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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Lundi 11 février 2013

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Infrastructures et services de transports - Examen des amendements

La commission examine les amendements sur le projet de loi n° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Consécration législative de l'objectif de développement des infrastructures

92

M. Alain Bertrand

Défavorable

79

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Défavorable

Article 2

Recours par les régions au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour organiser des services de transport ferroviaire transfrontaliers

2 rect. ter

M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues

Défavorable

3 rect. ter

MM. Louis Nègre et Henri Tandonnet

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

Transparence financière des activités TER

5 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 4

Classification du régime juridique des délégations de service public en matière de remontées mécaniques

90

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Favorable

Article 5

Reclassement de routes nationales ou de sections de routes nationales déclassées

6 rect. bis

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

55

M. Vincent Capo-Canellas

Sagesse

Article 6

Indexation des rémunérations des cocontractants de l'État et de ses établissements publics en matière d'infrastructures et de services de transport

7

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 6

Suppression de la taxe poids lourds alsacienne

8

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

42 rect.

M. Francis Grignon et les membres du groupe UMP

Favorable

Exonération de la taxe poids lourds en zone de montagne

39

MM. Jean Boyer et Gérard Roche

Défavorable

Exonération des livraisons de la taxe poids lourds

40

MM. Jean Boyer et Gérard Roche

Défavorable

45

M. Charles Revet et les membres du groupe UMP

Défavorable

85

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Défavorable

57 rect.

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Exonération des activités d'assainissement et de collecte des déchets de la taxe poids lourds

47

M. Michel Houel et les membres du groupe UMP

Défavorable

Exonération des transports sur des distances inférieures à 150 km de la taxe poids lourds

1 rect.

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

33 rect. bis

MM. Marcel-Pierre Cléach et Antoine Lefèvre

Défavorable

Exonération des transports sur des distances inférieures à 100 km de la taxe poids lourds

58 rect. bis

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Exclusion des véhicules de moins de 12 T du champ de la taxe poids lourds

52 rect. quater

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

75 rect. bis

M. Francis Grignon et les membres du groupe UMP

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Exonération des véhicules d'entretien des routes de la taxe poids lourds

35

Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

37

MM. Bruno Sido et René-Paul Savary

Favorable

56

MM. Yves Daudigny et Yves Krattinger

Favorable

81

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Favorable

Exonération des véhicules-école de la taxe poids lourds

59

MM. Jean Bizet et Charles Revet

Défavorable

Exonération du transport de proximité de la taxe poids lourds

60

MM. Jean Bizet et Charles Revet

Défavorable

Minoration des taux kilométriques pour les territoires ruraux

91

M. Alain Bertrand

Défavorable

93

M. Alain Bertrand

Défavorable

82

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Défavorable

96

M. Alain Bertrand

Défavorable

84

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Défavorable

94

M. Alain Bertrand

Défavorable

95

M. Alain Bertrand

Défavorable

83

MM. Jacques Mézard et Alain Bertrand

Défavorable

Neutralisation du coût de l'éco-taxe pour le transport combiné

44 rect. bis

M. René Beaumont et les membres du groupe UMP

Défavorable

53 rect.

M. Vincent Capo-Canellas

Défavorable

Article 7

Modification du dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport

10

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparenté

Favorable

43 rect.

M. Francis Grignon et les membres du groupe UMP

Favorable

61

M. Jean Bizet

Sagesse

86

M. Stéphane Mazars

Sagesse

62 rect.

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

88

M. Stéphane Mazars

Défavorable

Modification du dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport

64 rect. bis

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

41 rect.

MM. Marcel-Pierre Cléach et Antoine Lefèvre

Défavorable

63 rect. bis

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

65

M. Jean Bizet

Défavorable

87

M. Stéphane Mazars

Défavorable

49

M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe UMP

Défavorable

76

M. Christian Favier et Mmes Eliane Assassi et Laurence Cohen

Défavorable

66

MM. Jean Bizet et Charles Revet

Défavorable

67

M. Jean Bizet

Sagesse

74

M. Dominique de Legge

Défavorable

11

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

102

Gouvernement

Défavorable

9 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

51 rect.

M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues

Favorable

68

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article Article Article additionnel après l'article 7

Précision pour les contrats de location de véhicules

12 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Cas des transporteurs pour compte propre

38

M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Cas des transporteurs pour compte propre

54

M. Vincent Capo-Canellas

Défavorable

Répercussion de l'éco-taxe dans le cas du commerce inter-entreprises

73 rect.

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Répercussion de l'éco-taxe dans le cas du transport pour compte propre

80

MM. Stéphane Mazars et Alain Bertrand

Défavorable

Révision de la liste des itinéraires taxables

48

M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe UMP

Défavorable

Affection de la rétrocession d'éco-taxe aux collectivités territoriales

50

MM. René Beaumont et Jean Bizet

Défavorable

Suppression de la taxe à l'essieu

69 rect.

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Expérimentation des ensembles roulants de 25,25 m

71

M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 8

Droits des passagers en transport par autobus et autocar

13 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 9

Renforcement des moyens de contrôle des fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres

98

Gouvernement

Favorable

Article 12

Déplacement d'office des bateaux sur le domaine fluvial

15 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 13

Habilitation des agents des ports fluviaux en matière de contravention de grande voirie

16

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 15

Simplification des procédures d'expropriation des navires abandonnés

17 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 15

Clarification du régime juridique des bateaux de plaisance abandonnés

78

M. Jean-Luc Fichet

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

Equipement des navires de systèmes de sécurité passive

72

MM. Jean Bizet et Charles Revet

Sagesse

Article 18

Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs

20

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

21

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

22 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l'article 21

Extension à la Corse de l'application de l'article L. 5431-3 du code des Transports

97

Gouvernement

Favorable

Article 22

Pouvoir de consignation à bord exercé par le capitaine du navire

24

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

25

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

23

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 23

Conditions sociales du pays d'accueil

36

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC

Favorable

101

Gouvernement

Favorable

100

Gouvernement

Favorable

99

Gouvernement

Favorable

Titre VI

Modalités d'application à l'outre-mer

26

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 25

Modalités d'application de la loi dans les outre-mer

27

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

28

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

29

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

30 rect.

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

31

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

32

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

77

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Mercredi 13 février 2013

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Transition vers un système énergétique sobre - Examen des amendements

La commission examine les amendements sur les articles délégués au fond de la proposition de loi n° 270 (2012-2013), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Je vous rappelle que nous nous sommes saisis pour avis des quatre articles de la « proposition de loi Brottes » relatifs à l'énergie éolienne, ainsi que des deux articles relatifs à la tarification de l'eau, la commission des affaires économiques nous ayant délégué sa compétence au fond seulement pour ces derniers. Selon la procédure, nous n'avons donc pas à donner notre avis sur les amendements portant sur les dispositions relatives à l'éolien, mais seulement sur ceux portant sur les dispositions relatives à l'eau. Néanmoins, pour votre information, je vais d'abord vous présenter rapidement la teneur des seize amendements concernant l'éolien.

Huit de ces amendements portent sur l'article 12 bis, qui supprime les zones de développement de l'éolien (ZDE) :

- deux amendements identiques de suppression de l'article ont été présentés, respectivement, par MM. Jarlier, Détraigne et Bockel, et par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par MM. Détraigne et Jarlier tend à maintenir les ZDE, tout en simplifiant leur procédure d'élaboration ;

- un amendement présenté par MM. Dubois, Merceron et Détraigne tend à maintenir les ZDE existantes, seule la création de nouvelles ZDE devenant impossible à compter de la promulgation de la loi ;

- un amendement présenté par Mme Schurch et plusieurs de ses collègues du groupe CRC tend à prévoir la révision des schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi ;

- un amendement présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste rétablit le principe d'une réfaction des coûts de raccordement au réseau des installations de production d'électricité, qui étaient couverts jusqu'à la loi NOME à hauteur de 40 % par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ;

- deux amendements présentés par MM. Détraigne et plusieurs de ses collègues du groupe UDI-UC tendent, d'une part, à rendre obligatoire l'avis favorable de la commune concernée par l'implantation d'une installation éolienne, ainsi que des communes situées à moins de 500 mètres, d'autre part, à rendre obligatoire l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune concernée.

Un amendement présenté par M. Merceron porte sur l'article 12 ter, qui autorise le passage des canalisations de raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral. Cet amendement tend à anticiper, dès le stade de la déclaration d'utilité publique, la vérification du fait que ces canalisations ne portent pas atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.

Cinq amendements portent sur l'article 12 quater, qui autorise en outre-mer une dérogation à la règle d'urbanisation en continuité prévue par la loi littoral, pour implanter des éoliennes terrestres :

- un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par M. Bailly tendant à limiter l'implantation des éoliennes aux terres à faible productivité agricole ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir un avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir que l'absence de réponse dans les deux mois des commissions saisies vaut avis défavorable ;

- un amendement présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP, qui tend à prévoir que les constructions et installations éoliennes doivent faire l'objet d'une compensation préalable de la production agricole impactée.

Deux amendements portent sur l'article 15, qui supprime le seuil minimum de cinq « mâts » par parc éolien :

- un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe UMP ;

- un amendement présenté par M. Jarlier, qui tend à relever de 7 à 9 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes.

Certains de ces seize amendements relatifs à l'énergie éolienne sont contraires aux positions prises par notre commission. D'autres me semblent plus acceptables. Quoiqu'il en soit, nous n'avons pas à nous prononcer à leur sujet. Je vous propose donc de passer à l'examen des amendements portant sur les articles relatifs à la tarification de l'eau, pour lesquels la commission des affaires économiques a décidé de s'en remettre à notre avis. Il s'agit de huit amendements portant tous sur l'article 14.

Un premier amendement présenté par M. Kaltenbach prévoit la généralisation des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau si les évaluations menées au terme des cinq années apportent satisfaction. L'article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l'expérimentation, au regard de laquelle cette dernière est soit modifiée ou prolongée pour trois ans au maximum, soit généralisée, soit abandonnée. Cet amendement n'apporte rien, et je vous propose de lui donner un avis défavorable.

Un deuxième amendement présenté par M. Kaltenbach propose de supprimer la date limite du 31 décembre 2013 pour l'engagement d'une commune dans une expérimentation de tarification sociale de l'eau. L'article 72 de la Constitution ainsi que ses dispositions organiques d'application prévoient que la durée d'une expérimentation ne peut excéder cinq ans et qu'un délai limite pour le dépôt des demandes de participation doit être fixé par la loi. Je vous propose donc de donner à cet amendement un avis défavorable.

Le troisième amendement est celui que je vous propose afin de reporter du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement, la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Étant donné la tenue d'élections municipales en mars 2014, il m'est apparu souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès, si elles le souhaitent, à l'expérimentation.

Le quatrième amendement, n° 18 présenté par MM. Cambon et Marseille et Mme Procaccia, propose de supprimer la possibilité de mettre en place une première tranche de consommation gratuite. J'y suis défavorable car cette première tranche gratuite est une simple possibilité offerte aux collectivités territoriales en charge de la gestion de l'eau, pas une obligation. Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture : il restera toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, et la facture d'eau ne sera en aucun cas totalement gratuite.

Sur la question des hausses de tarifs risquant de pénaliser certains ménages, il convient de rappeler qu'un plafond a été fixé. De plus, les communes auront la possibilité d'abonder le système de tarification sociale par les dépenses du budget général. Enfin, les modalités de calcul du tarif social seront déterminées localement ; le tarif pourra ainsi être modulé en fonction de la composition des foyers, pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

La gratuité éventuelle de la première tranche n'aura pas un effet environnemental négatif, bien au contraire, car elle ne concernera que les consommations de première nécessité. Au-delà, la tarification sera progressive, ce qui permet de pénaliser les comportements non respectueux de la ressource en eau, conformément aux objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau de 2000 et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.

M. Charles Revet. - Personnellement, je suis favorable à cet amendement. Nous sommes la commission du développement durable, et nous devons être attentifs à tout ce qui pourrait conduire à un gaspillage d'eau.

M. Gérard Cornu. - Nous voterons cet amendement, car ce serait un signal très négatif, dans un contexte de rareté de la ressource en eau, que de laisser croire au consommateur qu'il s'agit d'un bien gratuit.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je ne suis pas non plus favorable à une tranche de consommation gratuite. Nous avons déjà eu ce débat au sein de notre conseil municipal. L'eau a un coût, et l'on ne peut pas faire croire qu'il s'agit d'un bien gratuit. S'il y a des difficultés de paiement, il faut faire appel au centre communal d'action sociale.

M. Michel Billout. - Le débat de ce matin est seulement de savoir si une tranche de consommation gratuite peut être proposée dans le cadre de l'expérimentation. Il me paraît important de laisser toutes les portes ouvertes.

M. Henri Tandonnet. - Nous sommes favorables à cet amendement. C'est un texte sur le développement durable, et une tranche de consommation gratuite pourrait conduire à des dérapages.

Mme Esther Sittler. - C'est vrai que le centre communal d'action sociale peut intervenir pour les difficultés de paiement des factures d'eau. On essaie toujours d'arranger les situations sur le terrain. Mais l'eau est un bien précieux, je ne suis pas favorable à sa gratuité.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Je souligne que la mise en place d'une première tranche gratuite est une possibilité, pas une obligation. Finalement, il n'y aura pas de gratuité totale, puisqu'il restera toujours la part fixe de la facture. Les critères d'attribution seront déterminés de manière objective par les communes. Par exemple, à Dunkerque, les bénéficiaires du dispositif de tarification sociale de l'eau sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Mme Esther Sittler. - Dès lors que la loi prévoira cette possibilité, les associations de consommateurs vont faire pression pour qu'il en soit fait usage. C'est pourquoi j'y suis opposée.

M. Gérard Cornu. - Nous sommes, au Sénat, les représentants des collectivités territoriales et donc des élus locaux. Je ne comprends pas pourquoi on ne fait pas confiance aux élus locaux. On leur donne aujourd'hui la possibilité d'agir en matière de tarification sociale de l'eau, mais cette possibilité existe déjà, à travers les organismes sociaux. Laissons les élus locaux agir au plus près du terrain. Comme le dit très bien Esther Sittler, avec ce texte, les associations, de consommateurs notamment, vont exercer une pression terrible sur les gestionnaires de l'eau. Ce texte est un très mauvais signal.

Le rapporteur nous explique qu'il restera une part fixe que tout le monde va payer. Mais c'est la part variable qui nous intéresse. C'est celle-ci qui permet de financer la quantité d'eau prélevée. Pourquoi laisser croire aux gens que cette ressource est gratuite ? Je ne comprends pas que le rapporteur pour avis de la commission du développement durable puisse émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Raymond Vall, président. - Tout à l'heure, vous avez indiqué que l'action sociale pourrait prendre en charge ces nouvelles aides sur l'eau. Pour autant, au sein d'un syndicat de gestion de l'eau, toutes les communes n'ont pas forcément de CCAS. Le bourg-centre risque de devoir supporter l'action sociale de l'ensemble des territoires appartenant au syndicat. Il faudrait affiner cette question.

M. Michel Billout. - Je retiens de ce que nous a dit Gérard Cornu qu'il fallait faire confiance aux élus locaux. Il n'y a pas besoin d'encadrer plus l'expérimentation. Les moyens d'action qui existent aujourd'hui, notamment par le biais des CCAS, interviennent parfois après coupure, pour lever les pénalités. Ces interventions sont souvent trop tardives. Je pense qu'il faut créer les conditions d'une action en amont. La possibilité en est ici offerte. Faisons confiance aux élus locaux pour l'utiliser à bon escient.

M. Joël Billard. - Pour répondre à l'inquiétude de notre président concernant le fait qu'il y a des collectivités qui n'ont pas de CCAS, je dirai que ce n'est pas un problème, dans la mesure où toute collectivité peut tout simplement délibérer d'un tarif spécial. J'ai noté que l'objectif de la tarification sociale de l'eau était l'égal accès à cette ressource. C'est un doux rêve. Je connais un territoire composé de vingt et une communes qui doivent réaliser l'interconnexion des réseaux, pour un coût de 21 millions d'euros, afin d'avoir de l'eau de qualité. Certains territoires à proximité ont la chance d'avoir une eau de qualité. L'objectif d'égal accès n'est pas près d'être atteint. Il y aura toujours de grosses différences dans les prix de l'eau, malheureusement, notamment dans les secteurs ruraux.

M. Jean-Jacques Filleul. - La réponse de Michel Teston me convient. Il faut cependant faire attention. On ne peut pas légiférer sur tout et tenir la main des élus locaux jusqu'au bout. Laissons aux élus la possibilité d'imprimer leur politique sur leur territoire. Dans ma ville, nous gérons l'eau en régie. Nous opérons un suivi des factures afin d'identifier rapidement les foyers qui ne paient pas leurs factures. Les services sociaux prennent alors contact, et s'il y a des difficultés, on passe avec ces personnes une convention, tout en apportant une aide si cela paraît nécessaire. Nous menons un vrai travail sur l'eau parce qu'il faut respecter cette ressource, ne pas la gaspiller, tout en portant une attention aux gens, parce qu'on ne peut pas priver une famille d'eau. C'est le fonctionnement que nous avons retenu, d'autres élus agissent autrement.

M. Michel Teston, rapporteur. - Les deux principaux arguments qui ont été évoqués sont, d'une part, que l'expérimentation est déjà possible, d'autre part, qu'on encadrerait trop, avec cet article 14, les collectivités territoriales. Je m'inscris en faux par rapport à ces deux arguments pour les raisons suivantes.

L'expérimentation est déjà possible en s'appuyant sur la loi sur l'eau de 2006, mais tout le monde a constaté la fragilité juridique de ces dispositions. L'argument principal qui a été retenu pour ajouter ces articles 13 et 14 au texte initial a été de donner une base juridique solide aux actions de tarification sociale. Quant à l'encadrement des collectivités, je rappellerai que l'expérimentation est une possibilité offerte aux collectivités, et non une obligation. Nous ne remettons pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Un argument n'a pas été évoqué, même s'il a été suggéré par Michel Billout. Lorsqu'on fait intervenir le CCAS, on se place déjà dans le traitement curatif. On intervient pour aider des gens qui sont en grande difficulté. Avec le dispositif qui est proposé ici, on sera plutôt dans le cadre d'une action préventive. Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 18.

M. Michel Teston, rapporteur. - Nous examinons maintenant l'amendement n° 119 de Philippe Kaltenbach, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article 14. Il propose de remplacer les mots « une première tranche de consommation gratuite » par les mots « des premières tranches de consommation gratuite ». Mon avis est défavorable pour la raison suivante : le tarif social prévu dans le cadre de cette expérimentation prévoit expressément que la tarification puisse être modulée en fonction des revenus mais aussi de la composition des foyers. Le dispositif proposé est redondant avec ce qui est d'ores et déjà rendu possible par ce texte.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 119.

M. Michel Teston, rapporteur. - L'amendement suivant n° 123 est un amendement de notre collègue Jean-Claude Requier, portant sur l'alinéa 7 de l'article 14. Il propose de compléter cet alinéa par les mots « dans la limite de 20% ». Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. Notre collègue considère que, s'il est nécessaire de ne pas faire supporter de manière excessive la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette charge ne doit pas entièrement peser sur le contribuable.

Le but de l'expérimentation est précisément de déterminer des paramètres tels que la hauteur de la contribution souhaitable à la tarification sociale de l'eau par le biais du budget général des communes. Il est peut-être prématuré de fixer un taux. C'est la raison pour laquelle mon avis est plutôt défavorable à ce qu'on fixe un taux dès à présent, mais il conviendrait de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123.

M. Michel Teston, rapporteur. - L'amendement n° 126 est un amendement de cohérence tirant les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'État dans le département. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 126.

M. Michel Teston, rapporteur. - Le dernier amendement a été déposé par nos collègues Hervé Marseille et Christian Cambon. Ils proposent de mettre à la charge des collectivités qui se sont engagées dans l'expérimentation l'obligation de produire un rapport annuel d'évaluation chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre de leur dispositif d'aide sociale afin de les comparer au volume d'aides apportées.

Le système d'évaluation de l'expérimentation est d'ores et déjà encadré de manière précise aux alinéas 14 et 15 de l'article 14. Par ailleurs, je rappelle que le maire est tenu de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau, conformément à l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. La réalisation d'un rapport supplémentaire me semble redondante avec ces deux obligations. Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard Cornu. - Nous demandons sans cesse de nouveaux rapports. Je vais être cohérent avec la position que j'ai toujours défendue sur la multiplication des rapports et suivre l'avis du rapporteur.

M. Charles Revet. - Dans le cadre du rapport annuel, qui est d'ores et déjà une obligation pour les communes, nous pourrions ajouter un volet sur l'évaluation de l'expérimentation.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous avons souvent tendance à proposer, dans la loi, et quels que soient les bancs, la rédaction de rapports. C'est alors l'État qui doit les produire. Or, il s'agit bien ici de mettre la production de nouveaux rapports à la charge des collectivités. Je souscris à la proposition de Charles Revet, qui me semble être une solution de bon sens.

M. Michel Teston, rapporteur. - Le contenu du rapport annuel déjà existant relève du domaine règlementaire. Je propose que nous posions la question au Gouvernement sur l'opportunité de préciser le contenu de ce rapport annuel. Si les auteurs de l'amendement rectifient leur texte dans ce sens, nous demanderons l'avis du gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19.

Le sort des amendements est retracé dans le tableau ci-après.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14

 

120

M. Philippe Kaltenbach

Défavorable

118

M. Philippe Kaltenbach

Défavorable

18

M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

119

M. Philippe Kaltenbach

Défavorable

123

M. Jean-Claude Requier

Avis du Gouvernement

19

MM. Hervé Marseille et Christian Cambon

Avis du Gouvernement