Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, sur la proposition de résolution n° 278 (2000-2001), présentée par MM. Pierre Martin, Fernand Demilly et Marcel Deneux, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.

Puis la commission a nommé M. Nicolas About, rapporteur, sur la proposition de loi n° 224 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et sur sa proposition de loi n° 211 (2000-2001), visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins.

Outre-mer - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Examen du rapport

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. José Balarello, à l'examen du projet de loi n° 269 (2000-2001) portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

M. José Balarello, rapporteur, a tout d'abord rappelé que les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une part, et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte d'autre part, obéissaient à des régimes juridiques distincts, les premiers étant régis par le principe dit de « l'assimilation législative » et les seconds, par celui dit de « la spécialité législative ».

Rappelant le régime juridique des ordonnances défini par l'article 38 de la Constitution, il a constaté que son respect formel paraissait assuré, le champ de l'habilitation et les délais durant lesquels les ordonnances pouvaient être prises, et les projets de loi de ratification de ces ordonnances déposés, étant clairement indiqués. Il a cependant dénoncé la banalisation du recours aux ordonnances, qui entraîne un dessaisissement préjudiciable au Parlement.

M. José Balarello, rapporteur, a ainsi rappelé que pour la sixième fois depuis 1998 le Gouvernement demandait au Parlement une telle habilitation et qu'en l'absence de réelle programmation de l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des projets de loi de ratification, le Parlement se trouvait fortement dessaisi.

Il a ensuite exposé les huit domaines couvrant le champ de l'habilitation, à savoir les transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; l'extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ; l'extension, aux territoires de la Polynésie française et des Iles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ; aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; ainsi que la protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; le droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprises, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congés de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ; les règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ; le statut des instituteurs à Mayotte.

Un débat s'est alors engagé sur l'opportunité d'un tel recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

M. Maurice Ulrich a tout d'abord dénoncé un dévoiement de la procédure de l'article 38 de la Constitution, prévue en principe pour l'exécution du programme du Gouvernement et destinée désormais à combler les faiblesses gouvernementales. Il a ainsi rappelé le vote en décembre dernier d'une très importante loi portant habilitation du Gouvernement à transposer plus d'une trentaine de directives communautaires qu'il n'avait accepté qu'en raison des obligations européennes de la France.

M. Jacques Larché, président, a alors regretté que le Parlement ne soit pas mieux associé à cette procédure, par exemple au travers des commissions, compte tenu de la difficulté d'inscrire à l'ordre du jour les projets de loi de ratification des ordonnances. Il a souhaité qu'une réflexion soit menée en ce sens. Il a par ailleurs souligné les risques d'incohérence du fait des réformes statutaires concomitantes concernant Mayotte et la Polynésie française.

M. Patrice Gélard a pour sa part soulevé les difficultés entraînées par une absence de ratification des ordonnances de codification, citant les erreurs relevées s'agissant du code de commerce.

Enfin, la commission a adopté sans modification le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Juridictions financières - Dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, à l'examen du projet de loi n° 297 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives auxmagistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a tout d'abord noté que le projet de loi statutaire avait été précédé de deux textes ayant une influence directe sur lui, d'une part la loi du 25 mars 1997 modifiant le statut des magistrats administratifs, d'autre part la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mai 2000 modifiant les procédures applicables en matière de contrôle de la gestion des collectivités territoriales, laquelle n'était toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Il a mentionné les trois objectifs du projet de loi : assurer la pérennité d'un recrutement de qualité, accroître les liens entre les magistrats de la Cour des comptes et ceux des chambres régionales, mettre en place une gestion plus concertée du corps.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a souligné que le fonctionnement actuel des chambres régionales des comptes suscitait un certain malaise chez les magistrats comme chez les élus. En premier lieu, il a noté qu'après la loi du 2 mars 1982 confiant aux chambres régionales des comptes le soin de juger les comptes des comptables publics, de contrôler les actes budgétaires et d'examiner la gestion des collectivités locales, plusieurs modifications législatives successives avaient sensiblement accru leur charge de travail. En deuxième lieu, il a fait observer que l'organisation du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, actuellement au nombre de 314, conduisait à un blocage de l'avancement, dû notamment à des recrutements exceptionnels et d'autant moins bien supporté que les magistrats administratifs ont bénéficié, dès 1997, d'une réforme statutaire accompagnée d'un rééchelonnement indiciaire. En troisième lieu, le rapporteur a souligné les insuffisances des procédures de contrôle mises en oeuvre par les chambres régionales des comptes, en particulier dans le domaine de l'examen de la gestion. Il a rappelé que plusieurs rapports du Sénat, sans contester le principe même d'un contrôle par les chambres régionales, en dénonçaient la médiatisation excessive et le risque de dérive vers un contrôle de l'opportunité des décisions des collectivités.

Puis M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a exposé les principaux apports du projet de loi initial, tendant à rapprocher le statut des magistrats financiers de celui des magistrats administratifs. Il a noté que la revalorisation de la carrière s'effectuerait par la réduction de quatre à trois du nombre de grades, la revalorisation de la grille indiciaire avec effet au 1^er janvier 2000, la concentration du recrutement sur le seul premier grade, l'institution de concours exceptionnels jusqu'en 2004, ou encore le détachement, éventuellement suivi d'intégration, de hauts fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Le renforcement des liens entre les chambres régionales et la Cour des comptes se traduirait par un accès spécifique au grade de conseiller référendaire à la Cour pour les conseillers des chambres régionales des comptes, la réservation à leur profit d'un plus grand nombre de présidences de chambre régionale, ainsi que par la possibilité de mettre à disposition des magistrats de la Cour dans les juridictions régionales. Le rapporteur a mis en exergue l'innovation juridique que constituerait l'octroi d'un statut d'emploi aux présidents de chambre régionale des comptes, dont les corollaires seraient la limitation à sept ans de la durée d'exercice de ces fonctions dans une même juridiction, le détachement dans cet emploi et l'application du régime des incompatibilités.

Il a relevé que les dispositions tendant à une gestion plus concertée des deux corps de magistrats financiers consistaient en l'élargissement de la composition et des compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et en la création d'une Commission consultative de la Cour des comptes.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a ensuite présenté les ajouts de l'Assemblée nationale. Celle-ci a étendu l'obligation de mobilité tous les sept ans à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes, alors que le projet de loi limitait cette obligation statutaire aux seuls chefs de juridiction. Elle a également prévu un accès spécifique des conseillers des chambres régionales des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des comptes et élargi le recrutement au tour extérieur aux fonctionnaires hospitaliers. Le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait, en outre, introduit deux articles relatifs à la procédure d'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes, le premier tendant à permettre à l'ordonnateur d'adresser une réponse écrite aux observations provisoires dans un délai de deux mois, le second tendant à prévoir la publication des observations définitives et de la réponse que leur apporte l'ordonnateur dans un même document appelé « rapport d'observation ».

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a ensuite présenté la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mai 2000, tendant à améliorer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes. Il a proposé à la commission d'interroger le Gouvernement en séance publique, afin qu'il s'engage à inscrire la proposition de loi sénatoriale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Puis il a appelé de ses voeux une réforme du statut des magistrats de la Cour des comptes. S'agissant des dispositions statutaires du projet de loi, il a souhaité saisir l'occasion de l'examen par le Parlement, à des dates rapprochées, des statuts des trois magistratures françaises (judiciaire, administrative et financière) pour tenter de les rapprocher. Il a ajouté que la mobilité généralisée et automatique proposée par l'Assemblée nationale pour les magistrats des chambres régionales des comptes ne lui semblait pas applicable et qu'il était opportun de la remplacer par une mobilité sous condition d'avancement, au grade de président de section.

M. Jacques Larché, président, a relevé le caractère corporatiste du projet de loi. Il a souligné que les réactions du Gouvernement à l'adoption de la proposition de loi du Sénat avaient été très négatives, mais que Mme Florence Parly, secrétaire d'État au budget, avait évoqué l'idée de compléter le projet de loi statutaire par des dispositions relatives à la procédure applicable devant les chambres régionales des comptes. Il a donc proposé à la commission de reprendre les dispositions de cette proposition de loi dans le projet de loi soumis à son examen.

M. Jacques Mahéas s'est félicité du rapprochement du statut des trois magistratures, mais a regretté leur caractère dérogatoire par rapport au droit commun de la fonction publique. Bien que les dispositions de la proposition de loi du Sénat soient très hétéroclites, il a souhaité qu'elles soient débattues devant le Parlement.

M. Robert Bret a estimé que le projet de loi renforçait utilement l'indépendance et l'attractivité de la magistrature financière. Jugeant que les chambres régionales des comptes constituaient un outil indispensable à l'État de droit et favorisaient une saine gestion locale, il a insisté sur la nécessité d'une confiance et d'un respect mutuels entre les élus locaux et les magistrats financiers. En conséquence, il s'est déclaré très réservé sur les ajouts de l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de l'obligation généralisée de mobilité tous les sept ans ou des articles modifiant la procédure de l'examen de la gestion.

M. Jacques Larché, président, a noté que l'urgence n'était pas prononcée sur le présent projet de loi, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant plusieurs lectures successives pour en débattre.

M. Patrice Gélard s'est prononcé pour l'insertion des dispositions de la proposition de loi dans le projet de loi statutaire.

En conséquence, la commission a décidé de reprendre la proposition de loi adoptée le 11 mai 2000 et de modifier en conséquence l'intitulé du projet de loi.

A l'article 2 (institution d'une commission consultative de la Cour des comptes), la commission a adopté un amendement tendant à inclure dans la loi le principe d'une composition paritaire entre membres de droit et membres élus de la commission consultative, la liste et les modalités d'élection des représentants des magistrats étant renvoyées à des mesures réglementaires d'application.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 afin d'aligner le régime des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur celui des membres du Conseil d'Etat et de prévoir la publicité des décisions.

A l'article 4 (nominations des magistrats de chambres régionales et nominations au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes), la commission a adopté un amendement tendant à revenir au texte initial du code des juridictions financières qui ouvre l'accès au référendariat de deuxième classe aux personnes justifiant de dix ans de services publics ou de services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.

A l'article 5 (nomination des présidents de chambre régionale des comptes et du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France), la commission a adopté un amendement tendant à réorganiser les articles 5 et 16 du projet de loi, le premier étant consacré à la candidature aux emplois de chef de juridiction, le second traitant des modalités de nomination à ces emplois.

Aux articles 7 (détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes) et 8 (mise à disposition des rapporteurs dans les chambres régionales des comptes), après un débat auquel ont participé MM. Maurice Ulrich, Pierre Fauchon et Jacques Larché, président, la commission a adopté deux amendements tendant à supprimer le détachement et la mise à disposition des magistrats judiciaires dans les chambres régionales des comptes.

A l'article 9 bis (interdiction pour un magistrat d'exercer ses fonctions plus de sept années dans une même chambre régionale des comptes), la commission a adopté un amendement tendant à remplacer la mobilité obligatoire, étendue par l'Assemblée nationale à l'ensemble des magistrats, par un avancement sous condition de mobilité au grade de président de section.

A l'article 11 (extension des attributions du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 12 (modification de la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), la commission a adopté trois amendements rédactionnels et de précision.

A l'article 14 (formation restreinte du Conseil supérieur statuant en matière d'avancement), la commission a adopté un amendement disjoignant des dispositions de nature réglementaire.

A l'article 16 (nomination aux emplois de président des chambres régionales des comptes), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement portant des deux tiers aux trois quarts la proportion maximale de présidents de chambre régionale des comptes issus du corps des conseillers de chambre régionale.

A l'article 18 (conditions requises pour les nominations au tour extérieur), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte du projet de loi initial.

A l'article 19 (inscription sur les listes d'aptitudes des conseillers des chambres régionales des comptes nommés au tour extérieur), la commission a adopté deux amendements formels.

Enfin, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 afin de prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats financiers.

Jeudi 3 mai 2001

- Présidence de M. Jacques Larché, président, puis de M. Robert Bret, vice-président.

Droit civil - Successions - Droits du conjoint survivant - Saisine de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Le président a informé la commission qu'il avait reçu une lettre de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La délégation, lors de sa réunion du 25 avril 2001, a souhaité pouvoir être saisie des propositions de loi n° 224 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant, et n° 211 (2000-2001), visant à améliorer les droits et les conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins.

La commission a décidé de saisir la délégation sur ces propositions de loi, en application de l'article 6 septiès III de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Sectes - Prévention et répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné sur le rapport de M. Nicolas About les amendements à la proposition de loi n° 431 (1999-2000) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.

M. Nicolas About, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission avait examiné la proposition de loi le 17 janvier, pour un passage en séance publique la semaine suivante, et que le Sénat était finalement appelé à se prononcer plus de trois mois après, ce qui ne constituait pas la meilleure méthode de travail. Il a rappelé que la commission avait décidé d'approuver la proposition de l'Assemblée nationale de remplacer la procédure de dissolution administrative des groupements dangereux par une procédure judiciaire, mais qu'elle s'était opposée à la création d'un délit de manipulation mentale, préférant déplacer et compléter le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne conformément aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme.

M. Jacques Larché, président, a observé que le Sénat subissait de nombreuses pressions au sujet de ce texte, soulignant que des parlementaires du Conseil de l'Europe avait demandé au Sénat de surseoir à l'examen de la proposition de loi.

M. Nicolas About, rapporteur, a souligné que des représentants d'un mouvement sectaire avait effectivement fait signer une pétition à certains parlementaires du Conseil de l'Europe, laquelle avait été jugée irrecevable par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans la mesure où elle mettait en cause un texte à l'étude dans un Parlement.

A l'article 1^er (dissolution de groupements condamnés à plusieurs reprises), la commission a examiné l'amendement n° 16 présenté par Mme Dinah Derycke, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, René-Pierre Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à permettre la dissolution d'un mouvement ayant subi une seule condamnation pénale.

M. Nicolas About, rapporteur, a observé que, pour de nombreuses infractions, le juge pénal pouvait dissoudre une personne morale. Il a fait valoir que si l'on acceptait le recours à la nouvelle procédure de dissolution dès la première condamnation pénale, le juge civil pourrait être amené à prononcer une dissolution pour certains faits, alors que le juge pénal l'aurait pour sa part refusée. Il a exprimé la crainte que cet amendement ne respecte pas le principe « non bis in idem » voulant qu'une personne ne soit pas condamnée deux fois pour les mêmes faits.

M. Robert Badinter a fait valoir que, pour certains faits très graves, il était souhaitable qu'un mouvement sectaire puisse être dissous dès la première condamnation devenue définitive. Il a souligné que les procédures judiciaires étaient parfois très longues et que l'exigence de plusieurs condamnations définitives rendrait difficile l'application de la nouvelle procédure. Il a enfin observé que les mots « à plusieurs reprises » étaient en tout état de cause inutiles et méritaient d'être supprimés, dès lors que l'article faisait référence à « des condamnations ».

M. Nicolas About, rapporteur, a alors observé que les mots « à plusieurs reprises » étaient effectivement redondants et qu'ils pouvaient être supprimés sans pour autant que la commission accepte le recours à la nouvelle procédure de dissolution dès la première condamnation pénale. Sous cette réserve, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 16.

La commission a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à modifier des références erronées à certains articles du code de la santé publique.

Le rapporteur a ensuite proposé de modifier l'amendement n° 3 de la commission permettant au juge de dissoudre l'ensemble des personnes morales liées par une communauté d'intérêts à une personne morale faisant l'objet d'une procédure de dissolution après avoir subi plusieurs condamnations. Il a observé que l'amendement de la commission pouvait susciter certaines difficultés et a proposé que le juge puisse dissoudre plusieurs personnes morales unies par une communauté d'intérêts, à condition qu'ait été prononcée, contre chacune d'elles, au moins une condamnation pénale définitive. La commission a adopté l'amendement n° 3 ainsi modifié.

Après l'article 1^er, la commission a examiné l'amendement n° 17 rectifié présenté par M. Robert Badinter, Mme Dinah Derycke, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, René-Pierre Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel afin de compléter l'article 706-45 du code de procédure pénale pour permettre au juge d'instruction de placer sous surveillance judiciaire une personne morale dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

M. Nicolas About, rapporteur, a souligné que l'idée était intéressante, mais que la procédure proposée méritait d'être encadrée. Il a proposé à la commission l'adoption d'un amendement permettant le placement d'une personne morale sous contrôle d'un mandataire de justice pour une durée de six mois renouvelable en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur et a en conséquence demandé le retrait de l'amendement n° 17 rectifié.

A l'article 2 (extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie), la commission a adopté trois amendements proposés par le rapporteur tendant à modifier des références erronées à des articles du code de la santé publique.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié bis présenté par MM. Philippe Darniche, Jean-Guy Branger, Hubert Durand-Chastel, Jean-Louis Lorrain, Alfred Foy, Bernard Seillier, Alex Türk, Jacques Donnay et Philippe Adnot tendant à compléter l'article pour créer un délit spécifique d'exercice illégal de la pharmacie au sein d'un mouvement sectaire.

A l'article 5 (peine de dissolution en cas de maintien ou de reconstitution d'une personne morale dissoute), la commission a décidé de retirer son amendement n° 4.

A l'article 6 (possibilité d'interdire l'installation de certains groupements condamnés à plusieurs reprises), la commission a examiné l'amendement n° 18 présenté par M. Claude Domeizel, Mme Dinah Derycke, MM. Serge Lagauche, René-Pierre Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à permettre au préfet et non au maire d'interdire l'installation de certains mouvements à proximité d'établissements tels que les écoles ou les hospices, ainsi que l'amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à prévoir une nouvelle procédure d'interdiction d'installation sous la responsabilité du préfet.

M. Nicolas About, rapporteur, a rappelé que la commission avait décidé la suppression de l'article 6, estimant que les maires ne seraient pas à même d'exercer ce pouvoir d'interdiction d'installation de mouvements sectaires, dans la mesure où ils ne disposaient pas des informations nécessaires. Il a indiqué que si les dispositifs proposés dans les amendements n° 15 rectifié et n° 18 étaient considérés comme applicables par le Gouvernement, il pourrait envisager de retirer l'amendement de suppression. La commission a alors décidé d'entendre l'avis du Gouvernement avant d'exprimer sa position sur les amendements n° 18 et n° 15 rectifié.

A l'article 7 (possibilité de refuser un permis de construire à des groupements condamnés à plusieurs reprises), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 présenté par Mme Dinah Derycke, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, René-Pierre Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à permettre le refus d'un permis de construire à un groupement ayant subi une seule condamnation pénale. Le rapporteur a rappelé que la commission avait décidé la suppression de l'article.

A l'article 8 (interdiction de la promotion de certaines personnes morales), la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à modifier des références erronées à des articles du code de la santé publique.

A l'article 11 (possibilité pour les associations de lutte contre les sectes d'exercer les droits reconnus à la partie civile), la commission a décidé de rectifier son amendement n° 12 pour modifier des références erronées à des articles du code de la santé publique.

A l'article 13 (application outre-mer), la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à prévoir des dispositions d'adaptation de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En conséquence, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 21 présenté par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 pour prévoir des dispositions d'adaptation de la proposition de loi en Polynésie française.

Outre-mer - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Examen des amendements

La commission a enfin examiné sur le rapport de M. José Balarello les amendements au projet de loi n° 269 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

A l'article additionnel avant l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe rassemblement pour la République et apparentés tendant à préciser que le congrès des élus départementaux et régionaux ne serait institué que dans les régions françaises d'Amérique, et non à la Réunion, M. Edmond Lauret ayant souligné l'opposition de toutes les forces politiques réunionnaises à l'instauration d'un tel congrès.

A l'article 1^er (champ de l'habilitation), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement tendant à inclure l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans le champ de l'habilitation.

A l'article 2 (consultation des assemblées locales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement tendant à prévoir la consultation du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

Justice - Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Pierre Fauchon les amendements au projet de loi organique n° 196 (1999-2000) modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

A l'article 2 bis (limitation de la durée d'exercice des fonctions de chef de juridiction dans un même tribunal de grande instance), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 38, présenté par M. Michel Charasse, tendant à interdire la nomination à certaines fonctions de chef de juridiction des magistrats ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale.

Après l'article 2 ter, la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, tendant à porter de sept à dix ans la limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions spécialisées au sein de la même juridiction, introduite par l'amendement n° 1 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, y a vu la possibilité d'un accord sur l'extension du champ d'application de l'obligation de mobilité à certaines fonctions spécialisées.

La commission a également rectifié son amendement n° 1 pour y inclure le juge aux affaires familiales parmi les fonctions spécialisées concernées par la limitation de la durée des fonctions.

A l'article 2 quater (limitation de la durée des fonctions de certains chefs de juridiction au sein d'une même juridiction), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer le rattachement des procureurs généraux près les cours d'appel à un emploi d'avocat général à la Cour de cassation tout en maintenant l'obligation de mobilité à l'issue d'un délai de sept ans à laquelle ils sont soumis.

A l'article 6 bis (dispositions transitoires pour l'application de la limitation dans le temps de l'exercice des fonctions de chefs de juridictions), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, ajoutant que les règles d'entrée en vigueur de la limitation s'appliqueraient non plus aux seuls chefs de juridictions, mais également aux magistrats exerçant des fonctions spécialisées.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, tendant à retarder l'entrée en vigueur de ces dispositions transitoires.

A l'article 6 ter (interdiction des activités d'arbitrage), un débat s'est engagé sur l'opportunité d'introduire une exception à l'interdiction des activités d'arbitrage par les magistrats en exercice, afin de les autoriser en matière internationale.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé cette exception justifiée dans la mesure où elle permettrait de préserver le rayonnement du droit français dans les contentieux internationaux.

MM. Jacques Larché, président, et Robert Badinter ont rappelé qu'une telle exception n'était pas souhaitable, compte tenu de la lourde charge de travail incombant aux magistrats.

A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 26, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, et n° 36 présenté par M. Josselin de Rohan et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à supprimer l'interdiction posée aux magistrats d'exercer des activités d'arbitrage.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 27, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, et n° 37 présenté par M. Henri de Richemont et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à maintenir l'interdiction de l'arbitrage, sous réserve des arbitrages en matière internationale.

La commission a rectifié son amendement n° 2 pour réserver aux seuls cas prévus par les dispositions législatives en vigueur, et non plus à ceux prévus par la loi, l'exception posée à l'interdiction de l'arbitrage.

Après l'article 6 ter, un débat s'est engagé à propos de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel afin d'actualiser la formule du serment.

Après avoir expliqué que la rédaction du serment n'était pas anodine dans la mesure où sa violation constituait un des critères retenus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour déclencher des poursuites disciplinaires, le rapporteur n'a pas jugé opportun de substituer à la rédaction actuelle très générale une énumération compliquée.

M. Robert Badinter a déploré la précipitation dans laquelle la commission était conduite à examiner une telle question.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, s'est engagé à mener une réflexion plus approfondie afin, d'une part, d'appréhender tous les enjeux qui s'attachent au serment et, d'autre part, de recueillir l'avis de certaines personnalités du corps judiciaire.

Compte tenu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement.

Par voie de conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39 de M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel destiné à actualiser la rédaction du serment, tout en le rendant obligatoire à chaque changement d'affectation.

Tout en rappelant qu'il s'agissait de la reprise d'une proposition de loi organique intéressante déposée par M. Hubert Haenel, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a noté le risque de banalisation qui pourrait résulter de cette disposition, considérant que cet acte devait rester exceptionnel.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, par coordination avec la position adoptée à l'amendement n° 13, tendant à insérer un article additionnel afin d'actualiser la formule du serment prononcé par les auditeurs de justice.

Enfin, toujours après l'article 6 ter, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel, visant à exclure les magistrats du champ d'application de certaines dispositions législatives contraignantes en matière de regroupement familial.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, tout en rappelant la crise actuelle des moyens de la justice, a expliqué que la gestion du corps des magistrats devait rester souple et tenir compte des spécificités de l'organisation judiciaire.

Après l'article 8, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel destiné à prévoir, lors des audiences disciplinaires du CSM, un mécanisme de suppléance du directeur des services judiciaires en cas d'empêchement.

A l'article 9 bis (extension aux procureurs généraux des pouvoirs de saisine du CSM aux fins de poursuites disciplinaires), la commission a émis un avis défavorable aux amendements suivants présentés par M. Michel Charasse :

- n° 29 tendant à permettre l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre du magistrat en cas de condamnation de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice. M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné que le Sénat s'était efforcé d'actualiser le régime disciplinaire applicable aux magistrats. Il a marqué sa volonté de ne pas aller plus loin ;

- n° 30 tendant à étendre le pouvoir de saisine du CSM en matière disciplinaire à tout citoyen y ayant intérêt à la suite d'une condamnation de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice.

A l'article 9 ter (publicité des audiences du CSM émettant un avis à l'égard des magistrats du Parquet), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement présenté par M. Michel Charasse, tendant à substituer au titre « ministre de la Justice » le titre « ministre de la République ».

Après l'article 9 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32, présenté par M. Michel Charasse, tendant à introduire un article additionnel afin de permettre au CSM de révoquer un magistrat chargé des poursuites ou de l'instruction d'une affaire pénale, ayant facilité la divulgation de certaines informations le concernant (nom, image, qualité) par toute publication française ou étrangère.

Avant l'article 10 A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel, prévoyant que les irrégularités concernant les mises à disposition des magistrats, relevées par la Cour des comptes, ne pourraient donner lieu à aucune poursuite.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 34, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel afin de modifier la procédure de désignation des présidents de cours d'assises, en l'alignant sur celle des présidents des chambres d'instruction.

A l'article 10 A (voie complémentaire de recrutement au second et premier grade), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel, imposant aux auditeurs de justice une visite médicale, complétée d'une enquête de personnalité, effectuée tous les dix ans.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, tendant à abaisser la condition d'âge minimal requis de 40 à 35 ans pour se présenter au concours complémentaire de recrutement au second grade.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier la référence pour le calcul du plafond limitant le recrutement au second grade par la voie du concours complémentaire, tout en permettant l'utilisation du reliquat du nombre de postes non pourvus au titre de l'intégration directe.

Après l'article 10 A, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, modifiant les règles de calcul du plafond limitant les recrutements au second grade par la voie de l'intégration directe, par cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'article 11 bis, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel destiné à retarder l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2002 des principales dispositions introduites par ce texte.

Après l'article 12, la commission a émis un avis favorable aux amendements suivants du Gouvernement :

- n° 23, tendant à insérer un article additionnel afin de rendre possible l'affectation temporaire des magistrats placés au sein des cours d'appel et d'ouvrir ces fonctions aux magistrats du premier grade ;

- n° 21, tendant à insérer un article additionnel d'ordre rédactionnel, concernant le recrutement sur titre à l'école nationale de la magistrature ;

- n° 22, tendant à insérer un article additionnel afin d'augmenter, à titre transitoire, le quota du nombre de postes offerts au titre du recrutement par la nouvelle voie de concours complémentaire des magistrats du second grade.

A l'article 14 (nouvelles règles d'élection des représentants des magistrats au CSM), la commission a émis un avis défavorable aux amendements suivants :

- n° 38 de M. Josselin de Rohan et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à maintenir les règles actuelles de l'élection des représentants des magistrats « de base » au scrutin uninominal à un tour ;

- n° 40 de M. Jean-Patrick Courtois, tendant à proposer un système alternatif avec l'introduction d'une part d'une élection directe et non plus à deux degrés et d'autre part d'un mécanisme de suppléance des membres titulaires.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait approuvé la réforme de l'élection des représentants des magistrats au CSM désormais élus au scrutin proportionnel, dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Il a souligné que la suppression des grands électeurs risquait de permettre à des représentants, issus d'organisations professionnelles très minoritaires, mais très regroupées géographiquement, d'être élus.

Après l'article 15, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel, afin de prévoir, lors des audiences disciplinaires, un mécanisme de suppléance du président de la formation du CSM compétente.

Après l'article 5 bis, la commission a adopté un amendement proposé par M. Pierre Fauchon, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel, afin d'ouvrir aux magistrats du second grade recrutés par la voie de l'intégration directe la prise en compte, pour leur avancement, dans la limite de deux années, des années d'activité professionnelle exercées antérieurement.

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