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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 15 juillet 2014

- Présidence de M Daniel Raoul, président -

Audition de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

La séance est ouverte à 17 h 05.

M. Daniel Raoul, président. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Arnaud Montebourg, quelques jours après la validation des ultimes feuilles de route relatives aux 34 plans de la Nouvelle France industrielle et dix mois après la présentation des priorités de la politique industrielle de la France par le président de la République. Comment ces plans s'articulent-ils avec le Programmes d'Investissement d'Avenir (PIA) et l'action de la Banque publique d'investissement (Bpi France) ? Avoir des outils ne suffit pas : encore faut-il les manier efficacement, au service d'une même finalité.

Vous avez également annoncé le dépôt à la rentrée d'un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, qui devrait contenir une trentaine de mesures destinée à affaiblir les monopoles et à diminuer les rentes de situation de certaines professions réglementées - huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, taxis, etc. -, ainsi que le préconisait le rapport Gallois. Pouvez-vous nous donner davantage de détails ? Où pensez-vous l'inscrire dans l'agenda parlementaire, fort chargé au Sénat ?

Du chemin a été parcouru depuis le début de la mandature. Notre commission a examiné plusieurs réformes : sur le financement de l'économie et la création de la Bpi, sur la régulation bancaire, sur la consommation, puis l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises... Avez-vous des éléments d'évaluation de ces textes ? La mise en place de la Bpi a-t-elle eu les effets escomptés ? Quelle est sa valeur ajoutée, par rapport aux outils qui existaient auparavant ?

Notre commission est également compétente en matière de commerce extérieur. Nous avons plusieurs fois auditionné Nicole Bricq...

M. Jean-Claude Lenoir. - Regrettée ministre !

M. Daniel Raoul, président. - Où en est le plan de redressement de nos échanges extérieurs qu'elle avait lancé ? L'objectif de rééquilibrage de nos échanges commerciaux est-il atteignable ? Encore faudrait-il distinguer la facture énergétique du reste du déficit.

D'autres chantiers structurels sont en cours, sur la fiscalité des entreprises et des ménages, et sur la simplification administrative. Ces leviers sont essentiels pour la croissance potentielle du pays, mais leurs effets ne sont pas immédiats.

Enfin, quel bilan tirez-vous du dossier Alstom ?

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. - Merci de m'accueillir et d'entretenir ce dialogue régulier entre nous, qui éclaire les décisions à prendre.

Les 34 plans industriels ont en effet été validés. Les feuilles de route ont été conçues et écrites par les industriels eux-mêmes. Les décisions ont été prises secteur par secteur, dans une perspective collective et tenant compte de la diversité de nos entreprises. En effet, toutes ne sont pas de grandes entreprises du CAC40, ni même de premier plan. Dans le big data par exemple, l'on trouve Atos, dirigée par Thierry Breton, grand groupe franco-allemand ; mais également OVH, start-up créative fondée par Octave Klaba qui emploie désormais plusieurs centaines de personnes. Un seul conflit est apparu, dans le secteur des déchets, entre Veolia et Paprec. Mme Royal et moi-même les avons finalement mis d'accord.

Ces 34 plans sont d'une richesse incomparable. Leur origine les rend à la fois plus audacieux et plus réalistes que s'ils avaient été conçus par l'administration ou par le politique. Ces entreprises connaissent leur secteur, leur marché et leur clientèle, et savent se projeter aux avant-postes des nouvelles frontières technologiques. Bref, ces plans nous remettent dans la course technologique, et nous font dans certains cas sauter une marche : là où nous étions en retard, nous avons les moyens de prendre de l'avance.

Leur financement est, pour la plupart, privé. C'est le cas pour les 780 millions d'euros prévus pour les 111 projets retenus dans le plan recyclage. Dans l'automobile, secteur traditionnellement soutenu, les aides publiques à la « voiture pour tous consommant moins de deux litres aux 100 km » sont minoritaires dans le financement du plan. Tous les fabricants peuvent construire une telle voiture, mais peu savent la vendre à 10 000 euros. Les prototypes présentés au prochain Mondial de l'automobile réuniront ces deux caractéristiques, grâce aux 120 millions d'euros du PIA et aux investissements des équipementiers. Les industriels trouvant un intérêt à investir déclenchent eux-mêmes d'autres décisions d'investissement.

Certains projets sont de la première importance, comme les 40 retenus dans la chimie verte ou les centaines dans l'agroalimentaire. La puissance publique est sollicitée dans certains domaines, mais intervient davantage par la commande publique et par des avances remboursables, en aucun cas par des subventions.

Les plans industriels sont financés par le PIA et la Bpi. Les trois phases du PIA ont été mises en ligne. Mon ministère a désormais la tutelle du commissariat général à l'investissement (CGI) afin de raccourcir les délais d'instruction des dossiers. Ceux-ci devaient auparavant passer par le commissaire général avant d'être validés - ou pas - par le Premier ministre, et leur instruction durait six mois au moins. Désormais, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (Dgcis), la direction générale du Trésor, le ministère « métier » concerné et le CGI sont mis autour de la table, prennent une décision en trois mois, soumise à ma validation. Le Premier ministre n'est sollicité qu'en cas de désaccord. Oui, dans certains cas, il faut un chef. L'innovation technologique suppose de l'innovation politique.

La Bpi est certes autonome, mais son action s'articule avec les priorités gouvernementales en matière industrielle. Lors de la conférence sociale, son directeur général, Nicolas Dufourcq, a rappelé la puissance qui lui avait été conférée grâce au renforcement de sa capitalisation. Mais sa force vient aussi de la politique industrielle que mène le gouvernement, qui vise à financer les priorités de la nation autant que les petits projets que le PIA ne peut soutenir. La Bpi participe aux 500 projets prévus dans l'agroalimentaire. Toutes les feuilles de route ont été validées en présence de la Bpi et du CGI - il y a ainsi une corde de rappel politique. Les 200 millions d'euros de l'enveloppe « innovation » octroyés par la Bpi ont été sanctuarisés dans les derniers arbitrages budgétaires et exercent un fort effet de levier. Chaque euro de subvention donne lieu à 22 euros de crédit, 37 si l'on prend en compte la mobilisation du secteur bancaire privé.

La Bpi peut toujours justifier ses choix, sur tel ou tel dossier, dans un sens ou dans un autre, que nous ne serions pas forcément fondés à contester. Mais quand on considère globalement son action à travers des ratios, on voit bien apparaître son caractère de banque publique. Sa rentabilité avoisine les 4 %, lorsqu'elle atteint les 8 % dans le secteur bancaire privé. Ses positions rentables financent celles qui le sont moins. La Bpi a, en définitive, le niveau de rentabilité d'une banque publique comme la Banque postale. Aller en-deçà serait dangereux. Ce taux atteint 6 % dans certains segments, 2 % dans d'autres. Je vous renvoie vers le directeur général de la Bpi pour plus de détails.

Nous nous apprêtons à rendre publics ces 34 plans, qui ébauchent rien moins qu'une nouvelle France. Prenez le plan « batteries » : nous n'en fabriquons pas, hors les batteries lithium métal polymère de Bolloré et les grosses batteries lithium-ion servant dans le ferroviaire. Doit installer des usines en France ? Comment reconquérir chaque brique technologique qui compose le secteur ? Le Commissariat à l'énergie atomique y a réfléchi, avec les industriels. Leur feuille de route est passionnante : lisez-la. Les pouvoirs publics sont, en définitive, faiblement sollicités sur le plan financier. Ces plans reposent d'abord sur le secteur privé. L'État intervient comme catalyseur, mais aussi au travers de la commande publique. Il nous faudra d'ailleurs réformer les règles de celle-ci le plus rapidement possible pour réduire les contraintes invraisemblables que nous nous sommes imposés nous-mêmes. C'est l'objet du projet de loi Mandon de simplification pour les entreprises ; le Gouvernement sollicite votre autorisation pour modifier par voie d'ordonnances les règles de la commande publique en matière d'innovation et introduire les clauses sociales et environnementale locales.

Les professions réglementées constituent des monopoles légaux, partiels ou totaux, ce qui leur permet de rendre un service dans des conditions avantageuses et de toucher une rémunération qui peut parfois être trente ou quarante fois supérieure à ce que le service justifie. Voyez les officiers ministériels... Je n'ai rien contre le fait de gagner de l'argent, mais abriter des professions libérales constitue, avouez-le, un étrange paradoxe. Je ne suis pas un apôtre de la concurrence à tout-va, mais un ministre soucieux de limiter les excès en chaque chose. Prenez l'exemple des ententes dans le secteur des télécommunications : elles étaient abusives et le pouvoir d'achat des consommateurs en a pâti ; mais l'ouverture totale à la concurrence n'a pas été saine non plus. Notre position sur la question des professions réglementées ne sera pas dogmatique, elle sera fondée sur les faits, au cas par cas.

Est-il normal, pour signifier un jugement, que le justiciable paye 40 ou 80 euros alors qu'une lettre recommandée, distribuée par la Poste dans des conditions spécifiques le cas échéant, suffirait ? De même, le monopole de la postulation devant les tribunaux de grande instance des avocats dans le ressort de leur barreau vous contraint à payer un avocat à Thionville si l'on vous y fait un procès, même si vous-même et votre conseil habituel habitez à Nantes... Les avocats ont certes besoin de vivre, et tout travail mérite salaire. Mais toute rémunération exige des efforts, et en l'espèce la condition n'est pas remplie. Croyez-en l'ancien avocat qui vous parle ! Pareil pour le notariat : les rentes de situation génèrent des rémunérations élevées et déconnectées des services rendus.

Je discuterai de toutes ces questions avec les professionnels. Les propositions de l'Inspection générale des finances (IGF) sont peut-être aveugles, peut-être pertinentes. Dans cette matière, ma science est insuffisante. J'avance avec la sérénité de l'homme à convaincre, pas celle de l'homme qui a tout décidé. La situation des greffiers des tribunaux de commerce, elle, est difficilement justifiable : il faudra y mettre un terme. Nous ferons dans tous les cas des propositions argumentées, soit de baisse des tarifs, soit d'ouverture à la concurrence. Cette dernière option n'est pas toujours la meilleure - le débat se pose pour les pharmacies, et la concurrence par les supermarchés. Elle n'est pas nécessairement source de dégâts. Elle peut même générer de l'activité, et être un aiguillon de modernisation et d'adaptation à la société numérique. Ainsi, Booking.com met péril notre petite hôtellerie. Si nous avions créé, derrière des plateformes de premier rang comme Google qui captent la valeur, des plateformes de second rang pour organiser un service mutualisé sous forme coopérative, nous n'en serions pas là. De même pour les librairies. Le secteur ne s'est jamais organisé pour livrer à domicile, ce qui contraint la ministre de la culture à agir. Nous arrivons toujours trop tard ! Il faut aider ces professions à s'adapter à un monde de plus en plus concurrentiel. La mondialisation déjoue les règles nationales, notamment fiscales. Conservons de la valeur chez nous, pour en faire profiter les caisses publiques. Le projet de loi contiendra également un volet innovation. Les 34 plans de reconquête industrielle exigent une adaptation de la législation dans certains domaines.

Les décrets de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans leur majorité, ont été pris. Nous sommes dans la phase finale d'application de la loi. Ceux de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat mettront plus de temps. Nous souhaitons néanmoins aller vite, et prendre en défaut la proverbiale lenteur de l'administration.

Lionel Jospin a laissé à la France un commerce extérieur excédentaire. En 2012, notre déficit extérieur atteignait 70 milliards d'euros. Nous l'avons réduit à 59 milliards d'euros. Mais nous ne parviendrons pas à l'équilibre sans une politique de compétitivité tournée vers l'intérieur de la zone euro, où nous réalisons 55% de nos échanges de biens manufacturés. Louis Gallois parle d'un travail de longue haleine : il a raison.

Notre attractivité s'est toutefois améliorée depuis un an, quatre baromètres récents en témoignent : ceux d'Ernst & Young, d'A.T. Kearney, de KPMG et de la Conférence des nations unies sur le commerce et le développement. Nous sommes revenus au niveau de 2010. Les investissements effectivement réalisés en France ont progressé de 8 points en un an selon Ernst & Young, et notre recherche et développement a bondi de 23 %. La France est reconnue comme une patrie d'innovation, et les 34 plans comme une cause de ces bons résultats. Paris est passé de la septième à la troisième place des villes les plus attractives de la planète. S'agissant des décisions futures des investisseurs, d'après un panel de 300 investisseurs mondiaux, la France devance l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'attractivité ne repose pas que sur le coût du travail, mais aussi sur le coût de l'énergie et du capital. La Bpi montre que notre travail porte ses fruits : banque moins gourmande qu'une banque classique, moins rentable, mais plus patiente, elle est mieux à-même d'accompagner les petites entreprises aux faibles marges. Ses 3 000 participations la rendent unique au monde.

Le dossier Alstom n'était pas gagné, car General Electric a abattu ses cartes en 24 heures. Nous avions annoncé notre intention de bloquer l'opération en cas de refus d'une alliance. La branche énergie d'Alstom est finalement maintenue, et trois coentreprises sont créées : l'une dans les énergies renouvelables, une autre dans la vapeur et le nucléaire, la dernière dans les réseaux. Leur chiffre d'affaires cumulé avoisine les 7,5 milliards d'euros, davantage que la branche transports d'Alstom. Autrement dit, le décret Alstom du 14 mai 2014 pris par le Premier ministre et moi-même maintient sous étendard français 7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les sièges sociaux restent en France. Les dirigeants des structures sont français ou nommés avec notre approbation - la mienne, directement, s'agissant du dirigeant de la coentreprise formée dans le nucléaire. La possibilité de monter dans le capital de la coentreprise dans les énergies renouvelables n'est ouverte qu'à l'État français ; la barre des 50% du capital est, dans tous les cas, indépassable pour General Electric. Dans la vapeur, nous avons créé un CFIUS (Committee on foreign investment in the United States) à la française : un administrateur nommé par mes soins - M. Benjamin Gallezot, directeur adjoint de la Dgcis - n'aura pas voix délibérative mais exercera un droit de veto dans les cas mentionnés par la liste, longue comme le bras, jointe au protocole de 50 pages approuvé par tous.

Les Américains apportent 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires dans les réseaux à la coentreprise. General Electric est un acteur de référence dans ce domaine. Les actifs sous contrôle d'Alstom sont ainsi renforcés. D'aucuns disent que nous avons abandonné la vapeur : c'est faux. Les turbines, Arabelle, les ilots conventionnels, sont maintenus dans la coentreprise. L'ingénierie, la conception, la fabrication et la livraison clés en main des usines, restent dans Alstom. D'autres soulignent que nous avons perdu le gaz : c'est vrai, mais il est produit en Suisse et en Allemagne. Bref, General Electric vendra du Alstom : c'est un allié.

D'autres enfin déplorent que l'État soit entré dans le capital, au motif que cela coûte cher. Or le contribuable n'y a rien perdu : l'État a vendu ses participations dans une entreprise pour investir dans une autre. Au surplus, l'argent est bien investi. Mettre 800 millions d'euros dans PSA s'imposait : nous ne pouvions laisser la famille Peugeot, seule dans un contexte profondément renouvelé par l'arrivée de Dongfeng ; de même, nous ne pouvions laisser Alstom, qui pèse 20 milliards d'euros, face à General Electric et ses 250 milliards d'euros, car le scénario à cinq ans était écrit. Bref, les deux milliards investis dans cette alliance de long cours rapporteront de l'argent au contribuable.

M. Daniel Raoul, président. - Dans le contexte actuel, cela ne peut faire de mal. J'ai une interrogation supplémentaire : il n'y a pas corrélation entre la hausse du crédit d'impôt recherche et les dépenses de recherche et développement. Comment expliquer ce paradoxe ? Vous avez pourtant souligné la progression de notre attractivité ...

Enfin, le rapport de l'IGF sur les professions réglementées sera-t-il rendu public ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Oui, mais je me laisse quinze jours pour en décider précisément, le temps d'associer mes collègues à cette décision. Nous ne sommes pas responsables des indiscrétions dont la presse s'est fait l'écho, d'ailleurs inexactes.

M. Daniel Raoul, président. - Les chiffres évoqués ne sont certes pas à prendre tels quels. Les notaires ont également une fonction mémorielle et de conseil auprès des familles qu'ils suivent : leur valeur n'apparaît pas dans le rapport. Le cas des greffiers des tribunaux de commerce est plus simple : ils jouissent en effet d'une véritable rente de situation. Attention à ne pas affecter la qualité des services rendus à la population.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci pour cet exposé très intéressant.

S'agissant des 34 plans, je vous félicite pour la simplification des procédures. À l'origine, celles-ci étaient, c'est vrai, trop complexes. Nous attendons beaucoup de cette nouvelle architecture, qui semble plus efficace.

Les professions réglementées ont en effet donné lieu à beaucoup de commentaires dans la presse. Pourquoi le rapport de l'IGF est-il resté dans le coffre ? Comment articulerez-vous ses propositions avec les dispositions votées par les députés dans le cadre de la proposition de loi relative aux taxis ? Je rejoins notre président : les notaires ont une fonction de conseil et de dialogue avec les familles, qui n'est pas tarifée... Les pharmaciens de mon département, rural, commencent à s'inquiéter, car laisser jouer la concurrence dans ce domaine revient à programmer leur disparition. Sur ce sujet, soyons pragmatiques.

Une partie essentielle - près de 80 % - de notre déficit extérieur est liée à notre facture énergétique. Quels sont vos sentiments sur la transition énergétique ? Je connais votre position sur le nucléaire, constante et courageuse. Quid du gaz de schiste ? Le temps de la recherche et de l'expérimentation n'est-il pas venu ?

La solution que vous avez trouvée dans le dossier Alstom était la meilleure, bravo. Venant d'un libéral comme moi, et adressé à un ministre lui-même en voie de libéralisation, ce compliment atteste d'étranges convergences de vues !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Pas tout à fait...

M. Jean-Claude Lenoir. - L'évaluation du montage financier aura lieu plus tard, ai-je compris. Qu'en attendez-vous ? Selon quel mécanisme l'État rachètera-t-il les actions de Bouygues ?

Les sous-traitants d'Alstom dans les énergies renouvelables s'inquiétaient du rapprochement avec Siemens ; et, dans une moindre mesure, de l'alliance scellée avec General Electric. Leurs inquiétudes sont-elles fondées ?

Je vous avais informé de la situation d'une imprimerie de mon département, mise en liquidation judiciaire la semaine dernière malgré l'appui des pouvoirs publics. Comment voyez-vous l'avenir de l'imprimerie en France, alors que le numérique les fait disparaître les unes après les autres ? De quels leviers dispose-t-on pour les sortir de l'ornière ?

M. Daniel Raoul, président. - Jean-Claude Lenoir fait référence au rapport sur la fracturation hydraulique qu'il a écrit avec Christian Bataille au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifique et technologique. Sans-doute faudrait-il distinguer la question de l'opportunité d'exploiter le gaz de schiste de celle de la technique utilisée.

M. Yannick Vaugrenard. - Je n'ai pas entendu la même chose que Jean-Claude Lenoir dans les propos du ministre - sans doute ne retient-on que ce qui nous fait plaisir à entendre...

Félicitations pour votre volontarisme et votre pragmatisme, monsieur le ministre ; ils sont indispensable dans la période que nous traversons.

Les décrets d'application de la loi sur l'artisanat, le commerce et les petites entreprises doivent être pris le plus vite possible. On parle beaucoup de nos grandes entreprises, et l'on a raison de le faire, mais notre tissu artisanal et commercial de proximité est fait d'entreprises non délocalisables qui ont aussi besoin d'être soutenues. Ce texte a de plus fait l'objet d'un consens large.

La France souffre, par comparaison avec ses voisins, des blocages de son dialogue social. Si cela continue, notre économie et nos emplois en pâtiront. Seules six branches sur quarante ont commencé à négocier les contreparties au crédit d'impôt compétitivité emploi. Il y a là un grave problème de confiance, qui mine notre potentiel de croissance. Comment ne pas réagir face à des partenaires sociaux qui augmentent leur propre rémunération de 29 % et réclament simultanément une baisse du Smic ? Comment progresser vers un système gagnant-gagnant, et empêcher les entreprises qui jouent le jeu de se sentir dupées ?

Les études que vous avez citées sur l'attractivité de notre pays sont intéressantes ; 34 % des investisseurs envisagent de s'implanter en France, contre 27 % en Allemagne et au Royaume-Uni : c'est significatif et cela va contre le pessimisme ambiant.

Un mot sur le rôle de la puissance publique dans la maîtrise du capital de nos grandes entreprises. La construction navale en est un autre exemple : les chantiers STX sont à vendre ; dans l'hypothèse d'un rachat par un concurrent européen, leur disparition est à craindre. Comment voyez-vous évoluer ce dossier ? Y a-t-il un repreneur ne cherchant pas à tuer l'entreprise ? À Saint-Nazaire, la construction d'un ferry d'un type nouveau, à gaz, est également menacée, faute de financements. Agissons vite, sans quoi le potentiel d'innovation et de recherche de cette entreprise de mon département nous échappera.

M. Alain Chatillon. - David Azéma, directeur général, sera-t-il remplacé à l'agence des participations de l'État ? Nous avions souhaité à l'unanimité que l'État nomme des administrateurs privés au-delà des administrateurs publics, pour insuffler de la compétence dans les conseils d'administration.

Chacun sait ce que Dexia apportait en termes de financement des collectivités du bloc communal, à qui elle prêtait 17 milliards d'euros par an ; personne ne l'a remplacée. Avec Bâle III, les banques privées ne jouent pas le jeu. Comment, sans l'appui des banques, financer des collectivités qui sont les plus gros investisseurs publics ? Comment soutenir l'artisanat de proximité et les travaux publics ?

Il faut simplifier les normes, ce maquis des 480 000 règlements - beaucoup plus que chez nos voisins. À titre d'exemple, les bailleurs publics de la région toulousaine m'ont indiqué qu'en limitant la mise aux normes handicapé au rez-de-chaussée des bâtiments, on économiserait 10 % de l'investissement global. De même, ne construire en ville qu'un parking par appartement au lieu de deux générerait d'appréciables économies...

M. Daniel Raoul, président. - Je partage votre point de vue. Au lieu d'imposer à une cité universitaire d'avoir tous les appartements aux normes handicapés, nous pourrions satisfaire la demande en ne le prévoyant que pour le rez-de-chaussée, comme les pays nordiques. J'avais posé la question au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; mais peut-être a-t-on peur de certains groupes de pression...

M. Gérard Le Cam. - Le notariat joue un rôle important en milieu rural, où il a déjà souffert de l'apparition des agences immobilières. Il représente pourtant une garantie de légalité. Il y a sans doute des choses à changer : les échanges de peu de valeur occasionnent des frais incompressibles de plusieurs centaines d'euros. Lorsqu'une commune doit racheter quelques mètres carrés, cela revient cher ! La concurrence pourrait avoir du bon, mais pourrait aussi porter un coup fatal au tissu local.

Les banques sont trop frileuses, dans le secteur de la construction ou de l'immobilier en particulier : elles préfèrent spéculer plutôt que prendre des risques pour des constructions pavillonnaires ou des rachats de maisons, sans parler de l'investissement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ce que j'en avais dit devant le Sénat avait déjà provoqué une grande émotion.

M. Philippe Leroy. - Je vous adresse les mêmes félicitations que mon collègue Jean-Claude Lenoir : je vois avec plaisir votre détermination, notamment pour votre projet énergétique dans l'Est. Vos projets reposent bien souvent sur l'innovation ; mais quid des pôles de compétitivité ? Je rejoins la question du président sur l'efficacité du crédit impôt recherche dans la promotion de l'innovation dans l'industrie. Sous votre autorité, bien des projets évoluent grâce à l'action de l'État - ce qui n'épouvante pas le gaulliste que je suis. Mais les investisseurs privés, d'où qu'ils soient, sont encore très frileux vis-à-vis de l'industrie française : je suis curieux de savoir comment l'enquête qui conclut à des intentions d'investir en France plus élevées que chez nos voisins a été faite...

Que reste-t-il du grand emprunt ? Comment est-il levé et quel est son degré de consommation ? Il faudra remettre à niveau les centrales nucléaires - on parle de carénage - ce qui entraînera des chantiers considérables. Est-ce planifié ? Pour Cattenom, dans mon département, cela mobilisera sur six ans de 2 000 à 3 000 emplois. Il ne faudra pas trop tarder. Merci enfin de vous intéresser aux industries du bois : vous êtes le premier ministre de l'industrie à être venu au ministère de l'agriculture pour proclamer tout l'intérêt que vous portez à cette filière.

Je salue donc votre tentative de réhabiliter la politique industrielle.

M. Daniel Raoul, président. - Sur le carénage, il fallait poser la question à Henri Proglio : c'est EDF qui est concerné.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'État en est actionnaire.

M. Claude Dilain. - L'une de vos 34 priorités est la rénovation thermique des bâtiments ; je vous remercie de l'avoir choisie, mais ne freinons pas - ce serait contradictoire - les efforts en cours dans ce domaine. L'agence nationale de l'habitat (Anah), par exemple, pulvérise ses objectifs, et pourrait les doubler, si on lui en donnait les moyens. Pour 500 millions d'euros de subventions versées, ce sont 1,2 milliards d'euros de travaux, avec 25 000 emplois maintenus ou créés. Stimuler d'un côté et freiner de l'autre relèverait de l'injonction paradoxale qui, selon les médecins, rend fou.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Pour entrer dans le capital d'Alstom, nous avons signé un pacte avec Bouygues, transmis à l'Autorité des marchés financiers (AMF), selon lequel pendant 22 mois à partir de l'entrée de General Electric, il ne peut nous vendre ses actions qu'à 35 euros. Au-delà, la loi du marché s'imposera. Nous n'avions pas d'obligation de les acheter dans ce cadre ; l'AMF nous a dénié ce droit en parlant d'action de concert ; nous avons décidé de nous ranger à cette décision pourtant discutable : nous pouvons en effet attendre 22 mois pour acheter à un autre tarif. S'il est plus élevé, nous utiliserons l'option ; s'il est moins élevé, nous attendrons. Nous pourrons acheter quelques actions en dessous du seuil de déclenchement d'une OPA que nous ne souhaitons pas. D'aucuns ont parlé de catastrophe pour le gouvernement : pas du tout ! Cela nous empêche d'agir vite, mais pas d'agir à nos conditions.

Nous discuterons avec General Electric des cas que vous me signalez : c'est notre allié, notre partenaire. Alliés d'un ministre socialiste : avouez que c'est distrayant ! Chacun fait son apprentissage : moi du libéralisme, paraît-il, et General Electric du socialisme...

M. Jean-Claude Lenoir. - Plutôt l'un que l'autre, me semble-t-il.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - L'imprimerie et surtout la papèterie sont sinistrées, nous en sommes conscients. L'essentiel des investisseurs étaient nordiques ; à cause de la surcapacité en Europe, ils ne veulent pas vendre et préfèrent fermer. Ceux qui rachètent viennent d'Asie, où il n'y a pas assez de capacités de production. Mais les propriétaires refusent de céder, comme à Docelles ou pour Storaenso. Nous nous interrogeons sur la manière de faire face à une stratégie de démantèlement. Nous n'avons pas de plan. Pour l'instant, nous comptons les trop nombreux morts. Toutes les idées pour construire un plan spécifique au secteur sont bonnes à prendre.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'en ai quelques-unes.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Faites-les nous passer. Une septième branche, la chimie, a signé dans le week-end un accord sur le CICE, avec une promesse d'embauche de 47 000 et de 1 000 alternants : pour un secteur de 200 000 personnes, « ça se connaît », comme on dit dans mon pays ! Je ne sais pas si le Sénat a lui aussi un comité de suivi parlementaire sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - peut-être pourriez-vous créer une structure commune avec l'Assemblée nationale. J'ai demandé à l'Insee des enquêtes qualitatives : dans les services, 43 % des entreprises envisagent d'embaucher, 31 % dans l'industrie ; enfin, 50 % des entreprises tous secteurs confondus envisagent d'investir, ce qui marque un niveau de confiance élevé.

Les baromètres de l'attractivité sont anciens, non gouvernementaux ; ils constatent un décrochage en 2010 et une remontée spectaculaire l'année dernière. On m'accuse souvent de faire fuir les investisseurs étrangers par mes déclarations, par mon décret du 14 mai... La preuve que non : ils affluent ! Ils ne s'interrogent pas sur la question de savoir si les Nations ont encore le droit de vivre et de se défendre : c'est un fait, dans le monde, elles le font et le feront, quoi qu'il en coûte. Vous ne pouvez pas empêcher une Nation de dire : ça, c'est en dehors de la concurrence ; ça, on n'y touche pas, c'est notre travail, notre sueur, notre sang, notre histoire ! C'est le cas d'Alstom. Tant que je suis là, personne ne le marchandisera. Cessez, je vous en prie, cette espèce de logomachie libérale stupide du Financial Times, que les députés UMP, en particulier, répètent à l'envi. Nous avons encore le droit de décider ; nous ne sommes pas une colonie des investisseurs étrangers !

Des offres sont sur la table pour STX, nous en faisons la revue. Nous voulons, comme vous, d'un investisseur de long terme, patient, d'un industriel sincère qui ne cherche pas avant tout à se débarrasser d'un concurrent, loyal partenaire de l'État qui restera dans le capital : l'oiseau rare ! Mais nous avons des touches : le poisson arrive à la marée...

Sur les ferrys à gaz, l'autorité judiciaire britannique nous a donné tort : nous n'avons pas de solution et nous en cherchons.

Nous sommes en train de choisir le remplaçant de David Azéma. C'est difficile : la loi Cahuzac place tout détenteur d'autorité en relations avec l'économie en situation de conflit d'intérêts potentiel. Tous les candidats se demandent ce qu'ils feront après... ils se voient déjà cernés par les conflits d'intérêts ! Nous voulons quelqu'un qui vienne du monde de l'entreprise. La doctrine de l'État actionnaire que nous avons redéfinie et communiquée au Conseil des ministres, se construit sur des stratégies d'influence. Là où il est majoritaire, actuellement, il ne peut pas l'être au conseil d'administration : mais qui a pu inventer une chose pareille ? Il faut en finir avec cette règle ! Là où l'État est minoritaire, il doit augmenter sa puissance de frappe. Il n'a pas vocation à devenir majoritaire dans des entreprises comme Renault, Alstom, PSA - dans ces secteurs, l'État n'a pas compétence pour diriger, contrairement aux industries de souveraineté. Mais il peut être davantage influent. Pour cela, les administrateurs doivent être non pas des fonctionnaires d'autorité, mais des stratèges d'influence. Grâce aux administrateurs indépendants, l'intérêt de l'entreprise peut rejoindre celui du personnel ou l'intérêt général. Nous devons donc faire évoluer les 700 administrateurs : j'ai bien l'intention de diversifier le cheptel !

M. Jean-Claude Lenoir. - Cela va susciter des vocations...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ils devront travailler : représenter l'État n'est pas une profession libérale que l'on pratique à son compte ! Nous avons 110 milliards d'euros de participations dans 70 entreprises ; la première est GDF-Suez, avec 40 milliards. Notre stratégie d'influence est loyale : nous ne déléguons pas des Mata-Hari dans les conseils d'administration, mais essayons de convaincre. Les administrateurs devront changer de culture : ils ne sont plus là seulement pour prendre des ordres afin de savoir ce qu'ils doivent voter, mais ils devront être là pour discuter et réfléchir... C'est une mutation.

La fin du monopole n'est pas la fin des notaires, mais la fin de l'obligation de passer par les notaires : nuance ! Les gens auront le choix.

M. Gérard Le Cam. - Ils n'iront plus les voir.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Peut-être pas : TF1 est resté le numéro un après sa mise en concurrence, Orange aussi. J'entends votre appel à la prudence. Le milieu rural a bon dos : les charges de notaire y sont très rentables, beaucoup plus qu'en milieu urbain, sauf dans les métropoles où réside une clientèle aisée.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a des règles, comme celle des 2 000 habitants.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous pouvons aussi décider de baisser les tarifs. Nous reviendrons devant vous sur ces questions.

Nous avons tranché l'affaire des banques. Les rapports lénifiants de la Banque de France détonnaient avec les remontées du terrain : la situation était en réalité catastrophique pour les crédits de trésorerie, provoquant des défaillances de TPE et de PME. Nous avons donc dit aux banques que nous allions lier leurs bonus - qui ont encore augmenté - à l'obligation d'apporter ces financements de court terme aux TPE, lors d'un accord de place qui favorise l'économie réelle. Nous leur avons aussi demandé de financer les plans industriels derrière la Bpi.

M. Daniel Raoul, président. - Les TPE n'ont pas de fonds de roulement car elles sont sous-capitalisées, contrairement aux entreprises allemandes.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - J'ai sanctuarisé les pôles de compétitivité : le fonds unique interministériel (FUI) reste de 100 millions. Nous avons cependant abandonné le financement de leur animation. Mais devons-nous en garder soixante-dix ? Aux États-Unis, il y en a six. On me demande de faire des économies sur cela... comme sur tout.

Nous avons fait le choix d'une relance par l'investissement privé sous impulsion publique, faisant preuve d'un rooseveltisme réinventé : les barrages, la fibre, les chaînes hôtelières, les ports, les infrastructures du savoir... Avec peu d'argent public, nous pouvons mobiliser beaucoup d'argent privé. Nous voulons faire par exemple des paradores français : pourquoi ne pas mettre nos monuments historiques parfaitement entretenus, peu visités, en baux emphytéotiques en conservant la possibilité de visiter ? Stéphane Le Foll est d'accord pour les haras nationaux ; il y a de nombreux châteaux - il n'y a pas que le Mont-Saint-Michel et Carcassonne en France - qui pourraient être valorisés par lots de dix à quinze pour créer un appel d'air.

En Languedoc-Roussillon, chaque commune du littoral a son projet de port de plaisance : des milliers de plaisanciers ne trouvent pas d'anneau. Nous imaginerons des opérations d'investissement sur fonds privés uniquement, puisqu'une recette permet de rentabiliser ces investissements ! Même chose pour la centaine de sites potentiels inventoriés par l'administration - dont trois ou quatre sur le Rhône - qui pourraient accueillir des barrages. Ce sont des ateliers nationaux sur fonds privés. Peu d'argent public, beaucoup d'investissement privés et énormément de travail pour la Nation, voilà ma logique. Nous sommes en train de sortir les dossiers des cartons - nous aurons besoin de votre aide pour simplifier la réglementation « grenellienne »... il y en a, du batracien à ventre jaune, de la barge à queue noire, du crapaud sonneur à défendre !

EDF prévoit plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissement pour le grand carénage, pour des dizaines de milliers d'emplois. Cela sera fait dès la première lecture acquise de la loi, pour qu'EDF ait une visibilité à long terme. Nous avons plafonné la part d'énergie nucléaire dans la loi, mais la prolongation reste possible - position interministérielle que j'approuve.

Notre position sur la rénovation thermique des bâtiments est très pratique : ce sont les industriels du secteur, Point P et Delta Dore qui proposent des solutions aux artisans, que Point P forme gratuitement, avec Isover, Saint-Gobain, etc. Cela n'enlève rien à ce qui existe : nous nous contentons de l'offre industrielle ; la demande relève de Mme Ségolène Royal.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous remercie d'être venu.

La réunion est levée à 18 h 40.

Mercredi 16 juillet 2014

- Présidence de M Daniel Raoul, président -

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 718 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La séance est ouverte à 9 h 30.

M. Daniel Raoul, président. - Nous entendons d'abord le rapport de MM. Guillaume et Leroy, co-rapporteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis ravi que la deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt intervienne dès ce mois de juillet et j'espère que les conclusions de la CMP seront adoptées avant la fin de la session extraordinaire. Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir accepté de modifier l'organisation de nos travaux à cet effet et me réjouis que nos collègues aient déposé assez peu d'amendements - ce qui prouve que le travail de première lecture fut de qualité. Joël Labbé propose 52 amendements à lui seul, mais sur des sujets sur lesquels il est très engagé.

En première lecture, le Sénat a imprimé sa marque sur ce texte, adoptant, grâce au travail de tous les groupes, 245 amendements en commission et 219 en séance. Les députés l'ont enrichi en seconde lecture, adoptant 249 amendements en commission et 142 en séance.

M. Roland Courteau. - Pas toujours les bons !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les deux assemblées ont adopté conformes 22 articles, en ont supprimé 5 : 60 restent en navette.

Sur le titre préliminaire et le titre Ier, nous nous étions efforcés de mieux concilier l'ambition environnementale du texte et les réalités économiques du monde agricole. La compétitivité - car nous n'avons pas eu peur du mot - est indispensable à la pérennité de notre agriculture. Mais elle n'est pas unidimensionnelle : la course aux prix les plus bas et la dérégulation ne constituent pas l'horizon indépassable de la modernisation agricole. Le pari de l'agro-écologie, que le ministre nous propose avec ce projet de loi, c'est de faire mieux avec moins, de faire bouger les lignes, d'inventer un nouveau modèle. Si l'agriculture française est dynamique, il faut en effet se rendre à l'évidence : elle a du mal à nourrir nos concitoyens et à exporter ses produits.

À l'article 1er et à l'article 3, en première lecture, nous avions insisté sur l'importance de la triple performance économique, sociale et environnementale au coeur des groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee). À l'article 4, grâce au travail du groupe socialiste et du groupe UDI, nous avions étendu le bail environnemental, sans toutefois imposer aux agriculteurs de nouvelles contraintes. Les clauses environnementales doivent viser à maintenir les bonnes pratiques. À l'article 5, nous avions cherché à simplifier la procédure d'agrément concernant les Gaec. À l'article 6, grâce à la coopération du groupe UMP, nous avons aménagé la clause miroir pour les coopératives : nous pouvons être fiers d'avoir réglé cette question difficile. À l'article 8, nous avons assoupli le cadre applicable aux accords interprofessionnels pour prévenir tout blocage : les interprofessions sont indispensables à la structuration de nos filières. Nous avons ouvert des espaces de communication pour les produits frais sur les radios et télévisions publiques - je suis ravi que le ministre ait annoncé une grande campagne de promotion des fruits de nos terroirs, pour laquelle un important budget est prévu, car notre filière arboricole souffre. Nous avons également rappelé la place du vin dans le patrimoine national, et renforcé la protection des appellations et indications géographiques.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En deuxième lecture, les députés ont remis en cause la notion de triple performance. Ils ont élargi les possibilités d'accompagner les Giee et de diffuser leurs résultats au-delà des seuls organismes du développement rural, en donnant un rôle de coordination aux chambres d'agriculture. Ils ont prévu un avis du président du conseil régional sur les reconnaissances des groupements par le préfet de région. Enfin, ils ont favorisé le développement de la méthanisation, de préférence dans un cadre collectif, et ont supprimé la possibilité d'échanger directement des céréales à l'intérieur d'un groupement.

À l'article 4, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement, qui remplace l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) par leur désignation par les tribunaux eux-mêmes, sur la base d'une liste établie par le préfet sur proposition des syndicats. Ils ont réintroduit la mise à disposition du bail rural. À l'article 6, ils ont créé un nouveau statut de coopérateur stagiaire, afin que les nouveaux associés voient pendant un an comment fonctionne la coopérative avant de s'engager pour une plus longue durée. C'est une excellente idée. À l'article 10 bis A, les députés ont étendu au-delà du vin la liste des produits relevant du patrimoine national protégé aux spiritueux, à la bière et aux cidres et poirés traditionnels.

M. Claude Bérit-Débat. - Absurde !

M. Roland Courteau. - C'est le mot qui convient.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si l'essentiel a été préservé sur le titre préliminaire et le titre Ier, je vous présenterai quelques amendements pour rétablir la triple performance économique, sociale et environnementale, supprimer la disposition obligeant l'interprofession forestière à créer des sections par produits en son sein, ce qui risquerait de balkaniser les interprofessions en se généralisant - y a-t-il une spécificité forestière à cet égard ? - et supprimer, comme partout dans le texte, à la demande expresse du président Raoul, les demandes de rapports au Parlement réintroduites par les députés.

Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir sur des biens mixtes. À l'article 16 bis A, qui a été beaucoup débattu, et sur lequel nous avons fait un travail remarquable, nous avions ouvert, en accord avec le ministre, le registre des actifs agricoles aux pluriactifs et aux dirigeants salariés des entreprises agricoles. C'était indispensable. Avec pragmatisme, nous avions facilité la construction en zone agricole en continuité du bâti existant ou le comblement des dents creuses dans les hameaux soumis à la loi littoral : un jeune agriculteur doit pouvoir construire autour du bâti existant. Nous avions enfin introduit l'idée de compensations agricoles dans les grands projets et imposé que l'impact de ceux-ci sur l'agriculture soit systématiquement évalué.

En deuxième lecture, les députés ont rendu aux CDPENAF la possibilité de se saisir de tout plan local d'urbanisme, y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé. Ils ont aussi supprimé l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine. Je souhaite que nous revenions sur le premier point, pour ne pas alourdir les interventions des commissions départementales. Les députés ont supprimé l'autorisation de construction en continuité du bâti existant. Certes, ils ont autorisé, à l'article 12 l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole, mais c'est insuffisant. Sans revenir à la version initiale du Sénat - il est vrai que nous avions beaucoup poussé les feux - je souhaite absolument que nous assouplissions l'interdiction de construction en zone agricole.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - À l'article 12 ter, les députés ont perfectionné le dispositif de compensations agricoles, sur lequel notre collègue M. Lasserre avait travaillé : ils souhaitent obliger les maîtres d'ouvrage à prendre des mesures pour consolider l'économie agricole du territoire lorsque celle-ci est touchée. Le texte adopté par les députés en première lecture ne me convenait pas et j'avais donc souhaité mettre le pied dans la porte sur le sujet : stratégie gagnante, puisque les députés sont allés plus loin que le Sénat ! À l'article 13, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives des Safer, en autorisant la préemption de nue-propriété. Cet équilibre me paraît satisfaisant, n'y revenons pas. Les articles 14, sur l'installation, 15, sur le contrôle des structures, et 16, sur le remplacement de la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'assujettissement (AMA), n'ont pas été modifiés. À l'article 16 bis A, les députés ont confié la gestion du registre aux chambres d'agriculture. C'est ce que notre commission souhaitait, nous sommes satisfaits.

Au titre III, consacré aux questions d'alimentation et de sécurité sanitaire, nous avions donné, à l'initiative de nos collègues écologistes, un cadre juridique précis aux projets alimentaires territoriaux. C'est une grande avancée, qu'il nous faut préserver. Nous avions aussi demandé, à l'article 17 bis, qu'une information et une éducation à l'alimentation soient apportées aux enfants dans le cadre scolaire. À l'article 18, nous avions précisé le champ de responsabilité des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier. En créant l'article 18 bis, nous avions autorisé les éleveurs à se défendre contre le loup. Nous avions accepté le transfert à l'Anses des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en l'organisant mieux - ce que nous avons fait avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, M. Pierre Camani.

Sur ce titre III, les députés ont supprimé l'autorisation de tir de défense des éleveurs en cas d'attaque de loup. Je vous propose de rétablir la rédaction du Sénat sur ce point. Ils ont remis en cause les laboratoires départementaux d'analyse, à l'article 19 bis. Je souhaite que nous adoptions à l'unanimité l'amendement de Joël Labbé, qui précise que ceux-ci « assurent un service public » : aussi bien, notre groupe aurait pu le déposer. Il peut sauver les laboratoires et il est réclamé à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France.

Répondant à une demande ancienne, les députés ont modernisé la définition des préparations naturelles peu préoccupantes à l'article 21. Ils ont encadré plus strictement l'utilisation des pesticides dans certaines zones comme les abords des écoles, des crèches ou des hôpitaux. La loi n'impose aucune règle de distance, comme a laissé penser la polémique récente sur une prétendue règle des 200 mètres. L'autorité administrative définira les règles au cas par cas.

Au titre IV, portant sur l'enseignement agricole, le Sénat avait prévu, à l'initiative de Mme Brigitte Gonthier-Morin, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, dont je salue l'excellent travail, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Cette passerelle constitue un ascenseur social et républicain indispensable. Sur l'article 26, qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, nous avions créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale. Les députés l'ont transformé en « Comité national d'expertise ». Je vous propose de revenir à la rédaction du Sénat, par pragmatisme. Nous avions supprimé l'article 26 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement. L'Assemblée nationale l'a réintroduit : je vous propose de le supprimer à nouveau. Les députés n'ont pas notablement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), mais ils ont ciblé sur les étudiants en difficulté l'accompagnement pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. Je vous proposerai une adoption conforme.

Philippe Leroy vous présentera le titre V, portant sur la forêt. Le titre VI, relatif à l'outre-mer, et le titre VII, contenant les dispositions finales, ont été peu modifiés par les députés. Le cas du haras du Pin est réglé. L'article 38 a été enrichi de nouvelles dispositions améliorant le dialogue social dans les chambres d'agriculture, ce que je chercherai à renforcer par deux amendements.

Si beaucoup d'articles sont encore en navette, il reste peu de points de réel désaccord avec l'Assemblée nationale. Je souhaite que notre deuxième lecture contribue à les réduire encore. Lorsque je vous demande de rétablir le texte du Sénat, ce n'est bien sûr pas par dogmatisme mais parce que j'y vois une rédaction qui sert le plus efficacement l'ambition de ce projet de loi, qui est de développer un modèle d'agro-écologie tenant compte des contraintes économiques et sociales.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Au titre V, relatif à la forêt, le Sénat avait intégré à l'article 29 un volet « desserte des ressources forestières » dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Il avait prévu la représentation des chasseurs au conseil d'administration de l'ONF, supprimé - à regret - l'obligation d'incorporation de bois dans les constructions neuves, qui était inconstitutionnelle et incompatible avec le droit de la concurrence, et donné au Fonds stratégique forêt-bois (FSFB) la forme d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Nous avions aussi prévu que le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) soit informé de tout projet d'implantation industrielle, consacré la présence des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et fait des commissions régionales de la forêt et du bois des lieux de concertation paritaire entre propriétaires forestiers et chasseurs. Nous avions également souhaité que le programme régional de la forêt et du bois agisse pour favoriser l'équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Nous avions supprimé - une erreur ! - les codes de bonnes pratiques forestières.

Les députés ont étendu la compétence consultative du Conseil supérieur à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois (et non plus seulement des plus gros) : l'Assemblée nationale souhaite que ce conseil soit informé de tout ! Ils ont rétabli la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière. C'est dangereux : mieux vaut un cadre de discussion régional. Je vous proposerai de supprimer cette disposition. Ils ont supprimé la transformation du FSFB en CAS, qui ne peut se faire qu'en loi de finances. Nous demanderons au ministre d'y procéder à l'automne. Les députés ont enfin associé les commissions départementales de la chasse à la concertation et à l'élaboration des règles sur les dégâts de gibier. Je vous proposerai simplement de supprimer le schéma départemental de desserte des forêts rétabli par l'Assemblée nationale. Celle-ci a repris nos autres modifications.

À l'article 30, le Sénat avait restreint le champ du Gieef aux seuls propriétaires forestiers, restreint le droit de préemption des communes au cas où celles-ci possèdent des parcelles forestières contiguës, et permis aux maires de communes classées en zone de montagne excessivement boisées, c'est-à-dire dont le taux de boisement est supérieur à 70 % du territoire communal, de pratiquer - dans le cadre d'un plan concerté au niveau régional - des coupes destinées à ouvrir les paysages. Il s'agit là d'un vrai problème.

M. Marc Daunis. - Vital !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Or les députés ont supprimé cette autorisation. Nous devons la rétablir. Ils ont supprimé l'autorisation de défrichement dans les communes de montagne trop boisées. Ils ont ramené de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion. C'est aller trop loin ! Ils ont enfin rétabli le code des bonnes pratiques sylvicoles ; et réduit de quarante à trente ans le délai durant lequel les jeunes bois sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement.

Je vous proposerai de rétablir notre dispositif relatif aux communes boisées à plus de 70 % et de ramener à cinq ans le délai pour la réalisation des programmes de coupes. L'article 30 bis A relatif à la souscription d'assurance n'ayant pas été substantiellement modifié, nous pouvons l'adopter conforme. À l'article 30 bis, les députés ont supprimé l'obligation pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans. Ce n'est pas une question fondamentale et je vous proposerai de suivre nos collègues députés. Même avis sur l'article 33, qui porte sur la sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale - l'Assemblée nationale a fait du bon travail - et sur l'article 33 quater.

M. Joël Labbé. - J'ai déposé 52 amendements non par complaisance mais pour que nous progressions, de manière cohérente, sur plusieurs sujets : préservation des sols tant en surface qu'en qualité, notamment par la protection de la biodiversité, défense des laboratoires publics d'analyse départementaux... La question des parts de sociétés qui ne peuvent pas être préemptées par la Safer pose un vrai problème. La dernière loi agricole allait dans le bon sens, mais les financiers ont les moyens de contourner ses dispositions et nous ne pouvons rien faire ! Il faut débattre et trouver des solutions. L'exemple de l'immense ferme des Mille Vaches est emblématique. Voulons-nous une agriculture à l'américaine ? Ce n'est pas cette ferme qui crée des emplois... Philippe Leroy a annoncé que le code des bonnes pratiques sylvicoles avait été supprimé par erreur. Pour moi, ce n'en était pas une !

Mme Bernadette Bourzai. - C'était une erreur de vote.

M. Joël Labbé. - Nous en reparlerons : ce n'est pas un vrai code et nous n'en voulons pas.

M. Marc Daunis. - Je me réjouis de notre bon travail sur cet excellent texte. Dans mon département, les montagnes connaissent un reboisement de piètre qualité suite à la déprise agricole. Des massifs ont en outre été classés. Résultat : un affaiblissement considérable de la biodiversité. Je n'aborde pas la question du loup, qui est, avec l'agro-pastoralisme, le seul facteur d'entretien de ces paysages. Si nous n'autorisons pas les communes boisées à plus de 70 % à défricher, nous allons à la catastrophe. La lutte contre les incendies sera plus difficile, les territoires subiront une paupérisation massive. Il n'y a rien là d'anecdotique. La filière bois alimente les chaufferies...

M. Claude Bérit-Débat. - Je félicite le rapporteur pour son travail. À l'initiative de M. Courteau, nous avions promu la vigne, le vin, et les paysages. Cela n'était pas non plus anecdotique. Pourquoi inclure la bière dans cette démarche ? Quelle importance ont les paysages associés à cette production ?

M. Jackie Pierre. - En Alsace, le houblon peut faire six mètres de haut...

M. Claude Bérit-Débat. - J'indique aussi que je défendrai un amendement sur la chasse ; Jean-Jacques Mirassou sera présent en séance pour le présenter.

Mme Renée Nicoux. - Merci pour ce très intéressant rapport, qui a bien résumé l'esprit de ce texte. La version issue de l'Assemblée nationale nous satisfait largement. Les représentants de la FNSEA comme ceux de la PCA, tout comme ceux d'autres formations agricoles, nous ont dit leur satisfaction, sauf sur la question de la distance à respecter pour l'épandage agricole - mais la loi n'en fixe aucune. Nous devons toutefois rester vigilants : chez les habitants voisins des parcelles concernées, des troubles, notamment respiratoires, se déclarent.

Nous avons déposé quelques amendements, entre autres sur la question des appellations d'origine protégée (AOP) et sur la possibilité pour les Giee de commercialiser leurs semences à l'intérieur du groupement, pour rétablir des dispositions supprimées par les députés. Venant d'une région comportant des communes boisées à plus de 70 %, j'estime aussi qu'il importe d'ouvrir les paysages et de lutter contre la désertification des zones rurales, qui ont besoin de vivre d'autre chose que du bois - de tourisme par exemple. Je me réjouis que le nombre d'amendements soit modéré.

M. Roland Courteau. - Je suis satisfait du travail réalisé par le Sénat en première lecture et félicite le rapporteur pour son excellent travail. Je le remercie de nous avoir soutenus, en première lecture, sur les amendements relatifs au vin. En ajoutant les alcools forts, ou les boissons comme la bière et le cidre, les députés font fausse route. Il ne manque plus à cette liste que l'absinthe, les eaux-de-vie paysannes ou le pastis !

M. Marc Daunis. - Le Génépi !

M. Roland Courteau. - Tout y est : cela ne veut plus rien dire. L'objectif était de faire inscrire le vin sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité. Avec la rédaction issue de l'Assemblée nationale, impossible ! Arrêtons les amalgames et distinguons le vin, qui répond à des conditions de production précises et à un cahier des charges rigoureux, des autres boissons alcoolisées.

M. Jean-Jacques Lasserre. - J'apprécie la qualité du travail sénatorial mais ce texte, malgré quelques avancées, manque d'ambition et de souffle. Les dispositions sur le verdissement ne sont pas liées aux contraintes de la PAC, qui fixe des obligations ou des interdictions d'assolement. Je regrette que notre débat n'ait pas permis de clarifier ce point. La couverture des risques n'a pas été évoquée. J'espère que ce sera partie remise. Nous aurons l'occasion de croiser le fer en séance publique avec Roland Courteau.

Didier Guillaume s'excuse presque d'employer le mot de compétitivité, comme s'il s'agissait d'un parjure ou d'un gros mot !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Non. Simplement, il ne figurait pas dans la précédente loi agricole...

M. Jean-Jacques Lasserre. - Faut-il s'interdire de l'employer ? Cette anecdote est symptomatique de notre tendance à faire nôtres les jugements dominants...

M. Jackie Pierre. - Je félicite le rapporteur pour son exposé très clair. J'estime qu'il n'y a pas assez de députés de montagne. La mesure favorisant le déboisement n'est pas anti-forestière. Comment vivre dans une maison qui ne voit jamais le soleil ? Si rien n'est fait, la vie ne sera plus possible en montagne. Dans les Vosges, le phénomène a commencé. Le sénateur Braun avait déposé une proposition de loi sur la fermeture des villages. Depuis, rien n'a été fait. Certains sapins poussent de plus d'un mètre par an ! Le tourisme va refluer, et les anciens qui quittent ces montagnes ne seront plus remplacés par des jeunes. Tenons bon sur cette question.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je félicite nos deux rapporteurs pour leur travail. Nous pouvons nous retrouver sur de nombreux points. Je me suis du reste abstenu en première lecture car certaines mesures allaient dans le bon sens.

L'épisode des 200 mètres est révélateur d'un état d'esprit : les agriculteurs doivent nourrir la population mais surtout, sans déranger. On ne respecte pas leur travail. J'ai pris acte avec plaisir des propos forts de notre rapporteur.

L'urbanisme est une question majeure : je ne comprends pas que l'Assemblée nationale se soit ainsi fourvoyée. Enfin, les propos de Roland Courteau m'ont rappelé une légende du Moyen Âge : une très belle femme ne supportait pas que d'autres soient aussi belles ; elle les faisait tuer. Bien évidemment, je respecte le vin, mais d'autres boissons, comme le cidre ou le poiré, méritent aussi d'être mises à l'honneur.

M. Roland Courteau. - La comparaison ne tient pas ! Le vin, c'est le rayonnement de la France et le cidre, une production locale.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous oubliez les AOC.

Mme Bernadette Bourzai. - Je soutiens la position de Philippe Leroy sur la forêt. Le défrichement en montagne doit être autorisé. Nous devons aussi supprimer le schéma départemental réintroduit à l'Assemblée nationale. Je ne suis pas certaine qu'il faille accorder de nouvelles charges et de nouvelles missions aux départements dont l'avenir est incertain.

Le respect mutuel est primordial : les agriculteurs qui épandent des pesticides doivent suivre un code de bonne conduite. Celui-ci est nécessaire pour restaurer un vivre ensemble entre ces professionnels et les habitants dont les réactions sont fondées. Si nous ne prévoyons pas une distance minimale pour l'épandage, celui-ci en revanche doit intervenir à certains moments et sous certaines conditions, absence de vent par exemple.

Dans le Limousin, l'Agence régionale de santé (ARS) mène une étude épidémiologique sur les maladies de Parkinson et d'Alzheimer : nous devons être extrêmement stricts en règlementant l'épandage.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte. Le Sénat et tout particulièrement notre commission ont bien travaillé : évitons les faux débats entre nous.

Je veux revenir sur le débat qui a eu lieu entre Roland Courteau et Jean-Claude Lenoir : en première lecture, nous sommes partis du principe « qui trop embrasse mal étreint ». L'histoire du vin se confond avec celle de notre pays et j'aurais préféré que l'Assemblée nationale nous suive. Dès lors qu'elle a ouvert le dispositif à d'autres produits, nous ne pouvons revenir en arrière. Ce serait mal compris les élus et de professionnels de notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je le confirme !

M. Roland Courteau. - Alors tout est à refaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En première lecture, j'avais proposé un amendement sur l'urbanisme - que j'avais d'ailleurs eu du mal à faire accepter par un certain nombre de sénateurs. Car selon moi, on ne peut interdire à un fils d'agriculteur de construire une maison s'il veut vivre sur le domaine. Je vous présenterai un amendement pour restaurer cette possibilité, dans le respect du code de l'urbanisme et des PLU. Cela représente quelques cas seulement dans chaque département...

Sur les épandages, ne tombons pas dans le manichéisme : il n'est pas question d'instaurer une interdiction dans une zone de 200 mètres autour des habitations, mais des précautions devront être prises pour prendre en compte les riverains : tout le monde est d'accord sur ce point.

Lors de l'examen de la précédente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la compétitivité était passée à la trappe. Ici, nous avons rappelé, à l'unanimité, la dimension économique de l'agriculture. Il est très important que le Sénat en prenne l'initiative.

Lors des débats sur les lois Barnier puis Lemaire, j'avais dit mon souhait de voir instaurer une assurance récolte obligatoire interprofessionnelle, mais elle doit figurer dans une loi de finances, pas dans ce texte agricole.

Enfin, sur la PAC, nous revenons de loin. La majorité des chefs d'État et de gouvernement ne sont pas de ma sensibilité politique. Le verdissement de la politique agricole ne doit pas être perçu comme un épouvantail mais plutôt comme une évolution naturelle qui va dans le sens de l'histoire.

Nous allons, je l'espère, voter ce texte et trouver en commission mixte paritaire une rédaction de consensus, grâce à laquelle la nouvelle loi sera très positive pour notre agriculture.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 94 réintroduit la notion de triple performance, sociale, économique et environnementale.

L'amendement n° 94 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 95 reformule l'objectif d'aide alimentaire.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement de coordination n° 99 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable sur le fond à l'amendement n° 63 mais la loi ne doit pas être bavarde. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous avons travaillé cet amendement avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. La qualité des sols se dégrade et nous devons réagir en mettant en avant l'agro-écologie.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'agro-écologie est une orientation essentielle de ce texte. Il n'est pas besoin d'y faire référence à chaque ligne.

L'amendement n° 63 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 100 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 64 va dans le même sens que les autres amendements de Joël Labbé : retrait ou rejet.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 26, 5 et 34 de défense des chasseurs sont en grande partie satisfaits. Ne touchons pas à l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Retrait ou défavorable.

Les amendements n°s 26, 5 et 34 ne sont pas adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pour Joël Labbé, l'activité de méthanisation ne saurait être assimilée à une activité agricole qu'en deçà d'une certaine puissance des réacteurs. Avis défavorable à l'amendement n° 37.

L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 35 rend possible l'échange des semences entre agriculteurs en dehors d'un Giee. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - L'échange pour produire me paraît normal, l'échange pour la revente, moins.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous vérifierons cela, mais je crois que le texte est suffisamment précis.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - La méthanisation doit être liée à l'agriculture, non devenir une activité industrielle. Il faut passer de l'élevage de porcs sur caillebotis à un élevage sur paille, qui est méthanogène. Tel est l'esprit de l'amendement n° 79.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable : on peut estimer l'objectif louable, mais la loi ne peut comprendre une liste des méthodes que nous souhaitons promouvoir dans les Giee. Retrait ?

L'amendement n° 79 est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui assimile l'aide bénévole de tiers dans les fermes à l'entraide entre agriculteurs.

M. Joël Labbé. - Ce phénomène existe et se développe : ne nous voilons pas la face. Il est sain que les gens aident bénévolement les agriculteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le woofing ne peut être assimilé à l'entraide agricole.

M. Joël Labbé. - Quand aborderons-nous cette question ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pas dans ce texte en tout cas.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il existe déjà des plafonds en matière d'apport d'azote minéral sur les cultures : retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 38 est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 39 : laissons le préfet apprécier en fonction des résultats concrets qu'il constate sur le terrain. Ne multiplions pas les contraintes ni la paperasse.

L'amendement n° 39 n'est pas adopté.

L'amendement n° 98 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 36 impose aux méthaniseurs de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires. En règle générale, ce sera le cas : l'amendement est quasiment satisfait. Mieux vaut tout de même laisser ouverte la possibilité d'apports complémentaires. Retrait.

M. Joël Labbé. - En Allemagne certaines fermes produisent essentiellement pour la méthanisation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je comprends votre demande, mais elle est hors sujet dans le présent texte.

L'amendement n° 36 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 107, 20 et 88 concernent la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

L'amendement n° 107 est adopté.

Les amendements n°s 20 et 88 deviennent sans objet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 90 traite de la mise à disposition de bail rural. Retrait, les garde-fous sont suffisants dans le texte.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - À l'Assemblée nationale, l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux a été remplacée par une nomination. Les amendements n°s 21 et 89 reviennent sur cette transformation pourtant bienvenue, qui existe déjà pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale et qui a l'avantage de dégager des économies. Défavorable.

Les amendements identiques n°s 21 et 89 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 bis AA est adopté sans modification, ainsi que les articles 4 bis AB et 4 bis AC.

Article 4 bis A

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avec l'amendement n° 102, j'applique la jurisprudence Raoul : pas de demandes de rapports !

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Ce rapport aurait été très important.

M. Marc Daunis. - Pourquoi ne pas créer une mission parlementaire ?

L'amendement n° 102 est adopté.

L'article 4 bis A est en conséquence supprimé.

L'article 4 bis est adopté sans modification.

La suppression des articles 4 ter A et 4 quinquies est maintenue.

Les articles 5, 6 et 7 sont adoptés sans modification.

Article 8

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai reçu quantité d'appels et de courriers sur la question du sectionnement par produit au sein de l'interprofession forestière. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 1, qui supprime le sectionnement de droit, au profit de mon amendement n° 108 qui supprime le sectionnement obligatoire lorsque 70 % des acteurs économiques intervenant sur un produit le demandent. Je ne voudrais pas que ce genre de disposition fasse tache d'huile dans toutes les interprofessions.

M. Philippe Leroy. - Cet amendement n° 1 a été proposé par une minorité de forestiers ; il n'a pas le soutien de la profession qui y voit un risque de balkanisation. Surtout, laissons les professionnels s'organiser entre eux.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 108 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 8 bis est maintenue.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 bis A

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous avons mentionné plus haut le débat sur la vigne et le cidre, nous y voilà. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 4 de Roland Courteau. En première lecture, nous avions entendu rechercher un classement du vin au patrimoine mondial de l'humanité - et du vin seulement. Cela nous paraissait logique car le vin a une histoire et une place spéciales dans notre pays. Cependant, les députés ont étendu cette démarche : nous ne pouvons revenir en arrière. Que penseraient les Alsaciens, Ch'tis, Normands ou Picto-Charentais ? Ce serait, à mon avis, une grave erreur.

M. Roland Courteau. - Nous avions voté à une très large majorité, je crois même à l'unanimité, cet amendement précisant que seul le vin faisait partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Le vin assure le rayonnement de la France à l'étranger. Cette production bimillénaire est partie intégrante de la gastronomie française, déjà classée au patrimoine immatériel mondial par l'Unesco. Selon l'association française d'ingénierie touristique, une large majorité des touristes vient en France « pour la gastronomie et pour le vin ». Je n'ai rien contre le cidre, le poiré ou les autres boissons alcooliques de qualité, mais elles ont un caractère local et non pas national - encore moins international. Parler du vin dans le monde, c'est parler de la France. Et parler de la France, c'est parler du vin.

Je reproche au texte de l'Assemblée d'être un fourre-tout et d'entraîner une banalisation. Ne manquent que l'absinthe, les eaux de vie paysannes et le pastis...

M. Claude Bérit-Débat. - Je partage le sentiment de Roland Courteau. Le vin contribue au rayonnement de notre pays. Je voterai donc cet amendement, que j'ai cosigné. Je n'ai rien contre le cidre, mais on ne peut le comparer au vin, que l'on parle de la balance commerciale ou de la marque imprimée à nos paysages : la vigne a façonné nos régions en Alsace, en Bourgogne et en Aquitaine.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'Assemblée nationale ayant voté cette disposition, il est impossible de revenir en arrière. Le rayonnement des autres produits doit, lui-aussi, être reconnu : le cidre fait partie des boissons très prisées aux États-Unis et en Chine. Ces produits bénéficient du reste souvent d'appellations d'origine contrôlée.

Mme Renée Nicoux. - Certes, le vin fait partie du patrimoine français, mais la bière aussi. Comme le rapporteur, j'estime qu'il difficile pour les sénateurs de refuser le maintien d'une telle extension. J'ai cosigné l'amendement de Roland Courteau mais je m'abstiendrai.

M. Joël Labbé. - Nous avions tous voté l'amendement de Roland Courteau en première lecture mais nous ne pouvons revenir en arrière. Les cidriers se sont enfin sentis reconnus, alors qu'il y a peu encore, l'arrachage des pommiers était subventionné. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous allons suivre Didier Guillaume, même si Roland Courteau est convaincant. On ne peut cependant pas dire que le cidre ne fasse pas partie du patrimoine naturel même si sur toute la côte atlantique, il y a une véritable affection pour cette boisson. Des initiatives locales existent également en faveur de la bière.

M. Yannick Vaugrenard. - Je suis également embarrassé car j'ai signé l'amendement de Roland Courteau en première lecture et je sais sa passion lorsqu'il s'agit de défendre la viticulture. Mais il faut tenir compte d'un élément politique nouveau. En votant cet amendement, j'aurais le sentiment de mettre à l'écart certains territoires.

Mme Bernadette Bourzai. - Je continue à soutenir l'amendement de M. Courteau. À Bruxelles, j'ai dû batailler ferme contre la réforme de Mariann Fischer Boel sur la généralisation des étiquettes de cépage qui faisait grand tort à la viticulture européenne. Nous avons finalement réussi à conserver les AOC, les châteaux bordelais ou les crus classés bourguignons. Nous devrions tous défendre le vin.

Mme Delphine Bataille. - Je ne défends pas la bière sous prétexte que je suis originaire du Nord. Oui, elle fait partie du patrimoine du Nord-Pas-de-Calais, mais ce produit de terroir, au même titre que le cidre, le poiré ou l'hydromel, n'a pas la spécificité culturelle du vin. Je voterai l'amendement de Roland Courteau.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si je n'étais pas rapporteur, peut-être ferais-je de même, car dans la rédaction de l'Assemblée, le vin est, si vous me permettez le terme, dilué. Les autres boissons alcoolisées ne peuvent effectivement être mises au même niveau, même si le cognac est connu dans le monde entier. Cela dit, j'assume mes responsabilités de rapporteur.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 12

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai déjà évoqué la question des CDPENAF : je ne souhaite pas qu'elles aient à donner des avis conformes sur tous les sujets. Ne retirons pas leurs responsabilités aux élus locaux, surtout lorsqu'un SCoT couvre l'ensemble des PLU. Avis défavorable aux amendements n°s 8 et 9.

Les amendements n°s 8 et 9 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 41.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Mon amendement n° 109, comme le n° 13, identique, reviennent à la rédaction du Sénat en première lecture.

Les amendements n°s 109 et 13 sont adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s 65, 42 et 43.

M. Joël Labbé. - La question des terrains certifiés bio exige une attention particulière.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout.

Les amendements n°s 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore.

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable au n° 66.

L'amendement n° 66 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable aux n°s 60, 61 et 62.

Les amendements n°s 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable au n° 45.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable au n° 44.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 24 autorise la construction, de façon limitée, en zone agricole ou naturelle. J'y suis favorable, il est identique au mien, le n° 110. Nous précisons que le PLU doit prévoir cette faculté ; car il ne faudrait pas déresponsabiliser les élus locaux. Je ne souhaite pas que le préfet interdise toute construction, ni, à l'inverse, que l'on puisse faire tout et n'importe quoi.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes d'accord sur l'essentiel.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En fait, nous prévoyons trois sécurités : outre le règlement d'urbanisme, l'avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

M. Jean-Claude Lenoir. - Il faudrait rendre plus explicite la mention du PLU, afin d'éviter qu'un débat soit rouvert à chaque demande de permis de construire.

M. Claude Bérit-Débat. - Nous étions parvenus, après un débat assez long, à des propositions consensuelles. Vous voulez aller plus loin ; je crains que le texte en soit dénaturé. Il est normal qu'un fils d'agriculteur puisse construire sur son terrain. Mais de louables intentions ne risquent-elles pas de mener à des excès ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Les élus chargés de rédiger les plans locaux d'urbanisme sont confrontés à une vraie colère des maires contre la loi Alur, qui empêche d'autoriser la moindre extension...

M. Claude Bérit-Débat. - Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir. - Le Gouvernement a même annoncé une révision prochaine de certaines dispositions de la loi Alur. Mme Sylvia Pinel a donné mardi en séance publique, en réponse à une question orale sans débat, son accord à la présente proposition. Je sais que le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, est défavorable à ce que nous revenions sur une loi d'urbanisme dans une loi sur l'agriculture. Mais puisque nous avons l'occasion de calmer le jeu...

M. Marc Daunis. - Je soutiens cet amendement utile : j'ai eu les mêmes retours. L'interprétation faite par les services de l'Etat a été trop stricte. Faisons confiance aux élus locaux. La mention du PLU que vous proposez d'introduire me semble souhaitable. Pour le reste, j'y insiste, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi Alur mais de combattre une interprétation qui n'était pas fondée.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement n'élargit pas les dispositions adoptées en première lecture. Il est plutôt plus restrictif, grâce aux trois taquets que j'ai mentionnés. Il fallait frapper les esprits, car les directions départementales des territoires bloquent tout. Sylvia Pinel a reconnu qu'il y avait un problème et qu'il fallait avancer...

M. Claude Bérit-Débat. - Je l'ai entendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votons les amendements tels quels, et nous les rectifierons en séance.

Les amendements identiques n°s 24 et 110 sont adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 10 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié sont satisfaits. Je demande leur retrait.

L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 11 rectifié, ni que le n° 12 rectifié.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 12 bis AA, 12 bis A et 12 bis B est maintenue.

Article 12 bis C

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable au n° 87.

L'amendement n° 87 est adopté.

L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 12 bis D est maintenue.

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 12 ter

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 67 relève du champ règlementaire ; l'affichage a des limites... Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article 13

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 111, pour que la CMP réussisse.

L'amendement n° 111 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 27 est satisfait par un amendement de l'Assemblée nationale. Je demande son retrait.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Ces dispositions sur la présence des chasseurs dans les conseils d'administration des Safer ne sont pas très glorieuses...

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 16 bis A

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de M. Gérard Le Cam mais nous ne pouvons pas introduire ce genre de dispositions dans une loi. Avis défavorable à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 47.

M. Joël Labbé. - Pour quel motif ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le statut d'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est temporaire.

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

L'article 16 bis A est adopté sans modification.

Article 16 bis B

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 104 supprime un rapport au Parlement.

L'amendement n° 104 est adopté.

L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 16 bis C est adopté sans modification.

Article 16 bis

L'amendement n° 103 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.

M. Daniel Raoul, président. - Les articles 17 à 27, des titres III et IV, sont réservés. Nous en venons au titre V relatif à la forêt.

Article 29

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 31 modifie un article sur la chasse que nous avions pourtant calibré au millimètre. L'Assemblée nationale s'est gardée d'y toucher. Pourquoi revenir sur cette paix des braves ? Restons-en là, c'est la première fois depuis vingt ans qu'un texte est accepté par tous. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 31 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s 8 et 32.

Les amendements n°s 18 et 32 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Mon amendement n° 115 supprime des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 115 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 7 est inutile : toutes les mesures sont prévues dans le schéma régional. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'au n° 33.

Les amendements n°s 19 et 33 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 116 concerne le défrichement dans les communes de montagne surboisées.

L'amendement n° 116 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'Assemblée nationale a réduit trop sensiblement le délai d'anticipation ou de report autorisé pour les programmes de coupe dans le cadre des plans simples de gestion. Mon amendement n° 117 revient sur cette disposition.

L'amendement n° 117 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 69 supprime le système, introduit par l'Assemblée nationale, des bonnes pratiques sylvicoles. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous supprimons ce code par souci d'équilibre : ces bonnes pratiques ne sont pas bonnes du tout !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - C'est dans l'esprit du texte, qui s'engage dans une oeuvre de longue haleine. Il faut offrir aux petits propriétaires différentes possibilités. Les trois systèmes d'agrément, du plus souple au plus contraignant - code de bonnes pratiques, règlements types de gestion et schémas régionaux - sont tous légitimes. Il y a plus de 3 millions d'hectares de forêt privée morcelée, dont nous n'avons regroupé que 4 à 500 000 hectares. Nous verrons comment les choses évoluent.

L'amendement n° 69 n'est pas adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 118 accorde aux propriétaires privés un droit de préemption sur les biens abandonnés, droit aujourd'hui réservé à l'Office national des forêts. La bonne gestion n'est pas l'apanage de l'ONF. Ne surchargeons pas inutilement les communes forestières.

L'amendement n° 118 est adopté.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'amendement n° 71 réduit la souplesse nécessaire entre les territoires : si les forêts suburbaines sont d'une valeur inestimable pour l'environnement, la forêt peut aussi être une gêne, comme en montagne. Laissons le préfet décider. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 30 bis est adopté sans modification.

Article 33

M. Philippe Leroy, rapporteur. - L'Assemblée nationale a bien travaillé à partir de notre texte : ne réduisons pas nos efforts à néant en suivant les auteurs des amendements n°s 82 et 81. Soyons raisonnables. Voyons d'abord quels sont les effets des sanctions prévues.

M. Joël Labbé. - Seules des sanctions très lourdes sont susceptibles de décourager le trafic de grumes, qui se développe au détriment de la forêt primaire. Il ne s'agit pas de détricoter ce qui a été fait, mais de compléter le travail de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Des amendes avec des montants démesurés sont contreproductives : 5 millions d'euros, on se rapproche du niveau de la BNP ! Le commerce illégal ne se fait pas en quantités astronomiques. Avis défavorable. L'avis sera le même pour les amendements n°s 84 et 83.

Les amendements n°s 82 et 81 ne sont pas adoptés, non plus que les n°s 84 et 83.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je ne comprends pas l'amendement n° 57, qui est satisfait.

L'amendement n° 57 est retiré.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 quater

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Il s'agit à nouveau, avec l'amendement n° 68, du code de bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en revenons au titre III.

L'article 17 est adopté sans modification, de même que l'article 17 bis.

Article 18

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les amendements n°s 28 et 17 étendent aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels des responsabilités sanitaires concernant la faune sauvage. Nous avions trouvé un bon équilibre en nous limitant aux espèces chassées. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis partisan de préserver l'équilibre général. Cela ne m'empêchera pas de voter cet amendement qui va dans le bon sens.

Les amendements n°s 28 et 17 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 30 et suis défavorable aux amendements identiques n°29 et 48.

M. Joël Labbé. - J'ai travaillé avec la fédération de chasse du Morbihan : il est important de mentionner que les actions de prévention confiées aux chasseurs ne concernent que les espèces dont la chasse est autorisée, et non aux ours ou aux lynx.

Les amendements n°s 30, 29 et 48 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 6 est superfétatoire. Retrait.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 49.

L'amendement n° 49 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté sans modification, de même que l'article 18 bis B.

Article 18 bis

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Mon amendement n° 112 rétablit la rédaction de la première lecture.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 19 bis

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis très favorable à l'amendement n° 80 de Joël Labbé qui renvoie au décret pour définir les missions de service public confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.

L'amendement n° 80 est adopté.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

L'amendement n° 106 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 21 est adopté sans modification, de même que les articles 22 et 22 bis A.

La suppression de l'article 22 ter est maintenue.

Article 23

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je vous propose de ne rien changer à l'article 23 : l'amendement n° 93 de Jean Bizet empêche le ministre de l'agriculture de donner un avis en matière de produits phytopharmaceutiques et l'amendement n° 51 de Joël Labbé l'y oblige. Avis défavorable à l'un comme à l'autre, ainsi qu'aux amendements n°s 50 et 52.

M. Joël Labbé. - J'espère que Jean Bizet sera en séance pour que nous puissions débattre.

Les amendements n°s 93, 51, 50 et 52 ne sont pas adoptés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s 22 et  91. Restons sur l'équilibre que nous avions trouvé.

Les amendements identiques n°s 22 et 91 ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ne supprimons pas l'expérimentation des certificats de l'économie des produits pharmaceutiques : avis défavorable à l'amendement n° 53.

L'amendement n° 53 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n°3, 23 et 92, qui restreignent au seul code pénal la possibilité pour les associations de se porter partie civile.

M. Jackie Pierre. - Il ne le faut pas.

Les amendements n°s 3, 23 et 92 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté sans modification.

M. Daniel Raoul, président. - Nous reprendrons l'examen des amendements cet après-midi. Il nous faut désigner nos candidats à une éventuelle CMP sur ce texte.

La réunion est levée à midi quinze.

- Présidence de Mme Renée Nicoux, vice-présidente -

La réunion est reprise à 16 h 45.

Mme Renée Nicoux, vice-présidente. - Nous reprenons nos travaux au titre V.

Article 26

L'amendement de coordination n° 101 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 54 de Joël Labbé.

L'amendement n° 54 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 72.

L'amendement n° 72 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 73 et 74.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En première lecture, le Sénat avait créé un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de terrain. L'amendement n° 96 reprend notre rédaction pour l'organiser au plus près du terrain.

L'amendement n° 96 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. -Avis défavorable à l'amendement n° 55.

L'amendement n° 55 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°75, 76, 77 et 78.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis A

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avec l'amendement n° 97, je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Claude Dilain. - Bonne idée !

L'amendement n° 97 est adopté ; en conséquence, l'article 26 bis A est supprimé.

Article 27

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56.

L'amendement n° 56 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Mme Renée Nicoux, présidente - Ce matin, nous avons examiné en priorité les articles 29 à 33 quater. Nous passons donc au titre VI avec l'article 36.

Article 36

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 105 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 113 rappelle que l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture est négociée avec les représentants du personnel.

L'amendement n° 113 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 58 est rejeté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement identique n° 114 décline au niveau départemental les règles de représentation syndicale dans les chambres d'agriculture.

L'amendement n° 114 est adopté et l'amendement n° 59 devient sans objet.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 38 quater

L'article 38 quater est adopté sans modification.

Article 39

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avec l'amendement n° 119, on reporte de 2020 à 2024 la disparition des codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Mme Bernadette Bourzai. - Il faut laisser aux forestiers le temps de s'adapter.

L'amendement n° 119 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 70.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 39 bis

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n° 15 de Marie-Noëlle Lienemann, qui limite la transmission des informations cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier, rencontre un large assentiment. Avis favorable.

Mme Bernadette Bourzai. - Nous déposerons d'ici la séance une rédaction plus précise.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 16 h 55.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

94

Rétablissement de la triple performance économique, sociale et environnementale dans les objectifs de la politique agricole.

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur

95

Objectif de la politique agricole de contribuer à l'aide alimentaire.

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur

99

Restauration de la triple performance économique, sociale et environnementale dans la définition de l'agro-écologie.

Adopté

M. LABBÉ

63

Ajout des sciences du sol dans les moyens de l'agro-écologie.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

100

Amendement de coordination.

Adopté

M. LABBÉ

64

Objectif de protection des sols agricoles poursuivi par la politique d'installation et de transmission.

Rejeté

M. PATRIAT

26

Idem amendements COM-5 et COM-34.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.

Rejeté

M. DUBOIS

5

Idem amendement COM-26 et COM-34.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.

Rejeté

M. LABBÉ

34

Idem amendements COM-5 et COM-26.

Intégration dans les missions de l'Etat du maintien d'une faune sauvage riche et variée.

Rejeté

TITRE IER

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

37

Limitation de l'assimilation de la méthanisation à une activité agricole en-deçà d'une certaine puissance.

Rejeté

M. LABBÉ

35

Possibilité d'échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d'un GIEE.

Rejeté

M. LABBÉ

79

Encouragement de l'élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE.

Retiré

M. LABBÉ

85

Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide.

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

38

Possibilité de définir une quantité maximale d'azote total apporté par hectare.

Retiré

M. LABBÉ

39

Obligation pour le préfet d'imposer une déclaration annuelle de flux d'azote.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

98

Imposition de la déclaration d'azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés.

Adopté

M. LABBÉ

36

Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

107

Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

Adopté

M. CÉSAR

20

Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

Satisfait ou sans objet

M. BIZET

88

Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

Satisfait ou sans objet

M. BIZET

90

Suppression de la mise à disposition de bail rural

Rejeté

M. CÉSAR

21

Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Rejeté

M. BIZET

89

Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Rejeté

Article 4 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

102

Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes.

Adopté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. G. BAILLY

1

Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

108

Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.

Adopté

M. LABBÉ

40

Subordination de l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs.

Rejeté

Article 10 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COURTEAU

4

Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Adopté

TITRE II

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. JARLIER

8

Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF.

Rejeté

M. JARLIER

9

Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF.

Rejeté

M. LABBÉ

41

Consultation systématique des CDPENAF

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

109

Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé

Adopté

M. JARLIER

13

Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé.

Adopté

M. LABBÉ

65

Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.

Rejeté

M. LABBÉ

42

Avis conforme des CDPENAF en cas d'atteinte, même non substantielle, à une appellation d'origine protégée.

Rejeté

M. LABBÉ

43

Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bios

Rejeté

M. JARLIER

14

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine

Rejeté

M. LABBÉ

66

Protection des appellations d'origine par les CDPENAF dès le dépôt d'un dossier de demande auprès de l'INAO

Rejeté

M. LABBÉ

60

Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.

Rejeté

M. LABBÉ

61

Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces irriguées.

Rejeté

M. LABBÉ

62

Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces en zone remembrée.

Rejeté

M. LABBÉ

45

Absence d'avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Rejeté

M. LABBÉ

44

Avis conforme des CDPENAF en cas de réduction des surfaces situées dans un périmètre d'alimentation et de captage d'eau.

Rejeté

M. LENOIR

24

Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur

110

Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.

Adopté

M. JARLIER

10

Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.

Rejeté

M. JARLIER

11

Extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans les zones agricoles.

Rejeté

M. JARLIER

12

Suppression de l'avis conforme des CDPENAF sur l'extension limitée des bâtiments en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Rejeté

Article 12 bis C

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme HERVIAUX

87

Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale.

Adopté

Article 12 ter

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

67

Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d'impact.

Rejeté

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

111

Réduction de 2,5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER.

Adopté

M. PATRIAT

27

Présence des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER.

Rejeté

Article 16 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE CAM

2

Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l'activité agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

47

Inscription au registre des membres des coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

Rejeté

Article 16 bis B

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

104

Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la loi forêt de 2001.

Adopté

Article 16 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

103

Suppression du rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des activités d'accueil social à la ferme.

Adopté

TITRE III

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PATRIAT

28

Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Rejeté

M. CARDOUX

17

Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Rejeté

M. PATRIAT

30

Concours des chasseurs aux actions de prévention concernant le gibier.

Rejeté

M. PATRIAT

29

Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.

Rejeté

M. LABBÉ

48

Restriction de l'action des chasseurs au gibier dont la chasse est autorisée.

Rejeté

M. DUBOIS

6

Collaboration des adhérents des fédérations départementales des chasseurs à l'exécution des arrêtés autorisant des tirs de prélèvement.

Rejeté

M. LABBÉ

49

Limitation de la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Rejeté

Article 18 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

112

Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée.

Adopté

Article 19 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

80

Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.

Adopté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

106

Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014.

Adopté

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BIZET

93

Suppression des pouvoirs de police du ministre de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.

Rejeté

M. LABBÉ

51

Obligation pour le ministre de l'agriculture de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.

Rejeté

M. LABBÉ

50

Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens.

Rejeté

M. LABBÉ

52

Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes

Rejeté

M. CÉSAR

22

Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Rejeté

M. BIZET

91

Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Rejeté

Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

53

Suppression de l'expérimentation des certificats de l'économie des produits phytopharmaceutiques.

Rejeté

M. G. BAILLY

3

Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Rejeté

M. CÉSAR

23

Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Rejeté

M. BIZET

92

Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Rejeté

TITRE IV

Article 26

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

101

Amendement de coordination

Adopté

M. LABBÉ

54

Mention explicite de la sensibilisation à l'agro-écologie parmi les missions de l'enseignement agricole.

Adopté

M. LABBÉ

72

Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l'environnement des partenaires des établissements d'enseignement agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

73

Reformulation de la mission de promotion de l'agro-écologie, à travers l'agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

74

Ajout de la mention "durable" à la mission de développement agricole dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

96

Rétablissement de la disposition créant un Comité national de l'innovation pédagogique.

Adopté

M. LABBÉ

55

Précision de la mission de diffusion et de développement d'innovations des établissements d'enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur.

Rejeté

M. LABBÉ

75

Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

76

Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil national de l'enseignement agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

77

Intégration d'une composante environnementale dans les missions du développement agricole.

Rejeté

M. LABBÉ

78

Intégration d'une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique.

Rejeté

Article 26 bis A

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

97

Suppression de l'article.

Adopté

Article 27

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

56

Election au suffrage universel direct des représentants de la communauté enseignante et des chercheurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Rejeté

TITRE V

Article 29

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PATRIAT

31

Mise en oeuvre des programmes d'action pour l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.

Rejeté

M. CARDOUX

18

Idem amendement COM-32.

Rejeté

M. PATRIAT

32

Substitution d'une relation de "prise en compte" à une relation de "compatibilité" entre les documents cynégétiques et les documents forestiers.

Rejeté

M. P. LEROY, rapporteur

115

Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts.

Adopté

M. DUBOIS

7

Suppression de la disposition prévoyant que l'équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme

régional de la forêt et du bois (PRFB).

Rejeté

M. CARDOUX

19

Idem amendement COM-32.

Rejeté

M. PATRIAT

33

Idem amendement COM-7.

Rejeté

Article 30

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. P. LEROY, rapporteur

116

Rétablissement du dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Adopté

M. P. LEROY, rapporteur

117

Rétablissement à cinq ans du délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG).

Adopté

M. LABBÉ

69

Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Rejeté

M. P. LEROY, rapporteur

118

Ouverture aux propriétaires forestiers privés du droit de préemption pour les parcelles forestières mitoyennes.

Adopté

M. LABBÉ

71

Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement après défrichage de 3 à 5, contre 1 à 5 actuellement, et renvoi à l'administration du choix entre compensation financière ou reboisement.

Rejeté

Article 33

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

82

Idem amendement COM-81.

Rejeté

M. LABBÉ

81

Modification de la sanction encourue en cas de commerce de bois illégal.

Rejeté

M. LABBÉ

84

Idem amendement COM-81.

Rejeté

M. LABBÉ

83

Idem amendement COM-81.

Rejeté

M. LABBÉ

57

Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement de pouvoir engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.

Retiré

Article 33 quater

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

68

Suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Rejeté

TITRE VI

Article 36

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

105

Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la 3ème section du FNGRA outre-mer

Adopté

TITRE VII

Article 38

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

113

Obligation pour les chambres régionales d'agriculture de négocier avec les représentants du personnel l'harmonisation des conditions d'emploi.

Adopté

M. LABBÉ

58

Suppression de la présence à la commission nationale de concertation (CNC) des syndicats représentatifs au niveau national.

Rejeté

M. GUILLAUME, rapporteur

114

Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.

Adopté

M. LABBÉ

59

Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.

Satisfait ou sans objet

Article 39

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GUILLAUME, rapporteur

119

Report de 2020 à 2024 de la suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Adopté

M. LABBÉ

70

Suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles.

Rejeté

Article 39 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LIENEMANN

15

Limitation de la transmission des données cadastrales aux seules organisations de producteurs du secteur forestier.

Adopté

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Désignation des candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la candidature, comme membres titulaires, de MM. Daniel Raoul, Didier Guillaume, Mme Renée Nicoux, MM. Gérard Le Cam, Philippe Leroy, Gérard Bailly et Jean-Jacques Lasserre ; et comme membres suppléants, de M. Pierre Camani, Mme Bernadette Bourzai, MM. Alain Bertrand, Joël Labbé, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Houel pour la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Vendredi 18 juillet 2014

- Présidence de M Daniel Raoul, président -

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a examiné les amendements sur le texte adopté par la commission sur le projet de loi n° 718 (2013-2014), d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DIDIER

39

Interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles.

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

138

Représentation des interprofessions au sein des conseils spécialisés de FranceAgrimer

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

101

Limitation de l'assimilation de la méthanisation à une activité agricole en-deçà d'une certaine puissance.

Défavorable

M. LASSERRE

27 rect.

Accompagnement, diffusion et exploitation des résultats des GIEE par les têtes de réseau du développement agricole ayant conclu un contrat d'objectif avec l'État.

Défavorable

M. LABBÉ

99

Possibilité d'échanges de semences et plants entre agriculteurs en dehors d'un GIEE.

Défavorable

M. LABBÉ

127

Définition des installations collectives de méthanisation encouragées dans le cadre des projets pluriannuels.

Favorable

M. LABBÉ

122

Encouragement de l'élevage sur litière végétale dans le cadre des GIEE.

Défavorable

Mme NICOUX

86

Possibilité de commercialisation directe des céréales entre membres d'un GIEE.

Favorable

M. LE CAM

88

Possibilité de commercialisation directe des céréales entre membres d'un GIEE.

Favorable

M. LABBÉ

125

Assimilation de l'aide bénévole dans les fermes à l'entraide.

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

17 rect.

Suppression de la déclaration obligatoire de flux d'azote

Défavorable

M. CÉSAR

52

Suppression de la déclaration obligatoire de flux d'azote.

Défavorable

M. LABBÉ

103

Obligation pour le préfet d'imposer la déclaration annuelle de flux d'azote

Défavorable

M. CÉSAR

53

Interdiction d'utiliser la déclaration annuelle d'azote à des fins de taxation

Défavorable

M. LABBÉ

102

Possibilité de définir une quantité maximale d'azote total apporté par hectare.

Défavorable

M. LABBÉ

100

Obligation pour les méthaniseurs des GIEE de n'être alimentés que par des déchets et cultures intermédiaires.

Défavorable

M. CÉSAR

54

Suppression de l'extension du bail environnemental.

Défavorable

M. LASSERRE

25 rect.

Suppression de la précision permettant l'insertion de clauses environnementales lors de la conclusion ou lors du renouvellement du bail

Favorable

M. ADNOT

3 rect.

Suppression de la précision permettant l'insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. SAVARY

69 rect.

Suppression de la précision permettant l'insertion de clauses environnementales lors du renouvellement du bail

Défavorable

M. CÉSAR

59

Obligation pour le preneur de demander au bailleur la reprise du bail à copreneur par acte extrajudiciaire

Défavorable

Le Gouvernement

160

Précision sur le procédure d'opposition à la reprise du bail à copreneur par le preneur restant

Favorable

M. LASSERRE

23 rect.

Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable

M. MÉZARD

145

Suppression de la mise à disposition de bail rural

Défavorable

M. LASSERRE

22 rect.

Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. CÉSAR

62 rect.

Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

M. MÉZARD

144

Suppression du remplacement de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux par une nomination.

Défavorable

Le Gouvernement

152

Précision sur la procédure de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Favorable

Article 4 ter A (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

28

Suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme

Défavorable

Article 4 quinquies (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

29 rect.

Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun.

Favorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

35

Extension à l'ensemble des produits alimentaires de l'interdiction des remises, rabais et ristournes

Défavorable

M. LE CAM

34

Généralisation du coefficient multiplicateur

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CARRÈRE

51

Possibilité, pour un groupement représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, d'obtenir la création d'une section spécialisée au sein de l'interprofession du bois.

Avis du Gouvernement

M. LE CAM

36

Présomption de représentativité lorsque les organisations syndicales présentes dans les interprofessions représentent 80 % des voix aux élections professionnelles

Défavorable

M. CÉSAR

55

Adaptation des seuils de représentativité en cas de refus d'adhésion d'une organisation syndicale à une interprofession

Défavorable

Le Gouvernement

161

Aménagement des possibilités pour les interprofessions de modifier leurs statuts

Favorable

Article 8 bis (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

90

Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes publiques pour des campagnes d'information génériques sur les produits frais

Favorable

Article 10 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LENOIR

1 rect. ter

Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

Mme N. GOULET

2 rect. bis

Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

M. KERDRAON

11 rect. ter

Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

M. BOUTANT

50 rect.

Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

M. BIZET

66

Ajout des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France

Favorable si rectifié

M. A. DUPONT

12 rect.

Ajout des cidres et poirés et des boissons spiritueuses au patrimoine gastronomique de la France

Retiré

M. REICHARDT

47 rect.

Reconnaissance de la bière dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé de la France

Défavorable

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

24 rect.

Suppression de la représentation des ONVAR dans les CDPENAF

Défavorable

M. G. BAILLY

43 rect.

Suppression de la représentation des ONVAR dans les CDPENAF

Défavorable

M. JARLIER

79

Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF.

Défavorable

M. JARLIER

80

Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF.

Défavorable

M. LE CAM

40

Suppression de toute possibilité d'auto-saisine par les CDPENAF.

Défavorable

M. LABBÉ

131

Capacité d'autosaisine des CDPENAF sur tout document d'urbanisme

Défavorable

Le Gouvernement

153

Capacité d'autosaisine des CDPENAF sur tout document d'urbanisme

Défavorable

M. CÉSAR

56

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. LABBÉ

112

Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.

Défavorable

M. LABBÉ

130

Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.

Défavorable

M. LABBÉ

104

Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bio

Défavorable

M. LASSERRE

20 rect.

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

M. JARLIER

84

Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF sur les réductions de surface des appellations d'origine.

Défavorable

Mme FÉRAT

26 rect.

Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.

Favorable

M. G. BAILLY

46 rect.

Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.

Favorable

Mme NICOUX

91

Obligation de motivation spéciale en cas d'avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d'une surface d'une appellation d'origine.

Favorable

M. LABBÉ

105

Absence d'avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU qui ne remettent pas en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Défavorable

M. MÉZARD

137

Suppression de la déclinaison par zone géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Défavorable

M. BIZET

65

Ouverture de la possibilité d'extension des maisons d'habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n'ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet

M. TANDONNET

31 rect.

Ouverture de la possibilité d'extension des maisons d'habitation en zone agricole pour les propriétaires qui n'ont pas cessé leur activité agricole.

Satisfait ou sans objet

M. JARLIER

81

Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL).

Défavorable

M. JARLIER

82 rect.

Suppression de l'exigence d'identification au PLU des bâtiments pouvant faire l'objet d'extensions limitées.

Défavorable

M. JARLIER

83

Suppression de l'avis conforme des CDPENAF sur l'extension de bâtiments en zone agricole.

Défavorable

M. MÉZARD

141

Suppression du rapport sur la fonctionnalité des espaces pour les communes établissant un PLU hors SCoT

Favorable

Article 12 bis A (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COURTEAU

63

Possibilité d'agrandissement de bâtiments existants en zone agricole.

Retiré

Article 12 bis C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

155

Suppression de l'assouplissement de la loi littoral

Défavorable

Article 12 bis D (Suppression maintenue)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

143

Priorité, lors de la mise à disposition d'un bien de section à vocation agricole ou pastorale, aux exploitants ayant leur domicile sur la section par rapport aux hivernants.

Favorable

Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

113

Exigence de description des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes dans les études d'impact.

Défavorable

Mme PRIMAS

15 rect.

Pilotage de la compensation agricole par les chambres d'agriculture

Défavorable

M. CÉSAR

58 rect.

Application, au plus tard le 1er janvier 2016, de la compensation agricole.

Favorable

M. REICHARDT

49

Application des mesures de compensation agricole en priorité sur les friches

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

7 rect.

Absence d'information des SAFER sur les cessions à titre gratuit dans le cadre familial

Défavorable

M. ADNOT

4 rect.

Suppression de la durée d'engagement en production biologique en cas de rétrocession

Défavorable

M. LE CAM

42

Extension du droit de préemption des SAFER à la majorité des parts sociales

Défavorable

M. CÉSAR

57

Possibilité pour les SAFER de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions.

Défavorable

Article 16 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

126

Inscription au registre des membres des coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

Défavorable

M. LASSERRE

18 rect.

Prise en compte de la pluriactivité dans le registre

Défavorable

M. LE CAM

32

Fixation par décret de la liste des professions incompatibles avec l'activité agricole.

Avis du Gouvernement

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MIRASSOU

9 rect. ter

Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. SAVARY

71 rect.

Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés  des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

M. MÉZARD

147

Extension aux propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés des responsabilités en matière sanitaire concernant la faune sauvage.

Défavorable

Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme JOUANNO

64

Suppression de l'article

Défavorable

M. G. BAILLY

44 rect.

Autorisation de tir de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée.

Défavorable

M. LABBÉ

135

Autorisation de tir défensif uniquement lorsque les mesures de prévention se sont révélées inefficaces

Défavorable

Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

162

Suppression de la participation des laboratoires départementaux d'analyse à une mission de service public

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LASSERRE

19 rect.

Maintien des antibiotiques sur la liste des médicaments autorisés à la délivrance par les groupements de producteurs.

Défavorable

M. LASSERRE

21 rect.

Interdiction des seuls antibiotiques présentant un risque avéré d'antibiorésistance dans la liste des plans sanitaires d'élevage.

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

33

Maintien de la délivrance d'AMM sur les produits phytopharmaceutiques par le ministre.

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIZET

67

Suppression des pouvoirs de police du ministre de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ

107

Obligation pour le ministre de l'agriculture de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction en matière de produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. LABBÉ

128

Suppression de la possibilité pour le ministre de l'agriculture d'imposer des prescriptions particulières pour certains produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. LABBÉ

106

Interdiction de la mise sur le marché des pesticides classés CMR ou perturbateurs endocriniens.

Défavorable

M. LABBÉ

108

Interdiction de la mise sur le marché des insecticides néonicotinoïdes

Défavorable

M. LABBÉ

136

Interdiction de la mise sur le marché des semences traitées aux néonicotinoïdes

Défavorable

Mme BONNEFOY

98

Possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations

Favorable

M. LABBÉ

129

Encadrement strict des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Défavorable

Le Gouvernement

163

Amendement rédactionnel

Favorable

M. CÉSAR

60 rect.

Dispense de Certiphyto-applicateur pour des traitements effectués par des agriculteurs sur des petites surfaces.

Défavorable

Mme BONNEFOY

92

Précision sur le conseil phytopharmaceutique

Favorable

M. ADNOT

5 rect.

Simplification du contenu de la fiche remise par le conseiller à l'utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Défavorable

M. SAVARY

72

Suppression de dispositions redondantes

Défavorable

M. SAVARY

73

Suppression de dispositions redondantes

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE CAM

37

Suppression de l'article.

Défavorable

M. LABBÉ

109

Suppression de l'expérimentation des certificats de l'économie des produits phytopharmaceutiques.

Défavorable

M. B. FOURNIER

6 rect.

Suppression de l'obligation pour l'ordonnance encadrant le commerce des animaux de compagnie, de préserver l'activité des non-professionnels.

Défavorable

Mme BOURZAI

89

Exigence de protection des éleveurs professionnels

Favorable

M. CÉSAR

61

Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

M. MÉZARD

148

Possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les seuls délits sur les animaux relevant du code pénal.

Défavorable

Article additionnel avant Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

8 rect. bis

Sanctuarisation d'une partie du produit de la taxe d'apprentissage hors quota au profit de l'enseignement agricole du second degré.

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

116

Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la protection de l'environnement des partenaires des établissements d'enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ

117

Reformulation de la mission de promotion de l'agro-écologie, à travers l'agriculture biologique, dont sont chargés les établissements d'enseignement agricole.

Défavorable

Le Gouvernement

159

Remplacement du "comité national" de l'innovation pédagogique implanté à l'échelle régionale par un "comité d'expertise" s'appuyant sur des correspondants régionaux.

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

41

Rétablissement de la notion de « vocation pédagogique », attachée aux ateliers technologiques et aux exploitations agricoles.

Défavorable

M. LABBÉ

110

Précision de la mission de diffusion et de développement d'innovations des établissements d'enseignement agricole, et de ses liens avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur.

Défavorable

M. LABBÉ

118

Intégration de représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ

119

Elargissement aux organisations représentant les consommateurs et la défense de l'environnement des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par le Conseil national de l'enseignement agricole.

Défavorable

M. LABBÉ

120

Intégration d'une référence à la diversité des approches et à la protection des consommateurs et de l'environnement dans la politique du développement agricole.

Défavorable

M. MÉZARD

140

Obligation pour les établissements d'enseignement agricole des zones de montagne de proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.

Sagesse

M. LABBÉ

121

Intégration d'une composante environnementale dans les missions de la recherche agronomique.

Défavorable

Article additionnel avant Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

30 rect. bis

Mise en place à l'échelon local de protocoles de gouvernance des établissements d'enseignement agricole, déclinés en conventions d'objectifs et de moyens, et en chartes de renforcement.

Défavorable

La réunion est levée à 10 h 30.