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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 29 janvier 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Fiscalité numérique neutre et équitable - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis sur la proposition de loi n° 682 rect. (2011-2012), présentée par M. Philippe Marini, pour une fiscalité numérique neutre et équitable.

M. Daniel Raoul, président. - Je donne la parole à notre rapporteur Bruno Retailleau, que je félicite en outre pour la très belle réussite nautique qui fait honneur au pôle France voile.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est saisie pour avis de la nouvelle proposition de notre collègue Philippe Marini sur la fiscalité numérique. Ce secteur, auquel on doit un tiers de la croissance de notre pays enregistrée ces 15 dernières années, représente plus de 5 % de notre PIB et aurait déjà créé plus de 750 000 emplois.

Il ne s'agit donc pas d'infliger une punition fiscale à un secteur dynamique mais de traiter les fractures qu'il engendre.

Fracture entre l'économie physique et l'économie dématérialisée tout d'abord, la première étant seule à supporter nombre de taxes telles que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), assise sur les surfaces de vente. Idem pour les médias audiovisuels, qui supportent une taxation de la publicité n'ayant pas cours dans le secteur de l'internet.

Fracture au sein même de l'économie numérique ensuite, entre d'une part les grands groupes mondiaux - Google, Apple, Facebook, et Amazon, les GAFA -, qui profitent de leur monopole pour remonter la chaîne de valeur, et les autres entreprises de l'internet d'autre part. Ainsi, la modification de l'algorithme de Google annoncée le 15 août dernier a évincé en quelques heures plusieurs acteurs français et européens du e-commerce.

Fracture enfin entre les GAFA et le secteur des télécommunications : ces groupes profitent des réseaux construits à grands frais par les opérateurs.

La commission européenne vient d'ailleurs de diligenter une enquête pour abus de position dominante à l'encontre de Google.

Sociétés jeunes, offrant des services dématérialisés et profitant d'une certaine extraterritorialité, les grandes entreprises numériques optimisent leur fiscalité de façon extraordinairement efficace. A l'instar des banques, ces firmes reposent sur un modèle économique dit « biface ». D'une côté, elles proposent un algorithme de recherche aux consommateurs, ce qui leur permet de vendre d'autre part des liens sponsorisés aux entreprises. Elles peuvent se consacrer à la première face dans un pays et à la seconde sur un autre marché, ce qui complique la régulation.

Cela occasionne des distorsions considérables en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. EBay est installé en Suisse, Amazon au Luxembourg - pays le moins disant en matière de TVA -, et Expedia en Irlande. Google, qui réalise un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros en France, ne paye que 5 millions d'impôt sur les sociétés ; l'évasion fiscale totale a été chiffrée à près de 500 millions d'euros par an. Pour la France, le manque à gagner en termes de TVA serait de 600 millions d'euros par an. Les GAFA supportent au final une fiscalité inférieure à 0,40 % de leur chiffre d'affaires, quand ce taux est de presque 6 % pour nos entreprises nationales !

C'est dans ce cadre que Philippe Marini, qui avait déjà proposé en 2009 sa fameuse « taxe Google » sur les annonceurs, revient à la charge. Il s'agit de mettre fin à ces distorsions, objectif qui me semble pouvoir être partagé au-delà de nos clivages politiques.

Le dispositif qu'il propose s'articule autour de trois types de taxes s'inspirant de ce qui existe déjà dans l'économie traditionnelle, notamment dans les médias audiovisuels.

Il transpose à l'internet la taxe sur la publicité, pour un rendement attendu de 20 millions d'euros par an. Il adapte au e-commerce le dispositif de la Tascom par l'institution d'une taxe sur les achats de services de commerce électronique (Tascoe), assise sur les ventes en ligne. 100 millions d'euros de produit en sont attendus la première année et 175 millions l'année suivante. Enfin, la troisième taxe envisagée est assise sur la vidéo à la demande (VOD). Près de 30 millions d'euros en sont attendus, collectés selon une procédure déclaratoire et volontaire.

Malgré son intérêt, cette proposition présente un double inconvénient.

D'une part, elle s'attaque au modèle internet reposant sur la publicité qui, s'il est certes le plus mature, n'est cependant pas le seul existant dans ce secteur. D'autres entreprises du numérique ne seraient donc pas touchées. D'autre part, nous avons toutes les chances de rater notre cible car du fait de leur position ultra dominante, les grands groupes répercuteront ces taxes sur les annonceurs - qui sont souvent des PME - ou sur les consommateurs.

Faut-il pour autant ne rien faire ?

Non, et Philippe Marini a eu tout à fait raison de faire en sorte que le débat demeure ouvert même si, indépendamment de son initiative, la situation continue d'évoluer.

Au niveau international, alors que le premier ministre britannique, David Cameron, fait de la fiscalité une priorité, les États-Unis réfléchissent à remettre en cause leur législation en ce domaine ; nous pourrons compter sur leur soutien dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où se préparent les discussions du prochain G20. Ils seront nos alliés, d'autant plus que Google fait remonter ses bénéfices aux Bermudes, où 1 400 milliards de dollars de revenus sont ainsi bloqués.

Les travaux de l'OCDE permettront de donner plus de corps à la notion d'« établissement virtuel stable », qui consiste à considérer que même si un établissement n'a pas de présence physique dans un pays, le fait d'y accomplir des transactions et d'y posséder des données constitue en soi une activité.

M. Roland Courteau. - Ce serait bien !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - J'ai un espoir raisonnable dans la mesure où il existe une alliance des pays occidentaux, mais aussi des pays émergents qui sont tous victimes de cette optimisation fiscale.

Si les sujets relatifs à l'impôt sur les sociétés se traitent au G20, la TVA est abordée au niveau européen, une directive de 2008 prévoyant qu'elle serait, à partir de 2015, collectée non pas dans le pays émetteur ou d'origine, mais dans le pays de consommation. Le Luxembourg a négocié une période transitoire jusqu'en 2019, mais des pays tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la France s'accordent actuellement pour avancer l'entrée en vigueur de la directive de 2015 à 2014 et réduire la durée de la période transitoire.

Enfin, devant la commission des finances, la ministre de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, a indiqué qu'avant l'été une initiative serait prise sur la base du rapport de MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, qui propose d'attribuer aux données le caractère d'assiette fiscale dans la mesure où elles constituent le coeur de l'économie numérique. Toutefois le mécanisme proposé reste complexe puisqu'il repose sur le caractère plus ou moins vertueux de l'utilisation de ces données. Cette belle construction intellectuelle pose en outre des problèmes d'euro-compatibilité...

En conclusion, tout en saluant le travail de notre collègue Philippe Marini, force est de constater que ses propositions présentent des risques d'effets collatéraux. Toutefois, des initiatives positives devraient être prises. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, comme la commission des finances saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis, un renvoi du texte en commission.

M. Daniel Raoul, président. - Tout cela devient un peu compliqué. A propos de la Tascom, notons qu'en dehors du numérique, cette dernière est aussi contournée par le développement d'entrepôts où les consommateurs viennent s'approvisionner, les drives.

M. Yannick Vaugrenard. - Les intentions de Philippe Marini sont louables mais on ne peut s'en sortir sans une évolution dans le cadre de l'OCDE ou de l'Union européenne. L'optimisation fiscale des groupes de l'internet consiste à utiliser les faiblesses de notre législation fiscale.

Je soutiens la proposition de renvoi en commission du rapporteur. Je pense comme lui qu'il est trop tôt pour trancher ; mieux vaut étudier toutes les propositions sur la table, dont celle du rapport Collin et Colin, que d'adopter des dispositions non compatibles avec le droit européen ou ayant un champ d'application trop restreint. Le texte que nous serons appelés à adopter devra intégrer aussi la problématique du financement de la culture et de l'aménagement numérique du territoire.

M. Michel Bécot. - Je soutiens le rapporteur, mais ne pourrait-on pas aller plus loin ? Nous sommes confrontés à une évolution continue et inquiétante, que l'on nomme optimisation fiscale par euphémisme, mais dont nous avons pu voir la réalité lors des travaux du Sénat sur l'évasion fiscale. Comment, dans ces conditions, pourra-t-on conserver des petits commerces dans les territoires ruraux ? Une réponse doit être apportée au niveau européen. Pourquoi la France n'en prendrait-t-elle pas l'initiative ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Si les territoires ruraux sont légitimement préoccupés par l'évolution du e-commerce, ce dernier permet aussi la commercialisation de biens produits dans des zones quelque peu isolées, dès lors qu'elles sont bien connectées. Rien ne serait pire que de favoriser davantage les territoires déjà correctement équipés. Aussi, une partie de la fiscalité à mettre en place devrait-elle être affectés au financement des réseaux à haut et très haut débit.

M. Daniel Raoul, président. - Tout cela nous rappelle la proposition de loi Leroy-Maurey sur l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT).

M. Claude Dilain. - Quel est le modèle économique des réseaux sociaux ? A quelle fiscalité sont-ils soumis ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je suis inquiet pour le lien social, alors que dans certains villages, les nouveaux quartiers vivent déjà en vase clos. Un équilibre doit être trouvé pour préserver nos commerces de proximité, où l'on peut trouver des cartouches et un pot de confiture, bien que la tranche d'âge qui utilise le e-commerce ne soit pas celle pour laquelle ces commerces traditionnels sont le plus indispensables.

Mme Renée Nicoux. - Le développement du e-commerce est en marche et l'on ne l'arrêtera pas. La question qui nous occupe aujourd'hui est celle du système à mettre en place pour assurer des retombées fiscales au profit de nos territoires.

M. Daniel Raoul, président. - La question est complexe car le e-commerce comble certains handicaps dont souffrent les territoires les plus éloignés en termes de mobilité. Il ne concerne pas en outre toutes les gammes de produits... ou alors nous ne mangerons plus bientôt que des aliments lyophilisés ou cuits sous vide ?

M. Joël Labbé. - Pour une part, le e-commerce est un progrès, même s'il est essentiel d'assurer un équilibre avec le commerce de proximité.

M. Daniel Raoul. - Il faudrait taxer ceux qui utilisent une valeur qu'ils n'ont pas créée. Cette valeur, en l'espèce, ce sont les contenus des sites.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Le rapport Collin et Colin va dans ce sens quand il évoque le travail gratuit - appelé « externalité positive » par les économistes -. Nous le fournissons lorsque nous naviguons sur internet et que, laissant des traces, nous sommes ensuite définis par un certain profil. L'idée du rapport - très compliquée à mettre en oeuvre - est de faire dépendre la fiscalité de la façon dont les entreprises utilisent ces données.

M. Alain Chatillon. - Lorsque l'on envoie une lettre, on paye un timbre ; sur l'autoroute ou sur la route, on paye aussi pour circuler - ne seraient-ce que les 80 % de taxes sur le carburant -, mais sur internet, rien. Pourquoi ne pas taxer ceux qui naviguent sur le net ? En tous cas, cela rapportera de l'argent !

M. Daniel Raoul, président. - Vos proposez de taxer le mégabit, quelque soit la nature des données ?

M. Alain Chatillon. - Les retombées seraient assurées pour les territoires ruraux.

M. Michel Magras. - Nous sommes face à deux points de vue. D'une part, le e-commerce est une nécessité absolue, en France comme partout dans le monde, et encore plus forte dans les territoires isolés tel que le mien, où tout est fait pour donner un accès au numérique à toutes les maisons de l'île. D'autre part, nous avons besoin de tirer des recettes fiscales de ces services, alors que les règles internationales permettent aux entreprises qui les fournissent de s'installer là où la fiscalité est la plus douce. Ce n'est que par des décisions de portée mondiale qu'il sera possible de remédier à cette situation.

Pourquoi pas une fiscalité sur les mégabits, mais qui va la payer ? Les consommateurs, et non les entreprises ! Certes, il est équitable de faire payer plus ceux qui consomment le plus, mais est-ce conforme à l'objectif que nous recherchons ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Je tiens une fois de plus à rendre hommage à Philippe Marini, dont la proposition est même parvenue à faire converger Jean-Jacques Mirassou et Alain Chatillon...

Plusieurs études semblent indiquer que le e-commerce affecte moins les commerces de proximité de nos bourgs que les magasins de plus grande surface.

L'internet constitue bien évidemment une opportunité pour les territoires ruraux, par exemple en matière médicale.

Le e-commerce ne concerne que très peu les produits à date de péremption, mais cela changera peut-être avec l'arrivée de l'internet des objets. Votre réfrigérateur connecté remarquant que la plaquette de beurre est bientôt périmée en commandera lui-même une nouvelle.

Si l'on suit la théorie, assez optimiste, de Jeremy Rifkin, nous serions en train de vivre un tournant de l'économie mondiale caractérisé, comme les précédents, par une double révolution : celle de la consommation - permise par internet - et celle de l'énergie - au travers de sources de production plus délocalisées. Dès lors, beaucoup de choses sont à réinventer.

Il faut bien distinguer deux types de fiscalité : celle visant à assurer davantage d'équité et celle permettant d'alimenter le FANT, ce qui sera indispensable si l'on veut mobiliser les 25 milliards annoncés pour assurer la connexion de 85 % de la population.

M. Daniel Raoul, président. - Lorsque les collectivités financent des réseaux, c'est une forme de travail gratuit au profit des entreprises de l'internet.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - C'est le cas avec l'introduction en bourse de Facebook et on le voit aussi avec Twitter. Ce sont en réalité des modèles davantage centrés sur la publicité. Ils collectent des données qui leur servent ensuite à faire des liens et de la publicité en ligne, tout en collectant d'autres données qu'ils peuvent négocier. Donc il y a à la fois une activité de publicité est une activité à partir des données collectées de fichiers et de profilage.

Je suis parfaitement d'accord avec vous, Jean-Jacques Mirassou, quant à l'importance du lien social, même ce n'est pas directement une question de fiscalité. C'est précisément le problème que pose le numérique : nous sommes dans une société qui n'a jamais autant communiqué et paradoxalement nous ne nous sommes jamais si peu parlé. Donc le numérique crée une autre forme de lien social, mais qui est dématérialisée.

Renée Nicoux, la question sur la proximité renvoie au même débat.

Alain Chatillon, la taxe sur les mégabits est une bonne idée, mais quid des fichiers ?

Michel Magras, effectivement, l'internet, c'est bien la troisième mondialisation.

M. Michel Bécot. - Taxer les mégabits, pourquoi pas, mais encore une fois, ce seront les consommateurs qui paieront... Là, le problème est : comment taxer les grands groupes ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Il y a deux types de fiscalité ; seule l'indirecte touche le consommateur final.

M. Gérard Bailly. - L'essentiel, c'est d'alimenter le fonds pour permettre à nos territoires d'accéder au numérique.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Il faut bien distinguer la fiscalité qui vise l'équité entre les activités de celle destinée à alimenter le FANT. Pour cette seconde, la ministre envisage une bonification de prêts aux collectivités à hauteur d'un milliard d'euros, en puisant dans le guichet prévu à l'origine pour les opérateurs. Mais il y aussi la taxe dite Copé, liée à la disparition de la publicité télévisée, qui rapporte 300 à 400 millions d'euros par an. L'on pourrait enfin réfléchir à une taxation des abonnements, à hauteur de 30 ou 40 centimes.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de la motion de renvoi en commission et adopte le rapport pour avis.

Mercredi 30 janvier 2013

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Code forestier -Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 503 (2011-2012) ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Voici une première : depuis que je suis sénateur, je n'ai que rarement connu de texte spécifique à la forêt. De nature très technique, ce projet ne constitue cependant pas la pierre angulaire d'une vaste réforme de la politique forestière. Celle-ci trouvera sa place dans le volet forestier de la loi d'avenir de l'agriculture, annoncée pour la fin de l'année.

Le député Jean-Yves Caullet a été chargé en décembre par le gouvernement d'une mission temporaire sur la forêt et la filière bois. Des groupes de travail ont été mis en place au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. En outre, une concertation avec les professionnels et les élus aura lieu au printemps.

Pour ne pas court-circuiter ce processus, je ne proposerai pas, de nous appuyer sur ce texte déposé par le précédent gouvernement, pour bouleverser le droit de la forêt. L'ensemble des organismes et personnalités que j'ai auditionnés est d'accord avec cette méthode.

L'objet principal de ce projet de trois articles est de ratifier une ordonnance du 26 janvier 2012, qui avait refondu la partie législative du code forestier. L'ensemble des praticiens considérait que celui de 1979 avait plutôt mal vieilli : les textes successifs, en particulier la loi d'orientation forestière de 2001, rendaient nécessaire un toilettage.

Classiquement, le Parlement, n'effectue pas directement la codification à droit constant. La technicité de l'exercice conduit à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, comme on l'a fait pour la refonte du code minier, pour la création du code de la sécurité intérieure ou du code des procédures civiles d'exécution. En l'espèce, l'ordonnance de recodification se fonde sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010. Procéder à droit constant laisse peu de marges de manoeuvre. Le droit existant ne peut être modifié que dans trois cas : pour respecter la hiérarchie des normes, essentiellement la séparation des domaines de la loi et du règlement ; pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte ; ou pour harmoniser l'état du droit en abrogeant les dispositions obsolètes.

L'habilitation autorisait à aller un peu plus loin que le droit constant dans trois domaines : la simplification, la modernisation et la clarification des sanctions pénales et administratives en cas d'infraction forestière ; l'harmonisation des règles concernant la défense des forêts contre les incendies ; l'extension de la législation forestière aux départements et collectivités d'outre-mer.

La principale innovation tient au nouveau plan du code, qui distingue le régime de propriété des bois et forêts. Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions communes à tous les bois et forêts ; le livre II les règles spécifiques aux forêts publiques relevant du régime forestier ; le livre III concerne les forêts privées. Cette clarification a été saluée par les professionnels. Les fonctionnaires chargés de réécrire le code forestier ont fourni un travail remarquable.

Quelques ajustements mineurs restent nécessaires. Si l'article 1er ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012, l'article 2 propose immédiatement de corriger de rares erreurs de réécriture, comme le transfert au sein du code des dispositions relatives au financement par les chambres d'agriculture du plan pluriannuel régional de développement forestier ou la clarification des pouvoirs des agents de l'Office national des forêts pour rechercher et constater des infractions. Il prévoit aussi quelques rectifications de dispositifs en alignant le régime des coupes dans les dunes côtières sur celui des défrichements ou en fixant à deux jours ouvrés à la Guadeloupe et en Martinique et à trois jours ouvrés en Guyane le délai de transmission des procès verbaux de saisie au juge de la détention et des libertés. Ces modifications très ciblées n'appellent guère de débat.

L'article 3 simplifie les dispositions du code de procédure pénale concernant les infractions forestières, qui figurent désormais au sein du code forestier.

Mes amendements ne remettent nullement en cause l'économie générale du code ou du projet. Ils visent à en améliorer la qualité juridique ou à assurer une meilleure coordination du droit par exemple, à l'article 3 en ne supprimant les dispositions obsolètes du code de procédure pénale qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les polices de l'environnement, car les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en ont besoin pour continuer à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement dans l'intervalle.

Deux amendements plus substantiels tendent à régler des problèmes pratiques immédiats. Le premier transfère à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de la compétence de reproduction de plants forestiers, ce que n'avait pas fait la loi sur la Corse de 2002. La gestion de la pépinière d'Ajaccio-Castellucio sera donc confiée à la collectivité territoriale de Corse. Cette dévolution, votée en loi de finances pour 2013 et acceptée par les Corses, avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier budgétaire. Nous réparons donc une erreur de procédure.

Le second concerne les délais de paiement dans la filière, pour les ventes de bois en bloc et sur pied. Les conditions d'exploitation des parcelles se prêtent mal au paiement à soixante jours prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME). L'industrie du bois en France repose sur de petites entreprises, dont la trésorerie ne peut assumer de devoir payer aussi vite, alors qu'elles ne retireront et ne vendront la totalité du bois qu'un an plus tard. Le ministre de l'agriculture a indiqué aux professionnels qu'il tenait à ce qu'une solution soit trouvée. Les auditions ont montré un large consensus pour ajouter un article au code forestier légalisant la pratique d'un paiement échelonné, au fur et à mesure que le bois est retiré des parcelles exploitées, ce qui ne déroge pas à la LME, mais l'adapte au milieu forestier, le délai courant à compter de la livraison du bois. Je remercie le ministre d'avoir fait travailler ses services de telle sorte que cet amendement soit satisfaisant pour tous.

Pour terminer, je voudrais apporter quelques réflexions générales à la situation de la forêt et de la filière bois. La forêt couvre 30 % de notre territoire. Aux 16 millions d'hectares dans l'hexagone s'ajoutent 9 millions d'hectares dans les outre-mer. La Guyane dispose d'une forêt équatoriale exemplaire. Un rapport du conseil économique, social et environnemental d'octobre 2012 constate que 400 000 emplois directs sont liés à l'activité forestière. Ce chiffre est constant depuis des décennies : le secteur forestier ne détruit pas d'emplois - certaines critiques sont excessives... Ce rapport fait état des difficultés, connues, de la filière bois, tissu de petites entreprises, fragiles, et de l'insuffisance de la mobilisation de la ressource bois dans notre pays.

La forêt mérite mieux qu'un diagnostic vaguement critique. Ne donne-t-elle pas, depuis des siècles avec la politique de rendement soutenu qu'elle s'applique, l'exemple du développement durable qui s'impose désormais à nos politiques publiques ? Le droit forestier et l'organisation des interventions de l'État se sont structurés autour de la maîtrise de l'exploitation du bois, destinée à conserver intact à travers les âges le patrimoine forestier, qui s'est grandement amélioré depuis un siècle.

La forêt ne coûte pas très cher aux finances publiques : 300 à 350 millions d'euros de crédits budgétaires seulement, soit très peu pour 30 % du territoire, dont presque les deux tiers pour le fonctionnement de l'ONF, en difficulté depuis quelques années. La disparition, décidée en 1999, du Fonds forestier national, l'a privée de ressources nécessaires à la mobilisation du bois des petits propriétaires privés, et l'éclatement de la propriété forestière en France nuit à la bonne gestion de la ressource. Le Fonds forestier aidait aussi à investir dans l'outil de transformation du bois, bien mal en point dans les petites scieries.

Les gouvernements, quels qu'ils soient, proclament agir en faveur de la forêt française, mais ce n'est pas la priorité, et nous peinons à définir une politique forestière plus ambitieuse. Sur tous les bords, on claironne que l'on fera mieux, sans résultats tangibles !

Le groupe d'études sénatorial sur la forêt, avait pris l'initiative, lors de la discussion de la loi de finances pour 2013, de proposer qu'une fraction du produit des nouveaux crédits carbone bénéficie à la forêt, réservoir de stockage du carbone. Malgré le soutien de tous les groupes, cette initiative, adoptée à l'unanimité, n'a pu prospérer, le budget ayant été rejeté par le Sénat...

M. Daniel Raoul, président. - Grâce à qui ?

M. Gérard Bailly. - Grâce à nous...

M. Daniel Raoul, président. - Faute avouée est à moitié pardonnée.

M. Gérard Bailly. - ... mais pas qu'à nous.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous n'avons pas besoin d'énormément de crédits publics, mais si l'État n'aide pas la filière à se structurer, à s'organiser, à se moderniser, il n'y aura pas de relance. Les crédits carbone restent une piste, qu'il ne faut pas abandonner - nous aurons d'autres fenêtres. Nous y reviendrons à propos du volet forestier de la prochaine loi d'avenir de l'agriculture que nous discuterons, je l'espère, à la fin de l'année.

M. Daniel Raoul, président. - Je passe la parole à la vice-présidente du groupe d'études sur la forêt.

Mme Bernadette Bourzai. - Je salue votre remarquable rapport sur ce projet effectivement très technique, la politique de la forêt relevant de la loi sur l'avenir de l'agriculture. Je soutiens les amendements de clarification et de précision que vous présentez, en particulier sur la non-aliénation du domaine forestier de l'État, un principe à rappeler, ainsi que sur le délai de paiement, fixé en fait à 45 jours à partir de la livraison.

Je ne puis que souscrire à votre rappel de l'importance de la forêt. En Limousin, la forêt, de tradition récente, s'est développée depuis l'entre-deux-guerres et plus encore avec la déprise agricole et l'exode rural de l'après-guerre. Parvenue à maturité, elle se compose encore majoritairement de feuillus, mais aussi de Douglas, bien acclimatés. La forêt, ne représente pas seulement 30 % de la superficie du territoire : il faut aussi la considérer en hauteur, en volume et en valeur. Les aménités qu'elle offre méritent que nous luttions pour consacrer une part de la taxe carbone au reboisement. Songeons à la diversité des usages de la forêt : la ville de Munich n'a plus à investir dans des stations d'épuration : elle laisse la forêt assainir ses eaux usées.

MM. Roland Courteau et Joël Labbé. - Très bien !

Mme Bernadette Bourzai. - C'est une économie appréciable ! La filière bois ne mérite pas encore ce nom, car il manque plusieurs chaînons entre la forêt et l'industrie du bois. Malheureusement, le secteur accuse un déficit commercial de plus de six milliards d'euros : nous exportons des bois bruts et importons des bois travaillés, transformés, incorporant beaucoup de valeur ajoutée. Les assises régionales du bois et de la forêt, lancées, avec les assises de l'industrie agro-alimentaire, par le ministre Stéphane Le Foll et auxquelles j'ai assisté en Limousin, ont mis en place des groupes thématiques, pour dynamiser les acteurs de la filière. En Corrèze, la fédération interprofessionnelle du bois présentera le 8 février une synthèse de ses réflexions, à laquelle je participerai.

J'inviterai volontiers le groupe d'études, comme l'a fait Gérard Bailly pour l'élevage, à se déplacer sur place, en Haute-Corrèze, entre Ussel et Egletons, afin de constater le dynamisme des entreprises locales, notamment une firme de consultants employant une trentaine de personnes, exemplaire dans la mobilisation de la filière.

M. Gérard Bailly. - Mon département est couvert à 45 % par une forêt constituée par moitié de résineux et de feuillus. La question de la dévalorisation de la filière se pose. Les professionnels de la filière bois se demandent pourquoi les traverses de chemin de fer ne sont plus en bois... C'était un bon débouché, alors que les chênes de mauvaise qualité qui ne sont pas bons pour l'ameublement se vendent au prix du bois-énergie et que les traverses posées aujourd'hui sont toutes en ciment, comme je l'ai constaté lors du renouvellement de la ligne Besançon-Lons-le Saunier. Ne pourrions-nous pas interroger RFF ?

Les chênes partent par bateaux entiers en Chine et reviennent transformés chez nous, moins chers qu'en France ! Cela pose problème.

J'avais proposé lors de la discussion de la LMAP un amendement instaurant un droit de priorité pour les voisins en cas de vente de bois et forêts, qui a été adopté, mais dont l'application demande à être précisée. Il faut en finir avec le morcellement en petites parcelles de 20 ou 30 ares, où tout arbre tombe chez le voisin. L'accès aux parcelles par les pistes forestières est aussi essentiel pour l'exploitation...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Gérard Bailly. - Dans ma jeunesse, nous prenions tous nos piochons à l'automne pour planter, parfois pendant deux mois. On ne plante plus. Est-ce ainsi que nous préparons la forêt pour nos petits-enfants ? Je m'interroge sur l'exploitation actuelle : parce qu'on ne range plus, comme je le fais sur de modestes parcelles, les petits épicéas dépérissent sous des branches coupées. L'ONF prétend qu'il faut les laisser croître en désordre. Je l'interpelle là-dessus, car cela ne me semble pas une bonne solution.

Enfin, soyons volontaristes sur le crédit carbone, très important pour les communes forestières et pour tout le secteur.

M. Roland Courteau. - Nous avons été sollicités à de nombreuses reprises, depuis le vote de la LME en 2008, sur les délais de paiement. Les petites entreprises ne peuvent vendre le bois qu'elles achètent sur pied avant un an, voire davantage. Ce décalage est très préjudiciable à leur trésorerie. Certaines d'entre elles se trouvent ainsi en grande difficulté. Voir disparaître des emplois à cause de cela est toujours un crève-coeur. Le ministre de l'agriculture a déclaré qu'une solution devait être trouvée rapidement, ce qui est très bien. Il était temps ! Il est impératif d'échelonner les paiements, comme vous le proposez, au fur et à mesure des livraisons ou des retraits, afin d'éviter que les petites entreprises ne subissent de graves conséquences.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour que l'Etat soutienne la filière et l'aide à se moderniser. Cela n'a pas été le cas ces dernières années, je le regrette fortement. Enfin, je suis également d'accord avec Gérard Bailly : par manque de voies d'accès, ce sont, dans mon département, des milliers d'hectares de forêt que l'on n'arrive pas à exploiter.

M. Gérard César. - Je tiens à dire combien j'apprécie le rapport de Philippe Leroy, comme d'habitude - il a été ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. Si le Parlement s'oppose par principe, aux ordonnances, reconnaissons aujourd'hui que lorsqu'elles sont encadrées, elles sont tout à fait acceptables, d'autant que la loi de ratification respecte les délais fixés par la loi de modernisation agricole. C'est pourquoi nous soutiendrons et voterons ce projet de loi.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je joins mes compliments au rapporteur pour son excellent travail. Je puis témoigner de ses grandes compétences : lors du Grenelle de l'environnement, il présidait le comité opérationnel du bois tandis que j'étais chargé des énergies renouvelables. Qu'en est-il, aujourd'hui, des effets de cette mobilisation ? Les objectifs cités alors étaient de 10 à 30 millions de mètres cubes supplémentaires par an. Seront-ils atteints ?

Le département de l'Orne est forestier, pour 18 % de sa surface. Les petites entreprises sont aux abois. Leurs carnets de commandes ont beaucoup baissé, avec la chute de l'immobilier. Les marges s'effondrent, sous l'effet de la concurrence allemande, scandinave et chinoise. Les grumes que nous exportons en Chine nous reviennent après avoir été travaillés. L'accès aux financements est crucial, alors que les concours bancaires diminuent.

J'insiste sur l'accès aux parcelles : dans mon département, les bois tombés en 1999 n'ont pu encore être tous récupérés.

Le ministre, que j'ai saisi, m'a répondu que les assises régionales pour l'avenir de la filière bois déboucheraient sur un plan d'action et de soutien en mai 2013. Cet objectif est-il toujours d'actualité ? En connaît-on déjà les contours ?

M. Joël Labbé. - Vous avez eu raison de rappeler que la filière n'a pas connu de problèmes d'emploi ces dernières années. En revanche, l'ONF a traversé un malaise extrêmement profond : où en est-on ? L'office est-il à même de jouer son rôle ?

Les modes de construction évoluent, même en Bretagne, où la filière bois-habitat se développe. Pour un projet de 14 logements lancé avec les bailleurs sociaux, les seules réponses reçues proviennent d'Irlande : les bois et le savoir-faire sont irlandais. Nous n'en manquons pourtant pas. De même, les outils de sciage sont fabriqués au Japon, champion mondial de l'acier ; pourtant, nous avons, là aussi, un savoir-faire à valoriser. Enfin, Bernadette Bourzai a cité le rôle des forêts dans l'assainissement en Allemagne. En Bretagne, nous reconstituons le bocage qui a été tellement détruit. L'agroforesterie enfin, mérite d'être soutenue.

Mme Renée Nicoux. - Le rapport faisant l'unanimité, je me bornerai à souligner que les plantations sont insuffisantes pour renouveler la forêt : l'on ne peut s'en remettre à la nature ; il est nécessaire d'abonder un fonds pour replanter dans de bonnes conditions. Il faudra également trouver les moyens pour les communes d'intervenir pour restaurer les chemins ruraux...

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Renée Nicoux. - ...souvent utilisés comme pistes de débardage, sans que la responsabilité des exploitants puisse être engagée, faute d'information et de constat préalables.

Nous devons repenser l'équilibre entre le bois-énergie et le bois-industrie, qui se concurrencent. Exploiter la biomasse pour produire de l'énergie électrique n'est pas toujours la bonne solution et peut avoir des effets désastreux.

Les crédits carbone pourraient abonder un fonds destiné à la valorisation des aménités produites par la forêt et la campagne. Ces ressources seraient investies dans différents domaines, comme les chemins ruraux et autres infrastructures : la forêt est un bien commun.

M. Martial Bourquin. - Les gouvernements successifs n'ont pas pris la juste mesure de l'avenir de la filière bois. Il est temps d'y remédier, notamment dans le secteur de la construction, où les possibilités de la chimie verte sont quasiment infinies. Ne pas le faire serait une erreur stratégique, étant donné l'ampleur de nos massifs forestiers - ce rapport de qualité l'a bien montré.

Nous avons la ressource, pas les outils pour l'exploiter : on coupe chez nous, on transforme ailleurs. Les bois de Franche-Comté nous reviennent après avoir été travaillés en Roumanie. Modernisons nos scieries : il nous manque des usines d'emboutage du bois, qui répondraient à la demande d'une filière industrielle travaillant avec des panneaux à usages multiples.

Développons la culture du bois. Nous construisons plusieurs éco-quartiers, entièrement en bois. On fait de l'habitat passif. Nos savoir-faire régionaux méritent d'être davantage mis en valeur.

Faisons attention à la ressource. Nous sommes jumelés avec les Laurentides, au Québec. Une filière-bois y a été montée en dix ans, en interdisant que le bois soit transformé ailleurs : il faut qu'il soit transformé au moins deux fois sur place avant d'être exporté. Ce serait impensable, chez nous, l'Europe s'y opposerait. Toutefois, entre une loi coercitive et un vide béant, il y a moyen d'oeuvrer en faveur de notre propre filière, par exemple avec le Fonds stratégique d'investissement.

Chaque fois que je vais au Québec, je suis frappé par les formations proposées par l'université Laval, à tous les niveaux. C'est une source d'encouragement pour le lycée des métiers du bois de Mouchard. Cette palette de formations supérieures est indispensable au développement de la filière. Inspirons-nous en pour nous doter en quelques années d'une filière d'avenir.

Mme Mireille Schurch. - Le département de l'Allier abrite la plus grande et la plus belle chênaie d'Europe. Malheureusement, les meubles en chêne ne se vendent plus. Il nous reste les cercueils et le cognac - les tonneaux. Trouvons de nouveaux débouchés : il faut sauver le soldat... chêne. Nos bois vont à l'étranger, d'où nous importons nos produits transformés...

M. Gérard Bailly. - Cela revient moins cher !

Mme Mireille Schurch. - Les feuillus cèdent du terrain, face aux Douglas, dont la rentabilité est plus forte. Attention à la biodiversité : si rentable que soit le Douglas, il y a bien d'autres essences pour ce bien commun qu'est la forêt.

Il faut une loi d'avenir de la forêt, distincte de la loi agricole. Le droit de préférence donne la priorité de rachat des millions de petites parcelles qui parsèment nos forêts aux riverains. Verrou des quatre hectares, lot ou parcelles ? Les élus locaux sont confrontés aux difficultés d'application de la loi. Le prochain code législatif que nous examinerons devra revenir sur ce droit de priorité, aller même jusqu'à instaurer un droit de préemption pour les communes...

M. Gérard Bailly. - Si elles sont riveraines !

Mme Mireille Schurch. - L'ONF a été saigné à blanc par la RGPP, alors que ses agents, extrêmement précieux pour la filière bois, jouent un rôle essentiel auprès des myriades de petits propriétaires. On les a pourtant fait douter de leurs missions. Il faut conforter l'office, rassurer ses agents et élargir les parcelles.

Si nous voulons une filière bois dépassant le stade de l'expérimentation, de la construction, de-ci, de-là, de quelques quartiers en bois, commençons par la formation, du niveau V jusqu'à l'université, en passant par les lycées, les lycées professionnels. Ayons confiance en cette filière, qui hésite à investir, faute d'outils appropriés. Soyons à la hauteur des enjeux !

M. Yannick Vaugrenard. - En effet, une formation supérieure ambitieuse est indispensable.

La filière et ses PME ont obtenu du ministère l'échelonnement des paiements. Je suis surpris que le système bancaire traditionnel n'ait pas été à la hauteur, car il n'y a aucun risque à consentir une avance de trésorerie : le bois acheté représente une garantie absolue. Pas plus que dans d'autres secteurs, les banques n'ont su répondre à la demande de financement.

Cela dit, les mesures prises, certes nécessaires, seront-elles suffisantes pour la trésorerie des entreprises concernées ? Il convient d'interpeler les régions, qui pratiquent dans d'autres domaines les avances remboursables. La banque publique d'investissement (BPI) pourrait en outre servir de caution, incitant ainsi les banques à jouer leur rôle.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Vous venez de balayer tous les aspects d'une loi uniquement forestière, je m'en réjouis. Nous commençons à avoir une culture de la forêt au Sénat. Puisse-t-elle déteindre sur le Gouvernement et sur l'administration des finances, qui nous aident peu. Pourtant les forêts, royales puis républicaines, étaient gérées par le ministère des finances, qui s'est empressé de les transférer à l'agriculture dès que sont apparus les premiers problèmes de financement.

Merci, Bernadette Bourzai, le groupe d'études de la forêt envisage en effet de se déplacer...

Mme Bernadette Bourzai. - Le programme est déjà fait !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous irons volontiers en Haute-Corrèze étudier les plantations, dont  le rôle est fondamental. Un Fonds forestier national renouvelé favoriserait l'adaptation de la forêt française au changement climatique éventuel, ce qui demande soixante ans d'anticipation...

M. Gérard Bailly. - Voire davantage !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Pour planter, il faut, comme vous l'avez dit, des chemins et des moyens.

Vous avez évoqué les aménités : la forêt rend gratuitement des services inestimables à la Nation, en matière de tourisme, d'environnement, de développement culturel. Elle ne reçoit rien en échange. Il n'y a qu'à l'étranger qu'elle est financée à 100 % en contrepartie. En France, on estime que c'est le fruit du travail des siècles...

Nous avons tous fait écho aux malheurs du chêne. Dans l'Est, on pensait que les cercueils allaient le sauver, ce n'est même pas vrai, hélas ! La forêt française est faite aux deux tiers de feuillus : le chêne, le hêtre, le châtaignier sont les rois de la forêt, dont on ne sait plus quoi faire...

Mme Bernadette Bourzai. - Des meubles !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le déficit de six milliards d'euros que vous avez rappelé tient essentiellement à nos importations de résineux : nous n'en avons pas assez !

M. Martial Bourquin. - Absolument.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - La filière bois-bâtiment ne se développera pas tant que l'on n'en plantera pas davantage. Si nous en importons autant de Finlande, c'est que les maisons en bois d'aujourd'hui sont bâties sur un modèle scandinave ou américain. Nous construisions des maisons en chêne au Moyen-âge, des maisons à structure bois, comme à Troyes. Retrouver cette culture exige un profond effort de recherche appliquée, pour développer de nouvelles filières à partir des feuillus.

Ne nous critiquons pas trop ! Nous sommes très contents de faire vivre la forêt en exportant nos feuillus qu'on retrouve sous forme de parquets et d'éléments fabriqués...

M. Jackie Pierre. - Il faudrait les faire nous-mêmes !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Nous ne sommes pas de taille pour le moment ! De même, la fuite vers le bois-énergie est une bonne chose si on ne néglige pas le développement parallèle des industries du sciage. Nous ne sommes plus au temps de Bernard Palissy, qui brûlait ses meubles dans son four. Le bois doit trouver des usages nobles. Le bois-énergie doit être réservé au bois dont on ne peut pas faire autre chose...

Mme Renée Nicoux. - Oui.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le bois-énergie est le seul moyen qui permettra à la France d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables. Cependant, des conflits d'usage existent.

La recherche fondamentale a un rôle important à jouer. La chimie du bois est encore largement méconnue. Nous savions le transformer en alcool. Nous espérions produire des composés organiques complexes, pouvant être utilisés directement comme carburants, mais la recherche n'est pas assez développée. Fondamentale ou appliquée, elle manque de moyens, de même que l'enseignement de haut niveau et pratique, tout aussi indispensable.

Le morcellement des parcelles bloque dans certaines régions toute tentative de mobilisation à grande échelle. Trois millions de propriétaires et trois millions d'hectares sont concernés par ce mitage. Le droit de préférence introduit par la loi de modernisation de l'agriculture est encore balbutiant. Il ne relève pas de ce projet.

L'ONF n'est pas l'instrument de la politique forestière française, il n'a pas été conçu pour cela, bien que les ministres successifs aient tenté, sans le dire, de se défausser sur cet établissement public industriel et commercial, qui n'a que très peu de missions d'intérêt général, si l'on excepte le pouvoir de ses gardes de verbaliser un peu partout. En dix ou vingt ans, les écoles et les grandes orientations forestières de l'État ont perdu leur consistance. L'office n'a pas vocation à les prendre en main, il faut revenir à un État fort. On peut espérer que l'ONF trouvera dans quelques années le remède à ses difficultés, en vertu du contrat d'objectifs et de performances qu'il a signé avec l'Etat et les communes forestières il y a un an à peine, afin de redresser ses finances et de rasséréner ses agents, qui se sont beaucoup inquiétés des réorganisations qu'il a subies.

Faisons entendre la voix de nos forêts. Il leur manque 100 millions d'euros, pour 16 millions d'hectares : tels sont les chiffres du Grenelle, partagés par tous. Nous pouvons les obtenir.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-1 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement n° COM-1 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 rend aux agents de l'ONF une compétence générale sur tous les types de forêt en matière de police des forêts dans le cadre de la défense contre les incendies pour tous les types de bois et de forêts.

L'amendement n° COM-2 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-3 rappelle l'inaliénabilité du domaine public.

M. Daniel Raoul, président. - L'on ne pouvait pas vendre la forêt de Compiègne ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le débat juridique est complexe. Sur le terrain, ce n'est pas si évident qu'il y paraît : une maison forestière située en lisière en fait-elle partie ? Quant à Compiègne, je connais mal la question...

L'amendement n° COM-3 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-4 précise le régime des autorisations de défrichements...

M. Jean-Jacques Mirassou. - N'est-il pas lié à la surface ?

M. Gérard César. - N'y a-t-il pas une surface minimale ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il s'agit ici de soumettre à autorisation de défrichement toutes les forêts des personnes publiques, quel que soit leur statut.

M. Gérard Bailly. - Les coupes à blanc sont-elles considérées comme des défrichements ?

M. Claude Bérit-Débat. - Mais non !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Dans la mesure où elles sont suivies d'un engagement de replantation, non.

M. Gérard Bailly. - Dans les belles forêts bien ordonnées, elles brisent pourtant l'harmonie du paysage pour plusieurs années.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Laissons se faire les coupes en fonction des plans de gestion agréés. Evidemment, des précautions sont de mise dans des sites prestigieux, autour de certains monuments, dans des périmètres de protection.

Mme Bernadette Bourzai. - Dans certaines zones humides aussi.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il faut faire confiance au plan de gestion.

L'amendement n° COM-4 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-5 corrige des erreurs de renvoi.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-8 traite des délais de paiement. Comme je l'ai dit, il ne change rien à la LME.

M. Daniel Raoul, président. - C'est un progrès, puisqu'il y a un an de décalage entre la vente sur pied et la mise à disposition des bois vendus.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'achat d'une coupe de forêt publique ou de grande coopérative ne peut être obtenu qu'avec une caution bancaire, ce qui en affecte le prix. La profession pourrait être incitée à se mutualiser. Les banques se méfient du secteur...

M. Jackie Pierre. - Il y a des banqueroutes !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il est très difficile d'estimer la valeur d'un stock de bois, que les industriels ont toujours tendance à surestimer. La valeur du bois en forêt est encore plus incertaine. A cela s'ajoutent les craintes des banques liées à la taille des entreprises. Des systèmes mutualisés fonctionnaient par le passé, ce n'est plus le cas.

M . Daniel Raoul, président. - J'espère que cela améliorera la fluidité des transactions.

L'amendement n° COM-8 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. Philippe Leroy, rapporteur. - De manière à éviter les conflits, l'amendement n° COM-3 aligne au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de police de l'environnement des agents des différents offices.

L'amendement n° COM-6 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 concerne la Corse et le transfert à la collectivité de la mission de reproduction de plants forestiers.

M. Daniel Raoul, président. - ...Mais pas du droit des successions !

L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel.

L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Groupe de travail sur la réforme du code minier - Désignation de membres

La commission procède ensuite à la désignation des membres du groupe de travail sur la réforme du code minier.

M. Daniel Raoul, président. - Lors de notre réunion du 16 janvier dernier, nous avons décidé de constituer un groupe de travail commun avec la commission du développement durable pour suivre l'élaboration du projet de loi portant réforme du code minier.

Il a finalement été décidé de désigner 14 membres - et non 12 comme initialement fixé - afin d'assurer la représentation des outre-mer. Le groupe comprendra cinq socialistes, cinq UMP, un UDI-UC, un RDSE, un CRC et un Écologie, chaque commission désignant sept membres. Compte tenu des intérêts manifestés par certains, et pour maintenir l'égalité des désignations entre les deux commissions ainsi qu'une représentation politique globale équilibrée, il revient à notre commission de désigner quatre UMP, deux socialistes et un RDSE, la commission du développement durable désignant un UMP, un UDI-UC, trois socialistes, un CRC et un Écologie.

Après consultation des groupes, nous vous proposons de désigner : pour le groupe socialiste, Delphine Bataille et Yannick Vaugrenard ; pour le groupe UMP, Michel Houel, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy et Ladislas Poniatowski ; pour le groupe RDSE, Robert Tropéano.

Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Raoul, président. - Pour information, la commission du développement durable a désigné : pour le groupe socialiste, Laurence Rossignol, Michel Teston et Jacques Cornano ; pour le groupe UMP, Francis Grignon ;  pour le groupe UDI-UC, Hervé Maurey ; pour le groupe CRC, Evelyne Didier ; pour le groupe Écologie, Ronan Dantec.

Ce groupe de travail a vocation à se transformer en commission spéciale, lorsque le projet de loi portant réforme du code minier viendra en discussion devant le Sénat.

M. Serge Larcher. - La commission des finances sera-t-elle associée à la commission spéciale ? Alors, Georges Patient a vocation à en faire partie, puisque la Guyane est le département le plus concerné par ce texte, tant pour l'orpaillage que pour le pétrole offshore.

M. Daniel Raoul, président. - En effet. D'ici là, nous verrons comment faire en sorte qu'elle soit représentée au sein de la future commission spéciale.

Groupe de travail sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux- Désignation de membres

Enfin la commission procède à la désignation des membres du groupe de travail sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux.

M. Daniel Raoul, président. - La commission des lois a mis en place fin décembre un groupe de travail sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux. Ce sujet étant largement partagé avec notre commission, compétente en matière d'urbanisme, il a été décidé d'en faire un groupe de travail commun, dont les travaux s'inscriront dans le cadre de la préparation de la future loi Logement.

La commission des lois a désigné un binôme composé de René Vandierendonck, socialiste et de François Pillet, pour l'UMP. Pour notre commission, je vous propose de désigner Claude Bérit-Debat, pour le groupe socialiste et Daniel Dubois pour l'UDI-UC.

Il en est ainsi décidé.