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Mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre

La commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission d'information relative à la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre.

Présentation des travaux de la mission d'information

 

Actualités

Mercredi 14 février 2018

Désignation des membres de la mission

Le Sénat a procédé à la désignation des membres de la mission sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre.

 

Les communiqués de presse