Table des matières
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Bureau de la commission - Election d'un vice-président et d'un secrétaire
La commission a tout d'abord élu M. Patrice Gélard, en qualité de vice-président, en remplacement de M. René-Georges Laurin, et M. Jean-Patrick Courtois, en qualité de secrétaire, en remplacement de M. Patrice Gélard.
Elections - Amélioration de l'accès aux fonctions électives - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Delevoye sur la proposition de loi n° 145 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a exposé que le Gouvernement avait inscrit cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000, à l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 25 janvier 2001.
Il a relevé que le texte adopté par les députés traitait exclusivement des mandats électoraux et des fonctions électives municipales et qu'il ne concernait donc pas les mandats et fonctions exercés au sein des autres collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait adopté le jeudi 18 janvier 2001, lors de sa séance mensuelle réservée, une proposition de loi issue de cinq textes d'origine sénatoriale concernant les mandats et fonctions exercés au sein de toutes les assemblées locales et structures intercommunales.
Il a souligné plusieurs convergences entre le texte adopté par le Sénat et celui voté par l'Assemblée nationale, précisant que quatre articles, sur les sept approuvés par les députés, figuraient dans le texte voté par le Sénat la semaine précédente.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a exposé que le Sénat avait ainsi retenu les dispositions de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale concernant la compensation des charges de toutes natures exposées par les élus dans le but exclusif de participer aux réunions, l'augmentation du barème des crédits d'heures, la majoration des droits des élus en matière de formation et le remboursement des frais nécessités par l'exercice des mandats spéciaux.
Il a relevé que le Sénat n'avait pas retenu les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la protection des élus locaux salariés, préférant une protection des candidats et des élus jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une gravité exceptionnelle, mais sans référence au code du travail.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a ajouté que le Sénat n'avait pas davantage repris les dispositions concernant la formation professionnelle de l'élu à l'issue de son mandat parce qu'il lui paraissait préférable d'étudier préalablement les conditions de financement de cette disposition.
Il a précisé que la publication d'un rapport sur l'introduction, dans le code du travail, des dispositions sur les élus locaux salariés, prévue par l'Assemblée nationale, n'avait pas été adoptée par le Sénat.
M. Robert Bret a convenu de ce que, pour répondre à des situations d'urgence, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale se limitait aux élus municipaux, ce qui n'excluait pas, pour autant, l'adoption de dispositions plus générales.
Il a reconnu qu'il existait des convergences entre les textes adoptés par chacune des assemblées, considérant que la réflexion en cours, de part et d'autre, pourrait déboucher sur l'adoption d'un texte acceptable par tous.
En réponse à M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a précisé qu'il appartenait à l'assemblée concernée de décider par délibération nominative du reversement de la part écrêtée des indemnités de fonctions des élus exerçant simultanément plusieurs mandats.
Sur la proposition de M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat de confirmer le vote des dispositions qu'il avait adoptées le 18 janvier 2001 et en conséquence :
- à l'article premier, de réaffirmer le caractère bénévole de l'exercice des mandats ;
- à l'article 2, de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité ;
- aux articles 3 à 5, de porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et de prévoir un bilan annuel des actions de formation sous la forme d'un document annexé au compte administratif ;
- à l'article 6, d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonctions ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus ;
- à l'article 7, de prévoir que l'indemnité de fonctions serait fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée délibérante ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée, et d'autoriser une assemblée locale à prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef d'exécutif de la collectivité ou du président de la structure intercommunale, contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions.
La commission des lois a décidé de proposer l'insertion d'articles additionnels après l'article 7, afin :
- d'autoriser, à certaines conditions, le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre, soit de remplir des mandats spéciaux, soit de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant, et que, en outre, les pertes de revenu résultant de la participation d'un élu à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est membre seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée ;
- de prévoir, pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, ainsi que pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires et que leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles indemnités ;
- de rétablir le principe de détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles prévues par la loi pour les maires, de telle sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000 ;
- d'aligner le montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui prévu pour les maires des communes d'au moins 100.000 habitants, de revaloriser le barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et, sur proposition de M. René Garrec, celles allouées aux conseillers régionaux ;
- de majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle ;
- d'étendre à tous les maires-adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ;
- d'accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus, ayant suspendu leur activité professionnelle, privés d'indemnités de fonctions par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat ;
- de prévoir le paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat ;
- d'instituer une compensation financière durant six mois à l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonctions qu'il percevait antérieurement, le financement du dispositif étant assuré par les cotisations des élus concernés ;
- d'assouplir les conditions requises pour conférer l'honorariat aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 18 ans.
La commission a décidé d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.