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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 23 janvier 2013

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

Agriculture et pêche - Maintien des droits de plantation de la vigne - Proposition de résolution européenne de MM. Simon Sutour et Gérard César

M. Simon Sutour, président. - Chaque année, les exportations de vin rapportent 10 milliards d'euros à la France, soit la moitié des exportations de l'aéronautique ou de l'automobile. C'est dire l'importance du sujet sur lequel nous travaillons, M. César et moi-même, comme d'autres, depuis de nombreuses années. M. César, viticulteur, est élu de la région de Bordeaux. Et chez moi, la vigne a façonné l'histoire et le paysage, même si nous déplorons désormais quelques arrachages.

C'est la troisième fois que nous abordons la question des droits de plantation : nous avons déjà voté une proposition de résolution et auditionné avant l'été le fonctionnaire français qui siège au groupe de haut niveau (GHN) à Bruxelles autour du commissaire Dacian Ciolos. Fin 2012, le GHN a présenté des conclusions qui nous satisfont. Reste à les faire adopter par la Commission européenne.

Nous souhaitons préciser quelques points. La réforme des droits de plantation de vignes va prendre un tour décisif. L'Union veut en effet promouvoir une réforme radicale du secteur vitivinicole en abandonnant le régime historique des droits de plantation. La réforme de la politique agricole commune confirme sans ambigüité cette fin programmée. Cette orientation dogmatique fait peser des menaces considérables sur les viticulteurs et sur les territoires. En réaction, seize États membres se sont prononcés en faveur du maintien d'une régulation dans le secteur vitivinicole et le Parlement européen a fait de même.

Le Sénat a pris part à la contre-offensive en demandant l'abandon de cette réforme inadaptée et inique. Notre mobilisation a été constante et, début 2012, notre proposition de résolution sur les droits de plantation est devenue résolution européenne du Sénat. M. Éric Allain, le représentant français au GHN, estimait lors de son audition en juillet 2012 que « les pressions politiques ont leur intérêts, mais aussi leurs limites. C'est la Commission européenne qui décide si elle leur donne oui ou non suite ». Je dirais plutôt, quant à moi, que les pressions ont leurs limites mais aussi leur efficacité.

En effet, la Commission a finalement cherché un compromis. Le 19 janvier 2012, le Commissaire Ciolos a installé le GHN, chargé de proposer des solutions, selon une formule initiée lors de la crise du secteur laitier en 2009 afin de préparer le « mini-paquet lait ». MM. Emorine et Bizet s'en souviennent sans doute. Nous sommes à mi-chemin entre l'étude d'impact et la négociation, il n'y a pas de texte en discussion. Le groupe informel est présidé par le Commissaire. Les participants sont pour l'essentiel de hauts fonctionnaires des ministères, mais le Portugal et la Finlande ont dépêché un secrétaire d'État. En dehors des administrations nationales, d'autres organismes étaient également représentés.

Quatre réunions ont eu lieu en 2012. Même s'ils furent concomitants, les travaux du GHN ont été indépendants du rapport d'étape présenté par la Commission - un bilan de la réforme du secteur vin. Le GHN est chargé de faire des propositions pour sortir du blocage. À plusieurs reprises, le Commissaire européen avait annoncé que le maintien du statu quo était exclu ; plusieurs États le soutenaient. D'autres, dont la France, craignaient les conséquences désastreuses de la réforme envisagée, ouvrant totalement la liberté de planter et remettant en cause plus d'un demi-siècle d'efforts pour améliorer la qualité.

Les Allemands, eux, redoutaient moins une remise en cause de leur système que la concurrence brutale de nouveaux opérateurs, qui plantent dans les plaines où ils font, selon l'expression consacrée, « pisser la vigne », plutôt que sur les coteaux où la vigne produit tout son suc. D'autres oppositions à la réforme se sont manifestées, tenant à des raisons différentes selon les situations nationales. La France a toujours eu le leadership sur cette question et c'est elle qui organise la discussion entre ces États.

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, auquel je rends hommage...

M. Gérard César. - Un hommage mérité !

M. Simon Sutour, président. - ...la France a proposé un principe, le maintien d'un régime d'encadrement des plantations de vignes dans l'Union européenne, et trois aménagements : l'augmentation des surfaces plantées, le respect de la subsidiarité, laissant un large pouvoir d'appréciation aux États membres, et une certaine flexibilité du dispositif.

L'encadrement des plantations devrait prendre la forme d'un régime d'autorisation applicable à l'ensemble des vignes, avec ou sans indication géographique. En d'autres termes, « pas de nouvelle plantation sans autorisation préalable ». Contrairement aux droits de plantation, cessibles, les autorisations de plantation ne pourraient circuler entre les producteurs. Le nouveau régime européen serait donc aussi rigoureux qu'aujourd'hui. Cependant, cette rigueur serait atténuée par une augmentation annuelle, limitée, de la surface de vignobles, calculée par État membre - les États petits producteurs seraient exemptés. Le seuil de 25 000 hectolitres de production est envisagé.

Conformément au principe de subsidiarité, les États resteraient libres de gérer ces autorisations, avec ou sans implication des organisations professionnelles : ils pourraient gérer les éventuelles réserves de droits ainsi que les demandes individuelles et les difficultés ponctuelles, comme le report des progressions annuelles non consommées. Cette plateforme commune a été signée par les délégations de onze États membres : France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie, République tchèque, Bulgarie et Grèce.

L'accord du GHN a été obtenu le 14 décembre 2012 et a été accepté par le Commissaire européen, qui en a informé le Conseil le 19 décembre dernier.

M. Gérard César. - Je remercie M. Simon Sutour d'avoir mis à l'ordre du jour ce texte très important. Cela fait des années que nous travaillons, avec M. Courteau également, sur cet important sujet. Nous nous sommes rendus à Bruxelles et nous avons organisé un colloque au Sénat en avril 2010. Nous avons beaucoup plus travaillé sur ce dossier que nos collègues députés, soit dit en passant.

Comme l'a dit M. Sutour, il faut prendre en compte les difficultés de procédure. Le GHN fut une initiative du Commissaire Ciolos - non de la Commission - et les travaux ont été conduits sous la présidence de la Direction générale de l'agriculture. Mais les conclusions du GHN, approuvées par le commissaire, doivent maintenant être reprises par le collège des commissaires. Comme il s'agit de revenir sur une réforme adoptée, on peut craindre les réticences de certains...

Le nouveau régime figurera certainement dans la réforme de la PAC. Quand nous sommes allés à Bruxelles, nous avons rencontré Mme Lulling, la présidente du groupe vin du Parlement européen, accompagnée de Michel Dantin, député européen, qui sera le rapporteur de la réforme de la PAC : il nous a dit qu'il inclurait dans ses conclusions le maintien des droits à plantation. D'après nos informations, le Parlement européen, unanime, approuverait cette disposition. Le nouveau régime des droits de plantation figurant dans la PAC sera donc un élément du compromis final porté par la présidence irlandaise - laquelle s'achève en juin prochain. Rappelons qu'il y a en la matière codécision du Conseil et du Parlement européen, l'approbation de ce dernier ne faisant aucun doute.

Le deuxième type de difficultés est d'ordre technique. Des points qui n'ont pas été tranchés par le GHN auront un impact considérable pour la profession. Tout d'abord, ce nouveau dispositif sera-t-il pérenne ou devra-t-il être renégocié ? On parle de six ans, ce qui paraît bien court.

Comment se passera la transition entre la fin du régime actuel et le régime futur des autorisations ? La réforme avait annoncé deux échéances possibles : fin 2015 ou fin 2018 pour les États qui le souhaiteraient. Quand ce nouveau régime entrera-t-il en vigueur ? Nous espérons en 2019, mais il faudra le préciser.

Ensuite, le coeur de la réforme tient au taux d'augmentation des surfaces de plantation qui sera retenu. Une augmentation est inéluctable, mais ce n'est pas la même chose de prévoir 0,5 % ou 5 % par an ! Les Français défendent une position prudente, pour ne pas déstabiliser le marché, tandis que certains pays souhaitent des augmentations rapides. Sans accord sur ce point, le dispositif s'écroule. Si la France propose un taux trop faible, elle prend le risque de faire exploser le front commun. Un taux trop élevé perturberait rapidement le marché. Une position médiane doit donc prévaloir.

Les demandes d'autorisation seront-elles automatiquement accordées si elles sont inférieures au taux prévu ? Que faire d'une augmentation qui n'aura pas été utilisée ? Quels seront les critères de sélection ? Y aura-t-il un dispositif distinct selon que les autorisations sont demandées par un producteur en place ou par un viticulteur d'une autre région ?

Ces détails seront réglés dans le prochain texte préparé par la Commission, mais nous entendons que le principe de subsidiarité s'applique. La Commission européenne ne saurait s'arroger tous les droits.

J'en viens, enfin, aux difficultés économiques. Certains professionnels français craignent cette réforme qui ouvre la porte aux vins de cépage. Même maîtrisé, l'octroi d'autorisations de plantation transformera les modes de production et de commercialisation. Le viticulteur français est avant tout un producteur. À l'étranger, la filière est plus intégrée. Dans ce modèle, la valeur se déplace de l'indication géographique au marketing. Cette évolution peut heurter, mais elle pourrait s'imposer peu à peu. La réforme des droits de plantation aura inévitablement une incidence sur le modèle français de production.

Le nouveau régime d'autorisation se révélera peut-être une opportunité pour nos producteurs, qui disposent d'une image de marque d'excellence. Le pire paraît désormais évité, ce qui est déjà considérable, même si rien n'est encore acquis. Nous devons exprimer clairement nos souhaits. Quelques mises au point méritent également d'être apportées, d'où notre proposition de résolution, dont vous avez pris connaissance.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste du Sénat soutient sans réserve cette proposition de résolution, comme l'a fait le groupe écologiste au Parlement européen lorsqu'il a été question des droits de plantation. José Bové s'est particulièrement impliqué dans ce combat.

M. Gérard César. - Je peux en témoigner. J'étais à côté de lui ce jour-là !

M. Simon Sutour, président. - L'union sacrée, c'est très bien !

M. André Gattolin. - Nous devons être solidaires sur ce dossier. Je regrette que la résolution n'insiste pas davantage sur la préservation des cadres environnementaux et sociaux du monde agricole et rural. Les chartes de l'environnement doivent être défendues.

M. Simon Sutour, président. - Tout est lié. Quand on encadre la production, on sauvegarde les paysages. Il est effectivement judicieux d'opposer au projet européen des arguments fondés sur le droit de l'environnement, les droits humains et sociaux, non seulement des arguments économiques.

M. André Gattolin. - Il faut préserver les équilibres environnementaux et sociaux de nos territoires.

M. Jean-Paul Emorine. - Nous devrons être très attentifs au pourcentage de droits de plantation supplémentaire qui sera fixé. Le huitième alinéa fait référence à « un niveau raisonnable » afin de ne pas déséquilibrer l'ensemble de la production.

Au début du cinquième alinéa, je préfèrerais que nous écrivions « s'oppose » plutôt que « est opposé », pour marquer plus fermement notre position.

Il est question des « producteurs en exercice ». Ne serait-il pas préférable de faire référence aux « viticulteurs », sans préciser « en exercice » ?

M. Simon Sutour, président. - Propositions retenues, puisque je n'entends aucune objection.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Bernard Piras. - M. Emorine a raison, un taux trop élevé d'augmentation des droits à plantation pourrait, en quelques années, avoir des conséquences désastreuses pour les vignobles.

M. Michel Billout. - Je me rallie aux arguments de nos rapporteurs : le groupe CRC soutiendra cette proposition de résolution.

M. Gérard César. - Pour les taux, nous préférons laisser les négociations aller à leur terme.

M. Simon Sutour, président. - Le seuil qui sera retenu sera plus un frein dans les pays qui voudraient planter abondamment ; ce pourcentage pourrait limiter leurs ambitions.

Le maintien des droits à planter est acquis. Avec cette proposition de résolution, nous avons voulu faire un point définitif sur ce dossier, montrer à Bruxelles notre intérêt et apporter notre soutien à notre ministre dans les négociations avec les instances européennes.

M. Gérard César. - Le ministre apprécie ce soutien, il nous l'a dit.

M. Simon Sutour, président. - Je vis dans un territoire qui s'est construit, depuis des millénaires, autour de la vigne. Il faut que cela dure, il y va de la qualité de vie, de la préservation de sites magnifiques, du tourisme.

M. Jean-François Humbert. - Et votre vin est bon !

M. Bernard Piras. - Il l'est devenu !

M. Simon Sutour, président. - C'est vrai, il y a aujourd'hui, chez moi, des vins merveilleux. À certains endroits, dans des garrigues, la pierre a été concassée pour planter des pieds de vigne qui vont puiser la fraîcheur à plusieurs mètres sous terre. La vigne reste vert vif tout l'été et le vin produit est exceptionnel.

Nous allons passer au vote sur cette proposition de résolution modifiée que nous transmettrons à la commission des affaires économiques.

*

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 décembre 2012,

Se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles, applicable à l'ensemble des plantations de vigne ;

S'oppose à l'instauration d'une durée limitée de six ans pour ce nouveau dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d'une libéralisation totale des plantations ;

Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;

Souhaite que l'équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d'encadrement des plantations ;

Demande que le taux d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;

Estime que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l'état du marché viticole national et régional ;

Souhaite que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales ;

Demande qu'un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.

Jeudi 24 janvier 2013

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

Politique régionale - Association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) - Communication de Mme Karine Claireaux

Mme Karine Claireaux. - Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France sont associés à l'Union européenne depuis le traité de Rome. Pour notre pays, entrent dans cette catégorie la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte deviendra quant à elle une région ultrapériphérique (RUP) à partir du 1er janvier 2014. Contrairement aux RUP, les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et sa législation ne leur est donc pas applicable même si leurs habitants bénéficient de la citoyenneté européenne. L'association entre l'Europe et les PTOM repose sur une décision du Conseil de 2001, dite « décision d'association outre-mer » (DAO), qui expire le 31 décembre prochain. Elle doit être revue pour la période budgétaire 2014-2020 dans la mesure où les PTOM bénéficient à la fois du budget général de l'Union européenne, au titre des programmes sectoriels européens horizontaux, et du 11ème Fonds européen de développement (FED) aussi utilisé pour l'aide financière aux États ACP.

La Commission européenne a proposé, en juillet 2012, une nouvelle décision d'association qui s'éloigne de la logique d'aide au développement pour s'orienter davantage vers un partenariat dans l'intérêt mutuel de l'Union et des PTOM. La nouvelle décision met l'accent sur trois axes. D'abord, le développement durable des PTOM, pour accroître leur capacité d'adaptation, sans ignorer leur vulnérabilité. La gestion énergétique et environnementale, l'essor économique, visent à l'amélioration du bien-être social. Ensuite, les échanges commerciaux avec l'Union européenne, avec le maintien des relations privilégiées - l'absence de droits de douane notamment - et désormais une définition plus souple des « règles d'origine » des produits. Enfin, une intégration plus poussée des PTOM dans leur environnement géographique, pour qu'ils y soient les têtes de ponts de l'Union européenne - la coopération avec leurs voisins sera facilitée par une meilleure coordination des instruments financiers destinés respectivement aux PTOM, aux États ACP et aux régions ultrapériphériques.

La Commission propose de mobiliser au sein du FED 321 millions d'euros pour la coopération avec les PTOM, de sanctuariser le volume actuel des enveloppes territoriales consacrées aux thèmes choisis par chaque territoire. Quant aux thématiques d'intérêt commun, recherche et développement, innovation, croissance verte ou d'autres, elles ont vocation à être traitées dans le cadre de l'enveloppe régionale, dont la part augmenterait dans le budget global affecté aux PTOM. Cependant il n'est pas certain que ces arbitrages résistent aux ultimes négociations financières lors du Conseil européen de février prochain.

La répartition des aides continuera à se faire en fonction de la population et du PIB, sans que la Commission ne précise la pondération entre ces critères - pour préserver la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dont le PIB dépasse à présent la moyenne européenne mais qui ont encore à réaliser des programmes importants.

Ces propositions satisfont dans l'ensemble nos objectifs, exprimés dans le document de position commune États-membres - PTOM signé en février 2011 à Nouméa, à l'occasion du 9ème forum Union européenne-PTOM. Mais la décision d'association ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les PTOM dans leurs relations avec l'Union, comme l'illustre la menace que représente pour Saint-Pierre-et-Miquelon l'accord d'intégration économique en cours de finalisation entre l'Europe et le Canada.

Depuis la fin de la grande pêche il y a vingt ans, Saint-Pierre-et-Miquelon a fondé son développement sur son rôle de porte d'accès à l'Europe pour l'Amérique du Nord. Par dérogation à la règle d'origine, les produits de la pêche provenant du Canada, et qui sont après paiement des droits de douane transformés dans l'archipel, sont expédiés en Europe en franchise de douane. En cas de libéralisation complète des échanges entre le Canada et l'Union, le transit par Saint-Pierre-et-Miquelon n'aurait plus lieu d'être, ce qui nous serait très préjudiciable. Les intérêts des PTOM doivent absolument être pris en compte dès l'adoption au Conseil du mandat de négociation des accords commerciaux. Ce n'est pas complètement le cas aujourd'hui, si bien que la priorité affichée d'une meilleure insertion des PTOM dans leurs environnements régionaux laisse quelque peu perplexe.

La nouvelle décision d'association doit être adoptée avant la fin de l'année. La présidence irlandaise entend, jusque fin juin, poursuivre le travail au sein du groupe ACP du Conseil afin de présenter une version révisée du projet à l'été.

M. Simon Sutour, président. - Les conclusions que vous nous proposez consistent donc, notamment, à approuver la proposition de la Commission européenne sous réserve des décisions sur les perspectives budgétaires pour la période 2014-2020, qui devraient être prises les 7 et 8 février prochains.

Mme Karine Claireaux. - Outre l'enveloppe budgétaire, ce qui compte, c'est la volonté de l'Union européenne de maintenir les PTOM dans leur rôle de postes avancés de l'Europe, rôle décisif pour leur développement. Les questions de politique commerciale sont donc essentielles.

M. Simon Sutour, président. - Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon l'illustre parfaitement.

M. André Gattolin. - L'accord de libre échange avec le Canada serait lourd de conséquences pour nous, mais aussi pour certaines activités économiques canadiennes, pharmacie, industrie fromagère du Québec, commerce des matières premières. La situation de Saint-Pierre-et-Miquelon repose sur un équilibre complexe. Plus largement, les spécificités de l'outre-mer français ne sont pas toujours bien comprises par nos partenaires. J'approuve donc complètement ce qui a été dit.

M. Simon Sutour, président. - L'enjeu financier doit toutefois être relativisé, il ne s'agit que de 300 millions d'euros sur sept ans. Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas un département ?

Mme Karine Claireaux. - Il l'a été entre 1976 et 1985, mais depuis cette date c'est une collectivité territoriale.

M. Simon Sutour, président. - Cela vous prive des fonds structurels...

Mme Karine Claireaux. - Sans doute, mais le statut de département impose le respect de normes qui ne sont pas applicables par nous, je pense par exemple à l'approvisionnement en énergie - un bateau en provenance du Canada nous apporte du pétrole, s'il fallait importer du fuel aux normes européennes, nous ne le pourrions pas ! Il y a aussi les normes sanitaires, alimentaires, les normes de la construction, des installations électriques, etc.

M. Simon Sutour, président. - Si vous étiez département, vous seriez dans la même situation que la Guyane, obligée de se fournir à coût élevé auprès d'une raffinerie de Guadeloupe.

Mme Karine Claireaux. - Saint-Pierre-et-Miquelon assure actuellement la présidence de l'association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA). Son président, M. Artano, qui est aussi le président de notre collectivité, se rend régulièrement à Bruxelles pour évoquer les difficultés que l'accord de libre échange pourrait créer, pour notre territoire mais aussi pour l'Union européenne et la France. Si la transformation des produits canadiens nous est désormais retirée, il faudra nous aider à orienter notre développement autrement...

À l'issue du débat, la commission a adopté les conclusions suivantes :

Conclusions

La Commission des affaires européennes du Sénat,

Vu la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (« décision d'association outre-mer » COM (2012) 362 final) (texte E7548),

- Se félicite que la proposition de décision d'association outre-mer tende à l'instauration d'un partenariat réciproque, dans l'intérêt mutuel de l'UE et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ;

- Approuve le soutien de l'UE au développement durable des PTOM en mettant à profit leurs atouts pour augmenter leur compétitivité et renforcer leur capacité d'adaptation environnementale, tout en tenant compte de leur vulnérabilité ;

- Souscrit à l'objectif de maintenir des relations commerciales privilégiées entre l'UE et les PTOM, en mettant fin à l'érosion des préférences et en assouplissant les règles d'origine ;

- Fait observer que l'intégration des PTOM dans leur environnement régional se heurte à une insuffisante prise en compte des enjeux propres aux PTOM lors de la conclusion, par l'UE, d'accords commerciaux avec des pays tiers, comme l'illustrent les difficultés que l'accord d'intégration économique UE-Canada risque de créer pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Appelle le Gouvernement à défendre le maintien de l'enveloppe financière du Fonds européen de développement dédiée aux PTOM, dans le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020.

Elargissement - Modification de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et l'Arménie - Communication de M. Bernard Piras

M. Bernard Piras- Notre commission a été saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, de deux propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Arménie, entré en vigueur en 1999. Le protocole doit permettre à l'Arménie de participer, à terme, à de nouveaux programmes de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de justice ; il prévoit la reprise d'une partie importante de l'acquis communautaire en ce qui concerne la concurrence, l'environnement, l'efficacité énergétique... Avec pour ambition affichée la création d'une zone de libre échange complète. La France est particulièrement intéressée puisque l'un des enjeux consiste en l'abandon par l'Arménie des appellations « champagne » et « cognac ». Quant à l'Arménie, elle n'a, pour l'heure, pas suffisamment adapté ses normes sanitaires et techniques pour que ses produits puissent entrer sur le marché communautaire sur la base des systèmes de préférences généralisées mis en place en 2009, auxquels le pays est théoriquement admis. Le protocole s'accompagnera d'une libéralisation des visas à partir de novembre 2013, conformément à l'accord signé avec ce pays à l'occasion du sommet du Partenariat oriental. Des pays comme Israël, le Maroc, la Moldavie ou l'Ukraine ont déjà signé un protocole similaire.

J'estime que le Sénat doit approuver ce protocole, nouvelle avancée dans le rapprochement entre l'Arménie et l'Europe. Je vous propose en outre que notre commission lève la réserve d'examen parlementaire concernant la conclusion et la signature d'un accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui s'inspire d'accords analogues conclus par l'Union.

Je voudrais dire enfin quelques mots de la situation de l'Arménie.

Sous l'impulsion de l'Union européenne, six ans après l'adoption du plan d'action de novembre 2006, l'Arménie a énormément progressé et les observateurs notent le climat pacifique dans lequel la dernière campagne électorale et le scrutin législatif de mai dernier se sont déroulés. Ce succès relatif s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis les événements de 2008 : refonte du système judiciaire, meilleur encadrement des forces de l'ordre et lutte contre la corruption. Le principe « plus pour plus » - plus de fonds contre plus de réformes - sur lequel repose la politique européenne de voisinage a eu une influence indéniable. En raison des progrès constatés, les crédits européens ont augmenté de 25 % l'an dernier.

Les élections présidentielles du 19 février prochain constitueront un test pour vérifier l'enracinement dans la démocratie - en 2008, dix opposants avaient trouvé la mort lors de manifestations pour contester la validité de ce scrutin.

Le représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud-Caucase est, depuis le 1er septembre 2011, le Français Philippe Lefort. Son action est complémentaire de celle du groupe de Minsk qui réunit les deux belligérants, azéri et arménien, engagés au Haut-Karabagh, ainsi que la France, les États-Unis et la Russie. Si l'Union a finalement renoncé à remplacer la France au sein de ce groupe, le Partenariat oriental peut néanmoins constituer un cadre favorable à la recherche d'un compromis, l'Europe ayant toujours fait savoir qu'elle était prête à financer des initiatives en faveur du règlement du conflit.

Enfin, en dépit de l'adoption de deux protocoles signés à Zurich, le processus de médiation - où l'Union européenne n'est pas partie prenante - avec la Turquie est gelé depuis 2010. L'Union européenne s'est toutefois déclarée disposée à encourager la réouverture de la frontière entre les deux pays tandis que le problème arméno-turc n'est pas séparable des négociations d'adhésion d'Ankara à l'Union européenne. Alors que l'Union a adopté une position mesurée sur la question du Haut-Karabagh, la Turquie affiche une position pro-azéri depuis vingt ans. Son intégration européenne passerait par une politique moins manichéenne à l'égard de ses voisins qui sont eux aussi nos partenaires.

M. Simon Sutour, président. - Merci pour ce rapport sans langue de bois. Il est vrai qu'à chaque fois que l'on évoque un voisin de la Turquie, il est fait mention de difficultés...

M. Bernard Piras- En particulier avec l'Arménie.

M. Simon Sutour, président. - C'est pire pour Chypre où 40 000 soldats turcs sont stationnés, dans la partie occupée de l'île.

Le rapport nous propose de lever la réserve d'examen parlementaire concernant l'accord de réadmission. En êtes-vous d'accord ?

Il en est ainsi décidé.

M. Simon Sutour, président. - Comme je l'ai indiqué au ministre turc des affaires européennes, nous sommes sensibles à ce qui se passe en Arménie : l'histoire nous a lié aux Arméniens. Nombre d'entre eux se sont refugiés chez nous, arrivant à Marseille et venant de Turquie dans des circonstances dramatiques.

Pour l'Union européenne, la politique de voisinage et le Partenariat oriental sont des leviers pour travailler avec les pays comme l'Arménie, selon une méthode donnant-donnant : respect des droits et des libertés, institutions politiques transparentes, en échange d'aides de notre part. Cela fonctionne assez bien.

M. Bernard Piras- Depuis 1990 en effet, ce pays progresse et s'intègre peu à peu à l'Europe, à l'image de la population d'origine arménienne qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre société.

M. André Gattolin. - J'ai cru comprendre en vous écoutant qu'il existe un « champagne » et un « cognac » arméniens ?

M. Bernard Piras- Pour le « cognac » produit à Erevan, les choses ont été reprises en mains par Pernod. La protection de ces appellations est naturellement un enjeu important pour la France : l'Arménie n'est pas le seul pays concerné...

Questions sociales et santé -Accessibilité des sites web publics - Proposition de résolution européenne de Mme Catherine Morin-Desailly

M. Simon Sutour, président. - Catherine Morin-Desailly suit les questions de l'audiovisuel et du web au sein de la commission de la culture. À propos de la nécessaire représentation de chacune des commissions permanentes, je vous informe que François Marc, qui assume une charge lourde au sein de la commission des finances, sera prochainement remplacé dans notre commission par un autre sénateur de son groupe, membre de la même commission.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Afin d'atteindre son objectif d'accessibilité totale des sites web du secteur public aux personnes handicapées en 2015, la Commission européenne propose une nouvelle directive relative à l'harmonisation des normes des États membres en la matière.

Moins de 10 % des sites web sont considérés comme accessibles à tous aujourd'hui alors que 15 % de la population de l'Union européenne en âge de travailler souffre d'un handicap et que l'Europe compte 87 millions de personnes de plus de 65 ans. L'objectif poursuivi est de permettre aux personnes malvoyantes d'entendre, à l'aide d'un lecteur d'écran, une description des images d'un site web et aux personnes malentendantes de lire des retranscriptions de fichiers audio.

L'accessibilité est une exigence pour les organismes du secteur public : elle est en principe garantie par un ensemble de principes et de techniques à appliquer. Chaque citoyen européen doit pouvoir accéder aux services publics en ligne, sécurité sociale, emploi, obtention de documents administratifs, etc. Cependant aujourd'hui les normes diffèrent d'un État à l'autre et ce manque d'harmonisation, selon la Commission, crée des obstacles au marché intérieur et engendre un coût.

Actuellement, les acteurs du monde entier utilisent des techniques reposant sur les règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.0) établies en 2008 par le consortium World Wide Web (W3C) dont les principes ont été récemment repris par l'organisme international de normalisation et la commission électrotechnique internationale sous la forme de la norme ISO/CEI 40500 : 2012. Les normes élaborées à la demande de la Commission européenne pour être reprises dans la directive devraient se conformer aux règles WCAG 2.0.

Quel est l'intérêt d'une telle démarche de la Commission ? Les développeurs européens de sites web seront naturellement enclins à se conformer à la norme ISO internationale existante, en tous points identiques aux règles WCAG 2.0. La construction européenne ne doit pas se réduire à l'élaboration de normes techniques toujours plus nombreuses. D'autant qu'il existe un risque que la norme finalement retenue, après examen du texte en codécision, diverge en partie de la norme ISO, ce qui compliquerait encore plus la donne pour les PME.

En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret du 14 mai 2009, impose l'accessibilité de tous les sites des organismes publics selon un référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) lui aussi fondé sur le standard international WCAG 2.0. Mais le cadre français ne prévoyant ni mesures d'accompagnement, ni sanctions, cette ambition est loin d'être réalisée. Aussi le service d'information du gouvernement (SIG), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (Disic) et la direction de l'information légale et administrative (Dila) vont-ils réaliser un audit et proposer une feuille de route. Certains sites ont déjà été rendus accessibles : la nouvelle version du site Légifrance a ainsi connu une augmentation de 50 % de son audience depuis sa mise en service à l'automne 2012. L'amélioration de l'ergonomie bénéficie aux personnes handicapées mais aussi à tous les autres internautes ; et elle s'accompagne d'un meilleur référencement par les moteurs de recherche.

Plutôt que d'imposer des règles communautaires supplémentaires, n'est-il pas préférable de communiquer sur les avantages à retirer d'une meilleure accessibilité ? Une publication de la liste des sites web vertueux serait un moyen de diffuser les bonnes pratiques.

La directive européenne ne risque-t-elle pas, en outre, d'alourdir la tâche des organismes publics, puisqu'aux termes de son article 6, leurs sites seraient encouragés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité et notamment à leur conformité à la directive européenne ? L'efficacité de cette procédure, qui n'est assortie d'aucune sanction, demeure tout de même sujette à caution.

L'article 7 prévoit un contrôle permanent de l'accessibilité des sites web des organismes publics lors de leur construction et à chacune de leurs mises à jour. Les États membres devraient en outre présenter tous les ans des rapports sur les résultats de ce contrôle et sur l'application de la directive. Il faudra donc des fonctionnaires européens pour lire les rapports et contrôler les contrôleurs ! Ne serait-il pas plus approprié de s'en remettre aux États membres ?

Enfin, la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante de la technologie et d'internet ; une réflexion est déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux téléphones mobiles et aux tablettes.

Cet ensemble de raisons me conduit à vous soumettre une proposition de résolution invitant le gouvernement à s'opposer à l'adoption de la directive.

M. Simon Sutour, président. - Merci pour ces propos, eux aussi sans langue de bois. Nous examinons ce texte au fond car, pris par les délais avec l'interruption de fin d'année, nous n'aurions pas pu l'examiner dans le cadre de la procédure de subsidiarité et laisser un temps raisonnable à la commission des affaires sociales pour se prononcer. La proposition de résolution met toutefois en avant l'inutilité de l'intervention communautaire.

M. André Gattolin. - J'approuve tout à fait cette proposition. Comme nous le constatons en matière de services de presse, le rythme d'adoption des normes européennes ne peut calquer celui des avancées technologiques. De plus, en ces matières, les certifications de type ISO sont plus utiles que n'importe quelle réglementation.

La commission a adopté la proposition de résolution dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication du 19 mai 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Une stratégie numérique pour l'Europe » (COM (2010) 245 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929),

Partage l'ambition de donner à chaque européen le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux services publics en ligne ;

Relève que la proposition de directive tend à imposer une norme européenne d'accessibilité aux sites web publics alors qu'existe déjà une norme ISO internationale laquelle est, selon la Commission, « en tous points identiques aux règles WCAG 2.0 » que visera aussi la norme européenne en cours d'élaboration ;

Considère de ce fait inutile de créer une norme européenne supplémentaire, toute PME ayant naturellement intérêt à s'aligner sur la norme ISO déjà en vigueur, du fait de la valeur ajoutée économique qu'apporte le respect d'une telle norme, sans compter qu'il existe un risque que la norme européenne finalement retenue diverge en partie de la norme ISO ;

Estime que les bienfaits qu'ont retirés certains sites publics français de leur mise aux normes d'accessibilité conduisent à inviter l'Union européenne à s'attacher non pas tant à imposer cette mise aux normes par des règles européennes communes qu'à accompagner la mise aux normes d'accessibilité, notamment en communiquant auprès des sites publics sur les avantages, en termes d'audience et de facilité d'utilisation, qu'ils pourraient retirer de l'accessibilité ;

S'inquiète de la charge administrative qui découlerait, d'une part, de la fourniture par les sites publics d'une déclaration relative à leur conformité à la directive européenne et, d'autre part, d'un contrôle permanent de l'accessibilité selon des méthodes harmonisées au niveau de l'UE, sans garantie d'efficacité au regard de l'objectif de mise aux normes d'accessibilité ;

Fait observer que la rigidité et la lenteur du processus législatif européen s'accommodent mal de l'évolution constante dans le domaine de l'internet, une réflexion étant déjà en cours pour adapter le standard WCAG 2.0 aux nouveaux supports que sont les mobiles et les tablettes, ce qui expose toute norme européenne en matière d'accessibilité à un risque d'obsolescence ;

Invite en conséquence le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie.