aux dispositions proposées par le rapporteur à propos des incompatibilités et du régime indemnitaire. Il a toutefois observé que la proposition de résolution de M. Michel Barnier tendait également à inviter le Gouvernement à s'opposer aux dispositions relatives à la fiscalité directe en ce qu'elles ne pourraient relever d'actes communautaires dérivés. Il a regretté que le texte proposé par le rapporteur ne reprenne pas cette disposition et a estimé que la soumission des députés européens à un impôt communautaire était un premier pas vers la mise en place d'une fiscalité directe européenne.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a alors observé que les commissaires européens ainsi que les fonctionnaires des Communautés européennes étaient d'ores et déjà soumis à un impôt communautaire.
M. Guy Allouche, évoquant la question des incompatibilités, a rappelé qu'un projet de loi organique et un projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats étaient actuellement en discussion. Il s'est demandé s'il était souhaitable que le Sénat se prononce contre le régime d'incompatibilités que souhaitait instaurer le Parlement européen, alors même que les parlementaires européens français lui apparaissaient comme n'étant pas les plus assidus au Parlement européen. Il a estimé utile une certaine harmonisation du régime des incompatibilités applicables aux députés au Parlement européen.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a observé que la proposition de résolution qu'il soumettait à la commission, ne tendait qu'à préserver les compétences du Parlement français en matière d'incompatibilités et non à prendre position sur la nécessité éventuelle de limiter le cumul des mandats. Il a estimé souhaitable que les projets de loi en cours de discussion puissent être sereinement examinés par les assemblées, sans que leurs décisions soient contraintes par des actes communautaires.
M. Maurice Ulrich a fait valoir que l'article 88-4 de la Constitution permettait au Parlement de jouer le rôle de conseiller du Gouvernement et que les assemblées pouvaient prendre position sur l'ensemble des dispositions contenues dans une proposition d'acte sans se fixer de limites à cet égard.
M. Robert Badinter s'est interrogé sur l'opportunité, pour le Sénat, de formuler des réserves sur le régime indemnitaire transitoire prévu par le projet de statut. Il a craint qu'une telle prise de position soit mal perçue par les parlementaires européens.
M. Jean-Pierre Schosteck a estimé que la question du régime fiscal applicable aux députés au Parlement européen n'était pas subalterne et qu'il était souhaitable que le Sénat prenne position sur ce sujet dans sa résolution.
La commission a alors adopté la proposition de résolution présentée par son rapporteur. Elle a fixé au lundi 22 mars à 17 heures le délai limite pour le dépôt des amendements sur cette proposition de résolution.