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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 21 octobre 2014

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 33.

Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur son texte n° 30 (2014-2015) pour le projet de loi organique n° 288 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution.

M. Philippe Bas, président. - M. Portelli, rapporteur de ce texte, étant empêché, je vous faire part des avis qu'il m'a communiqués.

Article 1er

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 10 vise à permettre aux groupes politiques, et pas uniquement à un dixième des parlementaires, de déposer une proposition de résolution. Cela induirait une politisation de la procédure ; dès lors votre rapporteur est défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 1 tend à prévoir l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée sans renvoi préalable pour examen à la commission des lois. Il se justifie par le fait que la procédure visant à la destitution du Président de la république n'est pas législative.

M. Philippe Bas, président. - Le projet de loi organique prévoyait un droit de véto de la commission des lois qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité maintenir la consultation par la commission des lois sans lui accorder de pouvoir de blocage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 3

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 3 est un amendement de coordination avec le précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 2 prévoit que le vote des assemblées sur la proposition de résolution ait lieu au scrutin public, ce qui actuellement n'est pas prévu par le règlement du Sénat.

M. Alain Richard. - Les conditions dans lesquelles les deux assemblées se prononcent sur la destitution me semblent relever du domaine de la loi organique qui régit les relations entre les organes constitutionnels.

M. Philippe Bas, président. - On peut objecter qu'il serait plus judicieux de déposer une proposition de résolution aux fins de modifier le règlement du Sénat sur ce point. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Article 4

M. Philippe Bas, président. - Votre rapporteur estime que l'amendement n° 4 n'est pas pertinent dans la mesure où il n'apporte pas de précisions au texte. Celui-ci prévoit déjà que le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour. Son avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Article 5

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 5 vise à modifier le nombre de membres de la commission parlementaire ad hoc afin d'assurer la représentation de tous les groupes. Le projet de loi organique prévoit que cette commission est composée de six vice-présidents de chaque assemblée or le Sénat en compte huit. Cette règle ne garantit pas la représentation de tous les groupes au sein de cette commission.

Une commission constituée de vingt membres assurerait la représentation de tous les groupes ainsi que la parité entre les deux assemblées.

Je pense préférable d'amender un texte plutôt que le voter conforme s'il n'est pas satisfaisant.

M. Philippe Bas, président. - Votre rapporteur rappelle que l'article 5 précise, à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la composition de la commission « s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ».

Il estime nécessaire que le nombre de membres de la commission ne soit pas excessif afin de lui permettre de travailler dans de bonnes conditions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dire que l'on travaille mieux à douze qu'à vingt ne me paraît pas être un argument convaincant. Par ailleurs, écrire dans un projet de loi organique que la commission « s'efforce », sans aucun caractère contraignant, n'est pas approprié.

M. Philippe Bas, président. - Il me semble important d'adopter le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale s'agissant d'une loi organique qui est attendue depuis sept ans. L'avis de votre rapporteur sur cet amendement n° 5 ainsi que sur l'amendement n° 11 qui a le même objet est défavorable.

M. Michel Mercier. - En effet, ce texte n'est pas parfait mais il faut l'adopter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos5 et 11.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 6 propose que le Président de la république puisse être entendu à sa demande ou à la demande de la commission parlementaire. En effet, on imagine mal que la commission ne dispose pas d'une telle prérogative.

La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter devant la commission telle que prévue par le projet de loi organique n'a pas d'équivalent dans la constitution. C'est la raison pour laquelle nous demandons, dans l'amendement n° 9, qu'elle soit supprimée.

M. Philippe Bas, président. - L'avis de votre rapporteur sur ces deux amendements est défavorable. En effet, il faut conserver un équilibre entre la procédure de destitution d'une part et la protection du statut du Président de la république d'autre part.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement nos 6 et 9.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 7 quant à lui précise la nécessité de désigner un rapporteur pour faire le rapport, ce qui est sous-entendu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Philippe Bas, président. - S'agissant de l'amendement n° 8, votre rapporteur estime cohérent de limiter le temps de parole de la Haute Cour, le vote devant commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour

Mme ASSASSI

10

Défavorable

Article 2
Conditions d'examen devant la première assemblée saisie

M. ANZIANI

1

Défavorable

Article 3
Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie

M. ANZIANI

3

Défavorable

M. ANZIANI

2

Défavorable

Article 4
Bureau de la Haute Cour

M. ANZIANI

4

Défavorable

Article 5
Composition et rôle de la commission chargée de recueillir
l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour

M. ANZIANI

5

Défavorable

Mme ASSASSI

11

Défavorable

M. ANZIANI

6

Défavorable

M. ANZIANI

7

Défavorable

Article 6
Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution

M. ANZIANI

8

Défavorable

M. ANZIANI

9

Défavorable

La réunion est levée à 9 h 59.

Mercredi 22 octobre 2014

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Nomination d'un rapporteur

M. Jean-Jacques Hyest est nommé co-rapporteur sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission examine les amendements sur son texte n° 34 (2014-2015) de la commission sur la proposition de loi n° 782 (2013-2014) autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Article 2

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement n° 1, rédactionnel, vise à clarifier l'application de la déclaration d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° 1 est adopté.

AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 1er

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2 et 4 visent à remplacer le terme de « délégué » par celui de « conseiller », qu'a retenu la loi du 17 mai 2013. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 2 et 4.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 7 propose une modification analogue pour déterminer la sous-représentation d'une commune attributaire du siège de droit. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié prévoit d'attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit dès lors que ce dernier correspondrait à une sous-représentation d'un quart au lieu d'un cinquième, dans le texte de la commission, au nombre de siège obtenu par application de la proportionnelle. Cette règle romprait l'égalité avec les autres communes, auxquelles est garantie une limite de 20 % en sous-représentation. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiendrai, sans illusion, cet amendement, car je n'accepte pas les contorsions auxquelles nous contraint la jurisprudence constitutionnelle.

M. Alain Richard. - Je veux faire observer que dans l'hypothèse où l'augmentation des sièges est utilisée, il peut arriver qu'une commune qui n'avait pas droit à un siège et qui bénéficie du rattrapage se retrouve avec un taux de sous-représentation qui n'atteint pas 20 %. Retenir un taux de 25 % lui serait encore plus défavorable. C'est un taux de 15 % que l'auteur de l'amendement aurait dû retenir pour répondre à son objectif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - La question posée par l'amendement n° 10 s'inscrit dans un cadre beaucoup plus large que celui de la proposition de loi. Revoir le mode de désignation des suppléants entre deux renouvellements des conseils municipaux exige un temps de réflexion, et c'est pourquoi je ne puis ici lui être favorable. Une proposition de loi pourrait peut-être clarifier la question.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 2

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les amendements identiques n° 3 et n° 5 élargissent le délai d'option ouvert par l'article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accord local proposé par l'article 1er. Mon amendement de précision à cet article, que la commission vient d'adopter, les satisfait. Retrait, sinon défavorable.

Mme Jacqueline Gourault. - Je retirerai mon amendement n° 5.

La commission émet une demande de retrait des amendements nos 3 et 5, sinon émet un avis défavorable.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 8 est satisfait par le texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi. Retrait, sinon défavorable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 8, sinon émet un avis défavorable.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à préserver les accords locaux antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel et non remis en cause. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs prévu le cas. Retrait, sinon défavorable.

M. Philippe Bas, président. - La décision du Conseil constitutionnel est en effet très précise quant aux modalités de son entrée en vigueur.

M. Alain Richard. - L'amendement revient purement et simplement à faire comme si la décision du Conseil constitutionnel n'existait pas...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est utile de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 9 et, à défaut, émet un avis défavorable.

La commission adopte les avis suivants :

EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Entrée en vigueur

Mme TROENDLÉ
rapporteur

11

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Accord local

M. GUENÉ

2 rect.

Favorable

Mme GOURAULT

4 rect.

Favorable

M. JOYANDET

6 rect.

Favorable

M. JOYANDET

7 rect.

Favorable

M. MÉZARD

1 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. GUENÉ

10

Défavorable

Article 2
Entrée en vigueur

M. GUENÉ

3

Demande de retrait sinon avis défavorable

Mme GOURAULT

5

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. JOYANDET

8

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. MILON

9

Demande de retrait sinon avis défavorable

La réunion est levée à 9 h 50.