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Mission d'information sur la responsabilité civile

La commission des lois du Sénat a décidé la création d’une mission d’information sur la responsabilité civile composée de MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin) et François Pillet (Ratt. Les Républicains – Cher), rapporteurs.

Jacques BIGOT

       (Socialiste et républicain)

François PILLET

(Les Républicains) 

Cette mission d’information est chargée de préparer l’examen par le Sénat, le moment venu, du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la justice le 13 mars 2017 .

Soucieuse de recueillir tous les points de vue et d’associer à sa réflexion l’ensemble des praticiens, la mission d’information a proposé aux internautes de lui adresser leur contribution grâce à un espace participatif.

Actualités

31 mai 2018

Clôture de l'espace participatif

L'espace participatif pour recueillir tous les points de vue et associer à sa réflexion l’ensemble des praticiens a été clos le 31 mai 2018. 

Février 2018

Début des travaux de la mission d’information et lancement d’un espace participatif

À l’issue de leur première réunion, les rapporteurs de la mission ont arrêté un programme d’auditions qui leur permettra d’entendre institutionnels, professionnels, universitaires et associations.

La mission d’information a ouvert, jusqu’au 31 mai 2018, un espace participatif pour recueillir tous les points de vue et associer à sa réflexion l’ensemble des praticiens.

8 novembre 2017

Création de la mission d'information

Création, par la commission des lois, de la mission d’information sur la responsabilité civile et nomination des rapporteurs, MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin) et François Pillet (Ratt. Les Républicains – Cher)

Le compte rendu de la réunion