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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 20 mai 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul,président. -

Audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d'Orange

La réunion est ouverte à 15 h 10.

M. Daniel Raoul, président. - Nous poursuivons notre cycle de réflexion sur le secteur des télécoms et ses perspectives économiques à court et moyen terme avec M. Stéphane Richard, président-directeur général d'Orange, dont l'audition prend, avec l'annonce par la presse d'un rapprochement possible entre Orange et Bouygues Telecom, une actualité toute particulière.

Nous souhaiterions vous entendre sur le bilan de l'entreprise Orange, en termes d'activité, de résultats, de profitabilité et d'emploi. Quelle est votre vision, à court et moyen terme, du secteur des télécommunications en France ? On entend beaucoup dire que nous aurions trop d'opérateurs... Nous serions heureux de vous entendre sur un éventuel rapprochement avec Bouygues Telecom et nous interrogeons sur les assurances que vous avez prises vis-à-vis des autorités contrôlant le respect de la concurrence.

M. Stéphane Richard. - Je vous remercie de votre invitation. Orange, qui se classe parmi les dix premiers opérateurs mondiaux en termes d'activité et de nombre de clients est, en France, le seul acteur international du secteur. C'est là une particularité de notre pays, sachant que sur les autres marchés européens, plusieurs acteurs internationaux coexistent. Tandis que nos concurrents, hors de France, sont, comme Telefonica ou Vodafone, de taille analogue, avec des problématiques comparables aux nôtres, en France, ce sont des opérateurs purement nationaux comme Bouygues Telecom, Free et, dans une certaine mesure, SFR. Le dialogue concurrentiel n'est pas le même dans l'un et l'autre cas.

Orange est présente dans trente-deux pays, avec 240 millions de clients, dont cent millions en Afrique. L'entreprise réalise 90 % de son chiffre d'affaires en Europe, dont près de la moitié en France. Les 10 % restants concernent l'Afrique et le Moyen-Orient, où la croissance de nos revenus est de l'ordre de 5 % à 6 % par an, tandis que dans la zone européenne, nos revenus sont en baisse, sous le double effet, d'une part, de la régulation, qui a capté - par toute une série de mécanismes - la moitié de la croissance spontanée des revenus liée à l'augmentation des usagers et d'autre part, de la baisse des prix. De fait, depuis trois ans, avec l'arrivée, en France, sous l'effet d'une politique de l'offre, de nouveaux acteurs dont les contraintes de coût sont très différentes des nôtres, on a assisté à une chute sans précédent des prix. Les 30 % que nous avons perdus sur le marché du mobile depuis début 2011, alors même que notre structure de coûts, essentiellement liée au réseau, est en grande partie fixe, sont difficiles à absorber. D'où une baisse des marges qui touche, au reste, tous les opérateurs présents de longue date sur le marché, avec les conséquences que cela a sur l'emploi - voir les plans sociaux intervenus chez SFR et Bouygues Telecom l'an dernier.

Néanmoins, dans ce contexte Orange a plutôt bien résisté. Nos parts de marché sont, malgré l'arrivée d'un quatrième opérateur, restées quasi-stables, à 35 %, et nous demeurons le premier opérateur français - malgré l'acquisition programmée de Virgin Mobile par Numericable. Nous avons modernisé l'entreprise en profondeur, en mettant l'accent sur l'arrivée du très haut débit. Dans le réseau mobile tout d'abord, avec la 4G : alors que nous n'avons pu nous déployer sur la bande de fréquence des 1 800 MHz, nous avons résorbé notre retard en mettant les bouchées doubles. Sur le dossier de la fibre, ensuite, dont je sais qu'il vous intéresse tout particulièrement, et sur lequel je reviendrai, sachant que le mariage entre SFR et Numericable pose bien des questions quant au déploiement du très haut débit.

Nous avons stabilisé, l'an dernier, le taux de marge de l'entreprise à 30 % - ce qui n'est pas, comme on l'entend malheureusement trop souvent, exorbitant. Il est plutôt dans la moyenne basse des opérateurs dans le monde, où le taux de marge est davantage de 35 % ou 40 %. Il faut bien comprendre que les marges sont essentielles pour l'investissement. Nous avons investi, l'an dernier, trois milliards en France - sur six milliards pour l'ensemble du groupe - ce qui représente 1,7 % de l'investissement des entreprises en France, et fait de nous l'un des premiers investisseurs de l'Hexagone. Préserver nos marges nous est nécessaire pour construire les infrastructures dont le pays a besoin, tant pour le réseau fixe que pour le mobile.

C'est pourquoi nous avons intensifié nos efforts, pour être plus performants. Nous avons travaillé sur nos structures de coût. Après avoir remplacé, trois ans durant, tous nos départs, et recruté 11 000 personnes entre 2010 et 2012, nous sommes entrés, depuis début 2013, dans une phase de réduction d'effectifs où nous ne remplaçons pas tous les départs. Pour autant, nous continuons à recruter et nous avons développé l'alternance et l'apprentissage. Ainsi, nous avons engagé un plan de recrutement de 5 000 jeunes sur la période 2013-2015 - 4 000 en contrats à durée indéterminée (CDI), et 1 000 supplémentaires dans le cadre du déploiement du très haut débit. Pour absorber la réduction de nos effectifs, nous passons par une réorganisation de nos activités, en tirant profit des évolutions dans les pratiques de nos clients. Ainsi, le nombre d'appel sur nos plates-formes téléphonique ayant baissé, en trois ans, de 80 millions à 55 millions, à mesure que se développait la relation client via le web et que nos efforts sur la qualité de nos process portaient leurs fruits, nous avons pu réduire les effectifs sans nuire à la relation client.

Je veux ici attirer l'attention sur les conséquences du rapprochement entre SFR et Numericable pour le déploiement du très haut débit fixe. J'ai lu le compte rendu de l'audition du Président de Numericable ici même. Sur bien des sujets, je ne partage pas son optimisme. Quid du cofinancement dans les zones où il était prévu, en particulier dans les zones où le câble est présent ? Je m'interroge sur l'énergie que mettra Numericable, dans ce type de configuration, à investir dans la fibre... Et je rappelle que, sans même parler des zones très denses, 4,4 millions de prises sont concernées dont près d'un million qui doivent être déployées par SFR.

Mes autres interrogations touchent à la régulation et à la fiscalité. La régulation des réseaux est un héritage de l'ancien monopole, qui s'est transmis à la fibre, mais pas au câble. Or, un acteur convergent est en passe d'apparaître, qui bénéficiera de cette asymétrie. Nous militons donc pour un « level playing field », une équité dans la régulation, qui passe par un allègement des contraintes sur la fibre et l'imposition de certaines dispositions au câble. Cela est important si l'on veut que le câble soit un adjuvant plutôt qu'une menace dans le déploiement de la fibre. Il faut savoir que cela coûte six à sept fois moins cher de monter en débit un foyer sur le réseau câblé que de déployer la fibre. C'est là un avantage de fait : 300 à 500 euros pour la fibre, 50 euros pour le câble. Si l'on ne remet pas un peu d'équité, la compétition ne sera pas équilibrée.

Cette asymétrie dans la régulation se retrouve dans la fiscalité. Les opérateurs télécoms ont largement payé leur écot ces dernières années, quand les entreprises du câble ont su mettre en avant leur fragilité économique pour obtenir des avantages fiscaux - taux de TVA aménagé, non assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, optimisation de la taxe sur les services de télévision distributeur, etc. Cette différence de traitement ne sera pas supportable à moyen terme.

Nous appelons, en somme, à créer les conditions d'une compétition équitable, alors que le câble fait une entrée tonitruante dans le paysage. Les objectifs du plan très haut débit sont en jeu et méritent d'être sécurisés.

M. Pierre Hérisson, coprésident du groupe d'étude « communications électroniques et poste ». - M. Teston, qui préside avec moi le groupe d'étude « communications électronique et poste » vous prie de l'excuser. Je suis membre de la mission Champsaur, au sein de laquelle j'ai pris très clairement position en faveur de l'extinction naturelle du réseau cuivre. Tout le monde n'est pas de mon avis, mais j'estime que les conséquences d'un autre choix seraient, tant au plan financier que technique, difficiles à mettre en oeuvre.

Les pays qui avaient envisagé une couverture par un réseau d'initiative publique (RIP) y renoncent. Comment expliquer que la France soit le seul pays qui fasse ce choix ? Je n'ai pas de réponse, mais la question mérite d'être posée - et il faudra se souvenir qu'elle l'a été.

La fusion entre Numericable et SFR, en même temps qu'elle ouvre de nouvelles possibilités de déploiement, pose un certain nombre de questions. Le nouvel opérateur mettra-t-il en oeuvre ses intentions de déploiement de la fibre optique ? Le mix technologique associant le câble à des dorsales fibre dont il bénéficiera ouvre la voie à des solutions techniques à l'allemande, où la fibre n'est déployée que pour alimenter du câble. À cette différence près que l'Allemagne, contrairement à la France, est très largement câblée. J'attire également l'attention sur le fait que le ratio qui est le nôtre - 80 % de la population répartie sur 20 % du territoire et, inversement, ce dernier ratio posant problème - n'est pas celui de l'Allemagne - 60 % de la population sur 40 % du territoire. Voilà qui change totalement la donne en termes d'aménagement du territoire.

Alors que la mission Champsaur rendra son rapport à la fin de l'année, les interrogations se transforment en inquiétudes. Est-il raisonnable de poursuivre le déploiement sans faire une pause, le temps de superposer les cartographies des schémas existants pour éviter des redondances de plus en plus fréquentes. De fait, certains RIP ignorent totalement le réseau de fibre optique déployé, en particulier, par l'opérateur historique. Ainsi, dans la vallée de Chamonix, la communauté de communes du pays du Mont Blanc est en train de dérouler une dorsale de fibre optique parallèle à celle de l'opérateur historique. Voilà bien un exemple de ce qu'il ne faut pas faire !

Je vois quelque disproportion entre les 30 milliards annoncés pour le déploiement du très haut débit- et ce devrait plutôt être 50 milliards, dès lors que l'on va jusqu'à la prise - et les promesses des deux derniers candidats à la présidence de la République, qui annonçaient un horizon de déploiement de la fibre en France l'un à 2020, l'autre à 2022. Pour avoir présidé près de quinze ans la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques (CSSPPCE) et vu l'arrivée de la fibre, j'estime que l'on aurait mieux fait d'inciter davantage les opérateurs à développer le réseau plutôt que de laisser les collectivités territoriales le faire aux frais du contribuable.

M. Bruno Retailleau. - Il est clair, pour moi, que le plan très haut débit doit être réévalué. Il faut en effet, avec la fusion SFR-Numericable, se poser la question de la régulation du câble, mais aussi se demander quelle sera, sur les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), la politique des uns et des autres. Nous craignons qu'Orange ne donne priorité, dans ses investissements, aux zones où le câble est présent. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de répondre à cette interrogation.

Dans le cadre du plan très haut débit, le FTTE (Fiber To The Enterprise) est une question de premier plan. Il y a là un réel enjeu de compétitivité pour les petites entreprises. Orange est-elle, là-dessus, allante, sachant qu'elle a aussi d'autres offres à mettre en avant ?

Un mot sur la concentration. Si demain un mariage a lieu entre Orange et Bouygues Telecom, le nouvel opérateur représentera 48 % des abonnés fixe et 50 % des abonnés mobile. La Commission européenne exigera inévitablement des remèdes. Certains arrangeront sans doute les jeunes mariés - l'accord de mutualisation entre Bouygues Telecom et SFR, par exemple, pourrait ainsi avantageusement être dénoué - mais il est aussi des aspects touchant au réseau et aux fréquences. Avez-vous évalué les remèdes qui pourraient être envisagés ? Pourraient-ils déséquilibrer le nouveau groupe ?

M. Stéphane Richard. - Voici quelques éléments de réponse que je laisserai le soin à Pierre Louette, secrétaire général du groupe, de compléter. Vous m'interrogez sur les RIP et le rythme de déploiement de la fibre. Il ne s'agit pas tant d'équiper la France en fibre que d'apporter le très haut débit. Cela peut se faire pour une part par la fibre, pour une autre par l'augmentation du débit sur le cuivre - d'où certaines interrogations sur son extinction programmée.

Dans leur forme juridique, les RIP sont sans doute une spécificité française, mais je rappelle que la question de la connectivité fixe est presque partout traitée par le partenariat public-privé. Parfois même par le seul public, mais l'exemple de l'Australie, qui a créé une structure publique nationale pour la fibre mal conçue, et dont les ambitions ont dû être revues à la baisse, n'est guère encourageant. Dès lors que le territoire à couvrir est un peu vaste, on se heurte à des difficultés. Il est des zones où il peut être rentable pour un opérateur privé de déployer ses réseaux, voire de participer à la concurrence par les infrastructures, qui demeure un dogme pour le secteur, et d'autres où cela ne l'est pas, et où il faudra jouer la complémentarité public-privé. Il faut entrer dans le coeur des territoires, apprécier les situations sur le plan économique, voire politiques. Tout cela est fort complexe, et a donné lieu à une forme de zonage. D'un côté, une logique de rentabilité économique est à l'oeuvre, qui se fonde sur l'idée d'une mutualisation importante des infrastructures ; de l'autre, celui des collectivités, c'est une logique politique de péréquation et de lutte contre la fracture numérique qui prévaut. On est là face à deux univers dont les logiques se marient mal.

Certaines collectivités territoriales ont investi dans les réseaux...

M. Didier Guillaume. - Le travail n'était pas fait !

M. Stéphane Richard. - Il y a certes eu des réussites, mais aussi dans certains cas, de l'argent public dépensé. Peut-être que l'opérateur historique n'a pas toujours été clair, mais certaines collectivités territoriales n'ont pas, de leur côté, été forcément très raisonnables.

Fixer un objectif à 2020 pour le déploiement de la fibre est certes ambitieux. Cela supposerait une forte accélération. L'arrivée du quatrième opérateur s'est faite au pire moment. Les opérateurs censés déployer le réseau fixe sont aussi ceux du mobile, et détériorer leurs marges, fût-ce pour redonner du pouvoir d'achat au consommateur, n'est pas sans conséquences. Alors que la baisse des prix ne portera guère SFR ou Bouygues Telecom à investir, beaucoup reposera sur Orange - qui a dû, lui aussi, parer à bien des difficultés, et a réduit de 60 % les dividendes versés à son actionnaire public...

Si on laisse le système tel quel, sans tenir compte du risque lié à l'irruption du câble, on a peu de chance de parvenir à l'objectif en 2020. Trois évolutions, à mon sens, s'imposent. Il faudra, tout d'abord, trouver des mécanismes pour éviter les redondances dans les zones denses - ce qui passe par un rééquilibrage des conditions concurrentielles entre les infrastructures. Il faudra, ensuite, trouver une formule sur les zones AMII pour sécuriser l'objectif de déploiement, voire l'accélérer, par exemple en recherchant de nouveaux financements. Pour éviter, enfin, de recréer, avec le déploiement de la fibre, une fracture numérique, il faudra, dans les zones où l'on a vu mettre en place des RIP, trouver d'autres sources de financement. Les fonds européens devraient être sollicités.

Il convient de distinguer entre raccordement d'un côté, et bascule des clients du cuivre sur la fibre, de l'autre. Notre taux de transformation est encore faible, de l'ordre de 13 % : 2,7 millions de foyers connectés à la fibre, mais 350 000 clients seulement. Notre objectif est d'arriver à un taux de 25 % sous trois ans. Cela suppose d'accélérer la bascule des clients du cuivre vers la fibre. Nous sommes pour l'extinction du cuivre à terme. L'expérimentation que nous avons menée à Palaiseau, où nous ne proposons plus, depuis octobre 2013, de nouvel abonnement assis sur le réseau cuivre, est une réussite, mais qui a exigé de surmonter des difficultés. Tout est question de calendrier. Il faudra être pragmatique, sans dogmatisme, et prendre également en compte, les aspects sociaux du problème.

M. Retailleau demande ce que sera notre politique dans les zones très denses câblées. Je serai franc. Notre logique d'entreprise est d'essayer d'acquérir le maximum de clients avec une équation économique satisfaisante. Une compétition va s'organiser dans les zones denses, c'est le modèle qui le veut, et que l'on a voulu lorsque l'on a privatisé. Nous n'allons pas, pour autant, consacrer tous nos moyens à faire la guerre à Numericable, et délaisser le reste du territoire, mais nous souhaiterions que les pouvoirs publics et que le régulateur ne restent pas indifférents...

M. Bruno Retailleau. - Si SFR n'investit plus et ne mise que sur le câble et qu'Orange se polarise sur les seules zones AMII où le câble est présent, il n'y aura plus rien ailleurs. C'est de cela que je m'inquiète.

M. Stéphane Richard. - Vous avez parfaitement raison et nous sommes conscients du problème. Nous n'avons pas envie de nous retrouver seuls face aux 10 millions de foyers de ces zones AMII, où nous étions censés co-investir. Nous cherchons des solutions. Nous travaillons par exemple avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur l'hypothèse de création d'un véhicule spécifique destiné à sécuriser le financement et accélérer les choses.

Un mot sur le projet de rapprochement avec Bouygues Telecom. L'irruption d'un quatrième opérateur français a profondément déstabilisé le secteur. Elle a provoqué une contraction de marché très violente pour Bouygues Telecom, qui avait beaucoup investi sur le bas du marché et déployé son réseau aux coûts et conditions qui étaient ceux d'alors. Le quatrième opérateur, en revanche, est arrivé à des conditions très avantageuses ; il a eu du temps, grâce à l'itinérance - même si elle a été onéreuse pour lui - pour déployer son réseau, et il le fait en un temps où les coûts sont trois fois moindres qu'à l'époque où Bouygues Telecom a déployé le sien. Avec la structure de coût et la position de marché qui étaient les siennes, ce dernier a subi un choc violent : voilà déjà plusieurs trimestres que son résultat opérationnel ne suffit plus à financer ses investissements.

Le marché français ne peut pas supporter quatre opérateurs, c'est ma conviction profonde. Entre la vision technocratique et la réalité de l'économie, il y a parfois un monde. Cette réalité n'est pas propre à la France. L'Allemagne est confrontée au même problème et souhaite passer de quatre à trois opérateurs - la Commission européenne tranchera fin juin. Mais c'est aussi le cas en Irlande, en Espagne et en Italie. Il faudra bien que certains avalent leur chapeau et que l'on en revienne à plus de concentration.

Les combinaisons possibles, ensuite, sont le fruit d'un raisonnement économique et de la vie de l'entreprise, avec ses hommes, ses logiques industrielles et son actionnariat. Pour Bouygues Telecom, il n'y a pas trente-six solutions dans un scénario de consolidation : soit un rapprochement avec Iliad-Free, soit avec nous. Aucun acquéreur non français ne pourrait lui proposer un prix convenable.

M. Pierre Hérisson. - Même Vodafone ?

M. Stéphane Richard. - La valeur de Bouygues Telecom serait faite en grande partie des synergies que permet le rapprochement. La logique de concentration est aujourd'hui très puissante. Bouygues Telecom a un bel actif, son réseau, et une position de marché très exposée... Dans tous les cas de figure, l'Autorité en charge de la concurrence - la Commission européenne, vraisemblablement - procèdera à un examen, ce qui signifie que le processus peut être long. Pour notre part, si nous devions aller dans cette voie ce qui n'est absolument pas décidé à ce stade et qui n'est pas une nécessité pour Orange, nous essayerions de répondre par anticipation sur les remèdes. L'essentiel de la question porte sur le réseau. Il y a un acteur tiers dont l'intérêt naturel est de s'asseoir à la table. Se pose, ensuite, la question des parts de marché. Un rapprochement entre Bouygues Telecom et Orange donnerait un peu moins de 50 % pour le mobile, et 47 à 48 % pour le fixe. C'est certes un niveau un peu élevé, mais qui n'est pas très éloigné de ce que pèse Telefonica en Espagne. Il nous faudrait peut-être envisager des cessions de bases de clients pour que les parts de marché du nouvel ensemble ne dépassent pas un seuil psychologique, que l'on peut estimer à 40 % pour le mobile et 45 % pour le fixe. C'est faisable.

Cela dit, il serait bon que l'on regarde enfin le secteur avec d'autres lunettes que celles qu'ont chaussées les autorités en charge de la concurrence il y a vingt ans. On s'acharne, tant en France qu'à Bruxelles, à surveiller le niveau de concurrence dans notre secteur tout en marquant la plus grande indifférence pour ce qui se passe dans le reste de l'économie numérique - voir la manière dont Bruxelles a traité le dossier Google. Le décalage est consternant au regard de la réalité du monde numérique ; on laisse tranquillement prospérer quelques acteurs qui captent 90 % des parts du marché - position plus que dominante, écrasante - tout en s'acharnant sur les opérateurs de réseau. Il faut faire évoluer le débat.

M. Pierre Louette, directeur général adjoint, secrétaire général du groupe Orange. - Un point sur la fibre pour les entreprises. Nous avons longtemps eu des programmes de déploiement dédiés entamés avant le déploiement du FttH. Nous réfléchissons désormais à proposer des offres pour les entreprises en mutualisant davantage avec les réseaux qui sont mis en place pour les particuliers. Des travaux sont en cours avec l'ARCEP, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la mission très haut débit, et des décisions devraient intervenir en septembre. Aujourd'hui, 80 % des entreprises de plus de vingt salariés ont accès à la fibre, mais notre pays compte aussi beaucoup d'entreprises de moins de vingt salariés, qui forment une part importante de son tissu économique. C'est aussi à elles que nous pensons.

La palette des techniques que nous mettons en oeuvre pour apporter le très haut débit s'enrichit chaque jour. C'est un monde de sigles et d'acronymes. Chacun connaît le FTTH, mais il y a aussi le FTTDP, qui réintroduit du cuivre ou du coaxial après la fibre, le FTTLA, c'est-à-dire le câble, le FTTB, qui s'arrête au pied de l'immeuble, le FTTC, qui suppose plus de cuivre (déploiement depuis une sous répartition), le VDSL au NRA, que vous connaissez bien et qui est une montée en haut débit via un noeud de raccordement d'abonnés, et j'en passe. Mais vous comprenez bien que l'on ne peut pas nous demander à la fois d'accélérer la montée en haut débit et de programmer l'extinction du cuivre. Nous faisons tous les efforts possibles, dans les régions où la fibre ne peut pas arriver jusqu'à la dernière maison, pour rechercher, avec le VDSL, mais aussi via les relais mobiles, des solutions alternatives. Dans la 4G, le taux de couverture de 60 % sera bientôt atteint, avec cinq ans d'avance sur les obligations légales qui étaient les nôtres.

M. Daniel Raoul, président. - Dans certains départements, on aimerait bien avoir déjà la 3G. Pour résoudre le problème des zones blanches sans attendre l'arrivée de la fibre, il serait bon de mettre ces technologies à contribution, ce qui aurait le double avantage de leur donner une couverture mobile qu'elles n'ont pas et le très haut débit. Ce devrait même être une priorité d'aménagement du territoire. Je l'ai dit à Fleur Pellerin, qui ne m'a écouté que d'une oreille distraite...

M. Marc Daunis. - Je vous remercie de la clarté de votre exposé. Je partage vos interrogations quant aux différences de traitement que l'on réserve aux acteurs du numérique. J'avoue être un nostalgique de l'opérateur historique et ne suis pas persuadé que sa privatisation fut une excellente chose. Il me semble que cela a créé un creux dans la stratégie de recherche et développement. France Télécom a joué naguère un rôle moteur dans la technopole de Sofia Antipolis, dans une région qui m'est chère. Il semble qu'aujourd'hui, Orange se réinvestisse dans les pôles de compétitivité et dans l'animation du tissu local. Quelle est votre ambition en ce domaine ? Quel type de partenariats êtes-vous prêts à mener au niveau territorial pour que l'on voie enfin la fibre arriver dans les zones périurbaines ? Pourra-t-on un jour concevoir de monter une société d'économie mixte à objet unique ? Sachant que les collectivités locales s'occupent d'autres réseaux, comme l'assainissement, on pourrait peut-être songer ensemble à optimiser nos investissements ?

M. Gérard César. - Quelques questions sur la couverture du monde rural. Parler en termes de pourcentage du territoire couvert ne veut rien dire. C'est une simple moyenne, qui ne reflète en rien la situation des campagnes. Avec le conseil général et les intercommunalités de Gironde, une expérimentation, Gironde numérique, a été lancée il y a quelques années. Quel bilan en tirez-vous ? Seriez-vous prêt à renouveler l'expérience ?

Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par la fibre optique, les intercommunalités financent des paraboles qui passent par vos relais satellites. Êtes-vous prêts à poursuivre ? Je suis tout à fait d'accord sur l'idée que les fonds européens devraient être sollicités.

Entendez-vous continuer à participer au financement des châteaux d'eau en louant le droit d'y placer des antennes, ou envisagez-vous de racheter les emplacements, ainsi que Bouygues Telecom le propose ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Je rejoins ce qui a été dit sur les zones déjà câblées et le risque de superposition des réseaux. J'ai longtemps été maire d'une petite commune qui disposait d'un réseau câblé. Comment en tenir compte pour accéder au très haut débit sans fabriquer de doublons inutiles et coûteux ?

Je rejoins les observations de Gérard César. Venez donc dans nos départements, vous constaterez combien les élus, qui relaient le sentiment de leurs administrés, sont irrités d'entendre claironner que la quasi totalité du territoire est couvert. Vous vantez la couverture 3G ? J'observe que dans l'Orne, qui n'est pas un département de seconde zone, si les agglomérations sont couvertes, il n'en va pas de même dès que l'on s'en écarte. Je rends justice à vos responsables régionaux et locaux, très proches des élus et très à l'écoute, mais nous avons besoin d'une perspective, ne fût-ce qu'à un an. Quand présenterez-vous un plan qui coïncide avec vos déclarations ? Vous dites chercher des points hauts pour implanter vos antennes ? Rachetez nos églises ! Cela nous aidera à financer les travaux !

M. Bruno Sido. - À choisir entre les orientations de l'ancienne majorité et de la nouvelle, les orientations d'aujourd'hui me semblent meilleures.

M. Daniel Raoul, président. - Vous vous flagellez...

M. Bruno Sido. - On nous avait imposé quatre opérateurs et le FTTH au plus vite, on en revient à plus de réalisme sur la montée en débit et à l'idée que trois opérateurs vaudraient mieux que quatre. Quand on veut investir, il faut faire des bénéfices. C'est une exigence qu'il faut garder présente à l'esprit.

Je n'ai pas bien compris l'intervention de M. Hérisson sur les réseaux d'initiative publique. En milieu rural, ils ne se superposent pas à celui des opérateurs privés, qui sont absents. Bien des zones, en France, ne sont pas couvertes. Si les collectivités locales n'avaient rien fait... À présent, ce RIP existe : il s'agit de le rendre opérationnel, avec les opérateurs. En Haute-Marne, nous travaillons fort bien avec Orange, qui n'a pourtant pas, avec les exigences de l'ARCEP, la partie facile.

En Haute-Marne, hors zones AMII, 94 % des abonnés ont droit au triple play. Mais les zones AMII, hors les villes, n'ont rien. Vous avez dit que des travaux sur ces zones seront engagés à partir de 2015. Mais quid de leurs parties rurales ? Les collectivités ont besoin de savoir.

Une question sur les factures, que l'on voit parfois doubler sans que l'on puisse démêler pourquoi ni comment. Je ne comprends pas que l'UFC-Que choisir ne s'y intéresse pas. Si cela ne s'éclaircit pas, je vous promets une proposition de loi. Je ne conteste pas la réalité de la facturation, mais on s'aperçoit parfois qu'un abonnement ou une option ont été pris, sans que l'on sache comment. Par nos enfants ? Mais il n'est pas normal qu'on leur laisse ainsi toute faculté de tripatouiller dans notre porte-monnaie ! Quand on achète quelque chose, on a au moins droit à une facture compréhensible. Il faudra bien que cette question se règle, sinon, je m'en chargerai.

M. Daniel Raoul, président. - La parole est à la défense...

M. Stéphane Richard. - Le très haut débit via la 4G dans les zones rurales ? Nous avons lancé l'an dernier une expérimentation dans des cantons ruraux du Gers, des Ardennes et des Pyrénées-Orientales, en plaçant des antennes 4G autorisant, via des boitiers à domicile, des débits supérieurs à 20 Mbit/s. Le taux de réponse à cette expérimentation gratuite a été massif. Techniquement donc, la chose est parfaitement possible. Elle permet une connexion à la fois pour les mobiles et pour le fixe. Reste à vérifier si elle peut répondre aux usages constatés à des conditions économiques normales.

Notre stratégie en matière de recherche et innovation ? J'ai engagé une réforme en profondeur de la chaine d'innovation du groupe. Avec un budget de 800 millions d'euros par an, et plus de trois mille personnes qui y travaillent, directement ou indirectement, nous voulons parvenir à plus d'innovation en matière de réseau - nous détenons, grâce à l'équipe de recherche de Blagnac, le record de vitesse de débit sur la fibre optique - mais également en matière de services et d'usages - je pense aux contenus multimédia, à la continuité des usages sur différents appareils mais aussi au mobile banking, le paiement à partir d'un smartphone. J'ai mis en place un rendez-vous annuel et j'espère que le prochain sera assez riche. Cette relance était nécessaire. Elle est pour moi une priorité, et j'entends la conforter.

S'agissant de la couverture, il est vrai que les chiffres officiels de l'ARCEP reflètent parfois mal la réalité vécue localement. Pour Orange, la couverture de la population en 3G est de 98,7 %, en 2G de 99,9 %, ce qui signifie qu'il n'y a quasiment plus de zones purement blanches. Cela dit, j'ai bien conscience que si mon village natal de Lozère bénéficie d'un signal correct, il n'en va pas de même dans le village voisin, qui n'a aucune couverture.

Se pose aussi la question de nos ambitions en termes de qualité de service. Dans le prochain plan stratégique d'Orange, nous mettrons le paquet sur la performance du réseau. Nous mesurons, par exemple, le ratio de dropped call - les coupures d'appels - pour parvenir à une meilleure qualité de service. C'est d'ailleurs l'un des intérêts potentiel d'un rapprochement avec Bouygues Telecom, qui pourrait contribuer à considérablement améliorer la qualité de service. En Angleterre, depuis que nous avons fusionné notre réseau avec celui de Deutsche Telecom, nous offrons le réseau britannique de meilleure qualité.

Sans chercher à barguigner, j'indique tout net que nous ne rachetons ni les châteaux d'eau, ni les églises.

M. Daniel Raoul, président. - Vous avez pourtant beaucoup à vous faire pardonner...

M. Stéphane Richard. - Sur les factures, je reconnais que nous avons des progrès à faire et nous allons nous y atteler - ce qui ne m'empêche pas de vous recommander, comme père de famille nombreuse, de ne pas donner vos codes à des adolescents...

M. Pierre Louette. - En Haute-Marne, nous avons le projet d'une complémentarité très poussée avec un RIP. Nous avançons, sur ce dossier des RIP, avec beaucoup de pragmatisme. Vous apportez des solutions où nous ne sommes pas présents, nous assurons la montée en débit. Et les déclarations de la secrétaire d'État chargée du numérique, Mme Axelle Lemaire, qui fait sa place au haut débit dans la programmation générale, ont retenu toute notre attention. Dans le cadre du plan haut débit, nous avons déjà signé vingt-trois conventions, qui nous engagent. Je puis vous dire que les services de régions comme la Bretagne ou l'Auvergne y regardent de près.

Nous sommes conscients des problèmes de couverture qui demeurent. D'autant que les exigences ont changé, et que l'on communique beaucoup en mobilité, ce qui rend le problème des coupures plus aigu.

M. Stéphane Richard. - Cela dit, lorsqu'une connexion entre deux mobiles s'interrompt, on ne peut pas savoir à quel opérateur il faut l'imputer.

M. Daniel Raoul, président. - Il me reste à vous remercier, Monsieur le Président-directeur général.

La réunion est levée à 16 h 40.

Mercredi 21 mai 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Audition de M. Maxime Lombardini, directeur général d'Iliad

La réunion est ouverte à 10 h 30.

M. Daniel Raoul, président. - Monsieur le Directeur général, nous poursuivons notre cycle d'auditions sur le secteur des télécommunications et ses perspectives économiques à court et moyen terme.

L'actualité de ces jours derniers est particulièrement riche dans le secteur des télécoms, avec des annonces de rapprochement laissant supposer que le nombre d'opérateurs nationaux pourrait passer de quatre à trois. Au préalable, nous aimerions vous entendre sur votre bilan d'activité, tant en termes de résultats et de profitabilité que d'emplois, vous qui, dernier entrant dans le secteur, en avez profondément bouleversé le modèle économique. Sa relative fragilité n'est pas propre à la France ; elle se constate également chez nos voisins. La situation des opérateurs européens semble ainsi globalement moins favorable en comparaison de celle des opérateurs américains ou japonais, d'où la faiblesse de leurs investissements. Quelle est votre opinion sur ce point ?

Dans ce contexte, nous sommes très désireux de vous entendre sur les perspectives de rapprochement entre Bouygues Telecom et Orange, alors même que, voici quelques semaines encore, on parlait d'un rapprochement entre Bouygues Telecom et votre société. Où en sommes-nous de ces « grandes manoeuvres » ? Dans l'éventualité d'une recomposition du paysage autour d'un pôle SFR-Numericable et d'un pôle Orange-Bouygues Telecom, quel serait votre positionnement ?

Après votre propos liminaire, je donnerai la parole au vice-président du groupe d'études « communications électroniques et poste », qui est invité à notre réunion, puis aux autres collègues qui souhaiteront vous interroger.

M. Maxime Lombardini, directeur général d'Illiad. - Je structurerai mon propos en cinq points qui, je l'espère, répondront aux différentes problématiques que vous avez évoquées, Monsieur le Président.

Premièrement, quelles sont les grandes tendances du marché des télécommunications et de l'internet ? Tout d'abord, l'intégration entre le fixe et le mobile, débutée en 2008, s'est confirmée et continue de générer des rapprochements entre opérateurs. Cette tendance légitime également la demande de licence mobile, à l'instar de la démarche de notre société dès 2007. Ce rapprochement obéit à l'impératif technique d'assurer, via des réseaux communs, les communications, qu'elles soient fixes ou mobiles. L'exigence d'une telle convergence transparaît dans les dernières opérations industrielles, comme l'acquisition par Vodafone du plus important opérateur de câble Outre-Rhin et de l'unique cablo-opérateur en Espagne.

Le poids grandissant des grandes plateformes américaines doit également être noté parmi les tendances fortes du marché. Proposant des produits de qualité, souvent gratuits pour l'utilisateur, elles captent une part importante de la valeur et acquièrent, en continu, des données. Bénéficiant du soutien tacite du gouvernement américain, ces plateformes s'intègrent progressivement dans notre paysage numérique, à l'instar de Netflix qui prévoit d'arriver en fin d'année. N'oublions pas que Google représente, à lui tout seul, quelque 96 % des recherches sur le réseau internet et entraîne un usage croissant de la bande passante. Cette société est aujourd'hui la première régie publicitaire en France, devant TF1. Netflix est quant à lui appelé à concurrencer fortement les chaînes de télévision dont Canal+, avec toutes les conséquences que l'on peut entrevoir en matière de financement du cinéma français. Les succès de ces deux grands groupes ne sont d'ailleurs pas les seuls : Amazon, par exemple, a réussi à apporter un très bon service, notamment en matière de livraison, prenant de vitesse les acteurs locaux. De telles réussites s'opèrent en suscitant le désir chez les consommateurs et en s'appuyant sur un vide réglementaire !

Le marché des télécommunications est assez largement concentré en Europe : près de 70 % du chiffre d'affaires du secteur sont assurés par quatre grands opérateurs. L'absence d'opérateurs paneuropéens est sans doute due à la carence de réglementation communautaire dans ce secteur. Chaque État attribue ses fréquences et calibre sa réglementation. Le modèle américain nous paraît cependant contre-productif : avec trois opérateurs nationaux, mais une myriade de petits opérateurs dont certains ne dépassent pas l'échelle d'un État, le réseau proposé aux utilisateurs s'avère de qualité très médiocre et les tarifs sont extrêmement élevés. Les deux opérateurs Verizon et AT&T arrivent à maintenir ces prix parce qu'ils ont capté quasiment l'ensemble des fréquences. Je ne pense pas que ce soit le modèle que nous souhaitons en France.

J'en viens, en deuxième lieu, à la position de Free sur le marché des télécoms. Les grandes lignes de la stratégie de notre société n'ont guère évolué ces quinze dernières années : il s'agit de proposer aux consommateurs des offres simples, telles que dans le mobile avec seulement deux forfaits mensuels (2 ou 20 euros). Deux ans après notre arrivée dans ce secteur, nous disposons au total de près de neuf millions d'abonnés. Notre groupe, qui a dégagé un chiffre d'affaires proche de 4 milliards d'euros, est celui qui investit le plus en valeur relative. Jusqu'à la moitié du chiffre d'affaires a pu être consacrée à l'investissement ces dernières années. Le taux d'investissement est aujourd'hui de l'ordre de 25 %, bien au-dessus de la moyenne du secteur.

Dans quels secteurs notre société investit-elle ? Tout d'abord, dans le déploiement de ses réseaux, notamment le réseau mobile qui couvre pour le moment 65 % de la population et qui en desservira 75 % en janvier 2015. Notre investissement dans les réseaux est le moyen pour nous d'être leader en matière d'innovation et d'être rentable. C'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé sur le marché de l'Adsl ou seuls les trois opérateurs qui ont investi dans les réseaux sont présents aujourd'hui.

Troisièmement, nous nous inscrivons en faux contre ceux, comme récemment encore le rapport de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE), qui dressent un paysage noir du secteur des télécoms en France. Au contraire, de nombreux éléments plaident en faveur de l'avance française dans le secteur numérique : la bonne culture des ménages français dans ce domaine, avec près de 80 % de taux d'équipement en triple play, soit un niveau supérieur aux Allemands, aux Espagnols et aux Italiens et identique aux Anglais ; d'excellents réseaux fixes et mobile, un démarrage très rapide de la 4G sans doute dû à notre présence comme quatrième opérateur. Rappelez-vous combien de temps il a fallu pour lancer la 3G du temps de l'oligopole...

Les opérateurs historiques, contrairement à ce qu'ils indiquent souvent, dégagent les cash-flow nécessaires au financement de leurs investissements : SFR parvient même à atteindre un milliard d'euros de bénéfices et Bouygues Telecom, qui doit désormais investir massivement dans le fixe, dispose d'une trésorerie couvrant l'ensemble de ses investissements.

L'approche française en matière de réseau de fibre optique jusqu'au domicile (FTTH) nous paraît singulière : l'objectif ambitieux, annoncé par le précédent président de la République et confirmé par son successeur, de couvrir l'essentiel du territoire d'ici à 2022, nous paraît irréaliste. Il nous semble, en revanche, préférable d'adopter un timing plus raisonnable et de jouer de la complémentarité des technologies. Il faut bien sûr déployer le FTTH, mais aussi moderniser le réseau cuivre existant en complémentarité avec celui de la fibre optique.

S'agissant de la consolidation, qui constituera mon quatrième point, le rapprochement en cours entre Numericable et SFR devrait avoir un impact sur le plan du très haut débit et entraîner la concentration des efforts d'investissement de tous les acteurs sur la zone dense là où le câble est déjà déployé.

M. Daniel Raoul, président. - Cette phrase est lourde de sens...

M. Bruno Retailleau. - C'est une tentation en effet partagée par le président d'Orange, que nous avons auditionné hier.

M. Maxime Lombardini. - C'est une réalité objective.

M. Daniel Raoul, président. - Vous savez, Monsieur le Directeur général, que le Sénat assure la représentation des territoires, et plus particulièrement du milieu rural.

M. Maxime Lombardini. - Cela ne m'avait pas échappé... L'évolution du marché national est très rapide. Si le projet de rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom aboutissait, malgré les nombreux obstacles qui s'y opposent, il y aurait probablement des remèdes que j'imagine favorables à notre groupe, dernier entré sur le marché mobile, lui permettant de renforcer sa capacité concurrentielle.

Mais la consolidation n'est pas une nécessité absolue. Sur le cuivre, nous sommes tous sur le même réseau, sur le FTTH, la mutualisation autour d'un réseau unique est la règle dès que nous sortons de la zone très dense et en matière de réseaux mobiles, la mutualisation de réseau convenue entre SFR et Bouygues Telecom va aboutir à un unique réseau sur 90 % du territoire.

En guise de cinquième et dernier point, j'en viens à l'actualité législative. D'une part, la proposition de loi présentée par Mme la députée Laurence Abeille et relative à la sobriété, la transparence et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques nous inquiète. En effet, alors que le déploiement des antennes s'inscrit d'ores et déjà dans des délais longs - jusqu'à 600 jours -, ce texte entraîne de nombreuses incertitudes en conférant de fait aux maires une capacité de blocage des déploiements, la phase de concertation n'étant pas limitée dans le temps. Les pouvoirs publics doivent proposer un cadre juridique clair : s'agit-il d'arrêter le déploiement des réseaux ou de favoriser l'investissement et d'assurer les conditions de la concurrence grâce au déploiement de nouvelles infrastructures dans le secteur des télécommunications ? À cet égard, la charte de la ville de Paris, qui limite les motifs de rejets des implantations d'antennes et prévoit un calendrier de décision précis, constitue certes un élément nouveau de complexité, mais permet de concilier l'information des populations et la rapidité de déploiement plus efficacement qu'une loi.

Un autre texte nous préoccupe également. Il s'agit du projet de loi création numérique, dont quelques bribes ont filtré et laissé entrevoir un rôle de régulation plus important, dans le domaine des télécommunications, qui pourrait être assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Une telle démarche nous semble totalement archaïque, à l'heure où Netflix s'apprête à conquérir la France depuis le Luxembourg. Il nous paraît important que les réseaux de télécommunications soient régulés par des instances qui connaissent cette industrie, comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou l'Autorité de la concurrence. En outre, les opérateurs de réseau doivent garder la maîtrise de leurs réseaux et des relations commerciales avec les éditeurs de services, qui sont d'ailleurs de bonne qualité.

En matière de taxation, il nous faut reconnaître que notre secteur n'a pas été soumis ces deux dernières années à de nouvelles contributions spécifiques, ce qui est positif. La surfiscalité propre aux télécoms est déjà considérable.

Enfin, la question de la neutralité de l'internet est d'actualité : la décision prise par la Federal Communications Commission (FCC) américaine, nous paraît la bonne. Nous sommes très attachés à la net-neutralité mais il faut en tempérer le principe quand il s'agit des relations asymétriques avec des grandes plateformes de services qui génèrent un très important trafic.

M. Daniel Raoul, président. - S'agissant de ce dernier sujet, cette décision de la FCC s'inscrira-t-elle dans la durée ? Elle s'est jouée d'ailleurs à une voix !

En ce qui concerne la proposition de loi présentée par notre collègue députée Laurence Abeille, nous venons de débuter les auditions nécessaires à son examen, mais nous sommes preneurs de vos éventuelles remarques sur son dispositif.

Enfin, nous n'avons pas de visibilité quant à la transmission au Parlement du projet de loi sur le numérique, mais nous avons, de longue date, un débat avec la commission des affaires culturelles sur le maintien de la dualité ARCEP et CSA, ce dernier ne s'intéressant à l'heure actuelle qu'à la diffusion hertzienne et au contenu des chaînes nationales. Je suis cependant - de manière sans doute un peu isolée au sein de ma famille politique - partisan d'une fusion de ces deux autorités, afin de répondre aux défis que pose la diffusion par le réseau internet de la télévision.

M. Bruno Retailleau. - J'aurai quatre questions. La première concerne les conséquences de la concentration des opérateurs sur le réseau, les fréquences ou encore la base de clients. Cette démarche entraînerait la récupération d'un réseau et la répartition de nouvelles fréquences. D'ailleurs, qu'en est-il de la bande des 700 MHz et de sa cession, annoncée par le président de la République ? Free serait-il candidat ?

La deuxième concerne l'éventualité d'une concentration plus verticale entre les opérateurs, à l'instar de ce qui s'est produit entre AT&T et Direct TV aux États-Unis. Un tel rapprochement est-il envisageable en France ? Il ne faut pas oublier non plus le contexte américain : à partir de 20 h 00, la moitié des bandes passantes au niveau national est occupée par les usagers de YouTube et de Netflix !

Mon troisième point concerne le plan France très haut débit. Suite aux auditions des responsables des principaux opérateurs nationaux, et compte tenu de l'évolution récente du secteur, je demande solennellement au Gouvernement français que soit réexaminé ce plan qui est, de facto, caduque. D'ailleurs, je m'étonne de l'absence de réactions gouvernementales suite aux modifications de notre marché des télécoms !

M. Daniel Raoul, président. - Mon cher collègue, vous anticipez la réalisation du rapprochement entre Numericable et SFR : encore faudrait-il qu'elle soit effective ! Mieux vaut attendre quelque temps avant de réviser le contenu du plan...

M. Bruno Retailleau. - J'en viens à mon quatrième point. Deux conceptions de la net-neutralité se font jour : une première, d'origine nord-américaine, que la FCC a récemment rappelée dans sa décision que nous venons d'évoquer, et une seconde, exprimée par les pays du sud de l'Europe, qui se veut plus vertueuse et moins pragmatique. Je suis personnellement en défaveur de l'inscription de la net-neutralité dans un texte législatif. Cependant, bien que souverainiste, je demeure persuadé que l'échelon pertinent de régulation de ce domaine ne peut être qu'européen.

S'agissant de l'évolution des autorités de régulation, leur fusion est déjà intervenue aux États-Unis. Mais il s'agit d'un autre modèle et je note que les américains ne connaissent pas l'exception culturelle !

Je constate également que le secteur des télécommunications n'a pas été frappé, ces deux dernières années, par une fiscalisation accrue.

Il convient selon nous d'être ferme face à l'éventualité d'une extension des prérogatives du CSA, dont j'ai pu entendre le président, M. Olivier Schramek, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles. Il n'est pas possible de réguler le numérique à partir de l'audiovisuel ; nous devrons demeurer vigilants lors de l'examen de ce texte.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous admets bien volontiers dans le club des minoritaires de nos familles politiques respectives !

M. Maxime Lombardini. - J'adhère totalement à vos propos sur le CSA, tant est illusoire l'idée de réguler l'internet à partir de l'audiovisuel. Nous sommes en faveur d'une véritable régulation européenne, allant au-delà de directives qui laissent aux États-membres une trop grande latitude pour atteindre les objectifs fixés. Évitons ainsi de déstabiliser l'ARCEP et reconnaissons que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est une réussite en France.

Nous soutenons la démarche consistant à réviser le plan France très haut débit, qui doit reposer sur une conception réaliste du marché.

La fusion entre AT&T et Direct-TV renvoie, je pense, à une réalité propre aux États-Unis, celle de l'intégration verticale. S'agissant de l'allocation de la bande des 700 MHz, il suffit que l'un des opérateurs soit intéressé pour que s'amorce une véritable concurrence. Le calendrier de cette opération est important, en ce qui concerne son attribution mais aussi ses modalités de paiement. Il faut prévoir un paiement étalé dans le temps, sur cinq ans au moins.

Si nous sommes d'accord avec le principe de la net-neutralité, celle-ci ne nous paraît pas devoir faire l'objet d'une définition par le législateur, tant cette notion génère nombre d'incompréhensions, comme l'ont montré les divergences d'approche entre la Commission Européenne et le Parlement européen.

M. Joël Labbé. - Comme maire d'une commune dotée d'un pylône accueillant les antennes-relais des trois opérateurs et dont l'un des riverains présente les symptômes avérés d'une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, je souhaiterais revenir sur le dispositif proposé par la proposition de loi de notre collègue députée Laurence Abeille. Son titre exprime l'ambition de modérer l'exposition aux ondes et surtout de privilégier la concertation, en toute transparence, du maire avec les opérateurs et la population dont il a la charge. Certes, bénéficier d'une couverture numérique relève d'un service public, mais pas au détriment de la santé des riverains ! Il faudrait d'ailleurs évoquer cette nécessaire concertation avec l'Association des maires de France (AMF), dans le cadre de l'examen de ce texte !

M. Daniel Raoul, président. - La notion de modération implique celle d'une diminution ; une telle démarche me paraît incompatible avec la réalisation de l'objectif de couverture des zones blanches, où les réseaux ne passent pas encore.

D'ailleurs, j'avais préconisé, dès 2003, que soit signée une charte entre les communes et les opérateurs en soulignant l'importance du rôle du maire comme modérateur. Il s'agissait d'éviter que les opérateurs agissent tels des « hussards sur le toit » et positionnent, à l'insu des habitants, des antennes-relais ! Avec le recul dont nous disposons désormais, d'autres questions se sont posées, comme les conséquences sanitaires de l'exposition aux ondes électromagnétiques, ou encore l'utilisation des portables.

Nous avons bel et bien sollicité l'AMF sur la question que vous soulevez, mon cher collègue, mais nous n'avons pu, pour l'instant, accorder nos calendriers respectifs.

M. Bruno Sido. - Notre assemblée représente les territoires et les collectivités territoriales. Free n'est pas présent dans mon département, la Haute-Marne. Heureusement que d'autres opérateurs existent ! D'ailleurs, l'installation locale de réseaux d'initiative publique (RIP) permet de répondre à la demande ; sans le soutien d'Orange, une telle démarche serait impossible. Pour prévenir une telle situation, j'avais déposé, dès 2002, une proposition de loi sur l'itinérance locale et préconisé une concurrence entre les opérateurs de télécommunication fondée sur les services et non sur les réseaux. Quand votre société s'intéressera-t-elle aux territoires ruraux comme le mien ?

M. Claude Dilain. - Pourquoi la concentration des opérateurs demeure-t-elle purement hexagonale ?

M. Philippe Leroy. - Il me semble en effet essentiel de revoir le plan France très haut débit, quelles que soient les restructurations à venir dans ce secteur. La question de la bascule du cuivre vers la fibre reste posée ; votre société, comme elle l'a dernièrement prouvé devant les tribunaux, n'hésite pas à recourir à d'importants moyens pour maintenir les droits que vous avez acquis sur le cuivre, par exemple à Palaiseau. Serez-vous un rentier du cuivre ?

Je partage le souhait d'une régulation européenne puisque la France, seule et isolée, n'est pas en mesure de réguler internet. À ce titre, je souhaiterais que notre commission échangeât davantage avec la mission commune d'information (MCI) sur la gouvernance mondiale de l'internet, qui conduit actuellement ses travaux afin d'enrichir notre propre réflexion sur le numérique en France.

M. Daniel Raoul, président. - D'après nos informations, le projet de loi sur le numérique devrait être transmis au Parlement en fin de l'année ou au début de l'année prochaine. Mon cher collègue, vous souhaitez, il me semble, que l'Europe se dote d'un organisme à l'image de la FCC américaine ?

M. Philippe Leroy. - Je souhaite en effet que nous entamions une réflexion en ce sens avant le dépôt du projet de loi.

M. Daniel Dubois. - Je m'interroge également sur la définition juridique de la notion de modération mentionnée par la proposition de loi relative à la sobriété, la transparence et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Je m'inquiète lorsque j'entends dire qu'il ne serait pas nécessaire d'étendre le réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire. Une telle perspective, alors que la consommation de bande passante est vouée à continuer d'augmenter, me paraît dangereuse. Elle rappelle d'autres débats antérieurs, comme celui de l'électrification ou des chemins de fer !

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) permettront-ils que le FTTH soit installé sur tout le territoire ? Les zones urbaines sont privilégiées, tandis que les territoires plus ruraux devront attendre bien plus longtemps ! La puissance publique devrait ainsi, à travers le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), assurer l'intermédiation avec les collectivités et contribuer à l'égalité des territoires devant le numérique. Une contribution - très minime - sur les communications téléphoniques, pour abonder le FANT, pourrait aider utilement à ce rééquilibrage territorial.

M. Daniel Raoul, président. - La meilleure solution ne serait-elle pas de développer la 4G pour résoudre la couverture des zones blanches et l'accès au haut débit ?

M. Maxime Lombardini. - La proposition de loi Abeille nous semble incohérente avec les déclarations réitérées de certains qui critiquent la lenteur du déploiement des réseaux mobiles : les dispositions qu'elle contient en l'état vont en effet entraîner de nouvelles entraves, au niveau local, pour les opérateurs. En matière de concertation, Free a déjà signé près de 130 chartes avec les municipalités.

M. Daniel Raoul, président. - Le maire a pour mission de prendre en compte les besoins de sa population. La fourniture de l'ensemble des services, y compris le suivi des installations, lui incombe également.

M. Maxime Lombardini. - Pour répondre à la question sur les RIP, il n'est pas aisé pour un fournisseur d'accès à internet national de proposer ses services sur une multitude de réseaux hétérogènes. Par contre, si ces infrastructures locales ou régionales sont standardisées en termes techniques, contractuels et économiques, alors un groupe comme le nôtre sera vraisemblablement client.

Pourquoi investir chacun dans des réseaux, plutôt que tous distribuer l'offre d'un opérateur unique ? Tout simplement parce que c'est le seul moyen d'innover et de se différencier, au bénéfice du consommateur.

Le caractère hexagonal des concentrations répond à l'objectif de renouer avec une rentabilité plus élevée dans un marché concurrentiel. Le marché français, dont l'attractivité auprès d'éventuels opérateurs étrangers est contrainte par les spécificités règlementaires et administratives nationales, ne devrait pas connaître l'arrivée de nouveaux opérateurs.

S'il existe un rentier du cuivre, celui-ci ne peut être que l'opérateur historique ! Mais, arrêter le cuivre qui délivre un excellent service de manière efficace pour contraindre les consommateurs à adopter la fibre nous paraît une absurdité tant au niveau industriel qu'économique ! Privilégier la mixité des technologies, cuivre et fibre, à court et moyen termes est plus sensé, tout en se ménageant la perspective, plus lointaine, d'un réseau FTTH à l'échelle nationale.

S'agissant de l'abondement du FANT, il n'y a pas eu de fiscalité spécifique nouvelle sur le secteur des télécommunications ces deux dernières années, et nous nous en félicitons. Il faut tout de même noter la multiplication par six du prix des fréquences 1 800 MHz lorsqu'un opérateur demande le refarming, c'est-à-dire la réutilisation de la bande de fréquence 2G pour émettre en 4G : Bouygues Telecom est le seul à l'avoir fait pour l'instant, mais les autres opérateurs seront conduits à faire de même. Il me semble qu'il est prévu d'utiliser une grande part de cet argent pour financer le déploiement du très haut débit. Il n'est donc pas nécessaire de penser déjà à une autre taxe.

M. Joël Labbé. - La proposition de loi Abeille va au-delà des différentes chartes en posant le principe de la concertation préalable placée sous la responsabilité des maires. En ce sens, elle constitue une avancée.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en discuterons prochainement. Monsieur le Directeur général, je vous remercie de votre venue.

La réunion s'achève à 11 h 53.