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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mardi 11 juin 2013

- Présidence de Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente, et de M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques -

Politique commerciale - Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous sommes particulièrement heureux de vous accueillir, conjointement avec la commission des affaires européennes, dans cette maison qui reste la vôtre. Je vous rappelle, tout d'abord, que le 5 juin dernier, nous avons adopté la proposition de résolution européenne portant sur un partenariat transatlantique. Certains ont pu faire observer que nous avons travaillé dans des conditions acrobatiques, mais l'enjeu le justifiait puisque l'Union européenne (UE) et les États-Unis d'Amérique représentent ensemble près de la moitié du PIB mondial et un tiers des échanges mondiaux. Nos deux commissions ont ainsi tout mis en oeuvre pour que le Sénat puisse renforcer le poids du Gouvernement français lors du prochain Conseil de l'Union européenne consacré à ce sujet. Simultanément, il semblerait que nos relations avec la zone Asie - Pacifique prennent un nouveau visage et vous pourrez peut-être nous en dire plus sur le « partenariat d'exception » avec le Japon annoncé lors du déplacement du Président de la République dans ce pays. Enfin, nos rapporteurs et l'ensemble des commissaires ne manqueront pas de vous poser diverses questions, y compris, peut-être, en abordant la question particulièrement sensible des chevauchements de compétences entre les divers ministères et des initiatives lancées ici où là qui témoignent à tout le moins d'une volonté partagée de relever le défi de la compétitivité et de l'offensive à l'exportation.

Mme Bernadette Bourzai. - Je voudrais tout d'abord excuser le président Simon Sutour, qui se trouve actuellement en déplacement à l'étranger.

Je souhaiterais ensuite remercier Madame la Ministre d'avoir permis que cette réunion se tienne en temps opportun, quelques jours avant la réunion du Conseil qui doit se prononcer sur le mandat de négociation du Partenariat transatlantique.

La perspective de cette négociation a inquiété tous ceux qui sont attachés à la spécificité européenne, et en particulier à la spécificité française, en matière de politique culturelle concernant les services audiovisuels. Préserver la diversité culturelle est en effet un objectif permanent, mais il est spécialement nécessaire de le mettre en avant quand il s'agit des relations avec les États-Unis, compte tenu de leur prépondérance en matière de services audiovisuels.

Les premières propositions de résolution déposées au Sénat - l'une par la présidente de la commission des affaires culturelles, Marie-Christine Blandin, l'autre par le groupe communiste, républicain et citoyen - portaient exclusivement sur ce thème.

La commission des affaires européennes, qui en était saisie, a cependant souhaité que le Sénat se prononce sur l'ensemble du mandat de négociation et pas seulement sur cet aspect, quelle que soit son importance. La commission des affaires économiques a ensuite confirmé et complété cette approche.

Nous adhérons tous à l'idée que les services audiovisuels doivent être clairement exclus des négociations. En effet, il ne s'agit pas seulement pour nous, comme semble le considérer la Commission européenne, de pouvoir conserver les systèmes d'aide existants. Il s'agit pour les Européens de pouvoir définir eux-mêmes leur politique dans un domaine en pleine évolution technologique.

Ce préalable étant posé, il n'est pas souhaitable que la position française apparaisse uniquement défensive et négative. À supposer que les limites soient bien fixées dès le départ, un Partenariat transatlantique peut représenter une opportunité majeure. Compte tenu du poids cumulé des deux partenaires, un accord pourrait avoir un effet d'entraînement vers une meilleure régulation du commerce mondial. Et nous avons des objectifs positifs à faire valoir dans cette optique, comme la protection des droits de propriété intellectuelle, la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics, ou encore la protection des données personnelles et la convergence des règles prudentielles.

Il n'en est pas moins nécessaire d'être d'une extrême vigilance sur les aspects qui touchent à nos valeurs fondamentales : pas de nivellement par le bas pour les règles sociales et environnementales, respect des préférences collectives qu'exprime la législation européenne en matière d'agriculture et d'alimentation, et bien sûr, je n'y reviens pas, respect de « l'exception culturelle ».

Dans cette optique, Madame la Ministre, que peut-on attendre de la réunion du 14 juin ? On lit dans la presse spécialisée que la Commission européenne aurait retravaillé son projet de mandat de négociation. Qu'en est-il ? Est-ce que nos partenaires européens sont nombreux à partager nos préoccupations, ou bien y a-t-il des approches très différentes au sein du Conseil ?

Il nous serait très utile d'avoir des précisions sur ces points pour déterminer ce que, comme parlementaires, nous aurons à faire par la suite.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. - Merci de votre accueil. Comme vous le savez, dès vendredi, je présenterai la position de la France aux 26 autres ministres du commerce extérieur des pays de l'Union européenne. Ces négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, qui concernent 40 % du commerce mondial et les deux tiers des investissements innovants du monde, pourraient être plus longues et difficiles que certains l'envisagent. Je fais observer que, dans les négociations avec le Canada, nous étions partis d'un mandat relativement imprécis et les discussions se poursuivent encore au bout de cinq ans avec de nombreuses questions nouvelles.

Je rappelle également que les États-Unis sont organisés selon un mode fédéral et plusieurs États ne sont juridiquement pas liés par les choix du gouvernement central et, d'après les rencontres que j'ai pu faire lors de mon déplacement aux États-Unis, nous aurons affaire à forte partie. En parallèle, les États-Unis négocient l'accord de partenariat transpacifique et leur intérêt pour cette zone mérite d'être souligné. J'observe que le succès de l'accord transatlantique serait de nature à faire réfléchir les grands pays émergents : la Chine et le Brésil, pour ne pas se trouver exclus de certaines normes, pourraient alors être tentés d'affermir leur position dans le multilatéralisme, lequel serait indirectement favorisé par ces accords.

La France a un intérêt global à la réussite de ce partenariat et la majorité de nos entreprises y sont favorables. Celles de l'agro-alimentaire sont cependant partagées, car les perspectives diffèrent selon les types de produits envisagés et nous devrons peut-être invoquer une clause de sauvegarde pour certains d'entre eux. Nous avons des intérêts offensifs dans des secteurs tels que la chimie, la pharmacie, le textile et l'habillement, les marchés publics, les transports maritimes et aériens. S'agissant de l'accès aux marchés publics, le règlement européen en cours d'élaboration vise à inclure une clause de réciprocité dans ce domaine ; je regrette que l'Allemagne s'oppose à l'introduction d'un tel mécanisme, qu'elle estime à tort protectionniste, alors qu'il pourrait nous être très utile dans nos négociations avec les États-Unis. Je remercie, à cet égard, le Sénat d'avoir adopté une résolution qui soutient l'introduction de cette réciprocité.

Nous avons également des intérêts défensifs. Nous souhaitons d'abord protéger les indications géographiques mais nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, comme en témoigne, du reste, mon récent déplacement en Malaisie et en Indonésie. S'agissant de l'industrie de la défense, avec le soutien du Royaume-Uni et de la Suède, la Commission a accepté de ne pas inclure ce secteur dans le mandat de négociation. Avec l'Allemagne, nous avons demandé que le mandat de négociation encadre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : si le contentieux des relations commerciales est étendu aux entreprises contre les États, nous craignons que les avocats et les compagnies américaines ne s'en emparent, comme on l'a observé dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l'encontre du Mexique. En ce qui concerne nos préférences collectives, la France réaffirme son refus des OGM ainsi que du boeuf aux hormones et des méthodes de désinfection des carcasses : sur ces points nous avons obtenu des avancées.

Nous maintenons une position très ferme sur les services audiovisuels et culturels : ils doivent être exclus du mandat de négociation, conformément à la pratique constamment suivie. De nombreux pays nous indiquent qu'ils sont d'accord avec nous, mais ils craignent, si ces services étaient exclus du mandat de négociation, que les États-Unis ne demandent eux aussi l'exclusion de certains secteurs. Je crois cependant qu'ils pourraient plaider, de toute manière, pour l'exclusion de certains services. La France doit prendre l'initiative sur cette question, même si elle peut paraître un peu isolée au début des négociations : je ne veux pas que la culture fasse l'objet d'un marchandage.

L'actualité m'amène aussi à évoquer la politique commerciale à l'égard de la Chine. La France est favorable aux mesures de défense commerciale. Elles relèvent cependant de la compétence exclusive de la Commission européenne qui a proposé le lancement d'une procédure anti-dumping à l'encontre de la Chine sur les ventes de panneaux photovoltaïques ; je rappelle qu'elle avait été saisie par des entreprises françaises et allemandes, pour un intérêt qui concerne surtout ces dernières. Des taxes sont instituées de manière provisoire, pour une durée d'un an, en attendant les résultats de l'enquête. La Commission s'est également autosaisie dans le domaine des télécommunications, sur le cas des subventions versées aux deux entreprises qui dominent ce secteur en Chine. La Commission se met ainsi en position de négocier avec ce pays et, en réalité, ni l'Union européenne, ni la Chine n'ont intérêt à une guerre commerciale. Les différents contentieux ne représentent d'ailleurs que 1 % de nos échanges et nous soutenons la Commission pour parvenir à un compromis. Par un « effet miroir », la Chine a annoncé l'ouverture d'une enquête sur le vin.

Je conclus sur les responsabilités du commerce mondial en matière de respect des normes sociales et environnementales. L'accident survenu dans une usine au Bangladesh a fait plus de 1 000 victimes et des entreprises européennes et nord-américaines ont été indirectement impliquées en tant que clientes à travers des chaînes d'approvisionnement complexes. J'ai récemment attiré l'attention de l'OCDE sur l'importance du respect des normes sociales et environnementales et des entreprises françaises se sont ralliées à la charte sur la sécurité des bâtiments au Bangladesh élaborées par des ONG. J'ai également sensibilisé à cet égard le commissaire Karel De Gucht, qui m'a indiqué qu'il prendrait des initiatives au mois de juillet, et le Premier ministre m'a confié la promotion de la responsabilité sociale et environnementale dans le commerce international. Le commerce international a besoin de règles et de normes environnementales et sociales : c'est le devoir de la France de les promouvoir.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Merci, Madame la ministre, pour cette présentation. J'observe que la proposition de résolution que nous avons adoptée comporte un volet environnemental et aborde également la protection des données individuelles.

M. Roland Courteau. - Vous ne vous étonnerez pas que je revienne sur la mise en place de droits anti-dumping provisoires de 11 %, sur les panneaux photovoltaïques en provenance de Chine, qui devraient être portés à 47 % à partir du mois d'août prochain. Même si nous soutenons cette démarche, nous sommes inquiets des représailles qu'elle suscite puisque Pékin a lancé une enquête anti-dumping sur les vins importés d'Europe, avec une menace de taxation si ces investigations se révélaient positives. Or, la Chine est le troisième marché à l'exportation pour nos produits viticoles et représente 800 millions d'euros de chiffre d'affaires. Vous venez, Madame la ministre, de nous apporter des informations rassurantes sur ce point. Par ailleurs, le chef de l'État a évoqué un projet de réunion des 27 membres de l'Union européenne « pour dégager une solidarité de points de vue dans les négociation avec la Chine ». Où en est, concrètement,  cette initiative ?

M. Aymeri de Montesquiou. - La réciprocité est un principe essentiel du commerce international, mais il convient, à mon sens, de se demander quels sont nos véritables objectifs dans cette négociation. Avons-nous intérêt à négocier alors que notre position s'est affaiblie, comme en témoigne le déclin relatif de la compétitivité économique de l'Union européenne, et de la France en particulier ? Vous avez ensuite mentionné le volet agricole, domaine dans lequel il est souhaitable de clarifier des règles qui restent aujourd'hui un peu confuses, puisque nous importons très largement du soja OGM en provenance du Brésil. Je souligne également l'importance de la question des normes comptables - encore très différentes d'un pays à l'autre - qui ne doit pas être négligée. J'ajoute que les subventions et autres soutiens financiers aux exportations donnent lieu à des conflits, en particulier dans le domaine de la construction aéronautique. Enfin, pour prolonger les travaux que vous aviez conduits en tant que Rapporteure générale de la commission des finances, il paraît opportun de travailler à la diminution des distorsions fiscales qui bénéficient aux grandes entreprises américaines du numérique. L'Irlande et le Luxembourg ont, sur ce point, pris des positions très différentes de la nôtre : ne faudrait-il pas que l'Union européenne puisse parler d'une seule voix en s'accordant, au préalable, sur une position fiscale commune ?

M. Martial Bourquin. - Madame la ministre, vous venez de présenter une position de la France qui, au sein de l'Union européenne, met en avant la clause de sauvegarde de certains secteurs et nos préférences collectives dans le domaine agro-alimentaire. J'apprécie particulièrement que vous ayez pu souligner que cette négociation n'est pas facile et qu'il n'est pas exclu que la France puisse opérer un retrait. Je rappelle à ce sujet que les États-Unis font régulièrement l'objet de procédures relatives à des entorses aux règles de l'OMC et qu'ils disposent, avec la Chine, de l'arme très puissante du maniement des taux de change, cette dernière ayant une influence déterminante sur l'équilibre des échanges.

Je me félicite de votre intervention qui démontre que la France va, à la fois, adopter une position dynamique et défendre nos valeurs spécifiques. Ce n'est pas simple, car si l'Europe reste le premier marché du monde, son unité politique est inachevée alors qu'elle doit faire face à la première puissance du monde qui s'efforce d'obtenir l'ouverture des marchés tout en n'hésitant pas à appliquer certaines mesures protectionnistes. Je rappelle, par exemple, que les États-Unis ont taxé très sévèrement, un an avant l'initiative européenne, les panneaux photovoltaïques en provenance de Chine.

Mme Élisabeth Lamure. - Je reviens à mon tour sur le « coup de colère » de la Chine en faisant observer que ce pays n'a pas attendu le résultat des négociations internationales pour prendre des mesures de rétorsion dans le secteur viticole.

Je souhaite vous interroger sur la problématique des transferts de technologie : comme vous avez pu le constater lors de vos déplacements à l'étranger, certains pays émergents exigent, pour importer nos produits, un « ticket d'entrée » sous forme de transfert de compétences ou d'implantations : la négociation va-t-elle aborder ce sujet ?

Après que l'année 2012 a marqué une diminution de notre déficit commercial, j'observe enfin que, d'après les dernières statistiques de notre commerce extérieur, un net recul de nos exportations semble se dessiner au premier trimestre 2013 : quelle est votre analyse de cette évolution ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je souligne l'importance du partenariat transatlantique et j'apprécie particulièrement les propos que vous avez tenus sur la nécessité pour la France, qui demeure la cinquième puissance économique mondiale, de continuer à porter un message universel. Les événements tragiques qui ont frappé le Bengladesh soulèvent la question des pays qui bénéficient d'une participation à l'OMC sans pour autant respecter les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), laissant ainsi perdurer des situations inacceptables en matière de travail des enfants et des femmes.

Je souligne également que, dans l'hypothèse où le partenariat transatlantique serait signé, il s'imposerait à tous les pays de l'Union européenne mais pas à l'ensemble des cinquante et un États des États-Unis : est-ce logique et n'y a-t-il pas là une forme de concurrence déloyale au plan économique ?

M. Gérard César. - Nous avons, dans le Bordelais, la preuve formelle que les autorités chinoises ont déjà pris des mesures coercitives. La ministre a très opportunément évoqué les accords concernant les indications géographiques et j'en souligne l'importance. Je signale également que le Chili semble tirer parti des mesures de rétorsion à l'égard des vins français pour abaisser ses droits de douanes et lancer une offensive à l'exportation des produits viticoles chiliens. Je souhaite enfin évoquer le cas d'Ubifrance, qui est sous votre tutelle et dans lequel j'ai l'honneur de représenter le Sénat : avez-vous l'intention de soutenir l'action de cet organisme, qui rend des services précieux aux PME, à travers les crédits qui lui seront alloués en 2014 ?

M. Jean Bizet. - Je me réjouis de ce processus contractuel de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne qui devrait permettre de recentrer le commerce international vers la zone européenne alors qu'il a tendance à se déplacer vers la zone Asie-Pacifique. Je suis toutefois un peu déçu de l'attitude excessivement défensive de la France et de l'Union européenne. J'ai voté la résolution du Sénat qui comporte un volet culturel, mais il me semble nécessaire de ne pas mélanger les contenus et les contenants : personne ne sait quelle forme prendrons ces derniers à l'horizon de dix ou quinze ans, comme vous l'avez d'ailleurs justement souligné. L'essentiel est de ne pas laisser la France à l'écart des grands courants de l'évolution technologique.

Je reconnais une honnêteté intellectuelle tardive de l'Union européenne sur la question des hormones : leur dangerosité n'ayant pas pu être mise en évidence sur le plan scientifique, il est effectivement préférable d'aborder ce sujet sous l'angle du respect des préférences collectives.

Je complète mon propos par trois observations. Tout d'abord, on peut se réjouir de la désignation d'un nouveau directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : M. Pascal Lamy a rempli brillamment ses fonctions mais son mandat ne pouvait plus être reconduit. L'occasion n'est-elle pas propice à l'accélération de la dématérialisation des procédures administratives relatives aux échanges commerciaux ? En effet, si certains tarifs douaniers semblent avoir atteint un seuil incompressible de l'ordre de 4 à 5 %, ces procédures administratives qui engendrent des coûts élevés peuvent en revanche être allégées. Ensuite, cet accord bilatéral éventuel avec les États-Unis devrait se conformer aux principes fondamentaux de l'OMC - vous pourrez sans doute nous le confirmer - et ne doit pas rester en marge des dispositifs multilatéraux. Enfin, vous avez évoqué les passerelles entre l'OMC et les instances environnementales internationales et nous attendons des résultats concrets dans ce domaine. Pour avancer sur cette question, il faut prendre en considération le fait que si, parmi les 155 pays de l'OMC, beaucoup n'ont pas encore atteint un stade d'évolution avancé, il n'en est pas moins souhaitable de redéfinir la notion de pays en voie de développement.

M. Richard Yung. - J'ai une question simple sur le volet de la propriété industrielle dans ces négociations et également sur la politique des brevets aux États-Unis et sur les appellations d'origine et les AOC.

M. André Gattolin. - J'ai deux questions qui sont à la fois au centre et à la marge de nos préoccupations. La première concerne les études d'impact régional des grands traités de libre échange que nous négocions. Pour le traité concernant le Canada, je n'ai rien trouvé en France et l'Union européenne n'a rien fait non plus, alors que l'Assemblée nationale du Québec a dépensé 7 millions de dollars pour une étude d'impact de ce traité sur la seule province du Québec. L'autre aspect qui m'étonne, dans ce même domaine, c'est le poids de l'acceptation ou non par les différentes provinces des accords signés. La question se posera à la puissance 10 pour les États-Unis. Je voudrais savoir si nous allons engager des études d'impact comme le préconise la résolution du Sénat. Nous n'avons aucune idée de l'impact de ce traité sur l'économie française, même si on nous parle de 0,5 % de croissance supplémentaire.

Un autre point me contrarie beaucoup : notre diplomatie économique et la dissociation entre les grands contrats qui sont entre les mains des conseillers économiques des ambassades et les PMI-PME qui relèvent d'Ubifrance. Pour les besoins d'un rapport que je prépare sur l'industrie des jeux vidéo pour l'entreprise Ubisoft, j'ai ainsi eu affaire au conseiller économique alors que les PME-PMI qui travaillent avec Ubisoft dépendent d'Ubifrance.

Je mets en garde contre un véritable manque de coordination sectorielle, ce qui ne favorise pas l'implantation de nos entreprises.

M. Jean-Claude Merceron. - Je pars d'un cas pratique : une entreprise vendéenne en affaire avec une entreprise chinoise ne peut obtenir des visas dans des délais raisonnables pour des cadres chinois qui viennent en formation dans l'entreprise vendéenne. Que comptez-vous faire pour régler ce problème lancinant des délais trop longs pour les visas, qui ne facilitent pas les échanges ?

Mme Nicole Bricq. - Il y a eu beaucoup de questions sur le vin et je reconnais là la tradition française et sénatoriale. Je serai à Vinexpo le 17 juin et je m'exprimerai à ce sujet pour rappeler que je soutiens les producteurs français. Karel De Gucht lui-même a reconnu qu'il n'y avait pas de vin subventionné en France, pas plus qu'ailleurs. Mais la Chine va suivre la même procédure que la Commission : engager une enquête qui peut durer jusqu'à 18 mois et peut-être prendre des mesures provisoires. Ce que vous évoquez, le blocage en douane, est hélas une pratique courante. J'étais à Cognac il y a quelques semaines et j'ai appris que la Chine bloquait des caisses de Cognac. Cela fait partie des aléas du commerce. C'est une mesure préventive et une forme de patriotisme.

Il faut que vous sachiez que le haut de gamme n'a rien à craindre. Il est hors marché. En Chine, il n'y a pas de moyenne gamme. Ce qui va souffrir, c'est le vin en vrac. Que dit la Chine aujourd'hui ? Le dumping s'élèverait à 21 % ! En effet, la Chine évoque les aides octroyées dans le cadre de l'Organisation commune de marché (OCM), l'aide à la distillation, les aides à la promotion, les assurances agricoles, les aides au développement rural, les aides régionales (en Corse par exemple). La Chine consolide toutes ces aides et arrive à 21 %. Mais quoi qu'il en soit, je suis au côté des producteurs.

M. de Montesquiou me dit que nous négocions en position de faiblesse. Au contraire, je dis « nous sommes 500 millions de consommateurs européens », et donc nous sommes une force de marché, ce qui nous permet de dire d'emblée ce que l'on veut et ce qu'on ne veut pas, plutôt que tout mettre sur la table. Sinon nous ferons comme pour le Canada : cinq ans après le début des négociations, nous recommençons par le début et nous remettons tout en question. Ne commettons pas une deuxième fois la même erreur.

M. Bourquin a bien illustré le concept de réciprocité au travers des marchés publics. Les marchés publics américains sont plus fermés que les marchés publics européens ; donc, nous souhaitons affirmer que si l'on ouvre, il faut que l'ouverture soit en face aussi. C'est l'objet de la négociation et c'est l'idée que j'ai défendue auprès de nos amis allemands.

M. Bourquin a aussi évoqué la parité dollar/euro, mais la monnaie n'est pas le sujet de la négociation puisque dans l'Union européenne, tous les États ne sont pas dans la zone euro.

Rappelons que les dévaluations monétaires doivent agir sur la demande intérieure, mais on ne doit pas les utiliser pour faire de la dévaluation compétitive vis-à-vis des autres partenaires commerciaux.

Mme  Lamure a parlé des transferts de technologie. Je vous confirme qu'ils ne sont pas dans l'accord. On n'est plus dans cette ancienne position vis-à-vis des grands émergents qui consistait à arriver dans un pays avec l'idée que nous avons le meilleur produit et donc que nous le vendons sans mal. Aujourd'hui, soit nous avons un produit de niche et alors la question ne se pose pas, soit on est en concurrence, ce qui nous arrive souvent, et alors les pays acheteurs nous demandent de nous internationaliser et le ticket d'entrée sur le marché, c'est l'obligation de produire localement et il vaut mieux produire là où est le marché. Au même moment, ces pays demandent des transferts de compétences, des transferts de savoir-faire et de technologie. Il faut admettre qu'un acheteur de nos produits doit être aussi un partenaire. Dans certains secteurs, l'État aura naturellement « son mot à dire » : il s'agit des secteurs stratégiques comme le nucléaire, et là il faut encadrer les transferts. Mais ce partenaire émergent deviendra sans doute demain un concurrent et c'est pour cela qu'il faut toujours garder un temps d'avance sur lui et conserver une grande attractivité.

Mme Lamure m'interroge sur les chiffres du commerce extérieur. Il est vrai que le déficit s'élevait à 74 milliards en 2012 à cause de la facture énergétique. J'ai pour objectif d'arriver à un équilibre hors énergie, car je n'arriverai pas à maîtriser le coût de l'énergie ! Tout ce que je peux faire en matière d'énergie, c'est favoriser l'efficacité énergétique.

Les chiffres du commerce extérieur s'améliorent, mais nous avons toujours un problème avec notre marché de proximité, c'est-à-dire l'Europe et plus particulièrement l'Espagne et l'Italie. Regardez la chute des ventes d'automobiles à l'Espagne et à l'Italie. En avril, nos exportations ont grimpé de 4 %, mais nos importations repartent aussi à la hausse. Quand l'automobile repartira, nos importations d'automobiles augmenteront aussi à nouveau. On sait bien que nous avons un problème concurrentiel et Peugeot va se développer hors de l'Europe. Ils feront peut-être une usine au Vietnam, ce qui est une stratégie d'entreprise normale, car il faut être proche de ses marchés.

M. Vaugrenard, M. Bizet et M. Gattolin ont évoqué la question des normes sociales. J'ai reçu les neuf candidats à la succession de Pascal Lamy et à chacun, j'ai posé la même question sur le rapprochement de l'OMC des autres organisations internationales comme l'OIT. Ce sont des domaines différents, mais les normes sociales sont une source de concurrence déloyale, au-delà des droits de l'Homme.

Je remercie M. Bizet d'avoir rendu hommage à Pascal Lamy qui a tenu bon sur les grands principes du libre-échange. Le commerce mondial, c'est maintenant pour un tiers entre le Sud et le Sud, ce qui signifie que beaucoup de pays en voie de développement sont entrés dans le commerce international.

Les règles habituelles ont explosé et le multilatéralisme est en panne. Certes, il y a une échéance importante sur la facilitation du commerce à Bali en décembre 2013. On va tenter de relancer le cycle de Doha. Cependant, les grands émergents ont fait exploser les règles habituelles du commerce mondial parce qu'ils sont devenus des puissances commerciales de premier ordre (Brésil, Chine, peut-être Russie dans une moindre mesure) et ils n'assument pas leurs responsabilités de puissance commerciale vis-à-vis du reste du monde, et c'est cela qui crée de la distorsion. Les accords de libre-échange qui se négocient aujourd'hui dans le Pacifique et l'Atlantique vont mettre ces nouvelles puissances au pied du mur. Je prends le cas du Brésil que je ne stigmatise pas ; mais tantôt c'est un pays riche avec des pauvres et tantôt un pays pauvre avec des riches. Le Brésil joue sur les deux tableaux et s'y entend dans l'art de fermer son marché qui est donc très difficile d'accès.

La qualité essentielle d'un bon directeur de l'OMC, c'est d'amener les Américains et les grands émergents au multilatéralisme. Programme difficile, mais les accords de libre-échange en gestation vont amener les émergents à leurs responsabilités mondiales.

Le sénateur César, administrateur d'Ubifrance, exerce sa vigilance et je l'en remercie, et je réponds par la même occasion à M. Gattolin : en 2008, le Gouvernement a pratiqué la « dévolution » : les services compétents pour les grands contrats sont logés à l'Ambassade sans relever du ministère des affaires étrangères ; ce sont des services du Trésor, il faut s'en souvenir. L'opérateur commercial Ubifrance est celui qui fait le « gros » du commerce, c'est-à-dire PME, PMI et ETI.

Le commerce extérieur de la France s'élève à 440 milliards dont 8 % sont assurés par les grands contrats comme l'aéronautique. Tout le reste correspond au commerce courant dont le luxe qui est un vrai navire amiral. C'est là, dans le commerce courant, qu'on trouve une marge de progression.

Quant à la question des visas, c'est signe que les PME se mobilisent et se portent de plus en plus vers les marchés lointains. Donc, je dis à M. Merceron et à M. Gattolin, nous réorganisons nos services sur le territoire et à l'étranger.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ou encore « réforme de l'Etat », je suis chargée de l'évaluation de notre dispositif à l'exportation. Il y a de nombreux opérateurs.

M. Gérard César. - Il y a trop d'opérateurs !

Mme Nicole Bricq. - Oui, c'est vrai, il faudrait faire comme les Allemands et les Italiens, mais les acteurs concernés ne veulent pas se fédérer. En ce moment, l'État fait des économies et le budget d'Ubifrance est modeste, mais ma ligne est claire : privilégier l'accompagnement des entreprises dans la durée, ce qui modifie le travail d'Ubifrance. Je vais privilégier la montée en gamme du personnel par rapport aux dépenses d'intervention. Ma proposition de réforme consiste en des économies de structure importantes. L'idée est de mieux servir les entreprises et c'est aussi pour cela que j'ai modifié les financements à l'export.

M. Gérard César. - Il faut conserver les VIE (Volontaires internationaux en entreprise).

Mme Nicole Bricq. - C'est très important, c'est évident. Je vous en parlerai une prochaine fois.

M. Merceron m'a interrogée sur les visas. Nous avons très vite identifié le problème et le Gouvernement travaille à la création d'un « VISA ENTREPRENEUR » de longue durée qui permette d'aller et venir. Le délai de six mois d'attente est inadmissible. Le visa entrepreneur renforcera l'attractivité du territoire. Je pense aussi à une labellisation des entreprises françaises exportatrices afin qu'elles bénéficient d'un traitement particulier, dispositif qui sera opérationnel en 2014.

Je précise à M. Yung que les brevets ne font pas partie de la négociation. Certaines entreprises ne déposent plus de brevets parce qu'elles considèrent qu'elles seront toujours copiées, en conséquence, elles cherchent simplement à être toujours en avance.

Nous devons aussi faire des progrès sur l'Union douanière européenne : M. Yung est chargé par le Premier ministre de cette mission. Nous devons faire avancer la lutte contre la contrefaçon. Nous perdons 6 milliards par an à cause de la contrefaçon et l'arrêt Nokia nous empêche de contrôler les marchandises en transit sur le territoire de l'Union. Je rends hommage aux douaniers qui font d'énormes efforts de productivité depuis plusieurs années. Nous devons aussi améliorer la logistique française (ports et aéroports).