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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 27 novembre 2013

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2014 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2014, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, le Gouvernement a déposé vingt-huit amendements en vue d'une seconde délibération sur des articles de première partie du projet de loi de finances. Monsieur le rapporteur général, peut-être pourriez-vous nous en faire, si nos collègues en sont d'accord, une présentation globale.

Mme Marie-France Beaufils. - Cela se justifierait, d'autant que le Sénat aura à se prononcer par un vote unique sur ces amendements et l'ensemble de la première partie.

M. François Marc, rapporteur général. - Nous pouvons donc, en effet, procéder ainsi, même si ces amendements comportent des mesures diverses.

Pour l'essentiel, le Gouvernement entend revenir sur des articles supprimés par le Sénat ou, au contraire, introduits ou modifiés par le Sénat contre son avis. Cela permettrait de rétablir l'équilibre du texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Pour autant, quelques apports du Sénat seraient conservés, ce qui aurait un léger impact sur l'article d'équilibre. Il s'agit :

- d'un article additionnel après l'article 7 introduit à l'initiative de David Assouline, créant une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement ;

- de l'amendement de la commission à l'article 7 quater relatif au maintien des engrais organiques au taux intermédiaire de TVA ;

- de l'amendement du groupe écologiste qui a introduit un article additionnel après l'article 7 quater relatif au taux réduit de TVA pour l'hébergement et la nourriture au sein des centres d'hébergement d'urgence ;

- de l'amendement de la commission à l'article 8 ter incluant les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) parmi les revenus retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;

- des deux amendements de la commission à l'article 11, l'un relatif à la prise en compte de la réduction d'impôt « Madelin » pour le calcul des plus-values mobilières imposables et l'autre, de précision, visant à éviter les cessions fractionnées d'actions par les dirigeants de PME qui partent à la retraite ;

- à l'article 13, d'un amendement d'Eric Doligé excluant les bailleurs sociaux du seuil de 20 millions d'euros nécessaire pour bénéficier de la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés, d'un amendement de la commission sur l'éligibilité des travaux de réhabilitation d'immeubles soumis à agrément dans le dispositif transitoire, et d'un amendement de la commission des affaires économiques et de plusieurs de nos collègues prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un prêt à taux zéro ;

- d'un amendement de clarification rédactionnelle de la commission à l'article 18 ter ;

- à l'article 19, d'un amendement de la commission visant à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d'une zone dite « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 ;

- de l'amendement de Georges Patient portant article additionnel après l'article 22 et visant à moduler le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers en faveur de Mayotte et de la Guyane ;

- de l'amendement de Jacques Mézard introduisant un article additionnel après l'article 23 bis aux termes duquel serait supprimée l'autorisation donnée à l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives ;

- de l'amendement de Thani Mohamed Soilihi à l'article 29 relatif à l'établissement d'une période transitoire pour la mise en oeuvre de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte ;

- de l'amendement de la commission à l'article 34, qui prévoit le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire ;

- enfin, à l'article 42, de l'amendement de Jean-Vincent Placé prévoyant la remise d'un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Je préconise l'adoption de la proposition du Gouvernement, qui rétablit de la cohérence là où les votes de majorités de circonstance l'avaient ôtée. Une dégradation du solde de l'ordre de 10 milliards d'euros ne serait évidemment pas acceptable.

M. Albéric de Montgolfier. - Les sénateurs du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire reconnaissent la faculté du Gouvernement à demander un vote bloqué. Cependant, nous allons voter contre cette proposition pour trois raisons :

- pour nous montrer cohérents avec l'ensemble de nos votes au cours de l'examen de cette première partie ;

- en raison du grand nombre d'articles soumis à cette seconde délibération et, à l'inverse, du très petit nombre d'initiatives sénatoriales retenues par le Gouvernement, ce qui, à nos yeux, dénote une certaine forme de mépris pour notre travail ;

- et dans la mesure où des amendements non retenus avaient pourtant recueilli l'assentiment d'une très large majorité de sénateurs, voire de l'unanimité du Sénat. Je pense, en particulier, aux amendements relatifs au taux de TVA réduit sur les transports en commun.

Mme Marie-France Beaufils. - Notre présidente de groupe, Eliane Assassi, a exprimé en séance publique ce qu'il convenait de dire quant à la forme de cette seconde délibération. S'agissant du fond, notre position reste la même, en particulier pour ce qui concerne notre forte opposition aux choix opérés sur la TVA afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Nous voterons donc contre la proposition du Gouvernement.

M. François Fortassin. - La très grande majorité des sénateurs radicaux votera en faveur de la première partie du projet de loi de finances, non parce que nous sommes totalement satisfaits de son contenu mais parce qu'au moment du vote du budget, il convient d'exprimer notre soutien au Gouvernement.

M. François Marc, rapporteur général. - Pour revenir brièvement sur les derniers propos tenus par Albéric de Montgolfier, je comprends bien l'intérêt de telle ou telle mesure que nous avons pu adopter en cours de route si nous la considérons isolément. Mais, s'agissant des transports, il faut aussi comprendre la position du Gouvernement, qui doit mettre cet intérêt en balance avec le milliard d'euros qu'il conviendrait d'apporter pour y répondre. La commission des finances ne devrait pas non plus négliger cette dimension...

M. Jean-Vincent Placé. - Je livrerai en séance publique une explication de vote détaillée mais je voudrais simplement dire ici que l'on ne peut pas tout renvoyer sur la seule problématique du solde budgétaire. Quand il y a, comme sur le sujet soulevé par Albéric de Montgolfier, une telle mobilisation des élus de quasiment tous les groupes du Sénat - y compris de notre collègue Roland Ries, président du groupement des autorités responsables des transports (GART) - le débat ne peut se réduire au solde. Peut-être aurions-nous pu, au moins, discuter d'un ajustement à due concurrence du taux supérieure de la TVA, comme y avait songé le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale.

Au bout du compte, même si la pratique de la seconde délibération n'est pas l'apanage de ce seul Gouvernement, on ne peut s'attendre à susciter l'enthousiasme, ni même à obtenir un soutien du groupe écologiste.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons, en espérant que cette abstention constituera un « solde du passé » et que pour l'avenir, nous pourrons repartir du bon pied. Il ne faut pas voir dans ce vote une posture politicienne mais une invitation à retrouver le sens du dialogue et le sens d'un meilleur respect mutuel, y compris entre groupes de la majorité.

M. François Rebsamen. - Nous arrivons sans doute au terme de notre débat budgétaire. Il est donc l'heure de constater que les mesures adoptées par le Sénat ne font pas sens les unes avec les autres et créent un déséquilibre de plus de 10 milliards d'euros. Telle ou telle mesure a donc pu, sur le moment, susciter l'adhésion de nombre d'entre nous mais se révéler finalement incompatible avec nos autres décisions.

J'ai un regret : que le probable arrêt prématuré de notre examen de ce projet de loi de finances ne nous permette pas de découvrir, dans le cadre de la seconde partie, la nature de vos propositions visant à réaliser au moins 10 milliards d'euros de dépenses en moins - et même 14 milliards à en croire l'amendement que vous avez soutenu à l'article d'équilibre. Notre institution aurait d'ailleurs tout intérêt à ce qu'un accord purement technique entre nous permette au Sénat d'examiner le budget dans sa totalité, indépendamment du vote final des uns et des autres. J'appelle chacun à réfléchir.

J'indique enfin à Jean-Vincent Placé que chacun est responsable des votes qu'il émet pour son groupe.

M. Philippe Marini, président. - Monsieur Rebsamen, comme Roger Karoutchi et moi l'avons souligné, l'actuelle opposition n'aurait tout simplement pas fait les dépenses supplémentaires effectuées par cette majorité depuis mai 2012, lesquelles représentent environ 9 milliards d'euros. Nous sommes donc presque dans l'épure.

M. François Rebsamen. - C'est de la politique fiction...

M. Philippe Marini, président. - Pas du tout, c'est quelque chose de plausible. Mes chers collègues, chacun ayant pu s'exprimer, il est temps, à présent, de passer au vote.

La commission émet un avis favorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.