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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 26 novembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de finances pour 2014 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » - Examen du rapport pour avis

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Laurence Cohen sur le projet de loi de finances pour 2014 (action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

Mme Laurence Cohen, rapporteure pour avis. - Rapporteure pour avis du budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) pour la troisième année consécutive, j'ai pu constater l'évolution que celle-ci a suivie depuis 2011. Dans leur très grande majorité, les professionnels que j'avais alors auditionnés n'y trouvaient plus un lieu d'écoute et de concertation attaché à mettre en oeuvre des mesures innovantes en matière de prévention et de réduction des risques.

Après une année 2012 de transition, liée à l'alternance politique et à la nomination tardive de Danièle Jourdain-Menninger à la présidence de la Mildt, 2013 a constitué une année de réflexion et d'élaboration de la politique des addictions qui sera conduite par le Gouvernement jusqu'en 2017. L'année 2014 devrait être celle de la mise en application de ces nouvelles orientations. La rupture avec celles qui ont prévalu jusqu'à l'an dernier est sur certains points extrêmement claire ; sur d'autres elle l'est un peu moins. Elle est pourtant indispensable au vu de la situation de la toxicomanie en France à l'heure actuelle.

Comme le montrent les dernières données de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), qui est rattaché à la Mildt, le cannabis est la substance psychoactive la plus répandue : 13,4 millions de personnes en ont déjà consommé. Si l'usage régulier chez les jeunes est en fort recul depuis le début des années 2000, 5 % d'entre eux présentent un risque d'usage problématique ou de dépendance. Il s'agit bien d'une consommation de masse qui, bien qu'elle soit très inférieure à celle des produits licites, représente 550 000 usagers quotidiens.

La cocaïne vient ensuite et a connu ces dernières années une évolution particulièrement préoccupante. Le pourcentage d'expérimentateurs chez les jeunes de 17 ans est passé de 0,9 % en 2000 à 3 % en 2011, signe de la banalisation de cette drogue. Au total, près de 1,5 million de personnes en auraient consommé au moins une fois dans leur vie, parmi lesquelles 400 000 usagers dans l'année. Chez les adultes, ces derniers représentent 0,9 % de la population, contre 0,6 % au milieu des années 2000 : de telles proportions peuvent sembler faibles, mais elles traduisent une hausse de 50 % en moins de dix ans.

Quant à l'héroïne et aux opiacés, auxquels 500 000 personnes ont déjà eu recours, ils constituent un véritable problème de santé publique. On compte, chez les 18-64 ans, 90 000 utilisateurs dans l'année et un taux d'expérimentation de 1,2 %. De par les différents modes de consommation de l'héroïne, les risques infectieux sont considérables : les hépatites B et C ainsi que le VIH peuvent être transmis en cas de partage de matériel d'injection.

Enfin, le nombre d' « usagers problématiques de drogues », définis selon des critères européens comme ceux utilisant des drogues par voie intraveineuse ou, de manière régulière, de la cocaïne ou des opiacés est en hausse : 281 000 personnes sont désormais concernées, contre 230 000 auparavant. Elles sont pour la plupart dans une situation de très grande précarité : près de la moitié n'ont pas de logement stable, 25 % n'ont aucun revenu et 57 % vivent du RSA. C'est le public prioritaire de la politique de réduction des risques.

La diffusion ainsi que les effets sanitaires des substances interdites sont sans commune mesure avec ceux des produits licites.

Le tabac est la première des causes de mortalité évitable, avec plus de 70 000 morts par an. Parmi les 18-75 ans, on trouve 30 % de fumeurs et la baisse constatée au début des années 2000 n'est désormais plus visible : la consommation est remontée, en 2010, au niveau de 2000. Les jeunes sont particulièrement touchés : le tabagisme quotidien à 17 ans a augmenté de 10 % depuis 2008. Le niveau de consommation des femmes rattrape celui des hommes et soutient cette croissance.

En décembre dernier, la Cour des comptes a constaté l'échec de ces politiques de lutte contre le tabagisme et le non-respect d'interdits fondamentaux comme celui de la vente aux mineurs. En parallèle apparaissent des produits nouveaux, comme la cigarette électronique qui se situe actuellement dans un vide aussi bien juridique que scientifique. Des études commencent à voir le jour, mais nous n'en sommes qu'au début, ce qui ne permet pas encore de tirer des conclusions. La Mildt serait parfaitement dans son rôle si elle en demandait la réalisation.

Pour l'alcool, l'évolution récente est mitigée. La tendance est à la baisse de la consommation générale, et ce depuis plusieurs décennies : 5 millions d'usagers quotidiens aujourd'hui contre 6,4 millions au milieu des années 2000. La France reste néanmoins l'un des plus gros consommateurs d'Europe de l'Ouest. Après avoir diminué, l'usage régulier (10 fois dans le mois) chez les jeunes de 17 ans est en hausse depuis 2008 et atteint 10,5 %. Les comportements d'alcoolisation ponctuelle importante (soit cinq verres au cours d'une même occasion) touchent désormais 53 % de ces jeunes, en hausse de 15 % entre 2005 et 2011 et même de 40 % chez les jeunes femmes de 18 à 25 ans.

Est-il nécessaire de rappeler que 49 000 décès par an sont attribuables à l'alcool tandis que plus d'un million de personnes y sont dépendantes ? Il est la première cause de mortalité prématurée, et son impact sociétal est majeur. Je ne donnerai qu'un chiffre assez éloquent : les condamnations pour des délits routiers liés à l'alcool ont représenté en 2011 25 % de l'ensemble des condamnations prononcées en France.

La Mildt va-t-elle être en mesure d'impulser une politique ambitieuse pour apporter une réponse à ces addictions ? L'évolution de ses ressources en 2014 n'est pas de bon augure.

Son budget s'élèvera l'an prochain à 20,9 millions d'euros, soit un million de moins qu'en 2013. Cette diminution se répercute sur les deux opérateurs de la Mildt, l'OFDT et le centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad) : leurs dotations respectives seront en baisse de 4 %. La Mildt disposait encore d'un budget de 29,8 millions d'euros en 2010.

Le Gouvernement justifie cette diminution par l'existence d'une seconde ressource, un fonds de concours alimenté par le produit de la vente des biens saisis aux trafiquants. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est chargée de les valoriser et verse à la Mildt les sommes récoltées. Celles-ci sont ensuite réparties selon une clé de répartition fixée en 2007 qui mériterait d'être revue notamment pour encourager les actions de prévention. Dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques, ces recettes sont bien souvent le seul moyen qu'ont les services enquêteurs pour financer leurs dépenses courantes. Tel n'était pas l'objet initial de ce fonds de concours, qui devait prendre en charge des équipements innovants de lutte contre les trafics.

Ce fonds de concours est une ressource non pérenne, à l'évolution imprévisible. Il a atteint des sommets en 2011, à 22,77 millions d'euros, contre moins de 8 millions trois ans auparavant. Le Gouvernement en attend 12 millions d'euros en 2014. Il est bien évidemment difficile de se fier à une telle prévision.

Il n'en reste pas moins que plusieurs initiatives d'importance ont été prises par la Mildt en 2013 ; elles viendront définir son action l'an prochain.

La plus importante est la rédaction du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives, qui couvrira la période 2013-2017.

Il se distingue de son prédécesseur sur plusieurs points :

- une durée plus longue, afin de favoriser des mesures de long terme ;

- un changement sémantique d'importance, puisqu'il est désormais fait référence aux « conduites addictives » et non plus aux « addictions ». C'est la reconnaissance du caractère multifactoriel des déterminants de ces comportements et leur développement au-delà de la consommation de produits stupéfiants. Il aurait d'ailleurs été intéressant que cette réflexion prenne également en compte le caractère pluriel des drogues en ne parlant pas uniquement de `'la'' drogue'' mais `'des'' drogues ;

- une évaluation pensée dès l'origine, qui sera réalisée à mi-parcours et à terme par une équipe de recherche académique indépendante.

Sans nier la nécessité de renforcer la lutte contre les trafics et de diminuer leur emprise sur certains territoires, le plan réoriente l'action de l'Etat vers la prévention, la prise en charge des toxicomanes et la réduction des risques. Il insiste tout particulièrement sur la nécessité de fonder les politiques de lutte contre les drogues sur la recherche et la formation.

La première illustration de ce principe se trouve dans la consultation qui a accompagné la rédaction du plan. Un groupe de travail pluridisciplinaire, composé de médecins, de sociologues, d'économistes, de juristes et de professionnels de terrain, piloté par le professeur Michel Reynaud, a été missionné pour réaliser un état des lieux sur « les dommages liés aux addictions et les stratégies validées pour réduire ces dommages ». La synthèse qu'il a réalisée constitue la base de l'action de la Mildt. Cette initiative marque surtout le rapprochement tant attendu de la Mildt et des experts des addictions, après plusieurs années d'isolement qui ont contribué à décrédibiliser la Mildt auprès de la communauté scientifique.

Dans le cadre de ce plan, il est temps de franchir une nouvelle étape en matière de réduction des risques. Le principal chantier reste l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque, que j'appelle de mes voeux depuis deux ans. A Paris, les associations ainsi que la municipalité sont prêtes. La Mildt et le Gouvernement le sont également. L'avis négatif qu'a rendu le Conseil d'Etat sur le sujet soulève une question juridique mais ne remet pas en cause le bien-fondé de cette mesure. Celui-ci est notamment démontré dans l'expertise collective qu'a réalisée l'Inserm sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues en 2010, à la demande du gouvernement alors en place.

Le blocage actuel n'est que temporaire, et je ne doute pas que les dispositions législatives nécessaires à l'ouverture d'une telle salle seront prises rapidement. Il faut dépassionner le débat et faire évoluer les représentations qu'ont nos concitoyens de la toxicomanie : l'objectif est bien ici d'améliorer la situation sanitaire des usagers de drogues et de diminuer les nuisances que subissent les riverains du fait d'une consommation qui, trop souvent, se fait dans des lieux publics. Il s'agit également d'établir un contact avec des personnes marginalisées et les accompagner, si elles le souhaitent, vers un traitement.

En matière de prévention, un effort particulier doit être entrepris en direction de populations à risque. C'est le cas des femmes, dont les comportements en matière de consommation de drogues tendent à se rapprocher de ceux des hommes, notamment en ce qui concerne le tabac et l'alcool. Les conséquences sont nombreuses, par exemple en matière de violences sexuelles et d'exposition aux maladies infectieuses. Il est encore plus inquiétant de constater que 24 % des femmes enceintes déclarent fumer quotidiennement, ce qui est le taux le plus élevé d'Europe, et que la consommation d'alcool ne va pas en se réduisant, principalement chez les jeunes.

Envers ces derniers, les pouvoirs publics sont confrontés à l'efficacité limitée des mesures de prévention jusqu'à présent mises en place. L'objectif est de retarder les premières consommations, de diminuer les dommages liés à celles-ci et surtout de leur faciliter l'accès aux soins. C'est notamment l'objet des consultations jeunes consommateurs, qui doivent être développées afin que l'intervention soit la plus précoce possible.

La Mildt doit également faire face à de nouveaux défis en matière de lutte contre les conduites addictives.

C'est le cas des addictions comportementales, « sans substance », qui ne sont véritablement prises en compte que depuis moins de dix ans. Leur impact est pourtant loin d'être négligeable : le jeu pathologique concerne 200 000 personnes en France, tandis qu'on dénombre 400 000 joueurs « à risque modéré », soit 1,3 % de joueurs problématiques parmi la population. Les dommages individuels, familiaux et sociaux sont très importants. Il en va de même pour la cyberdépendance, phénomène émergeant encore trop méconnu des professionnels.

Enfin, la question du dopage, sur laquelle une commission d'enquête du Sénat s'est penchée cette année, ne doit pas être occultée car elle ne concerne pas que les sportifs de haut niveau mais de manière croissante les amateurs et les jeunes.

Dans ce contexte, le développement de la formation initiale et continue en matière d'addictologie et de médecine préventive est impératif. Les retards de la France dans ce domaine sont connus, malgré de timides progrès ces dernières années. Les spécialistes que j'ai auditionnés regrettent leur caractère limité et l'absence quasi-généralisée de formation sur la prise en charge des toxicomanes pour les professionnels non-médicaux qui sont confrontés à cette population : je pense en particulier aux membres des forces de l'ordre et aux agents de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux intervenants en milieu scolaire. Il faut également accroître l'effort en matière de recherche toutes disciplines confondues, aussi bien dans les neurosciences que dans les sciences sociales. La Mildt dispose à cet effet d'un budget de trois millions d'euros, et le plan gouvernemental 2013-2017 en fait une priorité. Il est désormais temps, à partir de 2014, de traduire ces intentions en actes.

L'an prochain doit être pour la Mildt une année d'action. Elle doit traduire clairement, dans les faits, les changements intervenus depuis 2012. La Mildt doit également revenir à sa vocation d'origine, qui est d'assurer le pilotage interministériel de la politique de l'Etat en matière d'addictions. Tous mes interlocuteurs sont nostalgiques d'un temps où Nicole Maestracci, qui présida la Mildt entre 1998 et 2002, savait s'appuyer sur l'expérience des acteurs de la réduction des risques et l'avis des scientifiques, dans une démarche inclusive. L'accent mis ensuite sur « l'application de la loi », euphémisme désignant le positionnement répressif adopté depuis lors, n'a pas contribué à mettre en valeur cette fonction de coordination qui est pourtant essentielle.

Dans ce contexte, la Mildt aura-t-elle les moyens de ses ambitions ? Le plan gouvernemental 2013-2017 comprend de nombreuses mesures intéressantes et la présidente de la Mildt, par ses propos, affirme sa volonté de rompre avec la philosophie de son prédécesseur. Néanmoins, cette seconde diminution consécutive du budget constitue un très mauvais signal en direction de tous ceux qui sont confrontés au quotidien à la toxicomanie et cherchent à en limiter l'impact sur la santé des utilisateurs et sur le fonctionnement de la société. Cette diminution se traduit concrètement par cinq suppressions de postes à l'OFDT, ce qui, outre des conséquences sociales, aura des incidences en termes de capacités d'intervention, sur les données statistiques mises à disposition et les nouvelles études menées.

En réalité, les moyens ne sont pas au rendez-vous des ambitions annoncées. Les équipes de liaison et de soins en addictologie (Elsa) présentes au sein des hôpitaux ne sont pas suffisamment soutenues, de même que les conditions ne sont pas réunies pour mettre en place des consultations jeunes consommateurs au sein des établissements hospitaliers.

Qui dit prévention dit formation, or rien n'est prévu au niveau des études de médecine, ni dans la nomination de professeurs. Aucune chaire de médecine préventive. Comment financer la prévention quand elle n'est pas structurée ? On sait qu'elle est souvent la variable d'ajustement des crédits publics.

Une fois de plus, la question de la toxicomanie en prison n'est pas prise en compte au niveau nécessaire.

Je crois également que la lutte contre les trafics et les dommages causés, en terme de sécurité publique, si complexe soit-elle, n'est pas non plus suffisamment prise en compte.

Enfin, de l'avis des professionnels auditionnés, il y aurait véritablement urgence à mettre en place une politique de haut niveau de réduction des risques, avec un travail en profondeur auprès de la population, permettant une prise de conscience et une mobilisation de l'opinion. Si le rapport remis par le professeur Reynaud reprenait l'idée d'organiser des Etats généraux, comme je le préconisais à la suite du travail mené autour de la charte « Pour une autre politique des addictions », ils n'apparaissent plus dans le plan gouvernemental.

En conséquence, je vous propose de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la Mildt pour 2014 car après une année d'élaboration, de réflexion, l'année 2014 devait être l'année de la mise en oeuvre et de l'action. Au regard de la baisse importante de crédits, le message envoyé n'est pas bon et l'ambition pour réduire les consommations de drogues licites ou illicites dans un double enjeu de santé publique et de sécurité publique n'est pas suffisamment au rendez-vous.

Mme Catherine Génisson. - Sans être d'accord avec la conclusion finale de la rapporteure, je salue la nomination de Danièle Jourdain-Menninger à la tête de la Mildt, qui a réussi à faire redémarrer cette institution. Il faut sortir de la logique de la coercition mais également responsabiliser davantage les jeunes, en faire des acteurs de la prévention. Ce modèle, utilisé dans plusieurs pays étrangers pour la consommation de tabac, a eu de très bons résultats. Il ne faut pas simplement chercher à leur inculquer des principes.

Je partage l'appréciation de la rapporteure sur l'insuffisance de la prévention dans les études de médecine en France. Faut-il toutefois en faire un enseignement général à part entière ou bien la traiter dans chaque discipline ? Je suis d'avis que c'est cette seconde solution qui doit être retenue.

M. Gilbert Barbier. - Je suis résolument hostile aux préconisations de la rapporteure, en particulier sur l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque, pourtant repoussée par le Conseil d'Etat. En 2011, la mission commune d'information Assemblée nationale - Sénat sur les toxicomanies, dont j'étais co-rapporteur et que Serge Blisko présidait, avait démontré qu'une telle salle n'apporterait rien par rapport au dispositif actuel, qui repose sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Elle ne résoudrait en aucun cas les problèmes posés par l'héroïne et ne contribuerait pas à juguler sa consommation.

Les chiffres concernant le cannabis en font la démonstration : la politique menée ces dernières années a porté ses fruits. La consommation a diminué grâce à l'alliance de la prévention et de la répression. Je suis d'ailleurs favorable à la contraventionnalisation du premier usage de cette drogue, que le Sénat a adoptée mais qui n'a jamais été soumise à l'Assemblée nationale. On constate malheureusement que pour les jeunes, consommer du cannabis n'est plus transgresser la loi mais une pratique répandue.

Il faut prendre en compte tout ce que les Csapa font au quotidien pour la réduction des risques mais également le fait que le risque infectieux lié au partage de matériel d'injection est en réalité moins important que ce qui est souvent affirmé. L'ouverture de salles de consommation à moindre risque bouleverserait l'esprit de la lutte contre les drogues illicites. Avec un tel signal, comment pourrons-nous ensuite ralentir la progression de la consommation ?

En raison de la diminution des crédits accordés à la Mildt, je ne suis pas favorable à leur adoption.

Mme Anne Emery-Dumas. - La Mildt anime et coordonne l'action publique de lutte contre les drogues, aussi bien en matière de prévention, de santé publique que d'ordre public. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n'a été adopté que le 19 septembre dernier. Il s'appuie sur plusieurs axes pour la période 2013-2017 : prévenir et communiquer, accompagner et prendre en charge, réduire les dommages, intensifier la lutte contre les trafics, mieux faire appliquer la loi.

Le fonds de concours « drogues » vient compléter les ressources de la Mildt grâce au produit de la vente des biens saisis aux trafiquants. Son montant varie selon les années, mais grâce à lui la Mildt a bénéficié d'un budget de 42 millions d'euros en 2012. Pour 2014, la baisse de 4,6 % par rapport à l'année passée doit être relativisée par les prévisions annuelles de rattachement de fonds de concours : 12 millions d'euros, soit la moyenne des cinq dernières années. Le groupe socialiste ne partage donc pas l'analyse de la rapporteure et votera les crédits de la Mildt.

Mme Patricia Schillinger. - Ayant travaillé en Suisse, je peux témoigner du rôle que les salles de consommation à moindre risque y jouent. Ce sont des lieux d'accueil et de prévention des risques liés à la consommation de stupéfiants mais également à la prostitution, ces deux phénomènes allant souvent de pair. Il n'y a pas que du personnel médical mais aussi des assistantes sociales.

Par ailleurs, le public accueilli n'est pas uniquement composé de jeunes mais plutôt de personnes d'âge mur, qui ont déjà un long parcours de vie et de toxicomanie derrière elles. Je trouve très regrettable que dans notre pays il soit difficile d'avancer sur ce sujet.

M. Gérard Roche. - Les addictions sont un sujet qui peut tous nous concerner, à travers un proche ou une connaissance. Néanmoins, les salles de consommation à moindre risque doivent être l'objet d'un vrai débat et la recommandation de la rapporteure sur ce sujet nous pose problème. Pour cette raison le groupe UDI-UC s'abstiendra.

Mme Laurence Cohen, rapporteure pour avis. - Les auditions que j'ai réalisées se sont achevées hier, et jusqu'à cette date je n'avais pas d'idée préconçue sur l'avis que j'allais vous présenter. La toxicomanie est un sujet d'importance, malheureusement traité de manière sensationnelle dans les médias. Il est indispensable d'avoir un véritable débat de société informé, qui aille au-delà des passions individuelles. Tous les professionnels que j'ai rencontrés, médecins ou membres des forces de l'ordre, ont un point commun : ils attendent du pouvoir politique une véritable reconnaissance de leur travail et des moyens supplémentaires. Or les crédits ne sont pas au rendez-vous.

La cigarette électronique est un outil de réduction des risques dont on ne connaît pas tous les effets. Néanmoins, les fumeurs s'en saisissent massivement pour tenter de se libérer de leur addiction. Dans ce contexte, à quand une réflexion sur la façon dont les consommateurs se saisissent des opportunités offertes pour réduire les dommages des produits licites et illicites ?

Les drogues de synthèse constituent un sujet en soi. L'ingéniosité des chimistes leur permet de contourner les interdits et de créer de nouvelles molécules très proches de celles dont la vente est illégale.

Il ne faut pas réduire l'activité de la Mildt à la question des salles de consommation à moindre risque. Il ne s'agit pour l'instant que d'un projet d'expérimentation soutenu par le Gouvernement, la ville de Paris et les associations. Malheureusement, les arguments scientifiques ont peu de portée dans le débat passionnel qu'elles suscitent et qui a découragé de nombreux élus locaux. Cette expérimentation doit être encouragée pour renouer le contact avec une population de toxicomanes qui est jusqu'à présent livrée à elle-même.

Il y a beaucoup à faire pour la recherche sur les addictions et la formation des médecins. Je pense que la médecine préventive doit devenir une discipline à part entière, qui ensuite pourra se décliner dans tous les domaines.

Mme Catherine Deroche. - Le groupe UMP déplore la baisse des crédits accordés à la Mildt. Nous ne partageons pas l'analyse de la rapporteure, néanmoins nous aboutissons à la même conclusion et sommes donc défavorables à leur adoption.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission procède à l'examen du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en nouvelle lecture, dont M. Yves Daudigny est le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a, hier soir, examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture. Après avoir repoussé deux motions de procédure présentées par le groupe UMP, nos collègues députés ont maintenu l'architecture générale du texte adopté en première lecture. A l'initiative ou avec l'avis favorable du Gouvernement, ils ont toutefois modifié 39 des 87 articles et certaines de ces modifications méritent que l'on s'y arrête.

Sur les recettes, les députés ont d'abord procédé à l'actualisation des cinq articles relatifs aux objectifs de dépenses et aux tableaux d'équilibre. Cette actualisation concerne en particulier une réalisation de l'Ondam inférieure de 150 millions d'euros à l'objectif initial pour 2013, ce qui traduit la politique de gestion rigoureuse des dépenses d'assurance maladie du Gouvernement.

Conformément à l'annonce du Premier ministre, et dans le droit fil des amendements présentés par le ministre du budget devant le Sénat, l'Assemblée nationale a remanié l'article 8 consacré à la fiscalité applicable aux produits de placement. Le dispositif recentre la mesure sur les seuls gains issus des contrats d'assurance-vie multisupports exonérés d'impôts sur le revenu, dans la mesure où ces placements ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus. A contrario, les gains issus des autres produits d'épargne, tels que les plans d'épargne logement, les plans d'épargne en actions et les plans d'épargne salariale, seront préservés. Cette mesure rétablira l'égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances-vie sans affecter les patrimoines moyens et modestes.

Afin de tenir compte des évolutions de l'environnement social et fiscal auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, lissé la hausse des taux de cotisations vieillesse prévue par l'article 10 en établissant une dérogation, pour les années 2014 et 2015, au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général de sécurité sociale.

Enfin, pour les recettes, les députés ont précisé la rédaction des articles 15 et 15 bis. S'agissant de l'article 15, ils ont ainsi décidé de « flécher » une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) affectée pour 2014 à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - dans la limite de 30 millions sur les 100 millions envisagés - vers le financement d'actions destinées à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. A l'article 15 bis, l'Assemblée nationale s'est inspirée des conclusions du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour ajuster l'assiette de la taxe sur les boissons énergisantes et se prémunir contre une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

En matière de dépenses, partie que nous n'avons malheureusement pas pu examiner en séance malgré son importance, je me concentrerai sur l'assurance maladie. Dans ce domaine, l'Assemblée nationale a maintenu l'ensemble des articles qu'elle avait adoptés en première lecture, à l'exception d'une demande de rapport, redondante avec un autre article. Elle a surtout adopté des amendements rédactionnels ou de précision. Elle a ainsi précisé le champ du cadre général des expérimentations relatives à de nouveaux modes d'organisation des soins à l'article 27 A.

A l'article 31, qui concerne les transports sanitaires, l'Assemblée nationale a élargi le champ des établissements de santé amenés à conclure des contrats avec les ARS à ceux dont les dépenses de transports prescrites et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville dépassent un montant qui sera fixé par arrêté. Elle a également limité la portée de la nouvelle expérimentation en supprimant à la fois le principe d'une adhésion des entreprises à la convention mise en place par l'établissement de santé et l'éventuelle absence de remboursement pour le patient qui n'aurait pas recouru à une entreprise signataire de cette convention. Ce second point rejoint ma préoccupation en première lecture.

A l'article 39, l'Assemblée nationale a clarifié le dispositif de prise en charge des patients traités avec un médicament ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Pour autant, en distinguant les médicaments avec une ATU dite de cohorte de ceux avec une ATU dite nominative et en organisant deux dérogations dont les champs se recoupent, la rédaction de l'article est finalement peu simplifiée.

A l'article 44, qui concerne la dispense d'avance de frais, hors ticket modérateur, pour les consultations et examens biologiques préalables à la prescription de la contraception destinés aux mineures d'au moins quinze ans, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements : l'un garantit l'anonymat des mineures, en prévoyant que la dispense d'avance de frais est prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien et l'autre précise que le bénéfice du tiers-payant s'applique également, pour le même objet, aux prescriptions d'examens de biologie par les sages-femmes.

A l'article 45, qui réforme en profondeur la protection sociale complémentaire, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Le principal revalorise de 50 euros le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de 60 ans et plus : en passant de 500 à 550 euros, l'augmentation de l'aide permettra de réduire le taux d'effort pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des personnes âgées dont les revenus sont inférieurs à 967 euros. Je me félicite de cette mesure et je souhaite que le gouvernement simplifie les démarches afin d'améliorer le taux de recours à l'ACS.

Enfin, le gouvernement a proposé d'actualiser les tableaux d'équilibre 2013 et 2014 pour prendre acte d'une réalisation des dépenses d'assurance maladie inférieure en 2013 aux dernières prévisions de la commission des comptes de septembre.

A l'article 64, l'Assemblée nationale a étendu jusqu'au 30 juin 2015 la mise en oeuvre du transfert à la MSA de la gestion des risques maladie et AT-MP des exploitants agricoles.

S'agissant du volet famille, l'Assemblée nationale a modifié l'article 59 qui prévoyait le gel du montant de l'allocation de logement familiale (ALF) en 2014. L'amendement adopté maintient la revalorisation de l'ALF l'année prochaine, mais la reporte du 1er janvier au 1er octobre. Par rapport à la mesure de gel, cet amendement diminue d'environ un quart l'économie pour la Cnaf, évaluée initialement à 46 millions.

Des dispositions similaires concernant les aides personnalisées au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère social (ALS) ont été adoptées à l'article 64. Il s'agit d'un bon compromis entre la nécessaire maîtrise des dépenses de la branche famille et la volonté de ne pas pénaliser les titulaires d'allocations logement

Au final, le texte que nous transmet l'Assemblée nationale me paraît à la fois plus précis et plus équilibré que celui que nous avons examiné il y a quelques jours. La plupart des revendications ont été entendues et prises en compte par le gouvernement - notamment aux articles 8 et 10 - et l'essentiel des difficultés et des incertitudes d'ordre technique ont été aplanies. Je propose donc que la commission donne un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi de financement dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Noël Cardoux. - Pouvez-vous m'expliquer ce que signifie, pour les commerçants et les artisans, la dérogation au principe d'identité du taux global, applicable sous le plafond de la sécurité sociale, de la cotisation d'assurance vieillesse de base du régime social des indépendants avec celui du régime général, que vous avez mentionnée ?

Avec ce projet de loi de financement, on a l'impression que le Gouvernement danse le tango, un pas en avant, deux pas en arrière. Il a ainsi tenu compte de certaines des observations de l'Assemblée nationale : la Casa sera un peu moins ponctionnée, les artisans et commerçants se voient accorder un petit délai... Tout cela ressemble fort à du replâtrage pour obtenir un vote favorable du Sénat.

M. le rapporteur général n'a pas parlé de l'article 12 ter et de sa fameuse clause de désignation, qui revient sur une décision du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas acceptable. Pour ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi de financement.

M. Dominique Watrin. - L'Assemblée nationale a modifié à la marge le projet de loi de financement, sans pour autant gommer l'impact très négatif de la réforme des retraites. La présentation de notre rapporteur général est bien optimiste. Certes, les services d'aide à domicile bénéficieront de 30 millions supplémentaires et l'aide à la complémentaire santé augmente - de 50 euros - mais 600 millions issus de la Casa n'iront pas vers les actions médico-sociales. En outre, la revalorisation des retraites sera reportée de six mois.

Je suis surpris que notre rapporteur général se félicite des 150 millions d'économies supplémentaires réalisées sur l'Ondam, alors que cette réduction va aggraver les difficultés des hôpitaux qui ont déjà subi, en 2013, des coupes budgétaires. Nous proposerons en séance de créer un fonds d'aide pour les hôpitaux ayant contracté des emprunts toxiques.

Pour ces raisons, nous ne pouvons suivre les conclusions du rapporteur général.

Mme Isabelle Debré. - Tout d'abord, je félicite notre rapporteur général qui a travaillé toute la nuit pour nous présenter son rapport : c'est remarquable, et en même temps inquiétant : nos conditions de travail se dégradent d'année en année, et la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a abondé dans mon sens lors de la commission mixte paritaire. Elle va d'ailleurs saisir le Bureau de son assemblée pour tenter d'y mettre un terme. On ne peut continuer à travailler ainsi.

L'Assemblée nationale avait décidé, à l'article 8, de taxer les PEL, les CEA et les PEA. Peu de temps après, le Gouvernement et le rapporteur général de l'Assemblée nationale ont demandé au Sénat de revenir sur cette mesure : c'est chose faite. En revanche, les assurances-vie multisupports seront taxées alors qu'elles financent les entreprises, tandis qu'un contrat euro-croissance sera créé pour orienter les capitaux vers les entreprises. Le gouvernement espère 30 à 50 millions de transferts, alors que le rapport Berger-Lefebvre préconisait la réorientation de 100 milliards.

Pourquoi fiscaliser les contrats multisupports déjà orientés vers les entreprises et pourquoi créer un contrat euro-croissance dans le même but ? C'est incohérent ! En outre, vous trahissez la confiance de nos concitoyens qui ne comprennent pas que les règles du jeu changent en cours de route.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas le projet de loi de financement.

Mme Muguette Dini. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont positives, mais bien trop timides. Pour les dépenses, nous attendons des réformes systémiques, sérieuses et durables. Or, pour l'instant, le gouvernement ne propose que du replâtrage, alors qu'il faudrait repenser notre système pour le rendre plus rationnel tout en offrant les mêmes services à nos concitoyens.

Bien entendu, nous voterons contre ce projet de loi de financement.

Mme Aline Archimbaud. - L'Assemblée nationale a voté de bonnes mesures, comme la revalorisation de l'ACS. En outre, Mme la ministre a annoncé une double revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en 2014.

Nous souhaiterions que le débat sur la politique de santé ait lieu. Nous regrettons que, faute de débats, aucun amendement n'ait été adopté sur la politique de prévention, sur la défense de l'hôpital public, sur la distribution de génériques, sur la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, sur l'accès à la CMU-c, sur l'aide médicale d'État ni sur l'aide complémentaire. Nous déplorons enfin que l'Assemblée nationale n'ait repris aucune de nos propositions.

M. Jacky Le Menn. - Comme l'a dit notre rapporteur général, le texte a été amélioré par l'Assemblée nationale. On ne peut, hélas, pas parler des dépenses si l'on ne vote pas les recettes. Ce projet de loi de financement est marqué par la crise économique dont les conséquences se font encore sentir. La stratégie de retour à l'équilibre repose sur une réduction des dépenses, y compris sociales, mais aussi sur la modération de la pression fiscale sur les entreprises et les ménages.

Des mesures fondamentales ont été prises : par souci de justice, les prestations de la branche famille bénéficieront, en priorité, aux publics les plus fragiles. Ainsi, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté. Pour les retraites, nous visons l'équilibre à moyen et long terme, conformément aux recommandations du Conseil d'orientation des retraites (Cor).

L'Ondam progressera de 2,4 %, bien au-delà de la croissance du PIB : n'est-ce pas là aussi un effort important ? Certains hôpitaux sont certes dans une situation délicate, mais la stratégie nationale de santé y réorganisera les soins, et priorité sera donnée à la chirurgie ambulatoire.

Je regrette donc que nous n'ayons pu débattre de ce projet de loi de financement dans son ensemble.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Merci, madame Debré, de l'attention que vous m'avez portée, mais mon prédécesseur, M. Vasselle, se trouvait dans la même situation que moi, puisque le projet de loi de financement doit être voté dans les cinquante jours qui suivent son dépôt, d'où des délais contraints.

M. Cardoux m'a interrogé sur les cotisations retraite des commerçants et des artisans. Pour les salariés du régime général, les cotisations d'assurance vieillesse comprennent une part patronale et une part salariale. Une partie de la cotisation est calculée sous le plafond de la sécurité sociale et l'autre sur la totalité des rémunérations.

Pour les artisans et les commerçants, il n'existait jusqu'à présent qu'une cotisation sous le plafond, de l'ordre de 37 000 euros. L'an dernier, leurs cotisations maladies ont été modifiées et cette année, le Gouvernement voulait rapprocher leurs cotisations vieillesse du régime général. Initialement, il avait prévu une cotisation sur la totalité des revenus, avec un taux de 0,30 %, de façon à ce que la cotisation globale des salariés et des artisans et commerçant soit équivalente, à revenus identiques. Cette mesure a été contestée, si bien que le Gouvernement a proposé, par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, de procéder de façon progressive sur deux ans. Les taux seront fixés ultérieurement par décret. Cette mesure touche les revenus relativement élevés, puisqu'elle ne concerne que 24 % des artisans et 22 % des commerçants.

J'ai parfois du mal à vous comprendre : vous êtes nombreux à demander la maîtrise des dépenses, et lorsqu'une mesure est proposée, ce n'est jamais la bonne ! Il est reproché au gouvernement de ne pas être à l'écoute de la société et lorsqu'il modifie sa position au cours du travail parlementaire, vous lui reprochez de danser le tango !

Concernant la Casa, les députés ont amélioré le dispositif, déjà modifié en première lecture.

Monsieur Watrin, nous sommes en désaccord sur des points fondamentaux, mais je ne peux vous laisser dire que je prône des « économies » en matière sociale. Je souhaite une gestion rigoureuse de ces dépenses, mais pas des économies. Et puis, les dépenses d'assurance maladie ne diminuent pas : lorsque l'Ondam progresse de 2,4 %, on peut estimer que ce n'est pas suffisant, mais il s'agit quand même de 4,2 milliards supplémentaires en faveur de la santé. La qualité des soins doit être maintenue, mais l'efficience au quotidien est indispensable.

Il n'y a que deux pays au monde qui consacrent à la santé une part de PIB supérieure à la nôtre : les États-Unis, qui ne sont pas un modèle en la matière, et le Danemark. La France, quant à elle, affecte un peu moins de 12 % de son PIB à la santé. Notre système de santé dispose donc de ressources suffisantes : en revanche, il doit s'adapter aux nouvelles techniques et aux nouvelles demandes, notamment des personnes en affection longue durée.

A l'article 8, il n'y a pas d'incohérence, madame Debré : les nouveaux contrats seront assujettis aux mêmes taxes que les contrats actuels. La disposition du projet de loi de financement concerne les taux historiques appliqués à d'anciens contrats, mais cela ne change rien pour les futurs contrats d'assurance-vie.

Mme Dini m'a parlé de replâtrage : le Gouvernement que vous avez soutenu n'a fait que cela pendant des années !

Mme Muguette Dini. - On attendait autre chose du vôtre ! Où est le changement ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je suis heureux de la confiance que vous nous portez. M. Vasselle soutenait des amendements qui avaient toute ma sympathie, mais il les retirait une fois dans l'hémicycle.

Ne vous y trompez pas. Le changement est en marche : aucune des dispositions de ce projet de loi de financement ne prévoit de nouvelles franchises ou d'exonérations, à la différence de ce que faisait l'ancien Gouvernement. M. le Premier ministre a annoncé une profonde réforme de notre système de santé que Mme la ministre de la santé a récemment exposée : les pratiques médicales vont évoluer et la médecine de proximité sera privilégiée.

La réforme est en marche, mais compte tenu des lourdeurs et des corporatismes, il n'y aura pas de grand soir qui bouleversera du jour au lendemain notre système de santé. En revanche, grâce à la stratégie nationale de santé, de nouvelles orientations sont tracées.

Mme Archimbaud a eu raison de dire que l'augmentation de l'ACS était importante : 50 euros, c'est 10 % d'augmentation.

La commission se prononce en faveur de l'adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Mercredi 27 novembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Loi de finances pour 2014 - Mission « travail et emploi », articles rattachés 77, 78 et 79 et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Claude Jeannerot sur le projet de loi de finances pour 2014 (mission « travail et emploi », articles rattachés 77,78 et 79 et compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »).

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Le budget de la mission « travail et emploi » s'élève à 12,289 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 11,143 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 8 % par rapport aux crédits ouverts en projet de loi de finances pour 2013.

Ce budget traduit la volonté du Gouvernement de combattre le chômage qui est la principale préoccupation de nos concitoyens. Il met en oeuvre toutes les mesures décidées par le Gouvernement depuis mai 2012, des emplois d'avenir aux dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi en passant par les contrats de génération.

Selon la dernière note de prévision de l'Unédic du 26 septembre 2013, le taux de chômage en France métropolitaine au sens du Bureau international du travail (BIT) devrait s'établir à 10,6 % en 2013, contre 10,1 % en 2012. Le chômage devrait arrêter de progresser fin 2013, et être quasiment stable en 2014, grâce justement à la politique de l'emploi du Gouvernement, mais tout dépendra du taux de croissance de l'économie l'an prochain.

Le déficit de l'Unédic devrait néanmoins s'aggraver, pour passer de 4 milliards d'euros fin 2013 à 4,3 milliards fin 2014. Conséquence : la dette atteindrait en 2014 un niveau inégalé dans l'histoire de l'Unédic pour dépasser 22,2 milliards d'euros. Bien entendu, ces estimations se fondent sur une réglementation inchangée et ne préjugent pas des négociations des partenaires sociaux, qui débuteront début 2014, en vue d'une nouvelle convention sur l'assurance chômage.

Je voudrais tout d'abord rappeler les grands axes de la mission, avant d'aborder les articles qui lui sont rattachés puis les réformes du financement de l'apprentissage à travers la présentation du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).

La mission « travail et emploi » repose sur cinq grands axes.

La mobilisation en faveur de l'accès et du retour à l'emploi à travers le programme 102, qui concentre les deux tiers des crédits de la mission, en constitue le premier axe.

Le soutien de l'Etat à Pôle emploi représente le premier volet de cette mobilisation, puisque sa subvention pour charge de service public s'élèvera à 1,537 milliard d'euros en AE et CP, en hausse de 71,3 millions d'euros par rapport au budget voté en 2013 (soit 4,9 %). Cette hausse correspond à la participation financière de l'Etat au titre du renfort de 2 000 CDI supplémentaires en 2013, décidée le 25 mars dernier par le Premier ministre, et qui a pris effet au 1er septembre dernier. Je rappelle que 2 000 emplois avaient déjà été créés en 2012. Le coût global de cette nouvelle mesure est financé à deux tiers par l'Etat et à un tiers par Pôle emploi.

La hausse des dépenses de solidarité et de justice sociale de l'Etat constitue le deuxième volet de la mission. La dotation d'équilibre de l'Etat au fonds de solidarité s'élève à 1,116 milliard d'euros en AE et CP pour 2014, contre 834,20 millions en 2013. Ce fonds, dont les ressources totales atteindront 2,6 milliards d'euros l'an prochain, consacre l'essentiel de ses dépenses au financement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), soit 2,44 milliards d'euros. Le montant des dépenses consacrées à l'ASS était globalement stable depuis 2008, année où il s'élevait à 2 milliards d'euros en loi de finances initiale, et 2013, où il atteignait 2,109 milliards. Le reste du fonds finance divers dispositifs dont certains sont liés à l'ASS, comme l'Accre ASS, qui aide les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise.

Parmi les autres dépenses de l'Etat hors du fonds de solidarité, je voudrais m'attarder un instant sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le dispositif appelé ATS 2013 est important car il traduit la promesse présidentielle de ne pas pénaliser les personnes nées en 1952 et 1953, qui perçoivent une allocation d'assurance chômage et ont validé leurs trimestres de retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite. Ainsi, 60 millions d'euros sont prévus pour financer ce dispositif de justice sociale qui bénéficiera à plus de 4 700 personnes l'an prochain.

Le troisième volet concerne les dotations de l'Etat aux maisons de l'emploi. Les crédits budgétaires de l'Etat devaient initialement s'élever à 40 millions d'euros en CP et à 26 millions d'euros en AE. Ils étaient en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, puisque les crédits de paiement atteignaient alors 63 millions d'euros et les autorisations d'engagement 54 millions d'euros.

Mais un amendement parlementaire a majoré de 10 millions d'euros les crédits des maisons de l'emploi, afin de mettre en oeuvre des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territorialisées.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire la semaine dernière lors de l'audition du ministre Michel Sapin, je pense qu'il est nécessaire d'éviter les doublons entre ces structures et le réseau Pôle emploi en favorisant leur regroupement et en concentrant leurs actions dans des domaines où elles apportent une véritable plus-value, comme la facilitation des clauses sociales ou la GPEC territorialisée.

Le quatrième volet vise les contrats aidés, qui demeurent la clef de voûte de la mission « travail et emploi ». Plus de 3,6 milliards d'euros leur sont en effet consacrés en AE, soit un tiers pratiquement des crédits de la mission « travail et emploi ». Les emplois aidés regroupent les contrats uniques d'insertion (CUI), les emplois d'avenir et les dispositifs d'emploi spécifiques à l'outre-mer.

Les CUI - CAE, ou contrats d'accompagnement dans l'emploi, bénéficieront d'une enveloppe de 2,2 milliards d'euros environ en AE pour accompagner les personnes éloignées de l'emploi dans le secteur non-marchand. L'objectif est de conclure 340 000 CAE en 2014 et de porter à plus de dix mois leur durée moyenne afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Les crédits prévus pour financer le CUI-CIE, ou contrat initiative emploi, sont beaucoup plus modestes (164,5 millions en AE) car l'objectif est de signer 40 000 nouveaux contrats en 2014.

Le taux de conclusion des emplois d'avenir a été finalement conforme aux attentes du Gouvernement. Après des débuts un peu plus lents que prévus, les emplois d'avenir ont trouvé leur rythme, aussi bien quantitativement que qualitativement, avec 69 700 contrats conclus au 31 octobre 2013. Le ministère table sur 100 000 emplois d'avenir signés d'ici la fin de l'année, tandis que 50 000 nouveaux contrats devraient être conclus en 2014. Au final, la dotation de l'Etat s'élève à plus de 1,2 milliard d'euros en AE et 1,29 milliard d'euros en CP pour financer les emplois d'avenir en 2014.

Par ailleurs, une enveloppe de 34,4 millions d'euros en AE et CP est prévue pour financer les contrats aidés outre-mer.

Cinquième et dernier volet : l'Etat maintient son effort pour l'accompagnement des publics les plus en difficulté. Le projet de loi de finances initial consacre ainsi 876,1 millions d'euros en AE et CP ainsi répartis :

- 304,8 millions iront à l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi. Ces crédits financeront les contrats d'insertion dans la vie sociale (Civis), le fonds d'insertion professionnelle des jeunes, les écoles de la deuxième chance, ou encore l'expérimentation de la garantie-jeunes. Surtout, 178 millions d'euros étaient prévus pour les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Les crédits de ces structures ont été majorés de 10 millions d'euros en AE et CP par les députés compte tenu des nouvelles missions qui leur sont confiées, comme l'accompagnement des contrats d'avenir.

- 336,9 millions sont destinés aux mesures en faveur des personnes handicapées, à travers essentiellement l'aide au poste et des subventions spécifiques ;

- 222 millions sont consacrés aux mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique (IAE), en augmentation de 25 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui majore et sécurise de 15 millions d'euros les crédits en faveur de l'IAE, en remplacement des crédits du Fonds social européen (FSE) dont les règles vont évoluer.

- enfin, 12,39 millions d'euros soutiendront le secteur de l'aide sociale, grâce à des exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées.

J'en viens maintenant au deuxième grand axe de la mission, l'accompagnement des mutations économiques à travers le programme 103, qui concentre un quart des crédits et compte trois actions.

La première action porte surtout sur l'effort de l'Etat en faveur des contrats de génération. Le PLF prévoyait initialement 1,2 milliard d'euros en AE et 390 millions d'euros en CP pour les financer. Ces crédits ont été fortement réduits au cours de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale afin de gager différents amendements. Comme vous le savez, les contrats de génération ont été conclus moins rapidement que prévu à cause du choix des entreprises employant entre 50 et 300 salariés d'attendre la conclusion d'un accord de branche intergénérationnel étendu pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'Etat. Mais la dynamique semble désormais lancée avec plus de vingt accords de branche signés à ce jour. Le Gouvernement maintient l'objectif de 500 000 contrats de génération sur cinq ans, dont les deux tiers environ bénéficieront d'une aide de l'Etat (dans les entreprises de plus de 300 salariés, aucune aide n'est prévue, mais une pénalité peut être imposée en cas d'absence d'accord collectif d'entreprise ou de plan d'action unilatéral). Pour 2014, les crédits de paiement s'élèveront finalement à 165 millions d'euros pour financer les 20 000 contrats conclus en 2013 et les 50 000 prévus l'an prochain. Par ailleurs, les crédits pour l'aide et le conseil à la GPEC et aux engagements de développement de l'emploi et des compétences (Edec) s'élèvent à 70 millions d'euros en CP et 30 millions en AE, tandis que les contrats de professionnalisation seniors tombent en désuétude. La première action du programme finance également deux dispositifs de mesure d'âge en voie d'extinction ou peu utilisés à hauteur de 53,5 millions d'euros, ainsi que des actions en faveur du reclassement des salariés pour 308 millions d'euros en AE et CP. Parmi ces actions figure le dispositif d'activité partielle, anciennement appelée chômage partiel, qui a été largement remanié dans la loi de sécurisation de l'emploi, et qui disposera de 120 millions d'euros en AE et CP en 2014, soit 50 millions de plus qu'en 2013, afin d'aider les entreprises en difficulté.

La deuxième action du programme 103 est presque intégralement consacrée à l'alternance. Le Gouvernement estime que 450 000 contrats d'apprentissage seront concernés l'an prochain par des exonérations de cotisations sociales, d'où une dotation de 1,4 milliard d'euros en AE et CP. Par ailleurs, cette action comprend la subvention versée par l'Etat à l'Afpa, d'un montant de 76,6 millions d'euros en AE et CP, au titre du programme d'activité et de service public. Cette action ne comporte plus la dotation globale de décentralisation (DGD), d'un montant de 901 millions d'euros, qui est désormais remplacée par des recettes fiscales directes. C'est pourquoi le ministre Michel Sapin considère que, sans cette mesure de débudgétisation favorable aux régions, les crédits de sa mission auraient augmenté de 17 %. Je rappelle que le Pacte de confiance et de responsabilité, établi le 16 juillet entre l'Etat et les collectivités territoriales, avait prévu de remplacer, à hauteur des deux tiers, la DGD liée à la formation professionnelle et à l'apprentissage par une ressource dynamique dès la loi de finances pour 2014. C'est pourquoi l'article 25 du PLF 2014 supprime de fait cette DGD en prévoyant que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte se verront attribuer, à hauteur des deux tiers de la compensation, des ressources fiscales dynamiques, soit 601 millions d'euros, et pour un tiers, une fraction supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), soit 300 millions d'euros. Ces ressources fiscales dynamiques sont constituées par une partie des frais de gestion perçus par l'Etat sur les recettes de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH). Cette réforme de la DGD, qui permettra de maintenir le cap des 500 000 apprentis en 2017, sera neutre pour les régions l'année prochaine et favorable dans les années à venir grâce au dynamisme des ressources affectées.

Enfin, la troisième action du programme bénéficiera de 265 millions d'euros en AE et 257 millions d'euros en CP pour développer l'emploi, à travers notamment des exonérations spécifiques en fonction des territoires ou des secteurs d'activité et des aides à la création d'entreprise.

Le troisième axe de la mission concerne l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, à travers le programme 111, doté de 123,4 millions d'euros en AE, contre 78,5 millions en 2013.

L'essentiel des crédits de la première action concerne la santé et la sécurité au travail, à travers des subventions pour charge de service public, de même montant qu'en 2013, versées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), à hauteur de 11 millions d'euros en AE et CP, et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), pour 9 millions d'euros en AE et CP.

La deuxième action, relative notamment à l'organisation de l'élection des conseillers prud'hommes, voit ses autorisations d'engagement divisées par deux par rapport à 2013, pour atteindre 19,27 millions d'euros. Je rappelle que le ministère souhaite à terme transformer cette élection en une désignation fondée sur la représentativité des organisations syndicales et patronales.

A l'inverse, les autorisations d'engagement de la troisième action sont multipliées par 11, pour atteindre 77 millions d'euros, afin de financer l'ouverture d'un nouveau cycle triennal de formation économique, sociale et syndicale pour 2014-2016.

Le quatrième axe de la mission a trait aux moyens humains du ministère à travers le programme 155, qui démontre sa participation à l'effort de maîtrise des effectifs de l'Etat.

Le plafond d'emploi de la mission est en effet fixé à 9 900 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en baisse de 172 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Dans le même temps, une profonde réforme de l'inspection du travail a été initiée dans le cadre de la loi du 1er mars 2013 sur les contrats de génération, qui consiste à transformer les postes de contrôleurs du travail en inspecteurs. Ainsi, 130 contrôleurs seront admis en formation en décembre prochain et 410 places seront ouvertes d'ici 2015. Cette réforme se fera à effectif constant, mais aboutira globalement à renforcer l'action des agents de contrôle grâce à des pouvoirs étendus.

Enfin, le cinquième axe de la mission concerne les investissements d'avenir, à travers la création du nouveau programme 412 « formation et mutation économique ». Un appel à projet permanent sera ouvert jusqu'à 2018 afin de cofinancer, à hauteur de 150 millions d'euros, une vingtaine de projets innovants, exemplaires et transposables qui facilitent les mutations économiques. Ces fonds seront confiés à la Caisse des dépôts et consignations, avec laquelle l'Etat passera une convention spécifique.

Je voudrais maintenant aborder les trois articles rattachés à la mission.

L'article 79, issu d'un amendement du Gouvernement élaboré en concertation avec l'Association des départements de France, permet à l'Etat et au conseil général de conclure une convention annuelle d'objectifs et de moyens sur les modalités de financement de l'IAE dans le département, au-delà des seuls chantiers d'insertion et des allocataires du RSA. A défaut de convention, le conseil général devrait continuer au minimum de cofinancer les aides aux postes allouées au titre d'embauches d'allocataires du RSA en ateliers et chantiers d'insertion.

L'article 78 vise à aligner les règles d'exonération des cotisations employeurs bénéficiant aux organismes d'intérêt général et aux associations en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur les règles de droit commun en matière d'exonération en ZRR. Cet article poursuit un objectif de simplification des règles et limite les effets d'aubaine constatés pour certaines entités implantées dans des ZRR. En effet, l'aide augmente entre 1 et 1,5 Smic puis devient forfaitaire quel que soit le niveau du salaire concerné. Grâce à l'article 78, l'exonération sera croissante entre 1 et 1,5 Smic (elle passera de 416 euros à 624 euros par mois en reprenant le montant du Smic en 2013) puis décroissante jusqu'à s'annuler à 2,4 Smic, afin de cibler l'aide sur les bas salaires. Cette mesure permettra une économie de 30 millions d'euros dès 2014. Je rappelle que l'exonération ne concerne aujourd'hui que les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 et que nous avions déjà limité l'an passé son bénéfice aux structures de moins de 500 salariés.

Enfin, l'article 77 supprime les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) au bénéfice d'une nouvelle compensation pour les primes à l'apprentissage ciblée sur les entreprises de moins de onze salariés et les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2014. De nombreux rapports ont en effet mis en avant l'effet d'aubaine de l'ICF dans les grandes entreprises. Le dispositif gagnera ainsi en simplicité : la région déterminera librement le montant de la prime, qui ne pourra cependant pas être inférieure à 1 000 euros.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les régions, un régime transitoire de compensation sera mis en place pour les primes qui concernent les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014. Ces compensations varient selon la taille de l'entreprise et l'année de formation de l'apprenti.

Venons-en justement au compte d'affectation spéciale relatif à l'apprentissage, qui nous permettra d'aborder la question du financement des compensations de ces primes.

Un mot tout d'abord sur l'équilibre du compte. Celui-ci bénéficiera de 774 millions d'euros de recettes en 2014, contre 688 millions d'euros ouverts en LFI pour 2013. Elles proviendront de la fraction du quota de la taxe d'apprentissage (22 % du produit total de la taxe), à hauteur de 460 millions d'euros, et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour 314 millions d'euros. Ces ressources seront insuffisantes pour couvrir les dépenses prévues, estimées à 865,7 millions d'euros, d'où un déficit prévu de 91,7 millions d'euros. Ceci dit, ce déficit devrait être couvert par le fonds de roulement qui est estimé à 100 voire 120 millions d'euros fin 2013.

Le financement des compensations des primes d'apprentissage devait initialement être intégralement assuré à partir du programme 787 du compte, à travers une dotation de 430,7 millions d'euros en AE et CP. Toutefois, à l'issue de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ce financement sera finalement garanti en 2014 par :

- 117 millions d'euros d'affectation de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), gagés par l'économie sur le crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des apprentis, prévue à l'article 23 bis, qui a malheureusement été supprimé hier soir en séance publique au Sénat ;

- 50 millions d'euros par mobilisation du fonds de roulement du compte ;

- 264 millions d'euros sur le budget du programme 103, en redéployant notamment les crédits prévus pour les contrats de génération.

En plus de ces 430 millions, le programme 787 versera l'an prochain 240 millions d'euros aux régions comme compensation pour les autres compétences transférées en matière d'apprentissage.

Le programme 788 financera à hauteur de 355 millions d'euros la construction, la modernisation des centres de formations d'apprentis (CFA), tandis que 5 millions financeront les CFA à recrutement national. Enfin, le programme 789 prévoit une dotation de 10 millions d'euros pour récompenser les entreprises vertueuses en matière d'apprentissage à travers un bonus de 400 euros par an et par apprenti, ainsi qu'une enveloppe de 5 millions d'euros pour la communication et la promotion de l'apprentissage.

Le projet de loi de finances pour 2014 offre donc des réponses urgentes et massives pour lutter contre le chômage, sans hypothéquer l'avenir et avec le souci constant de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement pour gagner la bataille pour l'emploi et des améliorations apportées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits prévus pour la mission « Travail et emploi », des articles rattachés 77, 78 et 79 et du compte d'affectation spéciale «FNDMA».

M. Jean-Noël Cardoux. - Je félicite tout d'abord le rapporteur pour son travail de fond et complet, tout en étant conscient des conditions difficiles imposées aux différents rapporteurs de la commission par l'agenda parlementaire.

S'agissant des contrats aidés, je constate le semi-échec des contrats de génération, comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre, ce qui ne surprend pas mon groupe politique qui avait mis en garde contre certaines faiblesses du dispositif dès l'examen du texte au Parlement. La courbe des recrutements d'emplois d'avenir est certes ascendante, mais c'est au prix de pressions exercées par les services de l'Etat, et notamment les préfets et sous-préfets, sur les collectivités territoriales. Pour les avoir personnellement constatés, ces procédés me semblent un peu contestables... J'ai récemment entendu un responsable d'une mission locale indiquer, lors d'une réunion publique, qu'un emploi d'avenir revient à 7 000 euros par an dans le secteur non marchand, et à 14 000 euros dans le secteur marchand. Cette distorsion de base entre ces deux secteurs, que nous avions déjà soulignée, pointe le coeur du problème de la politique publique de l'emploi dans notre pays. Il y a en effet toujours cette crainte à l'égard du secteur marchand, alors que c'est là que se trouvent les principaux gisements d'emplois. Le ministre est d'ailleurs revenu sur sa position en ouvrant les emplois d'avenir, sous conditions, au secteur marchand. Il faut démystifier certaines approches en matière de politique de l'emploi et aller davantage vers le secteur marchand.

Malgré les apports de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2014 est un mauvais coup porté à l'apprentissage. Je regrette la disparition de la dotation globale de décentralisation. On transfère 300 millions de recettes de la TICPE vers les régions. Les montants des ressources actives qui seront affectées aux régions comme compensation de la disparition de la DGD seront-elles maintenues à moyen et long terme ? Le risque existe que l'apprentissage soit traité différemment dans les territoires selon l'approche retenue par les conseils régionaux.

Vous dites que la suppression des indemnités compensatrices de formation, prévue à l'article 77, est justifiée par les effets d'aubaine dans les grandes entreprises. Pour ma part, je ne vois pas ce qu'il y a de gênant quand un jeune décroche un emploi stable dans une grande entreprise à l'issue de son apprentissage... Vous évoquez une enveloppe de 430 millions d'euros, mais on ne sait pas exactement ce qu'elle compense. Pire, dans cette enveloppe figure une fraction de la TICPE, ce qui augmentera la pression fiscale. Vous utilisez en outre, pour boucher les trous, 50 millions d'euros du fonds de roulement du compte d'affectation spéciale. Par ailleurs, vous redéployez 264 millions d'euros essentiellement à partir des crédits du contrat de génération, ce qui prouve que ce contrat ne marche pas comme le Gouvernement l'entendait.

Il faut selon moi mettre à plat et rendre lisibles les aides à l'apprentissage, et surtout démystifier l'apprentissage auprès des enseignants, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne. Il ne faut plus montrer du doigt l'apprentissage dans les collèges, car les métiers qui ont recours à cette forme d'alternance sont porteurs d'emplois. Le fonds du problème est psychologique à mes yeux.

Il est vrai que les élections des conseillers prud'homaux mobilisent peu les salariés et nécessitent une grande implication des services municipaux. Pour autant, je suis sceptique sur le projet de remplacer l'élection par une désignation - terme que je n'apprécie guère - fondée sur la représentativité des organisations syndicales et patronales. Sur quels critères pourrait-on établir la représentativité des syndicats par exemple, alors qu'ils sont actuellement débordés par des mouvements qui leur échappent ?

S'agissant du RSA, c'est un échec car l'incitation à reprendre une activité n'a pas fonctionné. Je plaide coupable car c'est la précédente majorité qui a institué ce dispositif. Il y aurait une réflexion à mener sur ce sujet, dans un cadre qui reste à déterminer, afin d'encourager les personnes qui acceptent de reprendre un emploi.

M. René-Paul Savary. - La bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement devrait parvenir à inverser la courbe du chômage : s'il n'y parvient pas, il devra se remettre en question. Car si l'on cumule les CAE, les CIE, les contrats de génération et les emplois d'avenir, environ 600 000 emplois seront créés en 2014. Si l'on y ajoute les 60 000 postes d'enseignants et les 450 000 apprentis, on arrive au chiffre de 1,1 million d'emplois aidés ou soutenus. C'est un fait : la puissance publique fait des efforts significatifs dans le secteur non marchand. Je ne demande qu'à voir l'inflexion de la courbe du chômage.

J'apprends qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale a déterminé la place des départements en matière d'insertion par l'activité économique. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission la semaine dernière : l'aide au poste va dans le bon sens, mais il est dommage que les départements n'aient pas été davantage associés au début de la réflexion sur la réforme du financement des structures d'insertion par l'activité économique. J'ai le sentiment que cette réforme répond davantage aux intérêts de l'Etat que des cofinanceurs que sont les régions, les départements et les fonds européens. J'avais eu connaissance de ce projet en tant que président de la commission d'insertion de l'ADF, mais je n'avais pas été informé sur son devenir. Au lieu d'imposer la participation des départements par voie d'amendement, il aurait fallu laisser une liberté d'adaptation aux régions et aux départements pour tenir compte des spécificités locales.

M. Marc Laménie. - Je félicite à nouveau le rapporteur pour son travail. La dotation de l'Etat à Pôle emploi augmente et dépassera 1,5 milliard d'euros l'an prochain. Le rôle de l'opérateur public est important, mais on peut s'interroger sur la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Quant aux missions locales, on peut aussi s'interroger sur leurs rôles par rapport aux jeunes. Enfin, j'aimerais que le rapporteur nous précise ce que recouvrent les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Mme Chantal Jouanno. - La courbe du chômage va arrêter de progresser fin 2013 nous dit le rapporteur. C'est un peu une pétition de principe selon moi. Si l'on s'en réfère aux dernières données de l'Insee sur l'évolution de la consommation, on n'a guère de raisons d'être optimiste. Pouvez-vous préciser quelle a été l'évolution, dans le programme 102, des volets relatifs aux contrats aidés et à l'accompagnement des publics les plus en difficulté ? Enfin, je constate que les crédits consacrés aux mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique sont faibles, alors que ce secteur a fait ses preuves pour l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail.

M. Dominique Watrin. - Je ne partage pas l'analyse macro-économique du rapporteur sur l'évolution du taux du chômage. Une récente étude économique a montré que les politiques d'austérité menées partout en Europe ont coûté 4,8 % de croissance cumulée à notre pays et provoqué la suppression de milliers d'emplois. Malheureusement, ces politiques sont toujours à l'oeuvre et les plans sociaux se multiplient.

Cela dit, nous prenons acte de la hausse de 7 % du budget pour reprendre les chiffres du ministre. Ce budget finance les contrats aidés, qui sont un moindre mal, pour faire dégonfler les chiffres du chômage, mais il faut développer des emplois pérennes. Les emplois d'avenir, pour lesquels le groupe communiste, républicain, citoyen (CRC) s'était abstenu lors de l'examen du texte au Sénat, sont en train d'émerger. Notre groupe avait en revanche voté en faveur des contrats de génération et nous regrettons que certaines entreprises tardent à les mettre en oeuvre.

Nous avons deux problèmes de fond. Tout d'abord, le ministre du travail nous assure que la réforme de l'inspection du travail se fait en concertation, mais ce n'est pas ce que nous disent les différents syndicats que nous rencontrons. Quant au projet de remplacer les élections des conseillers prud'homaux par une désignation, amorcé dans le PLF 2014, ce serait un véritable recul de la démocratie, après la suppression des élections à la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je voudrais compléter les questions de ma collègue Chantal Jouanno en évoquant l'avenir des maisons de l'emploi. Alors que la subvention de Pôle emploi augmente pour faire face au chômage, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement des maisons d'emploi diminuent, malgré l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, avec le risque de devoir fermer certaines structures. Les maisons locales sont très critiquées, parfois injustement. Il est vrai que leur gouvernance est parfois éclatée, les dispositifs peu lisibles, et les demandeurs d'emploi, les agents et les bénévoles peinent parfois à distinguer les responsabilités des différents acteurs. Il faut revoir l'efficacité des dispositifs mis en place, car il ne suffit pas de mettre des millions d'euros supplémentaires. Il n'empêche que les maisons de l'emploi permettent d'insérer, d'accompagner, de former les demandeurs d'emploi. C'est pourquoi je souhaiterais interroger le ministre du travail sur l'avenir des maisons de l'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Je voudrais tout d'abord rappeler que d'un point de vue juridique, les contrats de génération ne sont pas des contrats aidés.

L'essentiel des emplois d'avenir concerne les associations et le secteur non marchand. Les objectifs en matière d'emplois d'avenir sont respectés, de même que le public bénéficiaire, notamment dans les zones urbaines sensibles.

Je fais confiance au Gouvernement pour maintenir ses engagements en matière d'apprentissage. Le remplacement de la DGD par des recettes fiscales ne se fera pas au détriment des régions. Mieux, ces recettes progresseront à un rythme évalué à plus de 3 %.

Le Gouvernement envisage de remplacer l'élection des conseillers prud'homaux par une désignation. Cette réforme ne constitue pas une régression démocratique, car cette désignation serait justement fondée sur la représentativité des organisations syndicales et patronales. Elle serait donc la stricte traduction des résultats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise pour les conseillers prud'homaux représentant les salariés. J'ajoute que l'élection prud'homale peine à mobiliser les salariés, comme l'a rappelé le ministre.

S'agissant de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, l'amendement présenté par le Gouvernement a été élaboré en concertation avec l'ADF, afin d'assurer la continuité du financement des conseils généraux.

M. René-Paul Savary. - Dans votre rapport, vous écrivez que les conseils généraux, à défaut de convention annuelle d'objectifs et de moyens portant sur l'IAE, devront continuer au minimum de cofinancer les aides aux postes. Il me semblerait plus exact de parler d'une faculté que d'une obligation pour les conseils généraux !

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - S'agissant du rôle des missions locales, les députés ont renforcé leurs moyens, grâce à un amendement du rapporteur spécial, soutenu par Jean-Patrick Gille, qui a augmenté leurs crédits de 10 millions d'euros, afin de prendre en compte leurs rôles d'accompagnement, notamment pour les emplois d'avenir.

Pas moins de 336 millions d'euros sont prévus pour les personnes handicapées : 289 millions d'euros d'aides au poste dans les entreprises adaptées, 40 millions de subventions d'accompagnement et de développement versées à ces entreprises, et 7 millions pour les programmes régionaux d'insertion des travailleurs handicapés.

Le programme 102 disposera l'an prochain de 7,22 milliards d'euros en CP et 7,54 milliards d'euros en AE, contre respectivement 5,71 milliards et 7,82 milliards en 2013.

Mme Chantal Jouanno. - Ma question portait plus spécifiquement sur les volets contrats aidés et accompagnement des personnes éloignées de l'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Ces deux lignes de crédits de paiement sont en hausse dans le PLF 2014. Vous en aurez le détail dans notre rapport écrit.

La réforme de l'inspection du travail passera d'abord par une nouvelle organisation territoriale, avec des unités de contrôle comprenant entre 8 et 12 agents, et des cellules spécialisées. Ses pouvoirs seront renforcés, par exemple en matière d'arrêt de chantier et de sanctions administratives. On ne peut pas dire que cette réforme affaiblira l'inspection du travail. Au contraire, la force de frappe du corps sera renforcée avec la transformation des postes de contrôleurs en inspecteurs du travail.

Je soutiens l'initiative du Gouvernement de réduire les dotations aux maisons de l'emploi. Dans un contexte de ressources rares, on ne peut pas accepter des doublons entre ces structures et le réseau de Pôle emploi. Le Gouvernement veut avec raison recentrer les maisons de l'emploi autour de deux axes : la GPEC territorialisée et la facilitation du recours aux clauses sociales.

Mme Catherine Génisson. - La mission « travail et emploi » comprend-elle des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en aménageant des postes de travail pour celles-ci ? Il serait utile de reprendre des dispositifs de la loi « Roudy » du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour aménager ces postes. S'agissant de la désignation des conseillers prud'homaux, je souhaiterais qu'elle respecte le principe de parité.

Mme Chantal Jouanno. - Encore faudrait-il que les syndicats eux-mêmes appliquent ce principe !

Mme Catherine Génisson. - Absolument : ce principe devrait s'appliquer d'abord aux syndicats, puis aux conseillers prud'homaux.

M. Jean Desessard. - Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur. A l'entendre, j'ai le sentiment que nous nous acheminons vers une diminution du chômage en 2014 et une société du plein emploi...

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - La mission « travail et emploi » ne comprend pas de crédits spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il existe en revanche un programme « Egalité entre les femmes et les hommes » dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme Annie David, présidente. - Je souhaite maintenant mettre aux voix l'avis que nous propose le rapporteur.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne prendra pas part au vote.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « travail et emploi », des articles rattachés 77 à 79, et des crédits des comptes d'affectation spéciale « financement national de développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

Loi de finances pour 2014 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Christiane Demontès sur le projet de loi de finances pour 2014 (mission « Régimes sociaux et de retraite »).

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - La mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace la presque totalité des subventions d'équilibre de l'Etat aux régimes spéciaux de retraite en situation de déficit.

Les douze régimes concernés par la mission, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, se caractérisent en effet par un fort déséquilibre démographique qui rend impossible tout autofinancement.

Dans ces conditions, la contribution de l'Etat vient, comme vous le savez, mécaniquement équilibrer les comptes en fonction des évolutions démographiques.

Permettez-moi de rappeler que la mission qui nous intéresse se compose de trois programmes de volume inégal : le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » vise principalement à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ; il représente à lui seul 64 % des crédits de la mission ; le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » abonde l'établissement national des invalides de la marine (Enim) et regroupe moins de 13 % des crédits de la mission ; enfin, le programme « Régime de retraite des mines, de la Seita et divers » retrace les subventions d'équilibre versées à plusieurs régimes fermés ou en voie d'extinction.

Au cours des dernières années, la progression continue des crédits de la mission a constitué l'une de ses caractéristiques principales.

Les crédits qu'il est proposé d'allouer à la mission en 2014 s'inscrivent en rupture avec cette évolution : s'élevant à 6,534 milliards d'euros, ils affichent une baisse, à périmètre constant, de 1,6 % par rapport à 2013 et de 2,6 % par rapport à 2012.

Quatre séries de facteurs devraient en effet contribuer à limiter la progression des crédits l'année prochaine : la forte baisse des prestations servies par les régimes fermés ou quasi-éteints dans un contexte de diminution globale des effectifs de pensionnés ; la moindre revalorisation des pensions de retraite attendue en 2014 en raison du ralentissement de l'inflation ; l'impact des mesures prévues par la réforme des retraites en cours d'examen, en particulier le report de six mois de la date de revalorisation des pensions ; et les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.

La baisse générale des crédits de la mission cache cependant des évolutions contrastées : si les subventions d'équilibre des régimes de retraite de la SNCF et des marins diminuent, celles allouées au régime de retraite de la RATP et des mines continuent d'augmenter.

En 2014, les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP bénéficieront d'une subvention d'équilibre de respectivement 3,36 milliards d'euros et 634 millions d'euros.

Comme vous le savez, à l'occasion de la réforme des régimes spéciaux de retraite en 2008, ces deux régimes se sont vu appliquer les principes de la réforme mise en oeuvre à compter de 2003 dans la fonction publique : hausse de la durée d'assurance requise pour un départ à la retraite au taux plein, instauration de barèmes de décote et de surcote et indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix.

Si la réforme de 2008 n'est pas exempte de critiques - je ne reviendrai pas sur le bilan sévère dressé l'année dernière par la Cour des comptes -, force est de reconnaître que l'évolution des règles applicables a produit des effets notables sur les comportements de départ en retraite. S'agissant de la SNCF, entre 2008 et les huit premiers mois de l'année 2013, l'âge moyen de départ des agents de conduite a progressé de 20 mois et celui des autres agents de 16 mois.

La réforme des retraites de 2010 sera applicable aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP à compter de 2017 pour tenir compte du rythme de montée en charge de la réforme de 2008.

Je rappelle en outre que ces régimes sont pleinement concernés par les mesures de financement prévues par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites notamment la hausse des cotisations vieillesse de 0,3 point d'ici 2017 et le report de six mois de la date de revalorisation des pensions.

J'en viens à la situation financière des régimes. A la SNCF, les cotisations couvraient moins de 37 % des charges de pensions en 2012, le ratio démographique étant inférieur à 0,57 actif cotisant par retraité. Dans un contexte de ralentissement des charges de pension, la subvention d'équilibre prévue pour 2014 connaît toutefois, pour la première fois depuis 2006, une baisse de l'ordre de 1,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2013.

A la RATP, le produit des cotisations sociales couvre environ 44 % des prestations vieillesse et le ratio démographique s'établit à 0,89 actif cotisant par retraité. La différence entre les charges de prestations et les recettes de cotisations continuera de se creuser l'année prochaine ; la subvention d'équilibre prévue pour 2014 affiche ainsi une hausse de 3,1 % par rapport à 2013.

Quelques mots pour finir sur les subventions d'équilibre de l'Etat à deux régimes spéciaux de retraite qui n'étaient pas concernés par les réformes de 2008 et de 2010. Il s'agit du régime de retraite des marins, dont les spécificités sont fortes du fait des caractéristiques du métier et de l'importance des carrières courtes, et de celui des mines, qui constitue un régime fermé.

Le régime de retraite des marins bénéficiera en 2014 d'une participation de l'Etat d'un montant de 825 millions d'euros, en baisse de 1,7 % par rapport à 2013, sous l'effet principalement du ralentissement de la progression des prestations et des efforts de maîtrise des frais de gestion.

Les cotisations du régime couvrant moins de 15 % des charges de pensions, le versement de l'Etat continue de représenter près de 80 % des recettes de la branche. La faiblesse des ressources propres du régime s'explique en particulier par les diverses mesures d'allègement de la part patronale des cotisations sociales, destinées à soutenir les secteurs de la pêche et de la marine marchande.

En 2014, comme lors des deux exercices budgétaires précédents, la subvention de l'Etat ne compensera que partiellement le déséquilibre entre les charges et les produits prévisionnels de l'Enim. Celui-ci sera conduit à mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 51 millions d'euros. Le montant des réserves de l'établissement (125 millions d'euros au 31 décembre 2012) devrait néanmoins lui permettre de faire face à cette évolution.

Quant au régime de retraite des mines, dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations depuis 2005, il se verra attribuer une dotation de 1,38 milliard d'euros en 2014, en hausse de 2,7 % par rapport à 2013, sous l'effet principalement de l'arrivée à son terme du programme de cessions immobilières mis en oeuvre par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Le financement du régime des mines repose ainsi à hauteur de 80 % sur la subvention d'équilibre de l'Etat, le taux de couverture des prestations vieillesse par les cotisations étant inférieur à 1,3 % depuis 2012.

Ce régime n'accueille plus de nouveaux cotisants depuis le 1er septembre 2010 et se trouve en voie d'extinction, à l'instar des huit autres régimes financés par la présente mission, tels que la Seita ou d'anciennes compagnies de chemin de fer ou de tramways, dont certains ne comptent d'ailleurs plus aucun cotisant et dont la plupart voient leur subvention d'équilibre diminuer.

Pour conclure, je tiens à souligner que le PLF pour 2014 respecte le plafond fixé pour la présente mission à 6,75 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2012. Celle-ci autorisait en effet une progression des crédits de 3,2 % entre 2013 et 2014.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui n'offrent guère de marge de manoeuvre et n'appellent donc pas d'autres remarques particulières, je vous propose d'émettre un avis favorable sur les crédits de cette mission, qui ont été adoptés par la commission des finances le 13 novembre dernier.

Mme Isabelle Pasquet. - Je rejoins bien entendu le constat de la faible marge de manoeuvre laissée par la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Beaucoup de choses pourraient être dites sur les régimes spéciaux mais ce n'est pas le moment de rouvrir le débat.

Compte tenu des fortes réserves que nous avons déjà eu l'occasion d'émettre sur les perspectives budgétaires et sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le groupe communiste, citoyen et républicain (CRC) ne prendra pas part au vote de notre commission sur le rapport de Christiane Demontès.

M. Jean-François Husson. - L'Enim a-t-il été consulté sur la mise à contribution d'une partie de ses réserves pour assurer l'équilibre de sa branche vieillesse ? A-t-on réfléchi aux modalités d'équilibrage qui seront mises en oeuvre une fois que les réserves de l'établissement seront épuisées ?

M. Louis Pinton. - Pourriez-vous préciser l'âge moyen de départ en retraite des agents de la SNCF ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Christiane Demontès a exercé un contrôle sur les chiffres proposés par le Gouvernement et il n'y a pas lieu de débattre à nouveau ici de l'évolution des régimes spéciaux.

Je souhaiterais simplement souligner que la réforme de 2008 était indispensable et qu'elle a porté ses fruits puisqu'elle a permis de respecter le plafond des crédits fixés dans les perspectives pluriannuelles et que les comportements de départ à la retraite se sont modifiés, en particulier à la SNCF.

S'agissant du vote, le groupe UDI-UC s'abstiendra.

M. Jean-Noël Cardoux. - Compte tenu des spécificités de ce rapport et du contexte général marqué par la réforme des retraites, le groupe UMP ne prendra pas part au vote.

M. Marc Laménie. - Je remercie Christiane Demontès pour son rapport pédagogique. Comment s'expliquent les évolutions divergentes des subventions d'équilibre versées respectivement à la SNCF et à la RATP, la première diminuant tandis que la seconde augmente ?

Mme Catherine Génisson. - On ne peut traiter le régime de retraite des mines comme ceux de la Seita ou des anciennes compagnies de chemins de fer ou de tramways. En effet, les ayants droit du régime des mines sont encore nombreux aujourd'hui et dans une situation difficile. Il faut en outre prendre en compte toute la complexité de l'intervention de la sécurité sociale minière dans le secteur de l'hospitalisation.

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis. - En ce qui concerne le régime de retraite des marins, les relations entre l'Enim et ses ministères de tutelle sont régies par une convention d'objectif et de gestion (COG) dont la dernière en date couvre la période 2013-2015. Les négociations et les arbitrages s'inscrivent dans ce cadre.

S'agissant de l'âge moyen de départ à la retraite des agents de la SNCF, au 31 décembre 2012, il s'établissait à 51 ans et 4 mois pour les agents de conduite et à 56 ans et 2 mois pour les autres agents, selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.

Pour répondre à l'interrogation de Marc Laménie, je souligne que le taux de couverture des prestations vieillesse par les cotisations a tendance à augmenter à la SNCF tandis qu'il continue de se détériorer à la RATP. La première voit en effet les bénéficiaires de ses prestations vieillesse diminuer plus rapidement que ses effectifs cotisants. La seconde, à l'inverse, fait face à une augmentation des bénéficiaires de prestations vieillesse alors que les effectifs cotisants diminuent.

Pour terminer et faire écho à la remarque de Catherine Génisson, je rappelle que la mission regroupe effectivement des régimes de retraite qui, pour plusieurs d'entre eux, sont en extinction, en particulier celui des mines qui compte, aux côtés des bénéficiaires de droit direct, un grand nombre d'ayants droit.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Loi de finances pour 2014 - Mission « Egalité des territoires, logement et ville » - Examen du rapport pour avis

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Ronan Kerdraon sur le projet de loi de finances pour 2014 (mission « Egalité des territoires, logement et ville »).

M. Ronan Kerdraon, rapporteur pour avis. - Composée de cinq programmes, la mission « Egalité des territoires, logement et ville » s'articule autour de trois grands volets que sont l'hébergement, le logement et la politique de la ville. Malgré les contraintes qui pèsent sur l'évolution des dépenses publiques, les crédits de paiement alloués à la mission progresseront de 1 % l'année prochaine pour s'établir à un peu plus de 8 milliards d'euros. Cet effort mérite d'être salué et traduit la priorité qu'accorde le Gouvernement à la lutte contre l'exclusion, à l'accès au logement ainsi qu'au développement équilibré de nos territoires. Des réformes ont été engagées, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier dernier. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont tous deux en cours d'examen au Parlement.

C'est le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui enregistre la plus forte hausse de crédits puisque ceux-ci connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 9 %. 1,3 milliard d'euros viendront financer en 2014 les structures d'hébergement, la veille sociale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le logement.

Cet effort était indispensable car le programme se caractérise depuis plusieurs années par la sous-évaluation des crédits qui lui sont alloués en loi de finances initiale. Une telle pratique est contestable car elle oblige systématiquement à des abondements en cours d'exercice budgétaire. Or la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté rend nécessaire la mobilisation de moyens accrus. Près de 113 millions d'euros lui ont été consacrés en 2013. Un montant sensiblement équivalent le sera à nouveau en 2014 et l'effort devrait se poursuivre dans les prochaines années. Pour autant, il conviendra d'être attentif à ce que la dynamique engagée soit maintenue sur toute la durée du plan.

L'augmentation des crédits tient compte des 5 000 places d'hébergement d'urgence créées ou pérennisées en 2013. L'enjeu est essentiel car, malgré les efforts réalisés au cours des dernières années pour renforcer et améliorer la qualité du parc d'hébergement, celui-ci demeure incapable de satisfaire une demande sans cesse croissante. Selon le dernier baromètre de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la Fnars, réalisé à partir d'observations menées dans 37 départements, celles-ci ont augmenté de 31 % en un an. Au mois de septembre dernier, 78 % des demandes n'ont pas pu être satisfaites, le plus souvent en raison du manque de places.

Pour développer et mieux répartir l'offre sur les territoires, le Gouvernement a demandé aux préfets, à l'automne dernier, de mettre en place des projets territoriaux de sortie de l'hiver. Ceux-ci ont été suivis en 2013, dans plusieurs départements pilotes, par des diagnostics territoriaux à 360° qui doivent être généralisés à l'ensemble des départements dans les prochains mois et serviront de base à l'élaboration des futurs plans départementaux pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Derrière ces démarches réside l'ambition de sortir d'une gestion du parc d'hébergement en fonction des variations saisonnières et de mieux adapter les prises en charge aux situations individuelles. Il est à ce titre essentiel, au-delà des solutions temporaires d'urgence, de porter une attention accrue au développement d'une offre de logements adaptés et de places d'hébergement suffisamment stables pour servir de tremplins vers l'accès à un logement autonome.

Près de 89 millions d'euros seront destinés à la veille sociale en 2014, ce qui correspond à une hausse de 3,3 % par rapport à 2013. Ces crédits serviront en particulier au financement des services intégrés d'accueil et d'orientation, les SIAO, dont le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consacre les missions. Les moyens supplémentaires alloués à ces structures pivots du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement devraient notamment permettre d'assurer le déploiement d'un système d'information commun à l'ensemble des services. Cet outil s'avère en effet indispensable pour assurer une connaissance exhaustive et partagée des besoins ainsi que de l'offre d'hébergement et de logement adapté sur tout le territoire.

Enfin, un effort notable est effectué en faveur des dispositifs d'accompagnement dans le logement. Les crédits destinés à l'intermédiation locative augmentent de 87 % pour s'établir à 70,1 millions d'euros. L'objectif du Gouvernement, qui est d'assurer le financement de 6 500 logements en 2014, mérite d'être salué. Fondée sur l'intervention d'un tiers, le plus souvent associatif, chargé de sous-louer un logement à des conditions plus favorables que celles du marché, l'intermédiation locative constitue en effet une alternative efficace à l'hébergement pour des personnes ou familles en difficulté.

Concernant le soutien à la construction de logements sociaux, 270 millions d'euros seront destinés au versement de subventions pour les opérations de construction ou d'acquisition effectuées grâce aux prêts accordés à partir des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Ce montant, en baisse par rapport à l'année précédente, sera cependant complété par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) d'un montant de 173 millions d'euros. En outre, en application des engagements conclus avec l'État à la fin de l'année 2012, Action logement contribuera à hauteur de 950 millions d'euros à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. En complément des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, créé par la loi du 18 janvier 2013 et alimenté à partir des majorations payées par les communes ne respectant pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, devrait financer la construction de 2 000 logements destinés aux ménages les plus modestes.

Les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » augmenteront quant à eux de 3,5 % en 2014 pour être portés à 5 milliards d'euros. Cette évolution est liée à la dynamique des aides personnelles au logement qui résulte en grande partie de la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays. Pour rappel, il existe trois types d'aides personnelles au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF). Seules les deux premières, financées par le fonds national d'aide au logement (Fnal), bénéficient d'une contribution de l'État. La troisième est entièrement prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale. En 2012, plus de 6,4 millions de ménages ont bénéficié des aides personnelles au logement pour un montant total de 17 milliards d'euros. Si le dispositif est perfectible, il est indéniable que ces aides jouent un rôle indispensable pour limiter le taux d'effort des ménages les plus fragiles.

L'article 64 du projet de loi de finances vise cependant à geler le barème de l'APL et de l'ALS en 2014, habituellement indexé sur l'indice de référence des loyers (IRL). Une mesure parallèle est prévue pour l'ALF dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'économie attendue, pour le budget de l'Etat, s'élèverait à 93 millions d'euros l'année prochaine. Cette mesure, dont je comprends la nécessité, ne permet pas d'engager une réforme structurelle du financement des APL mais demeure ponctuelle au regard de son impact budgétaire. Dans le même temps, elle risque de mettre en difficulté certains bénéficiaires. De fait, elle est largement incomprise par les acteurs du secteur et conduit à faire oublier l'ensemble des réformes courageuses que le Gouvernement engage par ailleurs dans le domaine du logement.

Pour ces raisons, j'ai très longuement hésité à déposer un amendement visant à supprimer cette mesure de gel. Il m'a cependant semblé, compte tenu de l'effort de responsabilité que doivent supporter l'ensemble des missions du budget de l'Etat pour assurer le redressement de nos finances publiques, qu'il n'était pas opportun de vous proposer un tel amendement. J'ai été conforté dans mon choix par la position adoptée par l'Assemblée nationale. Cette dernière, consciente des risques que fait peser la mesure sur les bénéficiaires et de l'incompréhension qu'elle suscite, a en effet adopté un amendement visant, plutôt qu'un gel pur et simple, à reporter la revalorisation du 1er janvier au 1er octobre. L'économie pour l'État serait ramenée à 74 millions d'euros. Le rapporteur général nous l'a indiqué hier soir, un amendement identique a été adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du PLFSS concernant l'ALF. Je pense qu'il s'agit là d'un compromis acceptable, dans l'attente d'une réforme plus globale des aides personnelles qui puisse, à coûts constants, améliorer leur efficacité sociale. Je me satisfais à ce titre que l'Assemblée nationale ait intégré à l'article 64 une demande de rapport sur ce point.

Le troisième grand axe de la mission concerne la politique de la ville. Les crédits du programme devraient diminuer de 4,4 % pour s'établir à 481,4 millions d'euros. Cette baisse est entièrement supportée par la diminution de la compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de revitalisation urbaine qui passe à 87,5 millions d'euros. En revanche, 11,3 millions d'euros permettront d'assurer la montée en puissance de l'expérimentation des emplois francs lancée en 2013, qui vise, grâce au versement d'une aide forfaitaire aux employeurs, à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de moins de trente ans résidant en zone urbaine sensible. L'objectif en 2014 est d'assurer la création de 5 000 emplois francs.

Les moyens d'action de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), principal opérateur du programme, seront quant à eux préservés en 2014. 168 millions d'euros seront destinés aux actions menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, qui ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2014. 164,5 millions d'euros permettront de financer les trois programmes nationaux dont l'agence assure le pilotage. Le programme « Adultes-relais » bénéficie actuellement à 3 500 personnes. Il leur permet de s'insérer professionnellement en exerçant des missions de médiation sociale dans les quartiers de la politique de la ville. 500 postes supplémentaires devraient être créés en 2014. Le programme de réussite éducative, qui vise à mettre en place un accompagnement individualisé des élèves en situation de fragilité, a concerné 128 271 enfants pour l'année scolaire 2012-2013. Enfin, le programme « Ville vie vacances » permet à environ 300 000 jeunes de participer à des activités de loisirs lors des vacances scolaires.

Plusieurs évolutions importantes interviendront en 2014 concernant le pilotage et la mise en oeuvre de la politique de la ville, dont nous devrions trouver une traduction dans la construction du budget pour 2015. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un commissariat général à l'égalité des territoires sera créé qui regroupera l'Acsé, le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et la délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (Datar). Comme je l'ai indiqué en introduction, un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est en cours d'examen à l'Assemblée nationale et sera très prochainement présenté au Sénat. Il vise en particulier à refondre la géographie prioritaire afin de concentrer les interventions sur un nombre plus restreint de quartiers dans le cadre de contrats de ville uniques qui seront définis au niveau intercommunal. Ce texte doit également consacrer le lancement d'un nouveau programme national de rénovation urbaine, PNRU, sur la période 2014-2024. 5 milliards d'euros seront alloués à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour un objectif d'investissement global de 20 milliards d'euros. J'attire à ce titre votre attention sur la fragilité dans laquelle se trouve l'Anru pour achever le financement du premier PNRU. En effet, alors qu'elle devra faire face à des dépenses dont le montant est évalué à plus d'un milliard d'euros en 2014, les ressources qui lui seront affectées l'année prochaine ne s'élèveront qu'à 930 millions d'euros, l'obligeant par conséquent à puiser dans ses réserves de trésorerie. Il faut espérer que la mise en oeuvre du deuxième PNRU puisse être fondée sur des modalités de financement davantage sécurisées.

Au regard de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et des articles qui lui sont rattachés.

M. Jean-Claude Leroy. - Au nom du groupe socialiste, je souligne avec satisfaction la hausse globale du budget de la mission, proche de 100 millions d'euros à périmètre constant. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du logement, en particulier du logement social, une priorité. Les dotations supplémentaires bénéficient en particulier au programme 177, en application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui prévoit notamment la création ou la pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler l'importance des structures permettant d'assurer le passage de l'hébergement vers le logement. De ce point de vue, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui disposent d'environ 39 000 places, jouent un rôle important. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit par ailleurs d'ouvrir aux organismes HLM la possibilité d'exercer une mission d'hébergement. La lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées font également partie des domaines dans lesquels l'effort sera poursuivi en 2014.

La baisse des aides à la pierre est largement compensée, notamment par la diminution du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction de logements sociaux et la mobilisation d'Action logement, ce qui permettra de disposer de moyens considérables pour financer la construction de logements sociaux.

Les crédits destinés à la politique de la ville sont quasiment stables, situation qui contraste avec la baisse de 50 % constatée au cours de la précédente législature. La sanctuarisation des moyens de l'Acsé constitue une excellente nouvelle pour les 7 000 associations qui agissent quotidiennement auprès des habitants des quartiers prioritaires. Le rapprochement de cette dernière avec le SG-CIV, dans un souci de simplification, doit également être salué. En outre, 5 000 emplois francs seront financés en 2014. Les moyens de droit commun seront par ailleurs davantage mobilisés grâce au fléchage de postes d'enseignants en direction des quartiers les plus en difficulté, à la priorisation des emplois d'avenir et au renforcement des services publics.

Dans un contexte financier difficile, un équilibre a su être trouvé entre réaffirmation des priorités et maîtrise des dépenses concernant les budgets alloués au logement et à la ville. Notre groupe est donc favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

M. Georges Labazée. - Une nouvelle génération de contrats de projets Etat-région (CPER) sera mise en oeuvre pour la période 2014-2020. La transition énergétique et écologique, notamment dans le domaine du logement, figure parmi les orientations prioritaires. Il me semble que cet élément pourrait être utilement intégré dans le rapport.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Satisfaire l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux est ambitieux. Vous avez d'ailleurs souligné que des ressources extrabudgétaires seront mobilisées pour y parvenir et compenser la baisse des crédits alloués par l'Etat. Je me souviens pourtant des critiques très fortes qui nous étaient adressées lors de la précédente législature lorsque nous procédions de la même façon ! Peut-être les bonnes recettes finissent-elles par dépasser les clivages politiques.

Je regrette par ailleurs la baisse des crédits alloués à la politique de la ville. Il est au contraire nécessaire de les augmenter à condition de parvenir à mesurer précisément leur efficacité. Je me réjouis à ce titre du projet de loi que nous examinerons prochainement. Il est en effet nécessaire de revoir le périmètre et les modalités de la politique de la ville. L'Acsé joue un rôle important en matière de cohésion sociale, notamment pour accompagner les opérations de rénovation urbaine. Je reste prudent quant à la création du CGET. Le pilotage des actions doit en effet demeurer suffisamment opérationnel. Or la Datar exerce plutôt des missions de prospective.

Je rappellerai enfin que le premier PNRU, lancé à l'initiative de Jean-Louis Borloo, a été un succès. Vous dites que son financement est fragile. C'est tout l'inverse : les crédits mobilisés par l'Anru ont exercé un effet levier notable, permettant d'assurer la mise en oeuvre d'un programme d'investissement de près de 50 milliards d'euros. Je salue le lancement d'un nouveau PNRU en espérant que les financements nécessaires à sa mise en oeuvre pourront être trouvés.

Mme Caroline Cayeux. - Il existe actuellement un flou concernant les zonages applicables en matière de logement social. Certaines communes en zone tendue voient leurs programmes d'investissements suspendus et la mise en oeuvre des programmes locaux de l'habitat peut être fragilisée.

Le programme de réussite éducative me paraît bien timide. Nous savons en effet combien les diagnostics qui peuvent être réalisés dès l'école primaire jouent un rôle capital pour éviter le décrochage scolaire des enfants.

M. Dominique Watrin. - Le groupe communiste s'oppose à ce budget trop marqué par l'austérité. L'augmentation des crédits alloués à l'hébergement constitue en réalité une normalisation au regard de la sous-budgétisation antérieure. La baisse des aides à la pierre est particulièrement inquiétante dans un contexte où le niveau de subvention moyen par type de logement social est déjà très faible. La mesure de gel des aides personnelles au logement, bien qu'atténuée par l'Assemblée nationale, demeure malgré tout problématique. La politique de la ville est elle aussi touchée par la réduction des crédits qui lui sont destinés.

En tant qu'élu de la région Nord-Pas-de-Calais, je tiens en outre à souligner mon opposition aux principes qui vont guider la refonte de la géographie prioritaire et visent à davantage concentrer les crédits dans un nombre restreint de quartiers. Une telle approche ne permet pas de prendre en compte les spécificités d'une région comme la mienne, caractérisée par son habitat horizontal, héritage des cités minières et qui conduit à l'étalement des situations de misère. Or nous sommes confrontés au plus fort taux de chômage de France. 30 % des jeunes sont au chômage. Ce pourcentage atteint 50 % dans des communes entières. Il faut que nos particularités soient prises en compte dans le projet de loi.

M. Jean Desessard. - En tant que membre du conseil d'administration d'une structure d'hébergement, je peux témoigner des marges de manoeuvre substantielles qui existent pour améliorer les modalités de financement et la gestion administrative de ces centres.

M. Jean-François Husson. - Je suis étonné de la baisse des moyens alloués à la politique de la ville. Il me paraît dangereux de s'engager dans cette voie alors même que le Gouvernement tend à favoriser l'augmentation du nombre d'habitants dans les villes.

Monsieur le rapporteur, vous indiquez dans votre intervention que le FNDOLLTS « devrait » contribuer au financement de 2 000 logements très sociaux. L'usage du conditionnel traduit-il une incertitude quant aux missions de cette structure ou aux moyens dont elle disposera ? Pourriez-vous par ailleurs m'éclairer sur le dispositif des emplois francs ? Cette nouvelle catégorie d'emplois, qui ne concerne pas seulement les jeunes mais des personnes pouvant avoir jusqu'à trente ans, ne me semble pas contribuer au choc de simplification souhaité par ailleurs.

M. René-Paul Savary. - Vous appelez de vos voeux le lancement d'une réflexion sur les aides personnelles au logement. Des pistes sont-elles évoquées pour les verser directement aux propriétaires ? La création du CGET ne risque-t-elle pas de conduire à une prédominance des villes sur les campagnes et par conséquent à une politique déséquilibrée sur les territoires ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Comment expliquer les situations où les aides personnelles sont supérieures aux loyers et obligent alors le propriétaire qui les perçoit directement à reverser une partie de l'aide au locataire ?

Mme Catherine Génisson. - Le PNRU a eu un impact très positif dans la région Nord-Pas-de-Calais qui s'est fortement engagée pour améliorer la qualité de son habitat et prendre en compte les spécificités des cités minières. Nous serons très vigilants à la mise en oeuvre du deuxième PNRU. Je suis par ailleurs très attachée au fait de davantage concentrer les aides liées à la politique de la ville. Il faut mettre fin au saupoudrage.

Mme Annie David, présidente. - Mon inquiétude concernant le futur CGET rejoint celle de René-Paul Savary. La Datar exerce une mission pour le développement des territoires, notamment des zones de montagne. Ne risque-t-elle pas de voir son rôle dilué dans la nouvelle structure ? Il me semble important que tous les territoires puissent être équitablement pris en compte.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. -J'entends la suggestion de Georges Labazée concernant les CPER.

Je partage les interventions concernant le bilan positif du PNRU. Mon inquiétude porte moins sur l'effet de levier généré par le programme que sur les conditions dans lesquelles les dépenses engagées pourront effectivement être acquittées.

Le CGET comportera deux pôles bien identifié dont un « pôle ville » regroupant l'Anru et le SG-CIV. Allier la prospective et l'action immédiate me semble au contraire intéressant pour avoir une action plus efficace sur les territoires.

Je partage les préoccupations exprimées quant à la définition des zonages en matière de logement social. Concernant le programme de réussite éducative, il me semble essentiel de renforcer les liens avec le monde enseignant et de façon générale avec le ministère de l'éducation nationale. Des passerelles existent mais demeurent un peu trop fragiles.

Des craintes ont été exprimées concernant le gel de l'indexation des aides au logement. J'ai moi aussi des interrogations mais me satisfais, pour le moment, du compromis trouvé à l'Assemblée nationale.

Les modalités de financement et de fonctionnement des structures d'hébergement constituent en effet un enjeu important.

L'expérimentation des emplois francs a été lancée en 2013 pour une durée de trois ans. Il s'agit d'allouer une aide forfaitaire de 5 000 euros aux employeurs de jeunes de moins de trente ans résidant en ZUS. L'objectif en 2014 est d'étendre l'expérimentation de dix à trente-trois sites pour y financer 5 000 emplois. La définition même des « jeunes » peut faire débat. La barre de trente ans me semble cependant adaptée.

Concernant le FNDOLLTS, je parlais bien d'un objectif de financement qui est assigné au fonds pour 2014. Sans doute aurait-il fallu dire « devra ».

La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et des articles 64, 65 et 66 rattachés.

Missions d'information - Nomination de rapporteurs

La commission désigne en tant que rapporteurs sur des missions d'information :

- Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier sur la protection de l'enfance ;

- MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l'aide à domicile ;

- M. Claude Jeannerot sur la gestion du RSA et l'accompagnement des bénéficiaires en matière d'insertion sociale et professionnelle.

Loi de finances pour 2014 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Gisèle Printz sur le projet de loi de finances pour 2014 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »).

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis. - A la veille des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, mais également dans un contexte où l'engagement de nos forces en opérations extérieures (Opex) ne faiblit pas, l'examen par notre commission de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'inscrit dans un contexte où la mémoire et la reconnaissance envers les anciens combattants vont être mis à l'honneur. L'actualité sénatoriale nous a déjà donné l'occasion d'aborder récemment ce sujet avec la proposition de loi de notre collègue Marcel-Pierre Cléach sur les conditions d'attribution de la carte du combattant, qui n'a pas été adoptée.

Témoignage du droit à réparation dont bénéficient les différentes générations du feu et les victimes de guerre, cette mission rassemble les crédits destinés à l'entretien de l'esprit de défense et de la mémoire du monde combattant, au financement des droits reconnus aux anciens combattants et à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Son évolution témoigne de l'importance que revêtent ces questions pour le Gouvernement.

La spécificité de ce budget tient à un constat indéniable et qui s'aggrave au fil des années : le vieillissement de ses bénéficiaires et la diminution de leur nombre. L'âge moyen des anciens d'Algérie est supérieur à 75 ans. En 2014, le nombre de titulaires d'une pension militaire d'invalidité va baisser de 5,2 % et le nombre de retraites du combattant versées de 4 %. Les effectifs de la quatrième génération du feu sont loin de compenser ce phénomène démographique, d'autant plus que les femmes et hommes ayant servi en Opex sont encore peu nombreux à avoir atteint l'âge requis pour être éligible à certaines prestations.

Le Gouvernement aurait pu faire le choix d'appliquer mécaniquement cette réduction au budget. Une telle solution aurait méconnu le caractère particulier de cette mission. En conséquence, la diminution est de 2,8 %, ce qui représente 86,6 millions d'euros sur un total de 2,98 milliards.

Les arbitrages rendus sont conformes aux engagements pris l'an dernier par le Gouvernement et permettent de satisfaire la principale revendication du monde combattant : l'attribution de la carte du combattant aux soldats dont le déploiement en Algérie a commencé avant le 2 juillet 1962 mais s'est achevé après cette date. Elle avait été promise de longue date par différents ministres. Le soutien à l'aide sociale de l'Onac est poursuivi et la politique de mémoire va disposer de moyens à la hauteur des échéances de l'an prochain.

Les efforts demandés au monde combattant ne touchent pas les anciens combattants les plus défavorisés. Ils sont justes et préservent les principaux acquis. Je pense ici à la modification apportée au régime de la retraite mutualiste. Loin de fragiliser ce dispositif, elle le préserve de la remise à plat de ses fondements qui aurait été souhaitée par Bercy. Seul l'abondement spécifique de l'Etat voit son taux diminuer, la fourchette dans laquelle il est compris, auparavant de 12,5 % à 60 % du montant du versement effectué, passant de 10 % à 40 %. Son plafond est maintenu, ainsi que l'enveloppe globale qui lui est consacrée. Surtout, son traitement fiscal favorable est sauvegardé, tout comme la demi-part fiscale accordée à partir de 75 ans aux détenteurs de la carte du combattant et à leur conjoint survivant. Ce sont deux points auxquels les associations représentant le monde combattant sont très attachées.

J'en viens maintenant aux politiques thématiques portées par cette mission, qui sont réparties dans trois programmes.

La première consiste au développement des liens entre la Nation et son armée. La Journée défense et citoyenneté (JDC) en est l'un des piliers. Elle est suivie chaque année par près de 750 000 jeunes, soit la quasi intégralité d'une classe d'âge. La réforme de l'administration chargée de la mettre en oeuvre, la direction du service national, s'est achevée afin de la recentrer sur sa mission première, la sensibilisation de la jeunesse à l'esprit de défense et à la citoyenneté, tout en rationalisant son fonctionnement. Plusieurs évolutions sont envisagées, notamment le développement de partenariats, tout en veillant à ne pas faire perdre à la JDC sa cohérence d'ensemble.

La mémoire du monde combattant est le second facteur qui contribue à entretenir un lien fort entre les citoyens et leur armée. L'année 2014 sera dans ce domaine très riche, avec le début des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui ont été officiellement lancées par le Président de la République le 7 novembre dernier, et le soixante-dixième anniversaire des débarquements alliés en France et de la libération de la majeure partie du territoire.

Au-delà des traditionnelles activités de soutien à des actions pédagogiques, à l'édition d'ouvrages historiques et à la production de films, qui en 2014 seront orientées en priorité vers le programme mémoriel spécifique de l'année, le ministère de la défense sera au coeur de l'organisation et du financement des commémorations. Le budget qui y est consacré augmentera de 5,8 millions d'euros pour atteindre 23,2 millions d'euros, soit une hausse de 33 % par rapport à 2013, qui fait suite à une augmentation de 43 % entre 2012 et 2013.

Sur ce total, 8 millions seront consacrés au soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. Une cérémonie internationale rassemblera le 6 juin prochain, sur les plages de Normandie, les chefs d'Etat et de gouvernement des nations belligérantes. Le soulèvement des maquis, à travers les exemples du Mont-Mouchet et du Vercors, et la mémoire des victimes civiles constitueront des temps forts de ces commémorations. Enfin, la libération de Paris et Strasbourg en sera le troisième volet. Il faut ajouter à ce total un million d'euros qui viendront soutenir des projets locaux.

Le centenaire de la Première Guerre mondiale est quant à lui organisé par un groupement d'intérêt public (GIP) dédié, institué en 2012. Son budget s'établit à 14 millions d'euros jusqu'en 2014. Quatre rendez-vous commémoratifs sont pour l'instant prévus :

- le 14 juillet prochain, les représentants de plus de soixante-dix nations ayant participé au conflit, accompagnés de jeunes de chaque pays, participeront au défilé ;

- du 1er au 3 août, le centenaire de l'entrée en guerre sera marqué par une initiative auprès de la presse quotidienne régionale et par une minute de silence observée au niveau international ;

- le 12 septembre 2014 à Reims une cérémonie internationale commémorera la bataille de la Marne ;

- le 11 novembre, un hommage aux combattants tombés sera rendu à la nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, qui coïncidera avec l'inauguration d'un nouveau mémorial.

Par ailleurs, la mission du centenaire a, après examen par son conseil scientifique, labellisé plus de mille projets portés au niveau local par des collectivités ou des associations. Elle dispose de 7 millions d'euros pour contribuer à leur financement.

Il faut également mentionner l'investissement particulier réalisé dans l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre et la valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale, gérés par l'Onac. Cette saison mémorielle constitue une opportunité unique, pour nos territoires, de développer le tourisme de mémoire. Cette filière génère un chiffre d'affaires direct de 45 millions d'euros et des retombées indirectes sans doute bien plus importantes. Dans des régions qui connaissent d'indéniables difficultés économiques, il s'agit d'atouts qui sont loin d'être négligeables : des centaines de milliers de visiteurs étrangers sont attendus dans les quatre années à venir.

Par ailleurs, le 27 mai prochain aura lieu la première journée nationale de la Résistance, issue de la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Mirassou. Adoptée à la quasi-unanimité, elle témoigne du souhait que nous partageons tous de faire vivre la mémoire nationale et d'assurer sa transmission. Sur ce point, l'Education nationale a un rôle majeur à jouer : son partenariat avec le ministère de la défense sera d'ailleurs prochainement renouvelé.

Le droit à réparation dont peuvent se prévaloir les anciens combattants représente la majeure partie des crédits de la mission. Il recouvre plusieurs types de prestations : les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les soins médicaux gratuits des invalides de guerre, la prise en charge des remboursements de sécurité sociale de ceux d'entre eux qui ne sont plus assurés sociaux, la majoration des rentes mutualistes et les actions de solidarité par le biais de l'Onac. Le montant total de ces dépenses s'élève à 2,76 milliards d'euros.

La principale mesure est ici l'attribution de la carte du combattant « à cheval », qui devrait bénéficier à 8 400 personnes pour un coût de 5,5 millions d'euros. Les progrès réalisés dans l'attribution de la carte aux anciens des Opex permettront à plus de 10 000 d'entre eux de recevoir la carte cette année.

Un problème n'est toujours pas pleinement réglé : celui des conjoints survivants des grands invalides, dont la pension de réversion est d'un niveau très faible. Sur cette question techniquement complexe et symboliquement sensible, il existe d'importantes divergences entre le Gouvernement et les associations.

Permettez-moi surtout de vous faire part de ma grande satisfaction devant le décret pris le 29 janvier dernier qui met enfin un terme aux inégalités touchant les malgré-nous et liées à la ligne Curzon. Selon leur lieu de détention, à l'est ou à l'ouest de celle-ci, leur invalidité était, ou non, imputée à cette épreuve. Après avoir pendant plusieurs années souligné l'injustice de cette situation, je suis heureuse que les derniers survivants bénéficient de cette reconnaissance. Ils ne sont de toute évidence plus très nombreux : onze demandes ont pour l'instant été formulées.

Pour la mettre en adéquation avec les attributions du ministère dirigé par Kader Arif, la mission intègre cette année les crédits finançant les actions en faveur des harkis et des rapatriés, qui représentent 17,8 millions d'euros. Ils figuraient auparavant au sein de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». L'Onac va devenir le gestionnaire unique des dispositifs dont bénéficient ces populations.

La solidarité envers le monde combattant est renforcée, et l'Onac est conforté dans son rôle d'interlocuteur de proximité. Une mission a été conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique : la mise en oeuvre de ses conclusions aboutira à une simplification des démarches pour les anciens combattants.

Les moyens de l'Onac consacrés à l'action sociale augmenteront de 1,3 million d'euros. En conséquence, le plafond de l'allocation différentielle au conjoint survivant (ADCS) sera porté à 932 euros par mois, contre 900 aujourd'hui. Le ministre s'est engagé à ce qu'il atteigne à terme 977 euros, soit le seuil de pauvreté européen. J'y serai très attentive. 500 000 euros supplémentaires seront consacrés aux autres formes d'aide sociale de l'Onac, afin de soutenir sa capacité à apporter une aide ponctuelle à ses ressortissants dans le besoin. Dans ce contexte, il serait opportun d'envisager dès aujourd'hui les conditions de la création d'un mécanisme différentiel en direction des anciens combattants les plus démunis. Enfin, l'avenir des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Onac fait l'objet d'une réflexion afin de garantir leur avenir auprès d'acteurs non-marchands de ces secteurs.

Ce budget constitue un signal fort en direction du monde combattant, tout en se montrant réaliste vis-à-vis du contexte budgétaire dans lequel se trouve notre pays. Il comporte les moyens qu'appellent les échéances mémorielles des années à venir, garantit l'effectivité du droit à réparation et satisfait l'une des plus anciennes revendications du monde combattant. Construit dans un souci d'équité, je vous invite à donner un avis favorable à son adoption.

J'en viens maintenant aux articles rattachés. Alors qu'il n'y en avait qu'un seul dans le projet de loi, l'Assemblée nationale en a ajouté sept.

L'article 62 concerne l'attribution de la carte du combattant « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962.

L'article 62 bis élargit le champ de la majoration de pension versée aux conjoints survivants des plus grands invalides.

L'article 62 ter repousse d'un an le délai de forclusion des demandes de révision des pensions qui étaient cristallisées jusqu'en 2011. Initialement fixé à trois ans, il est prolongé car de nombreux dossiers sont encore en cours de traitement. C'est une mesure de justice que j'approuve évidemment.

Les articles suivants demandent au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports :

- sur l'action sociale de l'Onac, ses perspectives d'évolution et le rôle social des associations d'anciens combattants (article 62 quater). Il s'agit d'un sujet sur lequel il est nécessaire que nous soyons mieux informés ;

- sur l'attribution de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord (article 62 quinquies). Je crains toutefois que la situation soit sur ce point déjà bien connue et le blocage juridique clairement identifié ;

- sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens membres de la Finul (article 62 sexies) ;

- sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (article 62 septies). Cette demande me semble superflue, car le Gouvernement vient de remettre sur ce sujet un rapport au Parlement demandé par la loi de finances pour 2013 et nos collègues Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir en ont également réalisé un en septembre dernier ;

- sur l'application et l'éventuelle extension des mesures relatives à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale (article 62 octies).

Mme Catherine Deroche. - Après les propos très complets de la rapporteure, il n'est pas utile de revenir sur la proposition de loi de notre collègue Marcel-Pierre Cléach. La position du groupe UMP est connue : nous regrettons qu'elle n'ait pas été adoptée.

Je m'interroge sur le coût de la JDC. Cette journée se transforme parfois en une demi-journée et nécessiterait d'être revue. N'est-elle pas trop courte pour être réellement utile ? Une réflexion sur le sujet devrait être conduite.

M. Dominique Watrin. - J'apprécie les efforts réalisés dans le domaine mémoriel. Il faut sensibiliser les jeunes à ce qu'est la guerre, ce que devraient permettre les crédits qui vont être consacrés au soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.

Représentant un territoire meurtri par la Première Guerre mondiale, je suis heureux qu'un programme de commémoration du centenaire très substantiel soit déjà établi.

Annoncée par le ministre, je suis satisfait que l'attribution de la carte du combattant « à cheval » soit incluse dans le budget. Il s'agit d'une avancée réelle, demandée de longue date par les anciens combattants.

Les associations sont très attentives à la situation précaire des conjoints survivants. On peut donc se féliciter que l'ADCS soit portée à 932 euros par mois, même si elle n'atteint pas encore le seuil de pauvreté. Il faut également prendre en compte les anciens combattants les plus démunis, ceux qui touchent les pensions les plus faibles.

Le vieillissement des anciens combattants conduit inéluctablement à la diminution de leurs effectifs. Il serait donc possible, à budget constant, de satisfaire les principales revendications du monde combattant, notamment celles portant sur la valeur du point de PMI. Il est donc regrettable que le budget diminue. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra tout en ayant une appréciation plutôt positive des orientations proposées.

Mme Colette Giudicelli. - La revalorisation de l'ADCS est un point positif, mais son niveau reste insuffisant. Que reste-t-il à une veuve après avoir payé son loyer et ses factures de gaz et d'électricité ? Elle ne leur permet pas d'avoir des conditions de vie décentes. Nous nous abstiendrons.

Mme Françoise Boog. - La présentation de la rapporteure a mis l'accent sur un point essentiel : la mémoire. Je viens d'un département, le Haut-Rhin, où nous cultivons le devoir de mémoire.

Dans ma commune se trouve un site militaire où se déroule la JDC : il accueille plus de 8 000 jeunes par an. Cette JDC est déjà courte, je ne pense pas qu'il faille la surcharger. Au contraire, il faut préserver son objectif premier, qui est l'entretien du lien entre la Nation et son armée. Les partenariats ne doivent pas être multipliés et il faut plutôt insister sur les valeurs de la citoyenneté.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Mon département, l'Aisne, est celui qui a subi le plus de dommages durant la Première Guerre mondiale. Je salue donc le discours du Président de la République du 7 novembre dernier ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement pour la commémoration de ce centenaire. Un excellent partenariat s'est instauré entre le GIP et les territoires. Son processus de labellisation lui permet d'apporter un soutien moral et surtout financier aux initiatives portées par les collectivités. Je me félicite qu'un large consensus se soit formé autour de cet anniversaire.

Mme Annie David, présidente. - Je m'associe aux propos d'Yves Daudigny concernant les commémorations, bien que mon département ait été plus marqué par la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit d'un moment de mémoire et de recueillement dont la portée dépasse largement nos frontières. J'ai ainsi été étonnée de découvrir récemment l'importance, pour les Australiens et les Néo-zélandais, du centenaire de la Première Guerre mondiale et de leur implication dans ce conflit.

Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis. - Pour répondre à Catherine Deroche, la JDC a un coût de 93 millions d'euros par an. Si certains peuvent être nostalgiques du service militaire, le retour en arrière est impossible. La JDC permet de rappeler aux jeunes qu'ils font partie d'un ensemble et de leur faire découvrir les autres, les confronter aux différences. C'est en cela un outil de lutte contre le racisme. Elle est également un moment apprécié de découverte de nos armées.

La revalorisation de l'ADCS est bien évidemment une mesure très importante. Par ailleurs, tous les départements qui ont connu la guerre partagent un point commun : l'attachement aux commémorations et au devoir de mémoire.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Examen des amendements en nouvelle lecture

Au cours d'une troisième réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen en nouvelle lecture des amendements relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en nouvelle lecture, dont M. Yves Daudigny est le rapporteur général.

Question préalable

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à la motion n° 1 déposée par le groupe CRC.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous sommes favorables à cette question préalable, pour des raisons fondamentalement différentes de celles du groupe CRC, à l'exception des raisons de forme détaillées au début de son objet.

La commission émet un avis favorable à la motion n° 1.

Article 3

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.

Article 4

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 5 et n° 22.

Article additionnel avant l'article 8

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 31 est irrecevable au regard de l'article 48 du Règlement qui établit la règle de l'entonnoir.

La commission déclare irrecevable l'amendement n° 31.

Article 8

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 2, 12, 15 et 23.

Article 9

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 24, 11 et 17.

Article 10

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements nos 16 et 25 supprimant l'article déplafonnant partiellement l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants au régime social des indépendants, question dont nous nous sommes déjà entretenus hier soir.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 et 25, ainsi qu'à l'amendement n° 13.

Article 12

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.

Article 12 bis

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 26 et 30.

Article 12 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6, 18 et 27.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 20 entre autres soulève une question importante ; il va un peu plus loin que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par cohérence avec la première lecture, je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement qui a consulté le Conseil d'État sur le sujet. Mais nous n'avions pas pu examiner cet amendement en première lecture, puisque cet article avait été supprimé.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.

Article 15

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 7, 21 et 28.

Article 15 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 33.

Article 21

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 29.

Article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

Article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 33

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Comme en première lecture, je demande le retrait de l'amendement n° 34, qui introduit des dispositions proches de celles qui figurent déjà dans le texte, et pourraient engendrer une confusion. Sinon, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34, ainsi qu'à l'amendement n° 35.

Article 37

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Article 38

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article 45

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 37 a déjà reçu un avis défavorable en première lecture. En souhaitant donner six mois supplémentaires, il annihile tout l'article 45.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 38 a un effet contre-productif sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Avis défavorable comme en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 39 est contraire à la réforme de l'ACS. Avis défavorable comme en première lecture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

Article 45 ter

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 40 ouvre droit à l'ACS aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il est complémentaire à un amendement que j'ai déposé. J'y suis favorable, comme en première lecture.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40 et défavorable à l'amendement n° 41.

Article 52

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement n° 42 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.

La commission déclare irrecevable l'amendement n° 42.

L'amendement n° 43 demande un rapport au Parlement ; j'avais demandé le retrait en première lecture et reste du même avis. Sinon, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

M. WATRIN

1

Motion tendant à opposer la question préalable

Favorable

Article 3
Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier

Mme JOUANNO

14

Suppression de l'article

Favorable

Article 4
Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant »

M. MÉZARD

5

Suppression de l'article

Favorable

Mme JOUANNO

22

Suppression de l'article

Favorable

Article additionnel avant l'article 8

M. DASSAULT

31

Suppression des allégements généraux de charges sociales en vue de relever le Smic

Irrecevable

Article 8
Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement
applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

M. WATRIN

2

Suppression de l'article

Favorable

M. BARBIER

12

Suppression de l'article

Favorable

Mme JOUANNO

15

Suppression de l'article

Favorable

M. MILON

23

Suppression de l'article 

Favorable

Article 9
Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

M. MILON

24

Suppression de l'article

Sagesse

M. BARBIER

11

Suppression de l'intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social des sociétés agricoles.

Sagesse

M. DÉTRAIGNE

17

Suppression de l'intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social des sociétés agricoles.

Sagesse

Article 10
Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans
et commerçants affiliés au régime social des indépendants

Mme JOUANNO

16

Suppression de l'article

Défavorable

M. MILON

25

Suppression de l'article

Défavorable

M. BARBIER

13

Suppression du déplafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants affiliés au RSI

Défavorable

Article 12
Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires
et de la taxe sur les premières ventes de médicaments

M. WATRIN

3

Suppression de l'article

Favorable

Article 12 bis
Création d'une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros

M. MILON

26

Suppression de l'article

Sagesse

M. POZZO di BORGO

30

Suppression de l'article

Sagesse

Article 12 ter
Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance
par les branches professionnelles

M. BARBIER

6

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARSEILLE

18

Suppression de l'article

Défavorable

M. MILON

27

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARSEILLE

19

Recommandation de plusieurs organismes assureurs

Défavorable

Mme DINI

20

Situation des régimes de prévoyance intégrés

Avis du Gouvernement

Article 15
Mesures de transferts de recettes

M. MÉZARD

7

Suppression des alinéas affectant une partie du produit de la CASA au FSV

Sagesse

M. ROCHE

21

Suppression des alinéas affectant une partie du produit de la CASA au FSV

Sagesse

M. MILON

28

Suppression des alinéas affectant une partie du produit de la CASA au FSV 

Sagesse

Article 15 ter
Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »

Mme ARCHIMBAUD

32

Fixation à 5 % du taux de la TSCA applicable aux contrats responsables

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

33

Fixation à 15 % du taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables 

Défavorable

Article 21
Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

M. MILON

29

Suppression de l'article

Sagesse

Article 23
Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative,
extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales
et promotion du chèque emploi service outre-mer

Mme ARCHIMBAUD

44

Elargissement de la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité

Défavorable

Article 24
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

M. WATRIN

4

Suppression de l'article

Défavorable

Article 33
Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé

Mme ARCHIMBAUD

34

Fixation du seuil d'activité pour les prestations hospitalières

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

35

Suppression de la possibilité de différencier les modifications tarifaires en cours d'année lorsqu'existe un risque de dépassement de l'Ondam

Défavorable

Article 37
Expérimentation de la délivrance de certains antibiotiques à l'unité

M. BARBIER

9

Suppression de l'article

Défavorable

Article 38
Diffusion des médicaments biosimilaires

M. BARBIER

8

Restriction des possibilités de substitution à certains médicaments biosimilaires

Défavorable

Article 45
Simplification de l'accès à la CMU-c pour certains étudiants
et réforme de la protection sociale complémentaire

Mme ARCHIMBAUD

37

Label ACS

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

38

Contrats ACS au niveau du panier de soins de la CMU-c

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

39

Liberté de choix des bénéficiaires de l'ACS

Défavorable

Article 45 ter
Renouvellement automatique de l'ACS pour les allocataires d'un minimum vieillesse

Mme ARCHIMBAUD

40

Droit à l'ACS pour les allocataires d'un minimum vieillesse ou de l'AAH

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

41

Droit à l'ACS pour les allocataires d'un minimum vieillesse

Défavorable

Article 52
Dotations de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité
des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
et montant du transfert à l'assurance maladie au titre de la sous déclaration

Mme ARCHIMBAUD

42

Rétablissement d'une contribution à la charge des entreprises et au profit du Fcaata

Irrecevable

Mme ARCHIMBAUD

43

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante

Défavorable