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Mercredi 12 mars 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Audition de MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul - Incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé

La commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul sur le rapport approuvé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), sur « l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé ».

M. Nicolas About, président
, a souligné que la présente audition, qui traduisait le souci de la commission de nouer des liens étroits avec l'OPECST, prenait de surcroît une actualité nouvelle en raison d'une « suspicion d'agrégats de pathologies » à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) et le lien qui a pu être avancé par certains avec l'implantation d'une antenne-relais.

MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul, rapporteurs, ont d'abord souligné leur souci de clarifier la perception par le public, et par les élus, des éventuels effets des téléphones mobiles et des antennes-relais. A cet effet, le rapport se compose de quatre chapitres qui dressent :

- un état des lieux en matière technologique qui expose le fonctionnement du global system for mobile communication (GSM) et la dosimétrie, les moyens de mesurer l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques provenant soit des antennes-relais, soit des téléphones portables ;

- un état des lieux en matière de recherche ;

- un état de la réglementation communautaire et nationale, avec indication des études menées dans le monde entier ayant servi à l'établissement de ces textes ;

- des perspectives d'évolution technologique, notamment en ce qui concerne les antennes-relais, les terminaux mobiles, l'exposition globale aux champs électromagnétiques.

A l'issue de cette présentation, les rapporteurs ont insisté sur le caractère paradoxal de la situation française, faite de craintes et de protestations, à l'égard des antennes-relais plutôt qu'à l'égard des téléphones mobiles alors que les études scientifiques montrent clairement que, s'il existe un risque lié à la téléphonie mobile, celui-ci est faible et a trait aux téléphones portables et non aux antennes-relais. Ils ont souligné, en outre, les aspects sociaux et sociologiques de l'usage de la téléphonie mobile, mettant en exergue, à titre d'exemple, les conséquences en termes de sécurité routière.

En conclusion, MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul ont rappelé que leur étude avait pour but de créer les conditions d'une réelle transparence, d'une meilleure information des citoyens et des élus locaux et, pour ce faire, ils ont proposé trois axes d'action :

- élaborer une expertise scientifique en soutenant la recherche dans les domaines de la biologie, de l'épidémiologie et de la dosimétrie, en assurant la formation du corps médical en matière de champs électromagnétiques ;

- créer les conditions d'un débat serein, par la mise en place d'outils de dialogue au sujet des antennes-relais (instances de concertation) et par l'information des élus locaux. Les maires doivent disposer d'un « plan d'occupation des toits » et de moyens d'évaluer les problèmes liés aux antennes-relais installées dans leur ville ;

- adapter les structures existantes et en créer de nouvelles, notamment avec la création d'une fondation « téléphonie mobile santé ».

Un débat s'est ensuite instauré au sein de la commission.

M. Gilbert Chabroux a salué la qualité des travaux des rapporteurs qui autorisent une vision plus claire de ce dossier. Il a souhaité que ces travaux apportent une aide aux élus locaux dans leurs relations avec les associations et a appelé de ses voeux l'organisation d'un débat parlementaire sur ce thème.

M. Nicolas About, président, a considéré qu'un débat parlementaire lui semblait également opportun, sous la forme, par exemple, d'une ou plusieurs questions orales avec débat. Il a évoqué la possibilité d'instaurer une taxe communale lors de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile pour corriger le paradoxe actuel qui voit les propriétaires tirer un revenu financier de l'implantation d'une antenne, mais leurs voisins en supporter les éventuelles nuisances.

M. Alain Vasselle s'est félicité de cette incursion du Parlement dans un domaine éminemment scientifique et a souhaité avoir des informations complémentaires sur les débats que la téléphonie mobile provoque dans les autres pays, sur les éventuelles convergences de diagnostic et sur la possible survenance, dans une vingtaine d'années, de problèmes de santé publique provoqués par l'usage répété de téléphonie mobile. Se faisant l'écho des propos du président et faisant référence aux éoliennes, il lui a semblé fondé que l'implantation d'antennes-relais bénéficie financièrement non seulement au propriétaire du site d'accueil mais également à la commune.

Après avoir constaté que les rapporteurs avaient clarifié une question qui provoque souvent des réactions peu rationnelles, M. Guy Fischer a souhaité connaître les conditions dans lesquelles les nuisances électromagnétiques étaient perceptibles par la population.

M. Yves Krattinger a souligné la situation inconfortable dans laquelle les maires pouvaient se trouver face aux opérateurs ; il a souhaité en conséquence que les élus locaux bénéficient de l'assistance des services de l'Etat pour l'instruction des dossiers d'implantation, sur le modèle des procédures d'autorisation dans le domaine de l'urbanisme.

M. Nicolas About, président, a souligné, à son tour, combien il était important que les maires soient partie prenante de la décision.

M. Gérard Dériot a souhaité que l'échelon départemental soit également impliqué ; il a insisté sur la nécessité de dialoguer avec la population afin de prendre en compte le paradoxe selon lequel l'hostilité à l'implantation d'un équipement technique ne s'accompagne pas d'un refus d'utiliser les fonctionnalités dudit équipement.

M. Jean-Claude Etienne a rappelé les résultats d'une étude de l'INSERM établissant que chaque individu, selon toute vraisemblance d'après des critères génétiques, développe une sensibilité plus ou moins grande aux champs électromagnétiques.

M. Roland Muzeau a observé que, si l'utilisation d'un téléphone portable en voiture était dangereuse, il pouvait en être de même du global positionning system (GPS).

En réponse aux intervenants, MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul ont évoqué les normes, retenues en Italie, d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, mais également la difficulté d'un contrôle effectif de ces données.

Ils ont fait part des réactions recueillies lors de la présentation de leur étude à l'occasion du Congrès des maires, et ont insisté sur le rôle des élus locaux, souhaitant que le rapport de l'OPECST leur apporte des éléments de débats.

Ils ont souligné qu'en l'état actuel des connaissances, il n'était pas possible d'établir des projections sur les problèmes de santé qui pourraient survenir du fait du développement de la téléphonie mobile.

En conclusion, ils ont rappelé que la diffusion de cette technologie produisait également des effets sanitaires bénéfiques en améliorant la rapidité des alertes en cas d'accidents.

Programme de travail de la commission - Communication du président de la commission

Puis la commission a entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour de ses travaux.

S'appuyant sur le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire jusqu'à la fin de la session, rendu public par le Gouvernement au Journal Officiel du 5 mars 2003, M. Nicolas About, président, a constaté que, parmi les nombreux projets de loi annoncés dans le domaine social, seul le projet de loi sur les retraites serait examiné avant l'été, probablement au cours d'une éventuelle session extraordinaire en juillet. Il a indiqué que la commission ne resterait pas pour autant inactive dans l'attente de cette échéance et auditionnerait tout d'abord le conseil d'orientation des retraites (COR) le 19 mars 2003, puis fin avril l'ensemble des partenaires sociaux sur les premières propositions du Gouvernement, avant de les réentendre sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

En revanche, trois projets de loi, non encore déposés, lui semblaient susceptibles de faire l'objet d'un avis de la commission. Il s'agit du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, du projet de loi de programme pour l'Outre-mer et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Abordant les travaux sur les lois de financement de la sécurité sociale, M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il avait demandé à M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers de l'assurance maladie, de préparer deux communications, la première sur la situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), la seconde sur les perspectives de l'assurance maladie au regard notamment des trois rapports demandés par le Gouvernement respectivement à Mme Rolande Ruellan, M. Jean-François Chadelat et M. Alain Coulomb.

Il a, par ailleurs, précisé à la commission que le groupe de travail sur la clarification des relations financières entre les comptes de l'Etat et les comptes sociaux, annoncé par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, se réunirait début avril.

Les présidents des commissions des deux Assemblées chargées des affaires sociales et des finances y siégeraient, ainsi que les rapporteurs des commissions des affaires sociales pour les équilibres financiers des lois de financement et les rapporteurs pour avis des commissions des finances sur ces lois.

Il a fait part, à cette occasion, des principes qu'avec M. Alain Vasselle, il entendait faire valoir : la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, le respect de la séparation des branches de la sécurité sociale et enfin, la lisibilité et la stabilité des flux financiers entre les comptes de l'Etat et les comptes sociaux.

Au titre des autres travaux de la commission, M. Nicolas About, président, a indiqué que M. Jean-Louis Lorrain présenterait début avril, au nom du groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence, un rapport d'information sur l'adolescence en crise et annoncé que M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, présenterait à la commission, le 25 mars prochain, une communication sur la politique de lutte contre le cancer. Il a précisé que la primeur ainsi réservée par le ministre à la commission s'expliquait par ses travaux de juillet 2001, sous la forme d'un rapport d'information n° 419 rectifié (2000-2001) présenté par M. Lucien Neuwirth, rapporteur au nom d'une mission d'information présidée par M. Claude Huriet.

Mme Annick Bocandé, évoquant le futur projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, s'est interrogée sur la cohérence de cette habilitation avec les dispositions introduites par l'Assemblée nationale dans le projet de loi pour l'initiative économique s'agissant des différents « titres simplifiés » et « guichets uniques ».

M. Alain Vasselle a rappelé le dispositif proposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, remettant en ordre et en cohérence les flux financiers entre les comptes de l'Etat et les comptes sociaux. Il a informé la commission des entretiens sur ce sujet que, conjointement avec M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, il avait conduits en début d'année avec le mouvement familial et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il a fait part de son souci de poursuivre ces contacts afin de faire valoir, au sein du groupe de travail mis en place par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, des propositions concrètes et préalablement concertées.

Jeudi 13 mars 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Création d'un chèque-emploi associatif - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 19 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque-emploi associatif (Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur).

A l'article premier (création d'un chèque-emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices), elle a donné un avis favorable aux sous-amendements nos 4 et 5 déposés, sur l'amendement n° 1 de la commission, par MM. Georges Mouly et Pierre André, et visant à préciser les modalités d'application du chèque-emploi associatif aux salariés des associations à but non lucratif ayant un objet agricole.

Après l'article 2, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié présenté par MM. Henri de Raincourt et Jean-Claude Carle, et tendant à introduire un article additionnel relatif à la création d'un « chèque-emploi jeunes été ».