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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 8 avril 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 387 rectifié (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La réunion est ouverte à 16h30.

M. Daniel Raoul, président.  - Nous abordons l'examen des amendements déposés en vue de la discussion en séance publique du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Environ 670 amendements ont été diffusés par la direction de la Séance, auxquels vont s'ajouter une petite cinquantaine d'amendements « remord » déposés par les deux rapporteurs.

Monsieur le rapporteur Didier Guillaume, vous avez la parole pour présenter vos amendements.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je vais présenter brièvement mes amendements, en commençant à l'article 1er un amendement n°54, qui vise à ajouter « l'innovation » à la liste des objectifs de la politique conduite par l'État en matière agricole.

L'amendement est adopté.

L'amendement de coordination n°23 est adopté.

L'amendement n°24, rédactionnel, est adopté.

Les avis de la commission sur les amendements aux articles 1er à additionnel après 9 bis sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

593

Ajout d'une dimension internationale des politiques agricoles

Défavorable

M. LE CAM

590

Exigence d'accès quotidien à une alimentation sûre et saine

Défavorable

Mme BLANDIN

152

Objectif de production alimentaire dans le respect du bien-être animal

Défavorable

Mme JOUANNO

457 rect.

Objectif de production alimentaire dans le respect du bien-être animal

Défavorable

M. LE CAM

591

Remplacement de l'objectif de compétitivité par un objectif d'efficacité sociale, environnementale et économique de la politique agricole

Défavorable

Mme BLANDIN

166 rect.

Objectif de la politique agricole de garantir le bien-être animal

Défavorable

Mme JOUANNO

458 rect. ter

Objectif de la politique agricole de garantir le bien-être animal

Défavorable

M. CÉSAR

351 rect.

Objectif spécifique de diversification des productions et des modes de production

Favorable

M. LABBÉ

116 rect.

Suppression de l'objectif spécifique de développement de l'aide alimentaire

Défavorable

M. BIZET

407 rect.

Ajout de l'ancrage territorial de la commercialisation dans les axes de la politique agricole

Défavorable

M. LE CAM

592 rect.

Ancrage territorial de la commercialisation des produits agricoles

Favorable

M. BIZET

408 rect.

Ajout de la distribution dans les politiques de filière

Défavorable

M. LABBÉ

117

Subordination du développement des filières alimentaires à l'autosuffisance de la France

Défavorable

M. CÉSAR

297 rect. ter

Objectif d'amélioration de la valeur ajoutée et d'économie des intrants dans la démarche d'agro-écologie

Défavorable

M. JARLIER

678

Objectif d'amélioration de la valeur ajoutée et d'économie des intrants dans la démarche d'agro-écologie

Défavorable

M. ADNOT

237 rect. ter

Objectif d'amélioration de la valeur ajoutée et d'économie des intrants dans la démarche d'agro-écologie

Défavorable

M. BIZET

409 rect.

Ajout des opérateurs de commercialisation parmi ceux pouvant être associés aux projets alimentaires territoriaux

Défavorable

M. BEAUMONT

93 rect. ter

Participation du Conseil national de l'alimentation et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux à la gouvernance du programme national pour l'alimentation

Défavorable

Mme JOUANNO

468 rect.

Suppression de l'objectif de préservation des préjudices causés par les grands prédateurs dans la politique en faveur de l'agriculture en montagne

Défavorable

M. AMOUDRY

516 rect.

Ajout d'un objectif de lutte contre l'envahissement par la friche des espaces pastoraux

Favorable

Mme MASSON-MARET

14 rect.

Objectif de faire du loup une espèce protégée simple

Défavorable

M. SIDO

5 rect. quinquies

Introduction d'un volet spécifique aux zones intermédiaires dans la politique agricole

Avis du Gouvernement

M. PONIATOWSKI

344 rect. bis

Erection de la présence de la faune sauvage en objectif de la politique forestière

Défavorable

M. DUBOIS

570 rect. bis

Erection de la présence de la faune sauvage en objectif de la politique forestière

Défavorable

M. BARBIER

440 rect.

Erection de la présence de la faune sauvage en objectif de la politique forestière

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. BOYER

755

Définition de l'agriculteur.

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

679 rect. bis

Représentation de l'ODEADOM au sein du Conseil supérieur d'orientation

Favorable

Mme PRIMAS

16 rect. bis

Suppression de la représentation des régions au sein du CSO

Défavorable

M. BEAUMONT

94 rect. ter

Représentation de la profession vétérinaire au sein du CSO

Défavorable

M. CÉSAR

349 rect.

Présence des représentants des interprofessions au sein du CSO

Défavorable

M. MÉZARD

366 rect.

Présence des représentants des interprofessions au sein du CSO

Défavorable

Mme MASSON-MARET

669 rect. quinquies

Application du secret des affaires dans les transmissions d'informations aux organismes publics

Défavorable

Article additionnel après Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VAUGRENARD

742

Application de la définition des activités agricoles à celles qui sont exercées par une coopérative d'utilisation du matériel agricole.

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

118

Diversification de la composition des chambres départementales d'agriculture

Défavorable

M. DUBOIS

569 rect. bis

Demande de rapport annuel sur l'évolution des normes ayant des conséquences sur les agriculteurs.

Sagesse

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

17 rect.

Restriction des associés aux GIEE aux seuls acteurs économiques

Défavorable

M. LABBÉ

119

Reconnaissance des GIEE par l'Etat et la Région

Défavorable

M. LE CAM

598

Monopole des organismes nationaux à vocation agricole et rurale sur le suivi, la diffusion des résultats et l'accompagnement des GIEE

Défavorable

M. LE CAM

595

Ajout du regroupement foncier parmi les actions pouvant être menées par les GIEE

Défavorable

M. SAVARY

196 rect.

Indication des modalités d'information dans le projet pluriannuel des GIEE

Défavorable

Mme NICOUX

680

Regroupement des informations collectées par les GIEE

Favorable

M. LE CAM

594

Amendement de coordination

Favorable

M. LABBÉ

120

Obligation dans le projet pluriannuel des GIEE de prévoir les modalités d'accompagnement et d'animation du projet

Favorable

M. LABBÉ

121

Obligation pour le GIEE d'établir un diagnostic adossé aux enjeux du territoire

Défavorable

M. CÉSAR

323 rect. bis

Monopole des organismes nationaux à vocation agricole et rurale sur le suivi, la diffusion des résultats et l'accompagnement des GIEE

Défavorable

M. LASSERRE

517 rect.

Monopole des organismes nationaux à vocation agricole et rurale sur le suivi, la diffusion des résultats et l'accompagnement des GIEE

Défavorable

M. MÉZARD

371 rect.

Monopole des organismes nationaux à vocation agricole et rurale sur le suivi, la diffusion des résultats et l'accompagnement des GIEE

Défavorable

M. PATRIAT

262 rect.

Reconnaissance des GIEE par l'Etat et la Région

Défavorable

Mme NICOUX

681 rect.

Echange de semences au titre de l'entraide limité aux associés d'un GIEE

Favorable

M. CÉSAR

312

Suppression des échanges de semences dans le cadre de l'entraide

Défavorable

M. LABBÉ

124

Suppression de toute réglementation sur les échanges de semences entre paysans

Défavorable

M. LE CAM

597

Autorisation d'échanges de semences en cas de pénurie

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

367 rect.

Réservation des majorations des aides publiques aux agriculteurs membres des GIEE

Défavorable

M. CÉSAR

756 rect.

Réservation des majorations des aides publiques aux agriculteurs membres des GIEE

Défavorable

M. LABBÉ

122

Conditionnement de la majoration des aides publiques au bénéfice des GIEE

Défavorable

M. LE CAM

596 rect.

Majoration des aides publiques au bénéfice des agriculteurs au sein des GIEE

Favorable

M. LABBÉ

123

Limitation des aides publiques aux seuls méthaniseurs collectifs

Défavorable

Mme NICOUX

682

Possibilité de commercialisation directe des céréales entre membres d'un GIEE

Favorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

125

Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide

Défavorable

Mme ESPAGNAC

115 rect.

 

Défavorable

M. LABAZÉE

589 rect.

Modulation des aides pour les petites exploitations.

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

324 rect. bis

Suppression de la déclaration obligatoire de flux d'azote

Défavorable

M. MÉZARD

379 rect.

Suppression de la déclaration obligatoire de flux d'azote

Défavorable

M. LASSERRE

518 rect.

Suppression de la déclaration obligatoire de flux d'azote

Défavorable

M. ADNOT

240 rect. ter

Extension de la déclaration annuelle de flux d'azote aux prestataires de service d'épandage

Favorable

Le Gouvernement

809 rect.

Disposition transitoire pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) liée aux modifications effectuées par la loi sur les métropoles

Favorable

M. BEAUMONT

233 rect.

Absence d'application du régime des installations classées pour les bovins-viande

Défavorable

M. G. BAILLY

235 rect. bis

Absence d'application du régime des installations classées pour les bovins-viande

Défavorable

M. MÉZARD

368 rect. bis

Absence d'application du régime des installations classées pour les bovins-viande

Défavorable

M. BIZET

416 rect. ter

Absence d'application du régime des installations classées pour les bovins-viande

Défavorable

M. TANDONNET

552 rect.

Absence d'application du régime des installations classées pour les bovins-viande

Défavorable

M. ADNOT

238 rect. ter

Suppression de l'extension du bail environnemental

Défavorable

M. CÉSAR

294 rect. bis

Suppression de l'extension du bail environnemental

Défavorable

M. MÉZARD

353 rect.

Suppression de l'extension du bail environnemental

Défavorable

M. REVET

60 rect.

Limitation du bail environnemental à certaines zones

Défavorable

M. SAVARY

197 rect.

Subordination des baux environnementaux à une pertinence territoriale, appréciée après avis de la CDOA.

Défavorable

M. CÉSAR

313 rect.

Suppression de l'extension des bénéficiaires des mises à disposition de bail rural

Favorable

M. DUBOIS

534 rect.

Suppression de l'extension des bénéficiaires des mises à disposition de bail rural

Favorable

M. LE CAM

599

Suppression de l'extension des bénéficiaires des mises à disposition de bail rural

Favorable

M. MAZARS

754 rect.

Suppression de l'extension des bénéficiaires des mises à disposition de bail rural

Favorable

M. LABBÉ

126

Extension de la mise à disposition de bail aux associations

Satisfait ou sans objet

M. DUBOIS

519 rect.

Amendement rédactionnel

Satisfait ou sans objet

Mme BLANDIN

177

Ajout du bien-être animal dans les missions de la politique du développement agricole

Défavorable

M. LABBÉ

186

Réalisation des actions de développement agricole par les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR)

Favorable

M. CÉSAR

309 rect. bis

Réalisation des actions de développement agricole par les organismes regroupant les entités intervenant en matière de développement agricole

Favorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

483 rect. bis

Absence d'application du statut du fermage pour les immeubles ruraux libres de location

Défavorable

M. SAVARY

198 rect. ter

Absence d'application du statut du fermage pour des parcelles inférieures à 3 hectares

Défavorable

M. MÉZARD

369 rect. bis

Absence d'application du statut du fermage pour des parcelles inférieures à 2 hectares

Défavorable

M. POINTEREAU

482 rect. bis

Absence d'application du statut du fermage pour des parcelles inférieures à 5 hectares

Défavorable

M. de LEGGE

503

Application aux baux en cours des modifications des minima et maxima départementaux des fermages

Défavorable

Mme FÉRAT

37 rect. bis

Application aux baux en cours des modifications des minima et maxima départementaux des fermages

Défavorable

M. REVET

71 rect. ter

Application aux baux en cours des modifications des minima et maxima départementaux des fermages

Défavorable

M. SAVARY

199 rect. ter

Application aux baux en cours des modifications des minima et maxima départementaux des fermages

Défavorable

M. ADNOT

255 rect. ter

Illégalité de l'insertion de clauses de ventes de biens ou services dans les baux ruraux

Défavorable

Mme FÉRAT

404 rect. bis

Illégalité de l'insertion de clauses de ventes de biens ou services dans les baux ruraux

Défavorable

Mme FÉRAT

38 rect. bis

Relèvement de 10 à 20 % de l'écart par rapport à la valeur de référence permettant d'engager la demande en révision du fermage

Défavorable

M. REVET

67

Relèvement de 10 à 20 % de l'écart par rapport à la valeur de référence permettant d'engager la demande en révision du fermage

Défavorable

M. SAVARY

200 rect. bis

Relèvement de 10 à 20 % de l'écart par rapport à la valeur de référence permettant d'engager la demande en révision du fermage

Défavorable

M. CÉSAR

345 rect. bis

Nécessité de prouver un préjudice pour le bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail environnemental

Défavorable

M. ADNOT

241 rect. ter

Nécessité pour les ayants droits du titulaire du bail décédé de demander la poursuite du bail

Défavorable

M. MÉZARD

374 rect.

Nécessité pour les ayants droits du titulaire du bail décédé de demander la poursuite du bail

Défavorable

M. POINTEREAU

484 rect. bis

Nécessité pour les ayants droits du titulaire du bail décédé de demander la poursuite du bail

Défavorable

M. REVET

62 rect. ter

Possibilité de résiliation du bail lorsqu'il n'existe pas d'ayant-droit du preneur décédé

Défavorable

M. CÉSAR

326 rect. ter

Absence de remise en cause du bail à co-preneur lorsque l'un des époux co-preneurs n'a pas la qualité d'exploitant agricole

Avis du Gouvernement

M. REVET

72 rect. ter

Possibilité pour le bailleur d'autoriser la sous-location

Défavorable

M. CÉSAR

317 rect.

Possibilité d'interdiction de reprise du fond loué par le tribunal paritaire des baux ruraux lorsque l'exploitation n'est pas viable

Défavorable

M. REVET

66 rect.

Constitution de la parcelle de subsistance par priorité sur les terres dont l'agriculteur est propriétaire

Défavorable

Mme GOURAULT

441 rect. bis

Prescription de l'indemnité pour amélioration du fond faute de demande sous un mois

Défavorable

Mme GOURAULT

442 rect. bis

Extension de la subrogation en cas d'emprunt entre l'exploitant sortant et l'exploitant entrant

Défavorable

M. REVET

65 rect.

Calcul de l'indemnité du preneur sortant sur la base des états des lieux

Défavorable

M. DUBOIS

535 rect. bis

Calcul de l'indemnité du preneur sortant sur la base des états des lieux

Favorable

M. REVET

69 rect. ter

Interdiction d'appliquer une décote pour bail en cours en cas de fixation par le tribunal paritaire des baux ruraux de la valeur des fonds préemptés par le preneur

Défavorable

M. SAVARY

201 rect. bis

Interdiction d'appliquer une décote pour bail en cours en cas de fixation par le tribunal paritaire des baux ruraux de la valeur des fonds préemptés par le preneur

Défavorable

M. COLLIN

384 rect.

Condition de souscription d'une assurance récolte pour pouvoir pratiquer la déduction pour aléas.

Défavorable

M. COLLIN

382 rect.

Extension à l'ensemble des récoltes de l'assurance récolte.

Défavorable

Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

810 rect.

Correction d'une ambiguïté sur l'âge à prendre en compte pour le renouvellement du bail ; précision des conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l'âge légal de la retraite ou à l'âge de la retraite à taux plein du preneur

Favorable

Article additionnel après Article 4 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

485 rect. bis

Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme

Défavorable

Mme FÉRAT

405 rect.

Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme

Défavorable

M. ADNOT

256 rect. bis

Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme

Défavorable

Article 4 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GOURAULT

443 rect. bis

Restrictions aux actions en répétition de l'indu

Défavorable

M. REVET

68 rect. ter

Prescription sous trois ans de l'action en répétition de l'indu

Défavorable

Article 4 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

684

Suppression de la possibilité pour les bailleurs et preneurs de se mettre d'accord sur l'indemnisation des travaux effectués sur les fonds loués

Sagesse

M. REVET

64 rect. bis

Amendement rédactionnel

Défavorable

Article 4 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

685

Suppression de l'allongement à 9 ans de la durée de renouvellement des baux cessibles

Sagesse

M. CÉSAR

318 rect. bis

Remplacement du bail cessible par un bail cessible ciblé sur l'installation

Défavorable

M. CÉSAR

325 rect.

Amendement rédactionnel

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

578 rect.

Suppression de la refonte de la procédure d'agrément des GAEC et d'attribution de parts économiques

Défavorable

M. CÉSAR

327 rect. ter

Suppression de la refonte de la procédure d'agrément des GAEC et d'attribution de parts économiques

Défavorable

M. MÉZARD

388 rect.

Suppression de la refonte de la procédure d'agrément des GAEC et d'attribution de parts économiques

Défavorable

M. LABAZÉE

391

Suppression de la refonte de la procédure d'agrément des GAEC et d'attribution de parts économiques

Défavorable

M. AMOUDRY

565 rect.

Suppression de la refonte de la procédure d'agrément des GAEC et d'attribution de parts économiques

Défavorable

Mme PRIMAS

19 rect.

Assimilation des EARL aux GAEC pour l'attribution des aides de la PAC

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

563 rect. bis

Possibilité pour les EARL de participer à des groupements pastoraux constitués sous forme d'association

Favorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

600

Précision selon laquelle les coopératives agricoles doivent respecter le principe d'ancrage territorial des activités agricoles.

Défavorable

M. CÉSAR

310 rect.

Suppression de la « clause miroir ».

Défavorable

M. CÉSAR

311 rect.

Possibilité pour un FCPE de disposer de plus d'une voix aux assemblées d'une coopérative agricole.

Favorable si rectifié

M. LE CAM

602

Représentation des salariés au sein de l'organe chargé de l'administration de la coopérative.

Défavorable

Le Gouvernement

811

Mise en conformité de deux dispositions du code rural avec le droit européen

Favorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

812

Sanction en cas de non respect des dispositions relatives aux magasins de producteurs

Favorable

M. REVET

79 rect. bis

Possibilité pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole d'être considérée comme un groupe d'employeur coopératif.

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

686

Conditions d'application de l'engagement de cinq ans dans la contractualisation pour les nouveaux installés

Favorable

M. CÉSAR

319 rect.

Amendement rédactionnel

Satisfait ou sans objet

M. TESTON

493 rect. ter

Transmission des informations sur les prix aux organisations de producteurs

Favorable

M. MÉZARD

370 rect.

Existence de contrôles de l'État sur le dispositif de contractualisation

Défavorable

M. LE CAM

606

Renforcement des exigences portant sur les clients des producteurs en cas de pénalités

Défavorable

M. TESTON

494 rect. quater

Application de la sanction administrative en cas de retours abusifs des produits pour non conformité

Défavorable

Le Gouvernement

813

Précision du régime de sanctions applicables aux contrats régis par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en cas de non ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation

Favorable

M. LABBÉ

183

Prise en compte systématique des différents modes de production, de transformation et de commercialisation dans les recommandations du médiateur

Défavorable

M. TESTON

495 rect. quater

Possibilité pour les organisations de producteurs de représenter en justice leurs adhérents

Défavorable

M. LE CAM

603

Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

M. LE CAM

604

Instauration d'une conférence bisannuelle sur les prix agricoles

Défavorable

M. LE CAM

605

Extension à l'ensemble des produits alimentaires de l'interdiction des remises, rabais et ristournes

Défavorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

350 rect. bis

Intégration des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte

Défavorable

M. BIZET

410 rect.

Absence de prise en compte des minorations de prix consenties par le vendeur dans le calcul du seuil de revente à perte

Défavorable

M. LE CAM

608 rect.

Absence de prise en compte des minorations de prix consenties par le vendeur dans le calcul du seuil de revente à perte

Défavorable

M. BIZET

411 rect.

Rétablissement de l'interdiction de discrimination dans les négociations commerciales

Défavorable

M. LE CAM

607

Encadrement par décret du déréférencement

Défavorable

Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

412 rect.

Possibilité de transformation en coopérative d'un syndicat agricole chargé du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.

Avis du Gouvernement

M. BIZET

413 rect.

Application du présent article au 1er janvier 2014.

Favorable

Article additionnel après Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

414 rect.

Exonération de l'imposition sur les plus-values pour les opérations de fusion entre des syndicats agricoles.

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

127

Promotion de l'agro-écologie par les interprofessions

Défavorable

Le Gouvernement

815

Dispositions applicables aux contrats type des interprofessions

Favorable

M. CÉSAR

501 rect.

Appréciation conjointe par secteurs voisins de la représentativité économique dans les interprofessions

Défavorable

Mme PRIMAS

20 rect.

Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 50 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

M. LE CAM

609

Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 80 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

Le Gouvernement

814

Précision des critères pris en compte pour évaluer la représentativité d'une organisation

Favorable

M. LABBÉ

128

Conditionnement de l'extension des accords interprofessionnels à une exonération de cotisation pour les petits producteurs

Défavorable

M. LE CAM

610 rect.

Conditionnement de l'extension des accords interprofessionnels à une exonération de cotisation pour les petits producteurs

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

573 rect. bis

Création d'un Observatoire de la compétitive de l'agriculture française.

Défavorable

M. LABBÉ

129

Rapport au Parlement sur l'application différenciée des normes sanitaires

Défavorable

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. J. BOYER

739 rect.

Définition des appellations « fermier » et « Montagne ».

Défavorable

M. REVET

78 rect.

Définition de l'appellation « fermier ».

Défavorable

M. REVET

81 rect.

Définition de la mention « fermier ».

Défavorable

M. J. BOYER

748 rect.

Exonération d'éco-taxe des produits bénéficiant de l'appellation « Montagne ».

Défavorable

M. REVET

75 rect. bis

Obligation d'étiquetage du pays d'origine pour tout produit commercialisé sur le territoire national.

Défavorable

La réunion est levée à 19h20.

Mercredi 9 avril 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Nomination d'un rapporteur

La réunion est ouverte à 9h37

M. Daniel Raoul, président. - Par mesure de précaution, même si le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat, je vous propose que la commission désigne son rapporteur sur la proposition de loi, inscrite à l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810. Je propose la candidature de M. Alain Fauconnier.

La commission nomme M. Alain Fauconnier sur la proposition de loi n° AN 1797 (XIVe lég.) relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810.

Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 376 (2013-2014) relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

M. Daniel Raoul, président. - Nous examinons le rapport de M. Yannick Vaugrenard sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

M. Bruno Retailleau. - Nous aurons le rapport en même temps que nous déposerons les amendements. Les délais sont trop courts !

M. Daniel Raoul, président. - Nous élaborons le texte de la commission ce matin. Il sera disponible au plus tard demain matin sur Internet et le délai limite est fixé à lundi 14 avril à 12 h 00.

M. Bruno Retailleau. - Deux textes dans un délai si court !

M. Daniel Raoul, président. - Hélas, depuis début janvier, l'ordre du jour du Sénat est l'ordre du jour de notre commission, ou presque... Il y a même comme cette semaine, des chevauchements, entre un texte volumineux examiné en séance publique et un autre à étudier en commission.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a été adopté en première lecture par les députés le 18 février dernier, avant d'être transmis au Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J'ajoute que la commission des lois et celle de la culture et de l'éducation se sont saisies pour avis.

Le texte aborde quatre grands sujets : le régime des baux commerciaux, l'harmonisation des régimes fiscal et social de la très petite entreprise, la définition du champ de l'artisanat et la législation de l'urbanisme commercial. Son objectif est de créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises qui dans nos territoires apportent une offre de proximité et de nombreux emplois non délocalisables.

Avec plus d'un million d'entreprises, l'artisanat représente presque le tiers des entreprises du secteur marchand, 3 millions d'emplois, dont 2 millions salariés, et plus de 100 milliards d'euros de valeur ajoutée par an. Quant au commerce, il compte 3 millions d'emplois salariés et 360 000 emplois indépendants. Au total, ces deux ensembles constituent 15 % du PIB français. Dans le secteur artisanal, les structures de moins de 10 salariés forment 95 % du total. Le petit commerce de proximité est composé de plusieurs centaines de milliers de TPE.

Ce secteur, du fait de ses spécificités et de son importance stratégique, exige des régulations spécifiques. Le projet de loi conforte, modernise et simplifie le régime des baux commerciaux - qui offre aux commerçants des règles protectrices pour garantir la pérennité de leur exploitation. Le présent texte impose un état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'un inventaire des charges et une répartition explicite de celles-ci entre le preneur et le bailleur. Il modernise les règles de plafonnement des loyers en imposant comme indice de référence non plus l'indice de la construction, mais l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat). Il crée des règles pour lisser les augmentations de loyers dans les cas où le plafonnement ne s'applique pas. Enfin, il instaure un droit de préférence pour le commerçant en place, en cas de cession onéreuse des locaux loués.

La principale difficulté, ici, est que les règles s'appliquent indifféremment aux petits commerçants indépendants et à des commerces en situation de force par rapport aux bailleurs ou encore à des activités éloignées du commerce classique, comme la logistique ou le bureau. Eux n'ont pas besoin de nouvelles protections, font valoir les bailleurs. Les députés ont entrepris de corriger le ciblage. Ils ont par exemple ouvert la possibilité de renoncer contractuellement au droit de résiliation triennale pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, pour les locaux monovalents et pour les locaux à usage exclusif de bureaux. Ils ont également adapté le droit de préférence au cas des centres commerciaux afin d'éviter l'émiettement de la propriété. D'après les auditions que j'ai menées, la réforme est parvenue à un équilibre. Je me bornerai à sécuriser juridiquement le dispositif. Un amendement encadrera l'exercice du droit de préférence pour les centres commerciaux ; un autre apportera des clarifications sur la répartition des charges entre locataires et bailleurs ; un autre sécurisera la procédure de congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

J'en viens à la micro-entreprise. On parle du statut des auto-entrepreneurs. En réalité, juridiquement, il y a seulement un régime spécifique, qui repose sur un calcul proportionnel des cotisations en fonction du chiffre d'affaire, fondé sur la règle « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». Il est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles sous condition de plafond de chiffre d'affaires (moins de 81 000 euros en cas de ventes ou 32 000 euros pour les prestations de services et les activités non commerciales). On compte actuellement 900 000 auto-entrepreneurs. La moitié d'entre eux sont économiquement actifs et déclarent un chiffre non nul. Peu grandissent et quittent le régime par le haut : 10 000 en 2011. Enfin, le chiffre d'affaires moyen reste assez modeste, 1 000 euros par mois en moyenne. Dès sa création, en 2008, ce régime simplifié a fait l'objet de critiques. On lui reproche d'engendrer des distorsions de concurrence vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Il rendrait également très simple la sous-déclaration d'activité. Enfin, il ferait l'objet de détournements par dissimulation de travail salarié. Les paramètres du régime ont été progressivement ajustés pour répondre à ces critiques. Dans la conjoncture actuelle de crise, il convient de poursuivre cet effort.

En se fondant sur le rapport de nos collègues Philippe Kaltenbach et Muguette Dini et sur celui du député Laurent Grandguillaume, le Gouvernement a posé les bases d'un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal. L'article 12 du projet de loi soumet, par principe, les micro-entrepreneurs au paiement des cotisations minimales de droit commun. L'article 12 ter, résultant d'un amendement du Gouvernement adopté en commission, prévoyait la possibilité d'opter pour le non-paiement de ces cotisations minimales, préservant ainsi le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation ». Les députés ont modifié l'article pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants ayant une activité avec de faibles revenus : par défaut, ces personnes ne sont pas soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.

Dans un souci d'équité, le projet de loi prévoit en contrepartie que tous les bénéficiaires du régime simplifié exerçant une activité commerciale ou artisanale devront remplir l'obligation d'immatriculation, dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu'alors dispensés. Le texte met également fin à la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs de l'artisanat. Un large accord existe sur la nécessité d'adapter le SPI aux besoins des différentes formes d'entreprises. Son coût ne doit pas non plus peser sur les autres catégories d'entreprises. Je vous soumettrai un amendement pour renforcer et préciser le dispositif de dispense de SPI.

L'article 14 met fin à l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres consulaires. Il rétablit l'égalité entre les entreprises, tout en respectant le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer » grâce à un dispositif de taux unique applicable au chiffre d'affaires réalisé. L'article 15 écarte les demandes de prise en charge de formations émanant des travailleurs indépendants ayant déclaré un chiffre d'affaires nul pendant les 12 mois précédents. Il évite ainsi les abus tout en préservant le droit fondamental à la formation professionnelle. Enfin, l'article 16 perfectionne le contrôle du travail dissimulé en prévoyant la vérification des justificatifs d'attestations d'assurances professionnelles obligatoires. L'alignement des différents régimes facilitera le passage des micro-entreprises qui ont un potentiel de développement vers le régime au réel.

Le texte apporte des clarifications attendues sur la réforme du statut de l'artisanat. Aux termes de la loi du 5 juillet 1996, seule une partie des activités artisanales, celles identifiées à l'article 16, requièrent une qualification établie par des diplômes ou par une validation de l'expérience professionnelle. Les autres activités sont uniquement soumises à une obligation d'inscription sur le registre des métiers. Le secteur compte des artisans qualifiés mais aussi des personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan sans être nécessairement qualifiées. La vérification des titres au moment de l'immatriculation n'est pas satisfaisante, puisque les chambres de métiers n'ont pas le droit de procéder à la vérification des pièces. Cela est bien surprenant ! Pour clarifier le droit, le projet de loi établit que seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ceux qui possèdent un certain niveau de qualification professionnelle. L'obligation d'inscription sur le registre des métiers pour l'exercice des activités totalement libres, fleuriste par exemple, n'entraînera plus le droit d'utiliser l'appellation d'artisan. La vérification sur pièces des qualifications est désormais autorisée pour les chambres de métiers.

Pour compléter, je proposerai également la vérification de la qualification des coiffeurs, oubliés parce que leur statut n'est pas régi par la loi de 1996. Un deuxième amendement étendra la vérification des qualifications au cas où une entreprise déjà existante modifie son domaine d'activité et à celui où la qualification n'est pas détenue par le chef d'entreprise mais par un salarié. Un troisième amendement précisera l'obligation faite aux artisans de prouver qu'ils ont souscrit les assurances obligatoires, en la restreignant au seul cas qui intéresse directement les consommateurs, la garantie décennale en matière de travaux de construction.

Nous en venons à la réforme de l'urbanisme commercial. L'absence de rapport préparatoire et de réflexion partagée en amont est regrettable. Les dispositions clé de la réforme ne figuraient pas dans le texte initial. Elles avaient été introduites en partie dans le projet de loi Alur avant d'en être retirées, à la demande de notre collègue Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. - Exact !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Elles ont été de nouveau insérées - modifiées - par voie d'amendement gouvernemental dans le présent projet de loi, si bien que leur impact n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie.

Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensemble des dispositions figurant dans le code de commerce sont maintenues : obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation pour les projets commerciaux les plus significatifs, maintien des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La réforme est avant tout procédurale : pour les projets nécessitant la délivrance d'un permis de construire en sus de l'autorisation d'exploitation commerciale, le permis tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construire qui seul est attaquable devant le juge administratif. Enfin, la procédure intégrée garantit une meilleure cohérence entre la décision prise sur le fondement du code de commerce et celle prise en application du code de l'urbanisme.

Le texte réforme la composition et les critères de décision des CDAC, en augmentant le nombre des membres permanents, pour une plus grande cohérence de décision dans le temps. Il introduit des critères relatifs à la protection du consommateur. Enfin, il réforme le statut et la composition de la CNAC, qui devient une autorité administrative indépendante, dont le collège passe de 8 à 12 membres. Elle est dotée d'un pouvoir d'auto-saisine pour les projets de plus de 20 000 mètres carrés.

Les amendements que je proposerai articulent le SCOT avec le travail de la CDAC et la procédure de délivrance du permis de construire. Ils améliorent la composition de la CDAC et de la CNAC. Ils réduisent la durée des procédures contentieuses en renvoyant directement à la cour d'appel les litiges portant sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Enfin ils précisent la portée des critères de décision de la CDAC relatifs à la protection des consommateurs.

Sans être un texte de rupture, ce projet de loi adopte une approche pragmatique qui lève certains freins au développement du monde de l'artisanat et du petit commerce et corrige certains déséquilibres. Je vous proposerai de l'adopter tel que modifié par les amendements que nous aurons adoptés ce matin.

Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi propose des mesures essentiellement techniques - souvent intéressantes. Il manque néanmoins d'envergure pour servir efficacement le commerce et l'artisanat. Sur l'allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans, les avis sont partagés. Il est difficile d'avoir un avis éclairé et il faudra juger sur les faits.

M. Daniel Raoul, président. - C'est vrai.

Mme Élisabeth Lamure. - L'instauration d'un droit de préférence pour le locataire est intéressante. En revanche, nous sommes hostiles à la substitution de l'ILC à l'indice des coûts de construction car l'ILC n'est en rien favorable aux locataires. Il faut laisser au bailleur la possibilité de choisir entre les deux indices.

Le régime de l'auto-entrepreneur...

M. Daniel Raoul, président. - Votre créature !

Mme Élisabeth Lamure. - ... a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fondateur du statut de l'auto-entrepreneur, « zéro recette, zéro impôt ». Avez-vous des indications complémentaires, monsieur le rapporteur, sur la cotisation minimale ? L'urbanisme commercial ne fait l'objet d'aucune réforme significative. Nous nous opposons à la nouvelle composition des CDAC, elle diminue la représentation des élus locaux. Autre regret : si le Fisac n'est plus alimenté par une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), son financement n'est plus sécurisé et l'on détruit le lien de solidarité entre les petites et les grandes surfaces. Enfin, nous souhaitons attirer l'attention du ministre sur les dossiers en attente depuis dix-huit mois qui n'aboutissent pas malgré un avis favorable.

M. Daniel Raoul, président. - Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ! Le stock de dossiers que vous avez laissé est impressionnant...

Mme Mireille Schurch. - Ce projet de loi est marginal mais intéressant. Nous n'avons jamais été favorables au régime de l'auto-entrepreneur. Les mesures proposées pour le contenir méritent l'attention. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » ne me semble pas contesté : le rapporteur peut-il nous l'affirmer ? La fédération du bâtiment demande à juste titre que nous traitions ce secteur à part. Comment contrôler le travail dissimulé quand le nombre des inspecteurs a été drastiquement diminué, à peine 2 000 pour 18 millions de salariés ? Ce projet de loi est restreint dans son ambition : comment traiter des PME et TPE en laissant de côté l'accès si difficile au crédit ? La Banque publique d'investissement (Bpifrance) ne joue pas son rôle, ses missions doivent absolument être renforcées à l'égard des TPE. Enfin, le Premier ministre a annoncé, hier, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)...

M. Bruno Retailleau. - Oui, il l'a dit !

Mme Mireille Schurch. - ...soit 7 milliards d'euros de financement public. Comment financer le régime spécial des indépendants sans la C3S ?

M. Claude Bérit-Débat. - J'entends les remarques de mes collègues de l'UMP sur les baux commerciaux. Nous étions nous aussi fondamentalement opposés à la création du statut d'auto-entrepreneur. De grâce, ne faites pas le procès d'un régime que vous avez créé !

Mme Élisabeth Lamure. - Vous ne le supprimez pas...

M. Claude Bérit-Débat. - Le manichéisme est facile sur un tel sujet. Les dispositions sur l'urbanisme commercial vont dans le bon sens. Elles renvoient au débat que nous avons eu sur la loi Alur. Le SCOT rend plus lisibles les projets d'aménagement urbain. Nous pourrions aller plus loin, en présentant par exemple un amendement complémentaire sur le document d'aménagement commercial (DAC). Sans être révolutionnaire, ce projet de loi comprend nombre d'avancées et satisfait les demandes, notamment des chambres de métiers.

M. Alain Chatillon. - Nous perdons du temps ! Le vrai problème, c'est que les commerçants et les artisans, dont l'activité est vitale pour le centre des petites et moyennes villes, passent 40 % de leur temps à remplir des papiers. Supprimons ces obligations administratives ! Dans les TPE et les PME, 70% de l'activité sont financés par les collectivités et les petites communes. La faillite de Dexia a réduit de 17 milliards par an ces capacités de financement, leur montant s'élevant désormais à 3,5 milliards. Où trouver les 16 milliards qui font défaut ? Dans son projet, le Premier ministre conserve le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), surtout favorable aux grandes entreprises. Si on le supprimait, on disposerait de 20 milliards d'économies pour financer les petites entreprises. Le développement de l'Internet menace de tuer le petit commerce, donc le coeur des cités et leur vie sociale. Aidons-le en répartissant l'argent de manière intelligente ! La réforme Bâle III a contribué à épuiser le crédit bancaire. Bpifrance joue le jeu, mais ne répond pas aux attentes.

M. Daniel Raoul, président. - Jeudi prochain, une séance de questions cribles thématiques sur le financement des TPE et PME est prévue. C'est dans ce cadre qu'il faut poser la question.

Mme Renée Nicoux. - Rappelons qu'entre 2008 et 2012, les crédits Fisac ont été réduits de moitié.

Mme Élisabeth Lamure. - Vous les avez encore diminués !

Mme Renée Nicoux. - Le stock des dossiers en attente en 2012 n'était pas mince. Le texte mentionne-t-il ce qu'il adviendra des crédits Fisac qui contribuent à soutenir l'artisanat et le petit commerce dans les territoires ruraux ? Le renforcement du dispositif est indispensable à la survie du commerce local.

M. Michel Magras. - Sans faire le procès du régime de l'auto-entrepreneur, je voudrais faire quelques observations. Nous avons fait réaliser, à Saint-Barthélémy, un audit exhaustif sur la situation sociale, charges et prestations. Le bilan a fait apparaître la difficulté qu'il y avait à recouvrir les charges dans le secteur particulier des auto-entrepreneurs. De plus, des abus existent, de la part de certaines entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur comme un salariat déguisé, évitant ainsi de payer les charges sociales. Elles sont bien sûr mieux placées dans les appels d'offre !

Enfin, j'ai obtenu que notre Chambre économique multi-professionnelle puisse gérer le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une convention a donc été demandée en ce sens ; mais malgré nos relances, le ministère concerné n'a jamais donné suite à nos demandes. Cela handicape la collectivité locale de Saint-Barthélémy qui n'a pas la maîtrise fiscale du secteur, car les entreprises sont inscrites au RCS géré par le tribunal de commerce de Basse-Terre. C'est seulement au moment des reventes, parfois très lucratives, que l'on s'aperçoit de l'absence de contributions !

M. Daniel Raoul, président. - Les appels d'offre peuvent effectivement être faussés par le recours à des auto-entrepreneurs en lieu et place de salariés. Dans certains secteurs comme la communication, le recours à la fois à des auto-entrepreneurs et à des intermittents pose vraiment problème.

M. Roland Courteau. - Ce texte lève certains freins, corrige certains déséquilibres, rectifie certaines erreurs. Il donne un nouvel élan à l'artisanat, première entreprise de France. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser les critères donnant accès au label « artisan » ? Ne faudrait-il pas étendre l'appellation « artisan d'art » qui recouvre 217 métiers et 19 domaines, aux artistes plasticiens, par exemple ?

M. Pierre Hérisson. - Ce texte conditionne une grande partie de l'aménagement du territoire en dehors des grands centres urbains. Nous pourrions être beaucoup plus audacieux et en faire un texte « à la Thatcher », faisant table rase de tous les textes précédents. Même si c'est un aspect marginal, je voudrais rappeler que le statut d'auto-entrepreneur a permis d'inscrire comme auto-entrepreneurs 20 000 personnes appartenant aux communautés des gens du voyage, de ce fait enregistrées à la Sécurité sociale et bénéficiant d'une adresse fiscale. C'est un moyen de mettre fin à une forme d'impunité sociale et fiscale.

Pourquoi nous jeter à la tête des chiffres sur les dossiers en attente de financement ? La vérité, c'est que le Fisac n'a plus un sou. Il vaudrait mieux s'en débarrasser, on éviterait aux collectivités de consacrer un temps inutile à monter les demandes. J'ai été maire pour la première fois en 1977. Je ne le suis plus, mais j'ai connu toutes les formes de commissions départementales. On tend à y diminuer la représentation des élus. La CDAC a-t-elle la capacité de décider les implantations commerciales sur un territoire ? La libre concurrence existe et la gestion des entreprises ne relève pas d'une décision autoritaire des élus. Le salariat déguisé est une pratique largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'intervention de l'Urssaf qui recalcule la totalité des charges sociales en cas de faute avérée est le meilleur remède possible pour l'instant. Il faut mettre un terme à ces pratiques.

M. Daniel Raoul, président. - Nous sommes d'accord sur ce point. Mais, je ne suis pas certain qu'il y ait une diminution de la représentation des élus dans les commissions.

M. Claude Bérit-Débat. - Bien au contraire, le poids des élus en nombre dans les CDAC est renforcé.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle on sait si une nouvelle entreprise est viable.

Sur la longue durée, prendre pour référence l'indice de la construction, même s'il est très bas aujourd'hui, n'est pas intéressant pour les locataires. Mieux vaut se référer à d'autre indices, car ils ont l'avantage de connaître des évolutions moins erratiques et de rendre plus prévisible l'évolution des loyers.

On compte 900 000 auto-entrepreneurs ; c'est beaucoup ! Le projet de loi parvient à un équilibre entre les artisans et ces derniers. Toutes les parties ont salué l'équilibre obtenu.

La proportion d'élus locaux au sein des CDAC ne change pas et reste à 60 % : sept membres sur onze avec ce texte contre cinq sur huit aujourd'hui.

La rallonge exceptionnelle de 30 millions d'euros pour le Fisac sera reconduite l'an prochain ; le gouvernement s'y est engagé. Le stock des dossiers en cours sera épuisé à la fin de l'année. Beaucoup d'accords avaient été signés sans engagement financier, il a fallu rattraper tout cela. Je m'inspire des conclusions du rapport pour avis de Martial Bourquin sur le Fisac, en novembre 2013, dans la discussion budgétaire, car le diagnostic posé par notre collègue était très complet. Nous passons ici d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets en fonction de critères qui ne seront plus à géométrie variable - pour le dire pudiquement - mais définis par décret.

Pour les auto-entrepreneurs, le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations » continuera à s'appliquer mais désormais ils pourront, s'ils le souhaitent, acquitter une cotisation minimale. On discutera lors des questions cribles de jeudi, en séance, de l'accès aux financements de Bpifrance. Nous sommes parvenus à un équilibre. Il fallait entendre les craintes d'une concurrence déloyale.

Un de mes amendements vise à mieux prendre en considération le SCOT par la CDAC quand cette dernière évalue les projets d'urbanisme commercial, afin de faire prévaloir la logique d'aménagement du territoire décidée par les élus dans les documents d'urbanisme.

Alain Chatillon, avec ce texte, nous ne perdons pas de temps et nous apportons des précisions qui étaient nécessaires, même si, à l'heure d'Internet, une simplification des formalités administratives est souhaitable.

La récupération des charges auprès des auto-entrepreneurs constitue une vraie difficulté, Michel Magras a raison de le souligner. Quant à l'usage du titre d'artisan, il ne sera autorisé qu'après vérification de la formation par les chambres de métiers.

Depuis cent ans on empile les textes sur le sujet. Il faut cesser de compliquer davantage par souci... de simplifier. Nous sommes tous d'accord !

M. Bruno Retailleau. - Pourquoi la CNAC a-t-elle été transformée en autorité administrative indépendante ?

M. Daniel Raoul, président. - Elle fonctionnait déjà comme une AAI et le rôle des hauts fonctionnaires, dans les faits, était prépondérant. Ce changement de statut entérine la pratique...

M. Bruno Retailleau. - Sauf qu'elle acquiert ainsi la personnalité juridique, un budget, etc. C'est un problème.

M. Michel Houel. - Les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par la garantie décennale. En cas de malfaçon, les clients sont démunis. En outre, la taxe sur les enseignes commerciales est fixée uniformément pour tout le territoire de la commune. Pourquoi ne pas autoriser des modulations entre le centre et la périphérie pour protéger les petits commerces ?

M. Daniel Raoul, président. - C'est une idée intéressante.

M. Martial Bourquin. - Une exonération est déjà possible en dessous de 17 mètres carrés. Mais il faudrait pouvoir traiter différemment les commerces du centre-ville et ceux de la périphérie. Inspirons-nous des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (PPAUP).

M. Marc Daunis. - Absolument !

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi ne pas déposer un amendement en séance ? Le délai limite pour déposer des amendements extérieurs est fixé à lundi midi.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - J'étudierai cette idée en vue de la séance. De même, j'indique à Michel Houel qu'un de mes amendements introduit la garantie décennale pour les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION

Article additionnel avant l'article 1er A

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 15 qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et clarifie le statut des contrats de mise à disposition d'emplacements au sein d'un commerce, ou corners.

L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel avant l'article 1er.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui propose, pour déterminer la valeur locative des locaux commerciaux, de prendre en référence la zone de chalandise plutôt que le voisinage. Or la zone de chalandise est parfois très vaste. Les commerçants des centres commerciaux espèrent qu'une comparaison des loyers sur la zone de chalandise fera baisser le leur. Mais les loyers hors centres commerciaux risquent, eux, d'augmenter au détriment des petits commerçants indépendants.

Mme Élisabeth Lamure. - La notion de voisinage est floue juridiquement, à la différence de la zone de chalandise.

M. Daniel Raoul, président. - On le voit bien dans les dossiers présentés aux CDAC : la zone de chalandise indiquée est souvent très différente de la zone commerciale effective.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La notion de voisinage a été définie par la jurisprudence et les textes réglementaires.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

Article 1er A

L'amendement n° 18 est retiré.

L'article 1er A est adopté sans modification.

Article 1er

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 51 rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce, plus claire, tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire à trois ans.

L'amendement n°  51 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis

L'amendement rédactionnel n° 52 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er ter

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 31 est un amendement de coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 31 est adopté.

L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er quater

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 11 interdit les clauses de non concurrence dans les contrats d'adhésion aux centres commerciaux. L'Autorité de la concurrence considère qu'une interdiction pure et simple des clauses de non concurrence n'est pas possible juridiquement ni souhaitable économiquement. En lien avec elle, je réfléchirai d'ici à la séance publique à un encadrement borné dans le temps et dans l'espace. Si une avancée est possible, je vous la présenterai. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi ne pas l'adopter ? Il faut lutter contre ces pratiques abusives, de plus en plus répandues, qui empêchent les réinstallations dans un rayon parfois de 25 kilomètres.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Le risque d'inconstitutionnalité est trop élevé.

L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

L'amendement de cohérence n° 89 est adopté.

L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 est adopté sans modification, de même que l'article 3.

Article 4

L'amendement n° 13 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 12.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement profite pourtant aux locataires !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Il propose que, lors de la révision triennale, le loyer puisse être révisé à la baisse - jusqu'à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. En revanche les hausses de loyer sont plafonnées. Il y a là une source de discrimination entre les parties au contrat. De plus cette mesure a été mise en oeuvre entre 1996 et 2001 : il en est résulté une forte insécurité juridique des contrats et les contentieux se sont multipliés. Quant aux bailleurs, pour se prémunir contre les baisses de loyers, ils risquent d'exiger des droits d'entrée avant la conclusion d'un bail, ce qui n'est pas l'intérêt des locataires.

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement est fondamental. Les exploitants propriétaires de galeries marchandes, à l'image des Galeries Lafayette, sont devenus des opérateurs immobiliers qui tiennent en servage les petits commerçants à qui ils louent leurs locaux. Il faudra en débattre avec le gouvernement en séance.

M. Claude Bérit-Débat. - C'est vrai pour tous les centres commerciaux.

Mme Élisabeth Lamure. - Hormis les difficultés juridiques, vous partagez ma position au fond ?

M. Daniel Raoul, président. - Oui. Déposez un amendement extérieur et nous aurons ce débat avec le gouvernement.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Les amendements de précision n°s 53, 54 et 55 sont adoptés. L'amendement n° 14, satisfait, est retiré.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement de précision n° 56 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 57 exclut du champ du droit de préférence les cessions correspondant à des opérations de « remembrement » d'un centre commercial.

L'amendement n° 57 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 59 et que l'amendement de coordination n° 60.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis A

L'article 7 bis A est adopté sans modification.

Article 7 bis B

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 61 prévoit, lors de l'élaboration des contrats de revitalisation commerciale, une consultation du public, une association des chambres consulaires et de l'organe qui élabore le SCOT, ainsi qu'une validation par l'organe délibérant des collectivités territoriales concernées.

L'amendement n° 61 est adopté.

L'article 7 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

L'amendement de précision n° 58 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement rédactionnel n° 90 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Les amendements n°s 9 et 8 sont adoptés.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 62 instaure une vérification de la qualification non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation.

L'amendement n° 62 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 63 instaure une vérification de la qualification des artisans coiffeurs, qui ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1996.

L'amendement n° 63 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 64 concerne la vérification des qualifications détenues non par le dirigeant mais par un salarié de l'entreprise.

M. Claude Bérit-Débat. - La mesure est importante et judicieuse !

L'amendement n° 64 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 65 modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

M. Daniel Raoul, président. - Bien !

L'amendement n° 65 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification, de même que l'article 11.

Article 12

L'amendement de coordination n° 81 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 12 ter

L'amendement de coordination n° 87 est adopté.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 13 bis

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui supprime l'article 13 bis.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous souhaitons que le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs reste facultatif.

L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La suppression de la dispense du stage de préparation à l'installation vise à inciter les auto-entrepreneurs à suivre une formation de gestion personnalisée, pour le bien de leur entreprise. Pour les personnes les plus fragiles, toutefois, la dispense de stage se justifie puisqu'elles bénéficient déjà d'un accompagnement équivalent. Tel est le sens de l'amendement n° 78.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement est proche du nôtre.

L'amendement n° 78 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui supprime l'article 14, lequel contribue à réduire les distorsions de concurrence entre les artisans et les auto-entrepreneurs.

L'amendement n° 17 n' est pas adopté.

Les amendements rédactionnels n° 83 et n°85 sont adoptés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

L'amendement n° 30 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté sans modification, ainsi que les articles 16, 16 bis, 17, 18 et 19.

Article 20 AA

L'amendement de clarification n° 93 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 94 complète l'article en permettant de lier le versement de subvention à des clauses relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.

L'amendement n° 94 est adopté.

L'article 20 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 20 A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 20 A

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 66 rend le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.

L'amendement n° 66 est adopté et devient article additionnel après l'article 20 A.

Article 20

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avec l'amendement n°67, l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial sera représentée au sein de la CDAC.

M. Claude Bérit-Débat. - Excellent.

L'amendement n° 67 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 69 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 68 supprime la désignation d'un membre de la CDAC par l'assemblée des départements de France, car le département est déjà représenté par le président du Conseil général.

M. Martial Bourquin. - Jusqu'en 2021...

L'amendement n° 68 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 50, la rédaction de l'amendement n° 95 est préférable. Elle maintient l'idée qu'un élu ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats à la CDAC. Ses remplaçants ne seront plus des maires désignés par le préfet mais des représentants issus du même organe délibérant.

L'amendement n° 50 n'est pas adopté.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 70 modifie la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en l'ouvrant aux représentants de l'échelon intercommunal.

L'amendement n° 70 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 71 précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle Commission nationale d'aménagement commercial.

L'amendement n° 71 est adopté.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 20 ter est adopté sans modification.

L'article 20 quater est adopté sans modification.

Article 21

L'amendement rédactionnel n° 72 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 73 inclut le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'État sur la base des informations fiscales et comptables. Avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve d'une modification rédactionnelle pour le rendre identique à l'amendement n° 73.

L'amendement n° 73 et l'amendement n° 10 rectifié, identiques, sont adoptés.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 21

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 4 qui propose que la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés fasse l'objet d'un affichage.

M. Daniel Raoul, président. - Mais les délibérations des conseils municipaux sont déjà publiques ?

M. Joël Labbé. - Il s'agit d'un affichage distinct.

M. Daniel Raoul, président. - Attention aux mouvements des foules qui viendront les consulter...

L'amendement n°4 est adopté et devient article additionnel après l'article 21.

Article 21 bis

L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 ter

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 19.

Mme Élisabeth Lamure. - Les élus locaux sont peu représentés au sein des CDAC.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Ils représenteront demain comme aujourd'hui 60 % des membres à la commission départementale.

Mme Élisabeth Lamure. - Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?

M. Daniel Raoul, président. - Comme élu local, je suis fatigué des avis des services de l'État appuyés uniquement sur des critères environnementaux et non commerciaux ou économiques.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les critères retenus sont ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État.

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 75 précise que, lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale, la commission départementale prend en compte les objectifs, les orientations et les conditions fixés par le SCOT et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma.

L'amendement n° 75 est adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 76 précise la place des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union admettent en effet que l'aménagement du territoire et le développement peuvent constituer des objectifs d'intérêt général susceptibles de justifier des restrictions proportionnées à la liberté de commerce. Ce n'est pas le cas des critères concernant la protection du consommateur. Il est utile que la CDAC puisse néanmoins les prendre davantage en compte.

L'amendement n° 76 est adopté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 5 est satisfait par le texte.

M. Joël Labbé. - L'intervention de la CNAC sur les projets d'extension n'est pas explicite.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Mais si. La formulation du texte inclut tous les cas, y compris les extensions, également au-delà de 20 000 mètres carrés.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 77 rectifié précise la procédure d'auto-saisine de la CNAC.

L'amendement n° 77 rectifié est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 ter.

Article 24

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit que le pétitionnaire, après un refus de la CNAC, prenne en compte ses motivations, et non pas qu'il s'y conforme, avant de redéposer un projet.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 24

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui introduit un volet commercial dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

M. Joël Labbé. - Il serait utile d'intégrer un volet commercial dans le PLU pour éviter les changements de destination. Il y va de la mixité ! Je défendrai cet amendement en séance.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'équilibre entre périphérie et centre-ville relève du périmètre du SCOT, échelle plus pertinente pour appréhender ces phénomènes que le PLU. En outre, la distinction entre les commerces selon leur nature n'existe pas en droit de l'urbanisme. Existerait-elle que sa mise en oeuvre serait contraire à la liberté de commerce.

M. Daniel Raoul, président. - Comment faire pour imposer la création de « linéaires commerciaux en pied d'immeuble » ? C'est impossible !

L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - L'amendement n° 3 rectifié vise à lutter contre l'artificialisation des espaces avec les parcs de stationnement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement n'a pas sa place dans un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et au TPE. La loi Alur, d'ailleurs, a traité ce sujet.

L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 28 rectifié n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 24 bis

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Le code de la route prévoit, à juste titre, que l'activité d'un centre de contrôle technique des véhicules doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile. L'amendement n° 1 crée une exception, en zone rurale diffuse et pour les poids lourds. Il a déjà été présenté lors de l'examen de la loi consommation ; il a été rejeté alors ; il est ici encore un cavalier. Les arguments de fond contre l'amendement présentés par Martial Bourquin demeurent. Le Conseil d'Etat ayant estimé que la dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité, le décret du 21 octobre 2011 l'a supprimée. Du reste, elle n'est même plus nécessaire, car le maillage est très satisfaisant : on comptait, en 2012, 336 centres spécialisés contre 163 en 2005 !

M. Bruno Sido. - L'exception prévue ici ne concerne que les poids lourds. L'interdiction posée dans le code de la route vise à protéger les automobilistes ; les conducteurs de poids lourds, eux, sont des professionnels et connaissent leur véhicule, on ne peut pas les tromper. Le maillage des centres de contrôle en milieu rural est très insuffisant. Les poids lourds doivent se rendre, pour le contrôle, à plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui ne va pas dans le sens de la transition énergétique !

M. Gérard César. - La majorité des centres techniques poids lourds sont exploités par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Les ministres successifs souhaitent confier leur exploitation au privé mais se heurtent à l'opposition de l'administration, celle du corps des mines en particulier.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 88 renvoie directement devant la cour administrative d'appel le contentieux sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel après l'article 24 bis.

Article 25

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 23 supprime l'article 25. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 7.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement permet de flécher des crédits du Fisac vers les travaux de mise aux normes d'accessibilité des commerces, pour répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi alors souhaitiez-vous supprimer cet article ?

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 82 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 25

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement n° 26 de Joël Labbé traite d'une vraie question, mais qui n'a pas sa place ici. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté sans modification.

Article 26 A

L'amendement rédactionnel n° 84 est adopté.

L'article 26 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27

Les amendements rédactionnels n°s 48 et 32, l'amendement de précision n° 33 et l'amendement rédactionnel n° 34 sont adoptés.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 27

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'amendement du gouvernement n° 2 habilite ce dernier à créer par ordonnance un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Cela facilitera la gestion des écoles dépendant des chambres de commerce ; j'y suis a priori favorable mais j'aimerais entendre le gouvernement à ce sujet et recueillir l'avis de la commission de la culture, qui est compétente en ce domaine. Je vous propose donc de ne pas l'adopter pour le réexaminer en séance.

M. Claude Dilain. - Très bien !

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté sans modification, de même que l'article 28 bis.

Article 29

Les amendements rédactionnels n° 35 et n° 36 sont adoptés.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Titre IV

L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.

L'intitulé du Titre IV est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 A

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Mon amendement n° 38 codifie l'article 30 A au sein du code de l'énergie.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement de précision n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 40 et les amendements de précision n°s 41, 47, 42 et 49.

L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

L'amendement de précision n° 43 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence n°s 44, 45 et 46.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 bis

L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30 ter

L'amendement rédactionnel n°92 est adopté.

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 30 ter

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les amendements n°s 86 et 22 autorisent certains commerces de proximité (bureaux de tabac, pharmacie, bijouterie-horlogerie), particulièrement exposés aux risques de vol ou d'agression, à installer des systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de leur magasin. Je propose à Elisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 22, de corriger ce dernier pour le rendre identique à mon amendement n° 86, qui ajoute que les conditions de mise en oeuvre seront fixées par un décret en Conseil d'État.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes d'accord.

Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.

M. Daniel Raoul, président. - Nous allons maintenant voter sur l'ensemble du texte.

Mme Élisabeth Lamure. - Pour nous, ce sera une abstention bienveillante.

M. Daniel Dubois. - Et pour notre part une abstention positive.

Le projet de loi est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous.

TITRE IER

Article(s) additionnel(s) avant Article 1er A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

15

Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux

Adopté

Mme LAMURE

16

Détermination de la valeur locative en fonction des prix pratiqués dans la zone de chalandise

Rejeté

Article 1er A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

18

Champ de la dérogation à la règle de la résiliation triennale

Retiré

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

51

Durée maximale du bail dérogatoire portée à trois ans.

Adopté

Article 1er bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

52

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 1er ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

31

Coordination pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Adopté

Article 1er quater (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

11

Interdiction des clauses de non concurrence dans le cadre des centres commerciaux

Rejeté

M. VAUGRENARD, rapporteur

89

Mise en cohérence avec l'alinéa 4 de l'article.

Adopté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

13

Lissage de la révision à la hausse du loyer lors du renouvellement du bail.

Rejeté

Mme LAMURE

12

Possibilité de révision à la baisse des loyers commerciaux

Rejeté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

53

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

54

Précision sur l'inventaire des charges et leur répartition.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

55

Précision sur les impôts pouvant être mis à la charge du locataire.

Adopté

Mme LAMURE

14

Précision sur les modalités de répartition des charges entre bailleurs et locataires

Retiré

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

56

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

57

Précision sur les conditions d'exercice du droit de préférence en cas de vente dans un centre commercial.

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

6

Pièces fournies dans le cadre du droit de préemption commercial.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

59

Clarification rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

60

Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 7.

Adopté

Article 7 bis B (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

61

Coordination d'élaboration des contrats de revitalisation commerciale.

Adopté

Article 7 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

58

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

90

Précision rédactionnelle.

Adopté

TITRE II

CHAPITRE IER

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

9

Information des personnes concernées par le droit de suite

Adopté

Mme LAMURE

8

Fixation d'un plafond de salariés de l'entreprise pour l'exercice du droit de suite.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

62

Vérification de la qualification nécessaire à l'exercice d'un métier réglementé à l'occasion d'un changement de situation.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

63

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

64

Vérification des qualifications artisanales quand elles sont détenues par un salarié de l'entreprise.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

65

Obligation pour une entreprise du bâtiment de fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture d'un chantier.

Adopté

CHAPITRE II

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

81

Coordination.

Adopté

Article 12 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

87

Coordination.

Adopté

Article 13 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

24

Suppression de l'article 13 bis.

Rejeté

M. VAUGRENARD, rapporteur

78

Dispense de stage de préparation à l'installation pour les créateurs d'entreprises bénéficiant d'un programme d'accompagnement en réseau.

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

17

Suppression de l'article 14.

Rejeté

M. VAUGRENARD, rapporteur

83

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

85

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. ADNOT

30

Création d'un article additionnel tendant à étendre, au plan fiscal, le régime réel et la tenue d'une comptabilité précise en matière de recettes et de charges.

Rejeté

TITRE III

CHAPITRE IER

Article 20 AA (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

93

Clarification rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

94

Prise en compte des rémunérations versées aux mandataires sociaux dans les conditions d'attribution de subventions.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 20 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

66

Opposabilité directe du SCoT aux demandes de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Adopté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

67

Représentation au sein de la CDAC de l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

69

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

68

Suppression de la désignation d'un membre de la CDAC par l'Assemblée des départements de France.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

95

Désignation des membres de la CDAC.

Adopté

M. VANDIERENDONCK

50

Désignation des membres de la CDAC.

Rejeté

Article 20 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

70

Composition et règles de désignation de représentants des EPCI au sein de la CNAC.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

71

Modalités de nomination des membres de la CNAC.

Adopté

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

72

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

73

Transmission au réseau des CCI des informations sur l'équipement commercial.

Adopté

Mme LAMURE

10

Transmission au réseau des CCI des informations sur l'équipement commercial.

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

4

Affichage de la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets inférieurs à 1000 m2

Adopté

Article 21 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

74

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 21 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

19

Suppression de l'article 21 ter

Rejeté

M. VAUGRENARD, rapporteur

75

Prise en compte du SCoT par la CDAC.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

76

Prise en compte des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC.

Adopté

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

77

Précision sur la procédure d'auto saisine de la CNAC.

Adopté

M. LABBÉ

5

Information de la CNAC sur les projets dépassants 20 000 m2

Rejeté

Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

20

Prise en compte des motivations de la CNAC après un refus de la CNAC

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

80

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

27

Volet commercial des orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

Rejeté

M. LABBÉ

3

Obligation relative aux aires de stationnement dans le PLU.

Rejeté

M. LABBÉ

28

Intégration des parcs de stationnement au bâti commercial.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 24 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SIDO

1

Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile.

Rejeté

M. VAUGRENARD, rapporteur

88

Compétence de la cour administrative d'appel sur le contentieux du permis de construire tenant lieu d'exploitation commerciale.

Adopté

CHAPITRE II

Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LAMURE

23

Suppression de l'article 25

Rejeté

Mme LAMURE

7

Définition des opérations éligibles au FISAC

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

82

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 25

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

26

Assujettissement des drive à la TASCOM

Rejeté

CHAPITRE III

Article 26 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

84

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

48

Suppression d'un alinéa inutile.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

32

Simplification rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

33

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

34

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Le Gouvernement

2

Ordonnance sur la création d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire.

Rejeté

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

35

Cohérence rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

36

Précision rédactionnelle.

Adopté

TITRE IV

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

37

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 30 A (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

38

Codification de l'article 30A au sein du code de l'énergie.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

39

Harmonisation rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

40

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

41

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

47

Précision rédactionnelle concernant les exploitants de stations-services dans certaines collectivités ultra-marines.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

42

Précision rédactionnelle.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

49

Précision rédactionnelle.

Adopté

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

43

Précision rédactionnelle excluant Wallis-et-Futuna de l'application de l'article 7 bis A.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

44

Application de l'article 30 bis à la Polynésie Française.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

45

Application de l'article 20 AA à Wallis-et-Futuna en Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie.

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur

46

Conséquence de la transformation de Mayotte en RUP de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014.

Adopté

TITRE V

Article 30 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

91

Correction rédactionnelle.

Adopté

Article 30 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

92

Correction rédactionnelle.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 30 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. VAUGRENARD, rapporteur

86

Recours à la vidéosurveillance par des commerces de proximité.

Adopté

Mme LAMURE

22

Recours à la vidéosurveillance par des commerces de proximité.

Adopté avec modification

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 387 rectifié (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Daniel Raoul, président.  - Monsieur le rapporteur Philippe Leroy, vous avez la parole pour présenter vos amendements.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n°10 vise à informer le Conseil supérieur de la forêt et du bois de tous les projets d'implantation industrielle dont l'importance et les conséquences sont susceptibles d'affecter le programme national de la forêt et du bois.

L'amendement n°10 est adopté.

L'amendement n°71 tend à faire des commissions régionales de la forêt et du bois le cadre de la discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs, en vue de traiter de façon équilibrée et concertée le problème des dégâts de gibier dans les zones forestières.

L'amendement n°71 est adopté.

L'amendement n°14 et n°2, rédactionnels, sont adoptés.

L'amendement n°19 vise à étendre à l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans laissé, dans le texte actuel, aux seuls plans simples de gestion (PSG), pour prendre en compte toute évolution règlementaire.

L'amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°3, rédactionnel, est adopté.

L'amendement n°42 apporte des précisions sur la partie des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

L'amendement n°42 est adopté.

L'amendement n°4, rédactionnel, est adopté.

L'amendement n°72 tend à instaurer une meilleure concertation entre les forestiers et les chasseurs, en prévoyant que soit établi, massif par massif, un diagnostic au regard de l'équilibre entre forêt et gibier dans les programmes régionaux de la forêt et du bois, ainsi que des programmes d'action permettant de s'en approcher.

L'amendement n°72 est adopté.

L'amendement n°5, rédactionnel, est adopté.

L'amendement n°13 permet aux communes dont le taux de boisement est excessif de réaliser, dans un cadre précisément défini, des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès ou à réaffecter les parcelles à un usage agricole.

M. Bruno Sido. - Pourquoi est-il précisé « en zone montagne » dans le dispositif de l'amendement ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Parce que c'est en zone montagne que les situations sont les plus difficiles. Il n'est pas possible d'assouplir autant les possibilités de défrichement dans les plaines, où le problème ne se pose d'ailleurs pas.

Mme Renée Nicoux. - Ma question porte sur les compétences de la commune en matière de déboisement ; est-ce vraiment à cet échelon que des coupes peuvent être décidées ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - C'est le maire qui en prend l'initiative mais la décision intervient dans un schéma concerté, conforme au programme régional, avec les autorités administratives forestières compétentes.

M. Gérard Bailly. - S'agit-il de défrichement ou de déboisement ?

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Le terme exact est défrichement, et c'est d'ailleurs celui qui est employé dans le dispositif de l'amendement.

L'amendement n°13 est adopté.

L'amendement n°17 vise à maintenir les possibilités de recrutement en contrat à durée déterminée actuellement reconnues au Centre national de la propriété forestière (CNPF).

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°9 porte de deux à quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice du droit de préférence le délai au-delà duquel le dit droit n'est plus opposable au vendeur, en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur.

L'amendement n°9 est adopté.

L'amendement n°22 assure la cohérence du texte.

L'amendement n°22 est adopté.

L'amendement de coordination n°43 est adopté.

L'amendement n°11 vise à autoriser les groupements forestiers de type bancaire à faire appel à l'épargne publique.

L'amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°6, rédactionnel, est adopté.

M. Daniel Raoul, président.  - Les amendements du rapporteur sont donc adoptés et deviennent les amendements de la commission. Nous allons maintenant rendre un avis sur les amendements extérieurs qui ont été déposés sur le texte.

Les avis de la commission sur les amendements aux articles 10 à additionnel après 16 bis sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

611

Suppression de l'article.

Défavorable

Article 10 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COUDERC

439 rect. quinquies

Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Favorable si rectifié

M. COURTEAU

499 rect. quater

Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Favorable

Article additionnel après Article 10 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. D. LAURENT

747 rect.

Reconnaissance des boissons spiritueuses françaises dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

Défavorable

M. REICHARDT

259 rect. ter

Reconnaissance de la bière dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

Défavorable

Mme GÉNISSON

687 rect. bis

Reconnaissance de la bière dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

Défavorable

M. COURTEAU

740 rect. bis

Dérogation aux règles relatives aux préenseignes lorsqu'il s'agit de signaler des activités liées à l'oenotourisme.

Défavorable

Article 10 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

372 rect.

Extension du droit d'opposition pour la protection des labels rouges.

Défavorable

M. MÉZARD

359 rect.

Conditions de la possibilité pour l'INAO de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.

Défavorable

M. MÉZARD

358 rect.

Limitation du droit d'opposition au cas où le produit est similaire au produit protégé.

Défavorable

M. SAVARY

202 rect.

Suppression du dispositif unitaire d'authentification des contenants de vins ou spiritueux.

Défavorable

Article additionnel après Article 10 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DUBOIS

566 rect. bis

Publication par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires relatives aux prix et aux marges.

Sagesse

Article 11

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PATRIAT

263

Fixation, par le programme de développement rural régional, des orientations conjointes de l'Europe, de l'Etat et de la région pour la politique agricole.

Défavorable

M. LABBÉ

130

Précisions sur les orientations du plan régional de l'agriculture durable.

Défavorable

Mme PRIMAS

21 rect.

Suppression de l'approbation du plan régional de l'aménagement durable par le Conseil régional.

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

346 rect. bis

Compensation agricole dans les objectifs de la politique d'aménagement rural

Retiré

M. LASSERRE

520 rect.

Compensation agricole dans les objectifs de la politique d'aménagement rural.

Retiré

Mme PRIMAS

22 rect. bis

Recentrage de l'Observatoire sur les seuls espaces agricoles.

Défavorable

M. TANDONNET

555 rect.

Utilisation par l'Observatoire des travaux et outils de l'IGN

Favorable

Mme PRIMAS

23 rect. quater

Recentrage des commissions départementales sur les seuls espaces agricoles.

Défavorable

M. LABAZÉE

431 rect. ter

Présidence des CDPENAF par le président du Conseil Général.

Défavorable

M. JARLIER

396 rect. bis

Représentation des intercommunalités dans les CDPENAF.

Favorable

M. LABBÉ

181

Suppression de la représentation des fédérations départementales de chasseurs au sein des CDPENAF.

Défavorable

M. JARLIER

394 rect. bis

Quota de 50% de représentants des collectivités territoriales dans les CDPENAF.

Défavorable

M. JARLIER

395 rect. bis

Quota de 40% de représentants des collectivités territoriales dans les CDPENAF.

Défavorable

M. LABBÉ

131

Avis conforme de la CDPENAF

Défavorable

M. LE CAM

654

Limitation de la compétences des CDPENAF aux réductions de surfaces agricoles, forestières ou naturelles situées hors des zones urbaines.

Défavorable

M. LE CAM

655

Absence de compétences des CDPENAF pour définir les moyens de limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestier.

Défavorable

M. CÉSAR

328 rect. bis

Avis des CDPENAF sur les mesures des compensation écologique

Défavorable

M. DUBOIS

536 rect.

Avis des CDPENAF sur les mesures des compensation écologique

Défavorable

M. LE CAM

651

Suppression de la possibilité pour les CDPENAF de demander à être consultées sur tout document d'urbanisme.

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

567 rect.

Absence de compétence des CDPENAF sur les PLU des communes comprises dans un SCoT.

Défavorable

M. HUSSON

584 rect. bis

Absence de compétence des CDPENAF sur les PLU des communes comprises dans un SCoT.

Défavorable

Mme MASSON-MARET

316

Prise en compte des qualités agronomiques des terres agricoles de montagne dans les avis des CDPENAF.

Défavorable

M. MILON

4 rect. quater

Avis conforme de la CDPENAF sur tout projet ou document réduisant les surfaces agricoles.

Défavorable

Mme PRIMAS

24 rect. bis

Avis conforme de la CDPENAF.

Défavorable

M. MAZARS

664 rect.

Avis conforme des CDPENAF sur toute réduction de surface agricole de plus de 15 ha.

Défavorable

M. CÉSAR

298 rect.

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. ADNOT

242 rect. bis

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. DUBOIS

532 rect.

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. JARLIER

397 rect. bis

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. HUSSON

581 rect. bis

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. PATRIAT

264

Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées dans le périmètre d'association syndicale autorisée (ASA).

Défavorable

M. PATRIAT

265

Avis conforme de la CDPENAF en zone remembrée.

Défavorable

Le Gouvernement

816

Création d'une seule commission chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

Favorable

M. MÉZARD

380 rect.

Mise en place de compensations des consommations de terres agricoles.

Défavorable

M. DUBOIS

537 rect.

Mise en place de compensations des consommations de terres agricoles.

Défavorable

M. PATRIAT

272

Renforcement de la procédure de mise en valeur des terres incultes.

Favorable

M. LABBÉ

132

Analyse des besoins en termes d'agriculture dans le diagnostic figurant dans le rapport de présentation des SCoT.

Favorable si rectifié

M. LASSERRE

521 rect.

Prise en compte du potentiel agronomique dans les diagnostics des SCoT.

Favorable si rectifié

Mme NICOUX

688

Prise en compte du potentiel agronomique dans les diagnostics des SCoT.

Favorable

M. MÉZARD

362 rect.

Suppression des objectifs chiffrés par secteur géographique dans les SCoT

Avis du Gouvernement

M. AMOUDRY

549 rect. ter

Suppression des objectifs chiffrés par secteur géographique dans les SCoT

Avis du Gouvernement

M. HUSSON

582 rect. bis

Suppression des objectifs chiffrés par secteur géographique dans les SCoT

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

652

Suppression des objectifs chiffrés par secteur géographique dans les SCoT

Avis du Gouvernement

Mme PRIMAS

25 rect. bis

Identification géographique des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace agricole au sein des SCoT.

Défavorable

M. HUSSON

583 rect. bis

Absence d'identification des enjeux de lutte contre l'étalement urbain dans le DOO (document d'orientation et d'objectifs) des SCoT.

Défavorable

M. MAZARS

668 rect.

Suppression des objectifs en matière d'espaces verts dans les zones à urbaniser.

Défavorable

M. LE CAM

656

Limitation du diagnostic des PLU aux besoins en matière de surface agricole et non de développement agricole.

Défavorable

M. LASSERRE

522 rect.

Prise en compte du potentiel agronomique dans le rapport de présentation des PLU.

Défavorable

M. MÉZARD

386 rect. bis

Avis de la CDPENAF sur les seuls PLU situés en dehors d'un SCoT approuvé et suppression du rapport sur la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Favorable si rectifié

M. JARLIER

403 rect.

Avis de la CDPENAF sur les seuls PLU situés en dehors d'un SCoT approuvé.

Favorable

M. LE CAM

657

Avis de la CDPENAF sur les seuls PLU situés en dehors d'un SCoT approuvé.

Favorable

M. SAVARY

203 rect. bis

Avis des CDPENAF sur tous les PLU, y compris ceux situés dans le périmètre d'un SCoT approuvé.

Défavorable

M. ADNOT

252 rect. ter

Coordination.

 

Défavorable

M. LE CAM

653

Absence de déclinaison par secteur géographique des objectifs chiffrés des SCoT.

Défavorable

Mme PRIMAS

26 rect.

Suppression de la possibilité pour les EPCI de créer des PAEN.

Défavorable

M. PATRIAT

267

Concomitance des enquêtes publiques SCoT et PAEN, quel que soit l'initiateur du PAEN.

Défavorable

M. PATRIAT

266

Remplacement des programmes d'action des PAEN par des axes d'action.

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

133

Suppression de l'accord des communes pour la mise en oeuvre d'un PAEN par une intercommunalité.

Défavorable

M. SAVARY

204 rect.

Remplacement de l'avis de la chambre d'agriculture sur les PAEN par une concertation.

Défavorable

M. CÉSAR

299

Intervention de la chambre d'agriculture en amont de la procédure d'établissement d'un PAEN.

Défavorable

M. MÉZARD

390 rect.

Absence d'accès du public aux programmes d'action du PAEN.

Défavorable

M. LABAZÉE

427 rect. ter

Absence d'accès du public aux programmes d'action du PAEN.

Défavorable

M. LABAZÉE

432 rect. ter

Alignement de la procédure de préemption dans le cadre d'un PAEN sur la procédure de préemption en matière d'ENS.

Avis du Gouvernement

M. PATRIAT

268

Suppression de la possibilité d'expropriation dans les zones PAEN.

Défavorable

M. LABAZÉE

433 rect. ter

Intégration des biens situés en PAEN au patrimoine du conservatoire du littoral.

Avis du Gouvernement

M. LABAZÉE

434 rect. ter

Amendement rédactionnel.

Favorable

Article additionnel après Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARTIN

296

Maintien des habitations à distance des bâtiments agricoles.

Défavorable

M. LABAZÉE

429 rect. ter

Affection du produit de la part départementale de la taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles (TAENS) aux dépenses dans le cadre des PAEN.

Favorable

M. LABAZÉE

428 rect. ter

Création d'un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Défavorable

Article 12 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

613

Absence de qualification agricole des bâtiments d'habitation principale construits en continuité du bâti existant.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

746 rect. bis

Avis de la CDPENAF sur les constructions effectuées en continuité du bâti existant.

Favorable

M. CÉSAR

329 rect.

Précision rédactionnelle.

Défavorable

Article additionnel après Article 12 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JARLIER

399 rect.

Possibilité d'extension limitée des constructions situées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU.

Avis du Gouvernement

M. JARLIER

401 rect. bis

Autorisation de changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole.

Défavorable

M. JARLIER

402 rect.

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur le changement de destination et les travaux sur les bâtiments remarquables situés en zone agricole.

Défavorable

Mme HERVIAUX

438 rect.

Densification des hameaux rétro-littoraux.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

389 rect.

Priorité, lors de la mise à disposition d'un bien de section à vocation agricole ou pastorale, aux exploitants ayant leur domicile sur la section par rapport aux hivernants.

Avis du Gouvernement

Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

330 rect.

Meilleure prise en compte de l'agriculture dans les études d'impact.

Retiré

M. REICHARDT

261 rect. bis

Application prioritaire des mesures de compensation écologique sur les friches.

Défavorable

Article additionnel après Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

300 rect.

Systématisation des études d'impact agricole.

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR

331 rect.

Autorisation des constructions en zones agricoles et forestières littorales.

Défavorable

M. DUBOIS

538

Autorisation des constructions en zones agricoles et forestières littorales.

Sagesse

M. CÉSAR

332 rect.

Délimitation par le PLU de zones d'habitat temporaire pour les salariés agricoles.

Défavorable

M. REVET

82 rect. bis

Contrôle systématique des exploitations agricoles.

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVARY

205 rect.

Respect par les SAFER des objectifs de la politique du développement durable des territoires définis par le code rural

Favorable

M. LE CAM

614

Respect par les SAFER des objectifs de la politique du développement durable des territoires définis par le code rural

Favorable

M. LABBÉ

135

Publicité des transmissions des notaires, expurgées des données personnelles

Défavorable

M. LABBÉ

136

Convention des SAFER avec les conseils régionaux

Défavorable

M. POINTEREAU

486 rect.

Suppression de l'extension de la possibilité pour les SAFER d'acquérir des parts de sociétés agricoles

Défavorable

M. ADNOT

243 rect.

Restauration de l'exigence imposant que la rétrocession des terrains acquis se fasse dans le cadre des missions des SAFER.

Défavorable

M. du LUART

280

Restauration de l'exigence imposant que la rétrocession des terrains acquis se fasse dans le cadre des missions des SAFER.

Défavorable

M. POINTEREAU

487 rect.

Restauration de l'exigence imposant que la rétrocession des terrains acquis se fasse des missions des SAFER.

Défavorable

M. CÉSAR

734 rect.

Suppression de la mention selon laquelle l'attributaire d'un terrain boisé doit être candidat.

Favorable

M. du LUART

286

Précision selon laquelle les terrains boisés doivent être attenants à des parcelles non boisées acquises en même temps pour justifier la non-application de la priorité d'attribution au voisin d'une parcelle boisée.

Défavorable

M. PATRIAT

277

Extension de 10 à 18 ans de l'obligation de maintien de l'usage agricole ou forestier des biens attribués par la SAFER.

Défavorable

M. du LUART

281

Suppression de l'obligation d'information préalable des SAFER.

Défavorable

M. de LEGGE

500

Suppression de l'obligation d'information préalable des SAFER.

Défavorable

Mme FÉRAT

513 rect.

Suppression de l'obligation d'informer les SAFER sur les cessions à titre gratuit.

Défavorable

M. CÉSAR

735 rect.

Suppression de l'obligation d'informer les SAFER sur les cessions à titre gratuit.

Défavorable

M. LE CAM

612

Transmission des informations obligatoires au service de l'Etat.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

514 rect.

Suppression des sanctions pour défaut d'information des SAFER.

Défavorable

Mme FÉRAT

515 rect.

Réduction de 2,5 % du montant de la vente à 1 % du plafond de pénalité en cas de défaut d'information des SAFER.

Favorable

M. MIRASSOU

10 rect. sexies

Présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER

Sagesse

M. PONIATOWSKI

347 rect. bis

Présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER

Défavorable

M. MÉZARD

361 rect.

Présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER

Défavorable

M. SAVARY

206 rect.

Remplacement des associations agréées par des institutions oeuvrant dans le domaine de l'environnement dans les Conseils d'administration des SAFER

Défavorable

M. LABBÉ

137

Conventionnement entre les SAFER et les collectivités et autres propriétaires de leur capital social

Favorable

M. LABBÉ

139

Signature d'une convention de partenariat entre les SAFER, les EPF et les collectivités territoriales.

Défavorable

M. SAVARY

214 rect.

Possibilité de prolonger le délai de conservation des biens des SAFER

Défavorable

M. DUBOIS

541 rect.

Possibilité de prolonger le délai de conservation des biens des SAFER

Défavorable

M. ADNOT

244 rect. bis

Suppression de la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique

Défavorable

M. CÉSAR

302 rect. ter

Suppression de la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique

Défavorable

M. MÉZARD

354 rect.

Suppression de la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique

Défavorable

M. LABBÉ

140

Extension de 6 à 30 ans de la durée d'engagement en production biologique en cas de rétrocession

Défavorable

M. LABBÉ

141

Extension de 6 à 10 ans de la durée d'engagement en production biologique en cas de rétrocession

Défavorable

M. MÉZARD

364 rect.

Réduction de 6 à 3 ans de la durée d'engagement en production biologique en cas de rétrocession

Défavorable

M. LABAZÉE

430 rect. ter

Absence de droit de préemption des SAFER dans le périmètre PAEM

Défavorable

Mme NICOUX

689

Acquisition et rétrocession conjointes des terrains et droits à paiement qui leur sont attachés

Favorable

M. du LUART

282

Suppression du droit de préemption des SAFER sur les aliénations à titre onéreux d'usufruit.

Défavorable

M. POINTEREAU

488 rect.

Suppression du droit de préemption des SAFER sur les aliénations à titre onéreux d'usufruit.

Défavorable

M. POINTEREAU

489 rect.

Suppression du droit de préemption des SAFER sur les cessions à titre onéreux de la totalité de parts de sociétés à objet agricole.

Défavorable

Le Gouvernement

851

Division du foncier bâti et non bâti avant la vente.

Favorable

M. CÉSAR

307 rect.

Instauration d'un cahier des charges environnemental pour les bénéficiaires de rétrocession des SAFER.

Défavorable

M. DUBOIS

540

Instauration d'un cahier des charges environnemental pour les bénéficiaires de rétrocession des SAFER.

Défavorable

M. du LUART

287

Absence de droit de préemption sur les bois et forêts et non les surfaces classées comme "bois" au cadastre.

Défavorable

M. de LEGGE

511

Suppression du délai de six mois pour contester pour vice de forme ou de procédure le décret instituant le droit de préemption d'une SAFER

Défavorable

M. POINTEREAU

490 rect.

Absence de possibilité de révision de prix en cas de préemption par les SAFER au nom de département

Défavorable

M. PATRIAT

278

Définition par décret des conditions d'information des maires avant toute rétrocession d'une SAFER.

Favorable

M. ADNOT

245 rect. bis

Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions.

Favorable si rectifié

M. CÉSAR

301 rect. bis

Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions.

Favorable si rectifié

M. AMOUDRY

539 rect.

Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions.

Favorable

M. MAZARS

738 rect.

Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions.

Favorable

M. ADNOT

246 rect.

Renversement de la procédure de contestation du prix de vente des biens préemptés.

Défavorable

M. PATRIAT

273

Demande de rapport sur le contrôle du mode de gouvernance des SAFER.

Défavorable

M. LABBÉ

134

Rapport au Parlement sur la transformation des SAFER en SEM.

Défavorable

M. LABBÉ

138

Rapport sur les conventions tripartites Etablissement Public Foncier / SAFER/collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

85 rect.

Décret en Conseil d'Etat sur les modalités de présentation des observations du vendeur en cas de préemption par les SAFER.

Défavorable

M. MÉZARD

385 rect.

Etablissement d'une comptabilité analytique des SAFER.

Favorable

M. REVET

76 rect.

Information des collectivités territoriales sur les préemptions.

Avis du Gouvernement

M. REVET

86 rect.

Limitation du droit de préemption.

Défavorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

617

Politique d'aide à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis.

Favorable

M. LE CAM

618

Aide à la transmission générationnelle et à la consolidation des exploitations par le dispositif d'installation progressive.

Favorable

M. HUSSON

585 rect. bis

Suppression de l'obligation de déclaration de l'intention de cesser l'exploitation.

Défavorable

M. PATRIAT

279

Répertoire départemental à l'installation et à la transmission.

Défavorable

M. LABBÉ

142

Elargissement de l'exonération de cotisations aux nouveaux agriculteurs s'installant à plus de 10 ans de la retraite

Défavorable

M. LE CAM

619

Suppression de la condition d'âge pour les exonérations de cotisations sociales, en cas de transfert d'exploitation entre époux.

Défavorable

M. CÉSAR

305

Maintien des responsabilités des chambres d'agriculture dans la politique d'installation en Corse

Défavorable

Mme PRIMAS

29 rect. bis

Utilisation du produit de la taxe sur les terrains agricoles prioritairement pour des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier.

Défavorable

M. G. BAILLY

447 rect.

Possibilité pour le fonds issu de la taxe sur les cession de terrains agricoles de soutenir notamment des travaux d'aménagement.

Favorable

M. CÉSAR

303 rect.

Suppression de l'indication selon laquelle le fonds issu de la taxe sur les cessions de terrains agricoles peut soutenir notamment des investissements collectifs ou individuels.

Défavorable

Mme FÉRAT

670 rect. bis

Suppression de l'indication selon laquelle le fonds issu de la taxe sur les cessions de terrains agricoles peut soutenir notamment des investissements collectifs ou individuels.

Défavorable

M. VERGÈS

662 rect.

Possibilité pour le fonds issu de la taxe sur les cessions de terrains agricoles de garantir de prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs.

Défavorable

M. S. LARCHER

284 rect.

Garanties de prêts bonifiés à des jeunes agriculteurs outre-mer.

Retiré

M. LABBÉ

143

Relèvement de la taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles

Défavorable

M. LABBÉ

144

Demande de rapport au Parlement sur l'extension de l'exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs à tous les nouveaux installés

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

320

Exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune pour des biens donnés en bail à des jeunes agriculteurs.

Défavorable

Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

533 rect. bis

Maintien du caractère départemental du schéma directeur des exploitations agricoles.

Défavorable

M. MAZARS

751 rect.

Priorité à l'installation dans les orientations du schéma des structures

Défavorable

M. LE CAM

620

Consultation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture  lors de la définition du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Défavorable

Mme FÉRAT

512 rect. bis

Fixation de plusieurs seuils pour le contrôle des agrandissements et des démembrements d'exploitations

Défavorable

M. LASSERRE

791

Remplacement du schéma directeur régional par un schéma directeur départemental.

Défavorable

M. LABBÉ

145

Fixation du seuil minimal du contrôle des structures à deux fois la surface minimale d'assujettissement

Défavorable

M. LE CAM

622

Nécessité d'une autorisation pour tout agrandissement au-delà d'une distance minimale par rapport au siège de l'exploitation.

Défavorable

M. CÉSAR

321 rect.

Ajout de l'installation dans les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des projets soumis au contrôle des structures

Défavorable

M. DUBOIS

542 rect.

Ajout de l'installation d'agriculteurs formés dans les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des projets soumis au contrôle des structures.

Défavorable

M. LABBÉ

147

Suppression de la possibilité pour le schéma des structures de pondérer les priorités.

Défavorable

Mme NICOUX

691

Clarification de la règle de détermination de la superficie totale mise en valeur.

Favorable

M. LASSERRE

792

Remplacement du schéma régional par un schéma départemental.

Défavorable

M. CÉSAR

308

Absence d'autorisation d'exploiter pour certains terrains rétrocédés par les SAFER.

Défavorable

M. VALL

363 rect.

Absence d'autorisation d'exploiter pour certains terrains rétrocédés par les SAFER.

Défavorable

M. DUBOIS

544

Absence d'autorisation d'exploiter pour certains terrains rétrocédés par les SAFER.

Défavorable

M. LABBÉ

146

Application du contrôle des structures en cas d'acquisition de parts de société faisant franchir le seuil de 50 %.

Défavorable

M. DUBOIS

543

Application du contrôle des structures en cas d'acquisition de parts de société faisant franchir le seuil de 50 %

Défavorable

M. REVET

70 rect. bis

Régime dérogatif pour la reprise de biens de famille.

Défavorable

M. DUBOIS

545

Limitation du régime déclaratif en cas de reprise de terrains familiaux aux cas où l'activité agricole de l'exploitant est l'activité principale

Défavorable

Mme FÉRAT

757 rect.

Coordination.

Défavorable

M. LASSERRE

793

Coordination

Défavorable

M. FAUCONNIER

231

Régime d'autorisation en cas de reprise de biens de famille par un pluriactif dont les revenus extra-agricoles dépassent un seuil.

Avis du Gouvernement

M. CÉSAR

314

Application du régime déclaratif si l'exploitant ne participe pas déjà à une exploitation agricole

Défavorable

M. DUBOIS

546

Application du régime déclaratif si l'exploitant ne participe pas déjà à une exploitation agricole

Défavorable

M. DUBOIS

547

Absence d'application du régime déclaratif lorsque le droit de reprise porte atteinte à la viabilité d'une exploitation existante

Défavorable

M. LABBÉ

148

Absence d'application du régime déclaratif en cas de congé pour reprise contesté devant le tribunal des baux ruraux

Défavorable

M. CÉSAR

322

Remplacement de la liste fermée des cas de refus d'autorisation d'exploiter par une liste ouverte

Défavorable

M. LE CAM

621

Suppression de la possibilité d'accorder une autorisation par dérogation en l'absence de candidat à la reprise et de preneur en place.

Défavorable

Mme NICOUX

692

Passage de quatre à six ans de la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l'administration les informations sur les cessions de parts sociales.

Favorable

M. ADNOT

247 rect. bis

Suppression de la possibilité de réexamen d'une autorisation en cas de baisse de l'emploi après mise à disposition de terres à une société.

Défavorable

M. MÉZARD

375 rect.

Suppression de la possibilité de réexamen d'une autorisation en cas de baisse de l'emploi après mise à disposition de terres à une société.

Défavorable

M. POINTEREAU

491 rect.

Suppression de la possibilité de réexamen d'une autorisation en cas de baisse de l'emploi après mise à disposition de terres à une société.

Défavorable

M. LABBÉ

150

Obligation de réexamen des autorisations accordées en cas de réduction du nombre d'emplois.

Défavorable

M. LABBÉ

151

Suspension du versement des aides publiques européennes lorsqu'une exploitation n'est pas cessée sur injonction de l'administration.

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

30 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRIMAS

31 rect. bis

Remplacement de la surface minimum d'assujettissement (SMA) par une surface minimum d'installation (SMI)

Défavorable

M. CÉSAR

315 rect.

Suppression du temps de travail comme critère d'appréciation de l'activité minimale d'assujettissement.

Défavorable

M. LABAZÉE

392

Suppression du temps de travail comme critère d'appréciation de l'activité minimale d'assujettissement

Défavorable

M. LASSERRE

523 rect.

Suppression du temps de travail comme critère d'appréciation de l'activité minimale d'assujettissement

Défavorable

M. LABBÉ

153

Absence de prise en compte du critère de la surface au profit du critère du temps de travail dans l'affiliation à la MSA

Défavorable

M. LE CAM

624

Amendement de précision

Favorable

M. CÉSAR

333 rect.

Consultation de la CDOA pour fixer la SMA

Défavorable

M. DUBOIS

575 rect.

Consultation de la CDOA pour fixer la SMA

Défavorable

M. MAZARS

750 rect.

Consultation de la CDOA pour fixer la SMA

Défavorable

M. LABBÉ

154

Montant des cotisations proportionnel au niveau d'activité

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

63 rect.

Obligation de créer un fonds agricole

Défavorable

M. LE CAM

660

Suppression du plafond de cotisations au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

Défavorable

M. REVET

59 rect.

Assouplissement des règles d'indivision

Défavorable

M. du LUART

283

Transmission d'information par la MSA pour l'établissement des listes électorales pour les élections professionnelles agricoles

Avis du Gouvernement

M. POINTEREAU

492 rect.

Transmission d'information par la MSA pour l'établissement des listes électorales pour les élections professionnelles agricoles

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

659

Rapport au Parlement sur les polypensionnés

Défavorable

Article 16 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PINTON

106 rect. quater

Suppression du registre des actifs agricoles

Défavorable

M. LASSERRE

524 rect.

Elargissement du registre de l'agriculture et attribution de sa gestion aux chambres d'agriculture

Défavorable

M. LABAZÉE

393

Elargissement du registre de l'agriculture et attribution de sa gestion aux chambres d'agriculture

Défavorable

M. CÉSAR

306

Immatriculation des agriculteurs auprès des chambres d'agriculture

Sagesse

M. MÉZARD

355 rect.

Immatriculation des agriculteurs auprès des chambres d'agriculture

Sagesse

M. ADNOT

248 rect. bis

Immatriculation des agriculteurs auprès des chambres d'agriculture

Sagesse

M. ADNOT

249 rect.

Remplacement de la dénomination "répertoire des actifs agricoles" par la dénomination : "répertoire des exploitants agricoles"

Défavorable

M. LABBÉ

155

Inscription au répertoire des membres de coopératives d'activités et d'emplois (CAE)

Avis du Gouvernement

M. LASSERRE

554 rect.

Redéfinition de l'agriculteur professionnel

Défavorable

M. LABBÉ

156

Assouplissement des conditions d'inscription au registre de l'agriculture

Défavorable

Le Gouvernement

817

Inclusion de toutes les personnes physiques qui sont des actifs agricoles au sein du répertoire ; renvoi des dispositions sur l'éligibilité aux aides agricoles au décret

Favorable

M. LASSERRE

553 rect.

Intégration des pluriactifs au répertoire des actifs agricoles

Défavorable

M. LE CAM

623

Absence de conditionnement des aides au répertoire des actifs agricoles

Défavorable

Article additionnel après Article 16 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

818

Mesures d'adaptation pour permettre aux assurés d'Alsace et de Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité

Favorable

Le Gouvernement

819

Création du titre emploi service agricole (TESA)

Favorable

Article 16 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

157

Rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social

Défavorable

Article additionnel après Article 16 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

158

Interdiction de l'alimentation des methaniseurs par des cultures énergétiques

Avis du Gouvernement

La réunion est levée à 12h28.

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 14 heures.

Au cours d'une deuxième réunion tenue l'après-midi la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 387 rectifié (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article additionnel avant Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

80 rect.

Interdiction de la vente de produits alimentaires ayant utilisé des substances ou pratiques prohibées.

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

187

Projets alimentaires territoriaux.

Sagesse

Article additionnel après Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

454 rect.

Demande de rapport sur l'étiquetage obligatoire des modes d'élevage.

Défavorable

Mme JOUANNO

469 rect. bis

Remise d'un rapport sur l'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande en fonction du mode d'abattage.

Défavorable

Mme BONNEFOY

693 rect.

Dispensation d'une information et d'une éducation à l'alimentation dans les écoles.

Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PONIATOWSKI

335 rect. bis

Suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'imposer aux personnes titulaires du droit de chasse et aux organisateurs de chasse des mesures de contrôle

Défavorable

Mme BONNEFOY

695

Identification des camélidés

Favorable

Mme NICOUX

694

Possibilité pour le ministre de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal

Favorable

Le Gouvernement

820

Possibilité pour les vétérinaires de saisir ou retirer des viandes issues d'équidés abattus, quand leur identité n'a pas été établie

Favorable

M. LABBÉ

159

Suppression de la disposition indiquant que les fédérations de chasseurs contribuent à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement

Défavorable

M. PONIATOWSKI

336 rect. bis

Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à la contribution de ces dernières à l'exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement

Défavorable

M. DUBOIS

571 rect. bis

Identique au précédent

Défavorable

M. PONIATOWSKI

337 rect. bis

Amendement proche de l'amendement 11 rect.

Favorable si rectifié

M. MIRASSOU

11 rect. sexies

Mise en cohérence d'une disposition sur la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire

Favorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

451 rect. bis

Création de la profession de pédicure-équin

Défavorable

Mme DES ESGAULX

741 rect.

Amendement identique au 451

Défavorable

M. MIRASSOU

291 rect. quater

Fixation d'un seuil spécifique pour l'indemnisation des dégâts de gibier dans le cas des parcelles culturales de prairie

Favorable

M. CARDOUX

348 rect. ter

Sanction pénale du braconnage

Défavorable

Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

160

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JOUANNO

452 rect.

Identique au précédent

Défavorable

M. CÉSAR

342 rect. bis

Autorisation d'opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense chaque année par arrêté préfectoral

Défavorable

M. AMOUDRY

525 rect. bis

Identique au précédent

Défavorable

Mme MASSON-MARET

15 rect. bis

Autorisations de chasses et de battues portant sur les loups en cas d'attaques

Défavorable

M. BERNARD-REYMOND

46 rect.

Autorisation de la destruction du loup dans les zones où s'exerce l'élevage ovin

Défavorable

M. BERTRAND

381 rect. bis

Autorisation de l'abattage du loup dans des zones de protection renforcée

Favorable

M. ADNOT

253 rect. ter

Révision de la convention de Berne pour déclasser le loup en tant qu'espèce protégée.

Défavorable

M. CÉSAR

343 rect. ter

Amendement proche du précédent

Défavorable

M. BERNARD-REYMOND

450 rect.

Amendement proche du précédent

Défavorable

M. J. BOYER

497 rect.

Amendement proche du précédent

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VAUGRENARD

696 rect.

Rapport de l'observatoire national des abattoirs sur la transposition des flexibilités offertes dans le paquet hygiène en matière de respect des exigences sanitaires

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FAUCONNIER

697

Réforme du statut des agents spécialisés en pathologies apicoles

Favorable

M. LASSERRE

568 rect.

Autorisation des expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées.

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

417 rect.

Non application du dispositif "anti-cadeaux" pour les relations entre fournisseurs et ayants droit

Défavorable

M. LASSERRE

529 rect.

Suppression de l'obligation pour les fabricants de mentionner le vétérinaire prescripteur d'antibiotiques et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés.

Défavorable

M. LASSERRE

530 rect.

Renvoi à l'arrêté des modalités de la déclaration des professionnels quant aux cessions d'antibiotiques

Défavorable

M. LABBÉ

161

Interdiction des remises, rabais et ristournes pour l'ensemble des médicaments vétérinaires

Défavorable

Mme NICOUX

698

Précision de l'interdiction de la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie de clients auxquels sont vendus les antibiotiques

Favorable

M. MÉZARD

365 rect.

Suppression de la limitation à 15 % de la marge pour la délivrance de médicaments vétérinaires comportant des substances antibiotiques d'importance critique

Favorable si rectifié

M. BIZET

418 rect.

Identique au précédent

Favorable si rectifié

M. MIRASSOU

699 rect. bis

Identique au précédent

Favorable si rectifié

M. de LEGGE

580

Renvoi au décret du niveau maximal de la marge opérée en cas de délivrance de médicaments vétérinaires comportant des substances antibiotiques d'importance critique

Favorable si rectifié

M. BEAUMONT

290 rect.

Limitation de l'activité de "délégués vétérinaires" aux pharmaciens et aux vétérinaires

Défavorable

M. COURTEAU

91 rect.

Précision de la disposition maintenant la vente libre de médicaments ne contenant pas d'antibiotiques pour les poissons d'aquarium

Favorable

M. BIZET

419 rect.

Suppression des dispositions sur la vente libre de médicaments ne contenant pas d'antibiotiques pour les poissons d'aquarium

Défavorable

M. LASSERRE

531 rect.

Suppression du retrait des antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés peuvent délivrer

Défavorable

M. LASSERRE

551

Amendement de repli de l'amendement 531

Défavorable

M. CÉSAR

673 rect.

Identique à l'amendement 551

Défavorable

M. LABBÉ

162

Délivrance d'un médicament vétérinaire uniquement en cas d'absence d'alternative ; interdiction de prescription d'antibiotiques à titre préventif

Défavorable

Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLONDIN

700

Encouragement de l'utilisation de bactériophages

Sagesse

Article additionnel après Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

577 rect. bis

Prescription, en cas de risque de propagation d'organismes nuisibles, par le ministre de mesures proportionnées dans le respect des exploitations d'agriculture biologique

Défavorable

Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

163

Obligation d'approbation ministérielle des mesures de prévention prises au niveau local en matière de santé végétale

Défavorable

M. SAVARY

218 rect. bis

Amendement proche de l'amendement 163

Défavorable

M. LABBÉ

164

Exclusion des préparations naturelles peu préoccupantes du champ des produits phytosanitaires et procédure spécifique pour leur approbation

Défavorable

M. SAVARY

216 rect.

Amendement proche de l'amendement 164

Défavorable

Mme FÉRAT

749 rect. bis

Amendement proche du 164

Défavorable

Mme JOUANNO

462 rect.

Interdiction des dérogations à l'interdiction de la publicité commerciale pour les pesticides

Défavorable

M. LABBÉ

165

Interdiction à compter de 2018 de toute publicité pour les pesticides ; interdiction des produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques

Défavorable

M. ADNOT

251 rect. bis

Dérogation à l'interdiction de la publicité pour les pesticides sur les supports de communication à destination des professionnels

Défavorable

M. BIZET

420

Identique au précédent

Défavorable

M. SIDO

476

Identique au précédent

Défavorable

Mme BONNEFOY

114

Précision que les publicités pour les pesticides devront indiquer les dangers potentiels des produits

Favorable

M. LE CAM

626 rect.

Identique au précédent

Favorable si rectifié

Mme BONNEFOY

704

Précision des dispositions relatives à la sanction pour publicité non autorisée

Défavorable

M. ADNOT

250 rect.

Dérogation à l'interdiction de la publicité pour les pesticides pour les supports de communication à destination des professionnels.

Défavorable

M. BIZET

421

Identique au précédent

Défavorable

M. SIDO

477

Identique au précédent

Défavorable

M. CAMANI

703

Modification de la définition des produits de biocontrôle

Favorable

M. FAUCONNIER

701

Dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'abeille domestique

Favorable

Mme BONNEFOY

702

Rapport de l'ANSES sur le dispositif de phytopharmacovigilance

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

378 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. BIZET

422

Identique au précédent

Défavorable

M. SIDO

478

Identique au précédent

Défavorable

M. TANDONNET

526

Identique au précédent

Défavorable

M. LE CAM

627

Identique au précédent

Défavorable

M. POINTEREAU

675 rect.

Identique au précédent

Défavorable

Mme BONNEFOY

706

Extension du transfert à l'ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché aux adjuvants

Favorable

M. SAVARY

219 rect.

Précision par un décret en Conseil d'Etat des modalités selon lesquelles les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident les décisions de l'ANSES

Défavorable

Mme BLANDIN

192

Absence de droit d'opposition du ministre de l'agriculture pour les décisions de retrait prises par le directeur général de l'ANSES

Avis du Gouvernement

M. CAMANI

705

Précision des dispositions relatives au comité de suivi des autorisations de mise sur le marché

Favorable

Article 22 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

33 rect.

Extension du pouvoir de contrôle accordé aux inspecteurs de l'ANSES

Défavorable

Mme JOUANNO

471 rect.

Extension du pouvoir de contrôle accordé aux inspecteurs de l'ANSES

Défavorable

Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

423

Suppression de l'article

Favorable

M. SIDO

479

Identique au précédent

Favorable

M. TANDONNET

527

Identique au précédent

Favorable

M. POINTEREAU

676 rect.

Identique au précédent

Favorable

M. CAMANI

707

Identique au précédent

Favorable

Mme JOUANNO

470 rect.

Composition du comité de suivi et saisine de ce dernier

Défavorable

Mme PRIMAS

34 rect.

Composition du comité de suivi

Défavorable

Mme PRIMAS

35 rect. bis

Consultation du comité de suivi

Défavorable

Article additionnel après Article 22 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme PRIMAS

58 rect. bis

Mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineurs au sein du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Défavorable

Mme BONNEFOY

708 rect.

Rapport d'activité de l'ANSES

Favorable si rectifié

Mme JOUANNO

461 rect.

Rôle de pilotage des études prospectives aux populations surexposées aux pesticides de l'INVS

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVARY

217 rect. bis

Identique au précédent

Sagesse

Mme BLANDIN

180

Suppression de la possibilité pour le ministre de l'agriculture d'imposer des prescriptions particulières pour certains produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. LABBÉ

167 rect.

Interdiction de la mise sur le marché, la détention et l'utilisation de produits concernant certaines matières actives ou adjuvants

Sagesse

M. LE CAM

625 rect.

Identique au précédent

Sagesse

Mme BONNEFOY

709

Extension des zones sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires

Favorable

M. LABBÉ

188 rect.

Possibilité pour le préfet d'interdire l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d'habitation

Favorable si rectifié

Mme JOUANNO

456 rect. bis

Interdiction de l'utilisation de pesticides à moins de 100 mètres de propriétés à usage d'habitation ou d'établissements recevant du public

Défavorable

Mme PRIMAS

36 rect. ter

Relèvement des sanctions en cas d'utilisation ou de vente de produits phytosanitaires contrefaits ou non autorisés

Défavorable

Mme BONNEFOY

710

Sanctions en cas de contrefaçons, de fraudes ou d'importations illégales de produits phytosanitaires falsifiés

Favorable

Mme PRIMAS

97 rect. bis

Maintien de l'agrément pour l'application, en qualité de prestataire de services, de produits de bio-contrôle

Défavorable

M. SIDO

480

Identique au précédent

Défavorable

Mme FÉRAT

406 rect.

Dispense d'agrément pour l'application en qualité de prestataire de services des produits phytopharmaceutiques par un exploitant agricole titulaire du certiphyto ; suppression de la dispense pour l'application de produits de bio-contrôle

Avis du Gouvernement

M. ADNOT

257 rect. ter

Identique à l'amendement 334

Avis du Gouvernement

M. CÉSAR

334 rect. ter

Dispense d'agrément pour l'application en qualité de prestataire de services des produits phytopharmaceutiques par un exploitant agricole titulaire du certiphyto

Avis du Gouvernement

Mme PRIMAS

74 rect. bis

Assouplissement des règles de préconisation du conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. CÉSAR

665 rect.

Limitation de l'obligation de conseil global et spécifique

Satisfait ou sans objet

M. SAVARY

220 rect. bis

Transfert de la gestion des autorisations de mise sur le marché aux ministres de la santé et de l'environnement

Défavorable

M. LABBÉ

168

Suppression de l'assouplissement des obligations en cas d'introduction sur le territoire de macro-organismes destinés à une utilisation confinée.

Défavorable

M. SAVARY

221 rect.

Identique au précédent

Défavorable

Mme BONNEFOY

711

Interdiction de l'usage de produits phytopharmaceutiques dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable

Favorable

M. LABBÉ

169

Interdiction de l'usage de produits phytopharmaceutiques dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable

Satisfait ou sans objet

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

628

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVARY

222 rect.

Substitution d'un plan d'action à l'expérimentation ayant pour objet de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires

Défavorable

Mme JOUANNO

455 rect.

Amendement similaire à l'amendement 222

Défavorable

M. LE CAM

629

Suppression de la possibilité, dans le cadre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, d'acheter de tels certificats

Défavorable

M. HUSSON

586 rect. bis

Suppression de l'habilitation visant à renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie et au renforcement de la protection des animaux

Défavorable

M. BEAUMONT

226 rect.

Suppression du champ de l'habilitation de l'interdiction de certaines modalités de vente d'animaux de compagnie

Défavorable

M. HUSSON

587 rect. bis

Suppression de l'habilitation donnée au Gouvernement destinée à étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile

Défavorable

M. MIRASSOU

292 rect. quater

Précision que le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie doit préserver l'activité des éleveurs amateurs qui garantissent la pérennité des races et des espèces

Favorable

M. BIZET

424

Limitation de l'extension du pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile aux délits prévus par le code pénal

Favorable

M. J. BOYER

504

Identique à l'amendement 424

Favorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. G. BAILLY

236 rect.

Utilisation de la déduction pour aléas pour acheter du fourrage en cas de risque sanitaire ou environnemental.

Défavorable

La réunion est levée à 16h14.

Jeudi 10 avril 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 14 heures.

Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le texte n° 387 rectifié (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

189 rect.

Interdiction de l'épandage aérien

Défavorable

Article additionnel après Article 25 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

630

Absence de qualification de contrefaçon pour la production à la ferme de semences, plants ou animaux pour les besoins de l'exploitation.

Défavorable

Article 25 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

821

Précisions rédactionnelles

Favorable

M. LE CAM

631

Limitation de la protection du certificat d'obtention végétale.

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

459 rect.

Inclusion d'un objectif de sensibilisation au bien-être animal dans les missions de l'enseignement agricole.

Défavorable

Mme LABORDE

576 rect.

Inclusion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l'enseignement agricole.

Défavorable

Mme BOURZAI

712

Idem amendement n° 576.

Défavorable

Mme PRIMAS

98 rect. bis

Substitution d'un objectif de sensibilisation aux pratiques de l'agriculture raisonnée à l'objectif de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique assigné aux établissements d'enseignement agricole.

Défavorable

M. DUBOIS

548

Idem amendement n° 98.

Défavorable

Mme FÉRAT

40 rect.

Création d'un Comité national de l'innovation pédagogique.

Défavorable

Mme FÉRAT

43 rect.

Création d'un projet stratégique national pour l'enseignement agricole.

Défavorable

Mme PRIMAS

99 rect. bis

Idem amendement n° 43.

Défavorable

M. HUSSON

588 rect. bis

Suppression de la disposition incluant la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole.

Défavorable

M. LE CAM

632

Reformulation des missions des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d'enseignement agricole.

Défavorable

M. SAVARY

223 rect.

Accentuation de la coopération des exploitations des établissements d'enseignement agricole avec les collectivités en vue de favoriser des pratiques agricoles plus durables.

Défavorable

M. LE CAM

633

Suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public.

Défavorable

M. MÉZARD

377 rect.

Mise en place d'une politique d'enseignement agricole visant la pluriactivité dans les établissements d'enseignement agricole situés en zone de montagne.

Défavorable

Article additionnel après Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

178 rect. bis

Idem amendement n° 460.

Défavorable

Mme JOUANNO

460 rect.

 Instauration d'un programme national de protection et de bien-être des animaux d'élevage.

Défavorable

M. BAS

227 rect.

Reconnaissance du rôle des maisons familiales rurales.

Défavorable

Article additionnel après Article 26 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

57 rect.

Articulation de la gouvernance de l'enseignement agricole au niveau local à travers la conclusion de protocoles, conventions et chartes associant l'ensemble des acteurs.

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

453 rect.

Introduction du bien-être animal, de l'agro-écologie applicable à l'élevage et de l'enseignement des pratiques d'élevage extensives dans les formations dispensées par l'enseignement supérieur agricole.

Défavorable

Mme BOUCHOUX

184

Possibilité de recrutement à temps plein d'agents contractuels au sein des établissements d'enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

44 rect.

Instauration d'un système de validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification.

Défavorable

M. LE CAM

634

Suppression des dispositions créant l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Défavorable

M. MAGNER

713 rect.

Précision quant au périmètre de l'IAVFF.

Favorable

M. BEAUMONT

96 rect. ter

Précision quant au type d'établissements pouvant établir un partenariat avec l'IAVFF.

Sagesse

M. MAGNER

714

Inclusion de la coopération internationale pour le développement dans les missions de l'IAVFF.

Favorable

M. BEAUMONT

95 rect. ter

Respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, forestier et vétérinaire dans les stratégies communes élaborées par l'IAVFF.

Défavorable

M. MAGNER

715 rect. bis

Précision de la gouvernance de l'IAVFF à travers la mise en place d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil des membres.

Défavorable

M. MAGNER

716

Représentation paritaire entre le monde de la recherche et celui de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de l'IAVFF.

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

1

Représentation de tous les établissements membres de l'IAVFF au sein de son conseil d'administration.

Défavorable

Mme PRIMAS

101 rect. bis

Inclusion d'un collège de représentants des professionnels dans le conseil d'administration de l'IAVFF.

Défavorable

M. MAGNER

717

Attribution d'au moins 50 % des sièges du conseil d'administration de l'IAVFF aux représentants des organismes et établissements membres.

Défavorable

Mme FÉRAT

42 rect.

Appui des établissements d'enseignement privé à l'enseignement technique agricole.

Avis du Gouvernement

Mme PRIMAS

102 rect. bis

Idem amendement n° 42.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRAT

45 rect. bis

Avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire sur le projet stratégique national pour l'enseignement agricole.

Défavorable

Mme PRIMAS

100 rect. bis

Idem amendement n° 45 rect.

Défavorable

Article 27 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme GONTHIER-MAURIN

2

Maintien de la condition de représentation d'au moins 75 % des établissements membres sur les listes des représentants élus au conseil d'administration des communautés d'universités et d'établissements.

Défavorable

Mme BLANDIN

179

Idem amendement n° 2.

Défavorable

M. LE CAM

636

Idem amendement n° 2.

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

3

Maintien de l'élection au suffrage direct des représentants des diverses catégories de personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d'universités et d'établissements.

Défavorable

Mme BLANDIN

191

Idem amendement n° 3.

Défavorable

M. LE CAM

637

Idem amendement n° 3.

Défavorable

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

83 rect.

Restriction au seul bois de la reconnaissance d'intérêt général du bois et des produits fabriqués à partir du bois.

Défavorable

M. BARBIER

579 rect.

Idem amendement n° 83.

Défavorable

M. MÉZARD

387 rect.

Reconnaissance d'intérêt général de la mobilisation de la ressource bois-énergie.

Défavorable

Mme JOUANNO

465 rect.

Organisation par collèges paritaires de la gouvernance du Conseil supérieur de la forêt.

Défavorable

Mme JOUANNO

466 rect.

Organisation en collèges paritaires de la gouvernance des commissions régionales de la forêt et du bois.

Défavorable

M. MIRASSOU

293 rect. quinquies

Représentation des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.

Favorable

M. LABBÉ

170

Exigence de contraintes ou de surcoûts d'investissement ou de gestion pour l'indemnisation des fonctions environnementale et sociale des forêts.

Défavorable

Mme JOUANNO

464 rect.

Idem amendement n° 170.

Défavorable

M. LE CAM

641

Extension de dix à vingt ans de la durée du programme national de la forêt et du bois.

Défavorable

M. LE CAM

642

Prise en compte des exigences de désenclavement dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Défavorable

M. G. BAILLY

448 rect.

Fixation comme objectif à l'itinéraire de desserte des ressources forestières de permettre l'exploitation de l'ensemble des ressources forestières.

Défavorable

M. TANDONNET

556 rect.

Appui de l'itinéraire de desserte des ressources forestières sur les référentiels de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Sagesse

M. CÉSAR

736 rect.

Idem amendement n° 556.

Sagesse

M. LABBÉ

171

Réalisation d'une évaluation environnementale préalable à l'adoption des plans régionaux de la forêt et du bois.

Défavorable

M. ALFONSI

357 rect.

Adaptation à la Corse de l'élaboration de l'itinéraire de desserte des ressources forestières.

Défavorable

M. LE CAM

640

Compatibilité entre les documents de planification cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Avis du Gouvernement

M. MIRASSOU

8 rect. octies

Rétablissement d'une simple "prise en compte" du programme régional de la forêt et du bois par les documents de planification cynégétiques.

Avis du Gouvernement

M. ROCHE

111 rect. bis

Idem amendement n° 8 rect.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

356 rect.

Idem amendement n° 8 rect.

Avis du Gouvernement

M. PONIATOWSKI

338 rect. quinquies

Idem amendement n° 8 rect.

Avis du Gouvernement

M. GILLES

54 rect. quater

Suppression de la disposition prévoyant la compatibilité des documents de planification cynégétique avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

467 rect.

Prise en compte par les programmes régionaux de la forêt et du bois des schémas régionaux de cohérence écologique.

Défavorable

M. LE CAM

638

Avis du conseil supérieur de la forêt et du bois sur les projets d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région.

Favorable si rectifié

M. MÉZARD

360 rect.

 

Défavorable

M. ANTOINETTE

474 rect.

Suppression des dispositions encadrant par décret la protection des ressources génétiques forestières.

Défavorable

M. LABBÉ

182

Suppression de la représentation des chasseurs au sein du conseil d'administration de l'Office national des forêts.

Défavorable

M. LE CAM

650

Idem amendement n° 54.

Avis du Gouvernement

M. GILLES

55 rect. quater

Idem amendement n° 54.

Avis du Gouvernement

M. PONIATOWSKI

339 rect. ter

Idem amendement n° 54.

Avis du Gouvernement

M. MIRASSOU

9 rect. sexies

Idem amendement n° 54.

Avis du Gouvernement

M. GILLES

56 rect. quater

Suppression de la disposition définissant l'équilibre sylvo-cynégétique dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Avis du Gouvernement

M. ROCHE

110 rect. ter

Idem amendement n° 56.

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

383 rect.

Idem amendement n° 56.

Avis du Gouvernement

M. DUBOIS

572 rect.

Idem amendement n° 56.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

639

Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la mécanisation forestière.

Défavorable

Article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

172

Suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Défavorable

M. du LUART

289

Extension de la présomption de conformité à diverses législations des coupes et travaux prévus dans les codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Avis du Gouvernement

M. LABBÉ

173

Définition par décret de critères et indicateurs de gestion durable des bois et forêts.

Défavorable

Mme JOUANNO

463 rect.

Idem amendement n° 173.

Défavorable

Mme BOURZAI

719

Appréciation de la gestion durable des bois et forêts au vu de la préservation des aménités environnementales et sociales.

Défavorable

M. TANDONNET

561

Idem amendement n° 172.

Défavorable

M. TANDONNET

558

Idem amendement n° 172.

Défavorable

M. G. BAILLY

449 rect.

Restriction du régime d'autorisation de défrichement par les personnes publiques de leurs bois et forêts à ceux cadastrés bois ou taillis.

Défavorable

M. du LUART

352 rect.

Possibilité de déboiser, sous certaines conditions, pour les communes en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 %.

Favorable si rectifié

Mme BOURZAI

720

Idem amendement n° 452 rect.

Favorable si rectifié

M. G. BAILLY

446 rect.

Idem amendement n° 352 rect.

Favorable si rectifié

M. LABBÉ

174

Renforcement des garanties de durabilité des plans simples de gestion.

Défavorable

M. du LUART

109 rect.

Encadrement des gestionnaires forestiers professionnels habilités à détenir un mandat de gestion au nom des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

Défavorable

M. G. LARCHER

437

Renforcement des garanties d'indépendance et d'impartialité des gestionnaires forestiers professionnels ayant mandat au nom de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

Défavorable

M. G. LARCHER

436

Précision quant à l'origine du document de diagnostic du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Défavorable

M. du LUART

108 rect.

Suppression de la possibilité pour les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) d'assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude.

Défavorable

Mme LABORDE

752

Idem amendement n° 108 rect.

Défavorable

M. HUSSON

744 rect.

Maintien de la possibilité pour le centre national de la propriété forestière d'employer des agents en contrats à durée déterminée.

Favorable si rectifié

Mme BOURZAI

718

Champ d'application du groupement d'intérêt économique et forestier.

Favorable

M. LE CAM

643

Renforcement des garanties de durabilité des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

Défavorable

M. TANDONNET

557

Obligation pour les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier de planifier la commercialisation de leurs produits en recourant à des contrats d'approvisionnement.

Défavorable

M. LE CAM

645

Application du droit de préférence en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot.

Défavorable

M. SAVARY

224 rect.

Articulation des droit de préférence et de préemption portant sur des parcelles forestières.

Favorable

M. SAVARY

225 rect.

Clarification de la portée de l'exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes.

Favorable

Mme BOURZAI

721

Rétablissement du droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares.

Défavorable

M. HUSSON

745 rect.

Limitation du droit de préemption des communes sur des parcelles forestières contiguës.

Défavorable

M. DUBOIS

574 rect.

Rétablissement de la simple faculté pour l'autorité administrative d'ordonner un reboisement en compensation d'un défrichement.

Défavorable

M. MAZARS

743 rect.

Idem amendement n° 574.

Défavorable

M. MÉZARD

376 rect.

Réduction de 5 à 3 du plafond du coefficient multiplicateur applicable au reboisement suivant un défrichement.

Défavorable

M. LABBÉ

175

Modification du régime de compensation par la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole suite à un défrichement.

Défavorable

M. MAZARS

671 rect.

Création d'un régime spécial de compensation suite à un défrichement pour les jeunes agriculteurs.

Défavorable

Le Gouvernement

822

Rétablissement de la possibilité, pour une personne souhaitant défricher, de s'acquitter, sans condition de motivation, d'une indemnité abondant le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

 

Sagesse

M. CÉSAR

737 rect.

Extension de vingt à quarante ans de la durée d'exemption d'autorisation de défrichement pour les jeunes bois.

Favorable

Mme BOURZAI

723

Extension de vingt à trente ans de la durée d'exemption d'autorisation de défrichement pour les jeunes bois.

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 31 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. AMOUDRY

564 rect. bis

Accès pour les collectivités au fonds de compensation pour la TVA pour des travaux de desserte forestière présentant un caractère d'intérêt général.

Défavorable

M. TESTON

724

Prorogation des groupements forestiers par la voie judiciaire afin de permettre la sortie d'une situation de blocage.

Défavorable

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ROSSIGNOL

727

Possibilité pour l'autorité administrative de saisie conservatoire des bois importés en violation du droit européen.

Favorable

Mme ROSSIGNOL

726 rect.

Sanction pénale de la commercialisation de bois illégaux au regard de la législation du pays de récolte.

Avis du Gouvernement

Mme ROSSIGNOL

728

Possibilité pour les associations agréées pour la protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas de non respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois.

Favorable

Article additionnel après Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BOURZAI

729

Avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois sur tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois devant faire l'objet d'une décision administrative et présentant un caractère national.

Satisfait ou sans objet

Mme BOURZAI

725

Possibilité pour le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière de se porter partie civile lorsqu'un préjudice a été causé à la profession.

Favorable si rectifié

Article 33 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DENEUX

562

Exclusion de taxation triennale des propriétaires exploitant leurs forêts par des organismes reconnus légalement.

Défavorable

Article 33 ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIRASSOU

92 rect. quinquies

Suppression des dispositions interdisant les réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Sagesse

Article 33 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

185

Idem amendement n° 172.

Défavorable

M. DENEUX

559

Idem amendement n° 172.

Défavorable

Article additionnel après Article 33 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

730

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de cessation anticipée d'activité mis en oeuvre à l'ONF.

Défavorable

M. TESTON

496 rect. quater

Soumission à autorisation ministérielle des projets industriels de valorisation du bois excédant les capacités d'approvisionnement locales.

Défavorable

M. PONIATOWSKI

341 rect. bis

Habilitation des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs à saisir les instruments de chasse utilisés pour commettre une infraction.

Défavorable

M. PONIATOWSKI

340 rect. bis

Transmission au procureur de la République des procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.

Défavorable

Mme BOURZAI

731

Fixation à 40 tonnes du poids total maximal autorisé d'un engin forestier ou évoluant en milieu forestier.

Retiré

La réunion est levée à 14h50.

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 19h30.

Au cours d'une seconde réunion, la commission achève l'examen des amendements sur le texte n° 387 rectifié (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 279 (2013-2014) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article additionnel avant Article 34 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ARCHIMBAUD

190

Interdiction de l'épandage aérien dans les outre-mer

Défavorable

Article 34 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

285 rect.

Précision que la politique de l'agriculture dans les outre-mer a pour finalité l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant l'accès aux financements bonifiés.

Favorable

M. VERGÈS

646

Fixation comme un objectif de la politique en faveur de l'agriculture dans les outre-mer le fait d'assurer l'égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles et des DOM et ceux de l'hexagone

Défavorable

Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

41 rect.

Evolution annuelle des effectifs des appareils de formation agricole dans les outre-mer

Défavorable

M. ANTISTE

228 rect.

Promotion par les contrats d'objectifs et de performance de l'accompagnement et du suivi des GIEE

Avis du Gouvernement

M. S. LARCHER

508 rect. bis

Incitation à la structuration des filières agricoles dans les outre-mer.

Favorable

M. ANTISTE

229 rect.

Accès des interprofessions ultramarines aux informations dont disposent les administrations de l'Etat.

Défavorable

M. VERGÈS

661

Représentativité de plein droit, dans les outre-mer, des organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental

Défavorable

Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MAGRAS

6

Clarification du champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy

Favorable

M. MAGRAS

7 rect.

Non application à Saint-Barthélemy des dispositions sur le programme et la commission de la forêt et du bois

Favorable

Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. S. LARCHER

509 rect.

Mise en place des zones agricoles protégées (ZAP) dans les départements d'outre-mer

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

823

Application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Favorable

M. S. LARCHER

510 rect.

Inscription de l'ODEADOM au sein du code rural et de la pêche maritime

Favorable

M. ANTOINETTE

472 rect.

Adaptation dans les outre-mer des dispositions relatives aux projets d'intérêt général (PIG)

Défavorable

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTOINETTE

475 rect.

Modalités de nomination des présidents des établissements publics d'aménagement

Défavorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

824 rect.

Précision sur les modalités d'adoption des décisions par la Commission nationale paritaire ;  suppression de la référence à la commission paritaire spécifique des directeurs pour la mesure d'audience des organisations syndicales des personnes des établissements du réseau

Favorable

M. LE CAM

648

Rétablissement de l'obligation de certification du matériel génétique acquis par les éleveurs de ruminants

Défavorable

Article 38 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

649

Passage des élections pour le conseil d'administration de la MSA à la proportionnelle

Défavorable

Article additionnel après Article 38 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

825

Pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Favorable

Article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

826

Amendement de cohérence

Favorable

M. COLLIN

444 rect.

Dispositif transitoire pour les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Défavorable

M. LASSERRE

528 rect. bis

Report du délai de mise en oeuvre des nouvelles obligations visant à inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans le registre des ventes des produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. CÉSAR

674 rect.

Identique au précédent

Défavorable

Mme BOURZAI

733

Idem amendement n° 172.

Défavorable

Le Gouvernement

827 rect.

Modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis

Favorable

Article 39 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DENEUX

560

Idem amendement n° 445.

Favorable

M. COLLIN

445 rect.

Limitation de la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois.

Favorable

Article 40

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

828

Exercice par l'IFCE des missions de tenue des livras généalotiques d'équidés en cas d'absence d'organisme agréé

Favorable

Le Gouvernement

829

Extension du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique à la semence des équins et des asins

Favorable

La réunion est levée à 20h30.