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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 29 octobre 2014

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Loi de finances pour 2015 - Nomination des rapporteurs pour avis

Sont nommés rapporteurs pour avis pour l'examen du projet de loi de finances pour 2015 :

- sur l'administration territoriale, M. Pierre-Yves Collombat (mission « Administration générale et territoriale de l'État ») ;

- sur l'asile, Mme Esther Benbassa, et sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, Asile et Intégration ») ;

- sur l'outre-mer, M. Thani Mohamed-Soilihi (mission « Outre-mer ») ;

- sur les juridictions administratives et les juridictions financières, M. Michel Delebarre (mission « Conseil et contrôle de l'État ») ;

- sur le développement des entreprises et de l'emploi, M. André Reichardt (mission « Économie ») ;

- sur la fonction publique, M. Hugues Portelli (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») ;

- sur l'administration pénitentiaire, M. Jean-René Lecerf, sur la justice judiciaire et l'accès au droit, M. Yves Détraigne, et sur la protection judiciaire de la jeunesse, Mme Cécile Cukierman (mission « Justice ») ;

- sur la coordination du travail gouvernemental, les publications officielles et la modernisation de l'État, M. Alain Anziani, et sur la protection des droits et libertés, M. Jean-Yves Leconte (mission « Direction de l'action du Gouvernement ») ;

- sur les pouvoirs publics, M. Jean-Pierre Sueur (mission « Pouvoirs publics ») ;

- sur les relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault (mission « Relations avec les collectivités territoriales ») ;

- sur la sécurité, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») ;

- et sur la sécurité civile, Mme Catherine Troendlé (mission « Sécurité civile »).

Nomination de rapporteurs

M. Hugues Portelli est nommé rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 779 (2013-2014) visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable.

M. Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 553 (2013-2014) tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

M. François Pillet est nommé rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant.

Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. André Reichardt et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 771 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée).

M. Philippe Bas, président. - Nous souhaitons la bienvenue aux rapporteurs désignés par les commissions que nous avions saisies par délégation - et non pour avis, je vous le rappelle. Il est d'usage dans ce cas de ne pas remettre en question les votes intervenus dans leur commission, qu'ils nous rapportent. Mais écoutons d'abord notre rapporteur pour les articles relevant directement de la compétence de la commission des lois.

M. André Reichardt, rapporteur. - Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014, après engagement de la procédure accélérée, a été adopté le 22 juillet 2014 par nos collègues députés. Comptant initialement trente-sept articles, le texte transmis au Sénat en comporte quarante-huit.

Notre commission a décidé de déléguer au fond les trente-et-un articles qui ne relèvent pas de sa compétence aux commissions des affaires sociales, des affaires économiques, du développement durable et des finances, conservant l'examen au fond de dix-sept articles relatifs au droit des sociétés, au droit administratif, au statut de la copropriété, aux droits de la consommation, de la commande publique ou des collectivités territoriales.

Réjouissons-nous que l'objectif de simplification de notre édifice juridique demeure une priorité pour tous les gouvernements successifs : cela est dans l'intérêt supérieur du développement des entreprises françaises, donc de l'emploi. L'ensemble des personnes entendues en audition, appartenant aux organisations représentant les entreprises ou les professionnels qui les accompagnent, soulignent l'importance de poursuivre cet objectif. Ce projet de loi recueille ainsi, globalement, l'approbation presque unanime des acteurs concernés.

Je suis toutefois déçu : malgré de nombreuses mesures qui concernent les entreprises, le texte simplifie surtout la vie de l'administration et comporte quelques dispositions diverses qui n'ont rien à voir avec l'intitulé. C'est un texte composite - le nombre de commissions auxquelles nous avons dû déléguer l'examen au fond en est la preuve. L'article 6 supprime par exemple la réglementation des congés des boulangers par les maires et les préfets ; l'article 26 simplifie les conditions de désignation des commissaires aux comptes des entreprises publiques, en les alignant sur le droit commun ; l'article 34 comporte diverses mesures d'adaptation dans le code de la consommation, oubliées lors du vote de la loi relative à la consommation de mars dernier.

Cette approche pointilliste, ces mesures ponctuelles, ne traduisent pas une vision globale. Ainsi l'article 12 propose de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la disposition ne fait pas l'unanimité, il aurait été préférable, en dépassant la seule question du nombre des actionnaires, de créer un régime simplifié pour toutes les petites sociétés non cotées.

Bien des articles du projet de loi sont des habilitations à légiférer par ordonnance, sur des champs parfois très larges, alors que les articles modifiant directement le droit ont le plus souvent une portée modeste. Six des dix-sept articles que je rapporte sont des habilitations.

L'article 4 reprend quasiment à l'identique une habilitation à simplifier ou supprimer tous les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, sans aucun encadrement ni précision, alors même que les deux assemblées ont voté au printemps dernier la suppression de cette même habilitation, qui figurait dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 27 prévoit la transposition par ordonnances de deux directives sur les marchés publics. Il prévoit aussi la rationalisation des différents textes traitant de la commande publique, y compris les contrats de partenariat. Légiférer par ordonnance ne fait guère gagner de temps au Gouvernement et ne garantit pas la qualité du droit ainsi édicté, qui ne bénéficie pas, alors, du débat et de la navette parlementaires, sorte de tamis qui évite bien des scories et malfaçons.

Des dispositions intéressantes figurent néanmoins dans ce projet de loi : l'extension du rescrit administratif est une avancée saluée par tous ; la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d'actes et de décisions de l'administration sont bienvenues, pour les administrations mais aussi pour les entreprises ; et même si elle est sans rapport avec les entreprises, la reconnaissance de la pratique des conventions de mandat facilitera la gestion de l'ensemble des personnes publiques et notamment des collectivités territoriales, qui pourront faire payer certaines dépenses et encaisser certaines recettes par des organismes extérieurs.

L'Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, souvent à l'initiative du Gouvernement, accentuant encore le caractère disparate du projet de loi. Ainsi, l'article 7 ter est une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété, sans rapport avec les entreprises : il s'agit de corriger des malfaçons de la loi dite « ALUR ».

Conformément à l'habitude de notre commission, je vous proposerai de supprimer les habilitations excessivement larges ou inappropriées, de préciser le champ et la portée de certaines autres, que nous approuvons, et d'en convertir d'autres encore en modifications directes du droit en vigueur, grâce à quoi nous pourrons nous prononcer sur le fond et prendre des dispositions immédiatement applicables, sans attendre l'ordonnance. Je vous proposerai également d'enrichir le texte de quelques mesures supplémentaires de simplification.

Enfin, j'ai reçu à 22 heures hier soir une liasse d'amendements du Gouvernement dont je n'ai pas pu prendre connaissance : je vous proposerai d'en remettre l'examen à plus tard.

M. Philippe Bas, président. - Écoutons maintenant les rapporteurs des quatre commissions pour avis appelées par délégation à se prononcer sur les autres articles.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Comme le dit André Reichardt, ce projet de loi au titre séduisant a un contenu pauvre ; malgré quelques mesures utiles à la vie des entreprises, de l'administration et des collectivités, il manque d'ambition. La commission des affaires économiques a été saisie des articles relatifs à l'urbanisme et au commerce international.

Nous avons souhaité limiter le recours aux ordonnances. Les mesures en matière d'urbanisme réduisent dans certains cas les obligations d'enquête publique, apportent des dérogations aux règles de distance du plan local d'urbanisme, limitent les obligations de construction d'aires de stationnement, notamment pour les résidences universitaires et les établissements pour personnes âgées, instaurent un statut autonome pour les écoles des chambres de commerce et d'industrie. Concernant le commerce international, nous proposons d'aller plus loin que la fusion entre UbiFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, en créant un groupement d'intérêt économique dans lequel tous les acteurs concernés pourront prendre leur part : ce sera un guichet unique pour les entreprises exportatrices.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a été saisie de huit articles, la plupart concernant le droit du travail, quelques-uns la sécurité sociale. Trois articles ont été ajoutés par le Gouvernement pendant l'examen à l'Assemblée nationale. L'un, particulièrement important car concernant l'apprentissage, a été ajouté en juillet, mais nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement le supprimant car les déclarations du Président de la République en septembre dernier l'ont rendu obsolète. Il sera réintroduit, modifié, dans le projet de loi de finances. Un article concerne le temps partiel de vingt-quatre heures, introduit dans la loi lors de la transposition de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. Nous avons précisé le champ des habilitations à prendre des ordonnances, mais sans en supprimer.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Comme vous le dites, ce texte de simplification des entreprises ne concerne pas seulement ces dernières, loin s'en faut. La commission du développement durable n'est saisie que d'un petit nombre d'articles, pour la plupart habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. À l'article 7, nous avons remplacé l'une d'entre elles par des dispositions à introduire directement dans le code de l'environnement.

Un article ajouté de façon surprenante à l'Assemblée nationale autorise le convoyage par motoneige des clients des restaurants d'altitude le soir afin de ne pas pénaliser les stations de ski françaises par rapport à leurs concurrentes d'Italie, de Suisse ou d'Autriche.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Sur les quatorze articles dont la commission des finances était saisie, huit simplifient la vie de l'administration et six, celle de l'entreprise. Nous avons eu des débats sur la question des apprentis, le fichier bancaire des entreprises, la dépénalisation du stationnement et la signature électronique. J'y reviendrai durant l'examen des amendements.

M. René Vandierendonck. - La décentralisation - ou la dépénalisation - du stationnement est suivie par un groupe de travail commun au Sénat et à l'Assemblée nationale, et elle entre dans les mesures d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

M. Philippe Bas, président. - Nous n'avons pas de préjugé favorable ou défavorable à l'égard des amendements déposés par le Gouvernement hier soir, mais il serait hâtif de s'exprimer dès ce matin : ils devront de nouveau être présentés comme des amendements de séance.

M. André Reichardt, rapporteur. - À mon corps défendant... Mais ils ne m'avaient même pas été annoncés !

Les amendements nos 74, 75, 80, 81, 77, 82, 76, 78, 83 et 79 ne sont pas adoptés.

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Le texte prévoit d'étendre par ordonnance la faculté de recourir au « titre emploi service entreprise » - le « CESU » des entreprises - à celles qui emploient jusqu'à vingt salariés. Cette simplification bienvenue suscite toutefois des inquiétudes sur les capacités des URSSAF à faire face, ainsi que des interrogations sur sa sécurité juridique, car le TESE doit prendre en compte de nombreuses conventions collectives différentes. C'est ce que rappelle l'amendement n° 65.

M. Philippe Bas, président. - C'est toujours ce qui a bloqué l'introduction de ce type de titre, mais il est bon par principe de transférer la complexité de l'entreprise à l'organisme qui prélève.

L'amendement n° 65 est adopté.

Article 2

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'harmonisation des notions de jour mentionnées dans les codes du travail et de la sécurité sociale (jours franc, ouvré, ouvrable, calendaire) fait l'unanimité, mais l'amendement n° 66 précise que les délais ne devront pas subir de modifications. La direction générale du travail n'en a pas l'intention, mais il convient d'être prudent.

L'amendement n° 66 est adopté.

Article 2 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement du Gouvernement n° 46 supprime les alinéas 1 à 10 de l'article 2 bis. La commission y a été favorable à l'unanimité.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi les supprimer ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Parce que ces dispositions, qui ont une forte incidence financière, vont être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.

Il est tout de même nécessaire de rétablir des conditions favorables au développement de l'apprentissage alors que les dispositions adoptées l'an dernier avaient mis à mal le système.

Demeurent dans le texte les alinéas 11 et 12 et la transmission à Pôle emploi de la liste nominative des entreprises qui ne respectent pas leur quota d'apprentis. Ainsi Pôle emploi pourra approcher ces entreprises. Je doute que cela soit réellement efficace, mais cela n'a soulevé aucune opposition lors des auditions que j'ai réalisées. L'amendement n° 67 remplace donc la formulation facultative par une obligation, seule à même de garantir l'efficacité de la mesure et de respecter l'esprit du code du travail.

Les amendements nos 46 et 67 sont adoptés.

Article 2 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'article 2 ter sécurise le portage salarial, introduit dans la loi en 2008 et consacré en 2010 par un accord signé par quatre des cinq organisations syndicales représentatives mais censuré par le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le seul syndicat non signataire, FO, au motif que le législateur n'aurait pas dû se désister sur un sujet aussi important. Sans les présentes dispositions, 50 000 salariés se trouveraient sans cadre juridique au 1er janvier 2015. L'amendement n° 69 vise à instaurer un cas de recours au CDD spécifique au portage salarial ; l'amendement n° 70 est rédactionnel et l'amendement n° 68 règle des difficultés d'interprétation de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale.

M. Philippe Bas, président. - Pourriez-vous nous préciser ce qu'est le portage salarial ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Celui qui souhaite échapper aux lourdeurs du statut d'entrepreneur individuel démarche ses propres clients et se rapproche d'une entreprise de portage salarial, dont il devient le salarié et qui se charge des aspects juridiques et des cotisations sociales. Cette relation triangulaire existait avant 2008, mais le souci de la sécurité juridique a conduit les partenaires sociaux à demander son introduction dans le code du travail.

Les amendements nos 69, 70 et 68 sont adoptés.

Article 2 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'article 2 quater porte sur le plancher de vingt-quatre heures par semaine de travail à temps partiel introduit par l'accord national interprofessionnel de 2013. Or si l'accord est applicable aux nouveaux contrats de travail depuis 2014, se pose le problème des contrats existants qui comportent une durée du travail inférieure, pour lesquels il s'appliquera le 1er janvier 2016. Le Gouvernement propose que le titulaire d'un contrat de moins de vingt-quatre heures ait une priorité de passage à cette durée ; l'amendement n° 71 précise que le champ de l'habilitation ne porte que sur la durée de travail des salariés à temps partiel ; l'amendement n° 72 indique que l'ordonnance doit déterminer les conditions dans lesquelles le salarié peut demander de passer à vingt-quatre heures - il n'a aujourd'hui qu'à invoquer des raisons personnelles pour bénéficier d'une durée de travail inférieure. Le passage à vingt-quatre heures est parfois impossible, comme dans le cas de l'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées, des emplois sur les marchés forains alimentaires ou des mi-temps thérapeutiques.

M. Alain Richard. - Nous voyons là combien il est difficile de procéder à un progrès social concret. Chacun s'accorde à dire que le temps partiel contraint est dommageable, mais les améliorations ne sont pas toujours faciles à trouver. Le code du travail, je le rappelle, s'applique aux collectivités territoriales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Et aux sénateurs !

M. Alain Richard. - C'est moins important. Tous les contractuels et les vacataires relèvent du code du travail. Il faut s'assurer que les dispositions prennent en compte les difficultés que pourraient rencontrer les employeurs publics pour élever les durées de travail.

M. Philippe Bas, président. - Cela suppose-t-il de modifier les termes de l'amendement ?

M. Alain Richard. - Il faudra prendre en compte dans les motifs de refus légitime du passage à vingt-quatre heures la situation des centres de loisirs, des services d'accueil périscolaire ou des services d'aide à domicile.

Mme Catherine Tasca. - Tout à fait. Soyons également attentifs à la possibilité pour les salariés d'être à l'initiative des aménagements de ce type, qui ne sont pas toujours dans leur intérêt.

M. Yves Détraigne. - En tant que non spécialiste, je découvre combien le droit du travail est compliqué. La loi de simplification simplifie-t-elle ? Elle réajuste, modifie des seuils, mais continue de réglementer. Comment cela pourrait-il simplifier la vie des entreprises ? Il existe pour elles encore plus de pièges que je ne le pensais.

M. Philippe Bas, président. - Oui, et ce texte comporte véritablement « diverses dispositions »... La commission des affaires sociales envisage-t-elle d'améliorer le texte sur la question des employeurs publics ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Non, mais vous pouvez déposer des amendements, nous les étudierons avec soin. Je n'avais pas pensé particulièrement aux collectivités mais il n'y a pas de raison qu'elles soient exclues des présentes dispositions. Les vingt-quatre heures ont été voulues par les partenaires sociaux : ce sont eux qui ont introduit la complexité. Des sénateurs qui avaient voté cette disposition ont découvert tous les problèmes que cela pouvait poser pour le recrutement de leurs assistants.

M. Simon Sutour. - Le débat appelle le débat : l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Votre assistant qui travaille moins de vingt-quatre heures ne peut être remplacé que par un autre qui travaille au moins ce temps ; en fait, faute de crédits, vous ne le remplacerez pas.

Les amendements nos 71 et 72 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 2 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - L'amendement n° 73 pérennise le contrat à durée déterminée à objet défini, dispositif expérimental issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, très utilisé dans la recherche et l'enseignement supérieur. Mme Fioraso nous a parlé des problèmes qu'engendrait sa disparition en juin dernier. Le Gouvernement a souhaité profiter du présent véhicule et il a engagé une consultation des partenaires sociaux : il nous proposera peut-être des modifications à cet amendement, que nous accepterons volontiers.

M. Philippe Bas, président. - Le dispositif expérimental a donné satisfaction.

L'amendement n° 73 est adopté.

Article 3

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article vise à étendre le recours au rescrit et à créer des mécanismes de pré-décision et de gel de réglementation. Mon amendement n° 13 tend à préciser les termes de l'habilitation afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et prémunir les intéressés contre les recours contentieux de tiers. Seule la publication des actes permet de faire courir un délai de recours, au-delà duquel une action en justice ne sera plus possible. Aussi faudra-t-il que l'ordonnance fixe les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des nouveaux mécanismes.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 14 précise que le Gouvernement est habilité à prévoir les conditions dans lesquelles peut être institué un second examen pour certains rescrits. Si une autorité administrative refuse d'octroyer à une personne l'une des garanties mentionnées au présent article, cette dernière doit pouvoir saisir l'autorité administrative pour solliciter un nouvel examen.

M. Alain Richard. - Inutile de le préciser : c'est un principe du droit administratif général.

M. André Reichardt, rapporteur. - Le Conseil d'État recommande de prévoir la faculté pour l'usager de solliciter un second examen d'une demande de rescrit, comme cela est déjà prévu dans le livre des procédures fiscales pour le rescrit fiscal.

M. Philippe Bas, président. - Notre commission serait bien inspirée de suivre une recommandation du Conseil d'État.

L'amendement n° 14 est adopté ainsi que l'amendement n° 15.

Article 4

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 4 habilite le Gouvernement à alléger par ordonnance les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant ou simplifiant les régimes d'autorisation préalable ou de déclaration.

Mon amendement de suppression n° 16 est cohérent avec la position antérieure de notre commission, qui, en janvier 2014, a supprimé une habilitation identique... ce que le Sénat puis l'Assemblée ont confirmé sans que le Gouvernement ne sollicite son rétablissement. Cette suppression intervient à titre conservatoire dans l'attente d'une rédaction qui traduirait mieux l'engagement du Gouvernement à ne pas modifier des régimes administratifs incontestés ou sensibles.

M. Philippe Bas, président. - Autrement dit, la commission accepte que le Gouvernement légifère par ordonnance sur ce point, mais elle souhaite en savoir plus sur ses intentions.

M. André Reichardt, rapporteur. - Nous avons demandé au Gouvernement de préciser quels régimes d'autorisation préalable étaient concernés : il nous a indiqué qu'il y en avait « environ 3 000 », réponse que nous avons jugée un peu courte.

M. Alain Richard. - Le Sénat a décidé dans l'enthousiasme général - nous avons été tout au plus deux originaux à ne pas voter cela - que le silence de l'administration vaudrait désormais, dans tous les cas, acceptation. C'est une mesure inconsidérée selon moi. Quoi qu'il en soit, chaque ministère est en train de recenser les procédures où le silence peut valoir accord et des décrets détermineront les exceptions. Au ministère de l'écologie, où l'on m'a demandé d'intervenir, le travail est quasiment achevé et je crois qu'il en est de même partout ailleurs. Le Gouvernement serait donc tout à fait en mesure de nous préciser les domaines où ces simplifications peuvent intervenir.

L'amendement n° 16 est adopté.

Article 6

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 6 supprime l'intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d'été des boulangers. Selon les organisations représentatives, cette réglementation est largement appliquée. Si l'on envisage de la supprimer, il conviendrait au moins d'interroger les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, ce qui n'a pas été le cas. D'où mon amendement n° 17 de suppression de l'article. Le Gouvernement affirme que la mesure a été réclamée par « quelques personnes » au sein du Conseil de la simplification ; les représentants des boulangers contestent cette mesure.

M. Christophe Béchu. - Je ne suivrai pas notre rapporteur. S'il faut maintenir un tel système pour éviter que la clientèle se détourne de ces commerces au profit des supermarchés et supérettes, pourquoi ne pas le prévoir également pour les fleuristes ou les bouchers ? Le Gouvernement a raison de vouloir simplifier tout cela.

M. Philippe Bas, président. - Sans compter que certains boulangers veulent pouvoir partir en vacances quand ils le décident.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les lois de simplification que nous votons créent d'autres problèmes, si bien que nous modifions des textes sans vraiment les simplifier. Lorsque nous procédons à une suppression, un projet nous est présenté trois mois après pour créer une autre réglementation, car un problème a surgi entre-temps. Certes, cela nous occupe bien, mais cet exercice finit par lasser.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - D'après les personnes qui m'ont contactée, le système en vigueur fonctionne bien. Le problème se situe dans les zones rurales.

M. Alain Richard. - Notre pays connaît-il un tel défaut de concurrence et d'initiative privée que les mairies doivent réglementer les jours d'ouverture des boulangeries pour assurer, je cite l'article L. 2212 du code des collectivités territoriales, « le ravitaillement de la population » ? Mettons un terme à ces mesures d'Ancien Régime.

M. Philippe Bas, président. - La commission des lois est au coeur de ses missions : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne traite-t-elle pas de la liberté du commerce et de l'industrie ?

L'amendement n° 17 n'est pas adopté.

Chapitre III

L'amendement n° 18 est adopté.

Article 7

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 53 supprime les ordonnances prévues aux 1° à 3° car ces dispositions peuvent être introduites directement dans le droit actuel. Il précise également le champ de l'ordonnance prévue au 4° : le mécanisme envisagé par le Gouvernement pour densifier les entrées de ville ou les zones à dominante commerciale est celui qui existe à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'amendement n° 61 supprime l'habilitation concernant les modalités alternatives à l'enquête publique. Il remplace cette habilitation par une inscription directe dans le code de l'environnement : certains projets seront dispensés d'enquête publique, remplacée alors par une mise à disposition du public. Il s'agit des projets de construction ou d'aménagement qui ne requièrent une étude d'impact que sur décision au cas par cas de l'autorité administrative. Cette procédure est moins longue pour les entreprises, mais garantit que le public pourra s'exprimer conformément à la Charte de l'environnement.

L'amendement a été voté à l'unanimité de la commission du développement durable.

M. Philippe Bas, président. - Les commissions des affaires économiques et du développement durable proposent des amendements semblables nos 61 et 47.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 53 pourrait être rédigé de façon plus concise, à l'instar du code civil...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis d'accord.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement reste intelligible, mais peut-on simplifier sa rédaction ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - J'en proposerai une autre rédaction en séance. Nous avons voulu que le champ d'application de la future ordonnance soit précisé. Tout le monde l'aura compris.

Mme Catherine Tasca. - Ces exceptions concernent-elles également les règles de protection qui prévalent aux abords des monuments historiques ?

M. Alain Richard. - Mais non !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Les PLU pourront intégrer ces dispositions, si les élus le veulent. Le Gouvernement souhaite la densification de certaines zones commerciales en autorisant la construction de logements au-dessus des commerces. La rédaction étant trop floue, nous apportons des précisions.

Mme Catherine Tasca. - Me confirmez-vous que ces dispositions ne contreviendront pas à la protection du patrimoine ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je vous le confirme : le PLU continuera à s'appliquer. Il ne s'agit pas d'introduire un régime dérogatoire aux règles du PLU comparable à celui de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.

M. Philippe Bas, président. - Il sera possible de toucher aux règles de hauteur et de gabarit, mais dans le respect des autres règles et notamment celles qui protègent le patrimoine.

M. Alain Richard. - Il s'agit simplement de modifier cinq ou six articles du code de l'urbanisme qui ont trait aux PLU. Quant à la protection des espaces classés, la règle de compétence des architectes des bâtiments de France n'est pas affectée.

M. Philippe Bas, président. - Adoptons cet amendement, Mme Lamure ayant indiqué qu'elle en améliorera la formulation en séance. En outre, il ne s'agit pas ici de créer un droit opposable à nos concitoyens mais d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la difficulté de lecture n'a donc pas de caractère de gravité : l'important est que les dispositions figurent dans l'ordonnance.

Les amendements nos 53 et 61 sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 7

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 47 a été présenté... Quant au n° 48, il concerne la limitation des exigences de réalisation de places de stationnement lors de la construction des résidences universitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les amendements nos 47 et 48 sont adoptés.

Article 7 bis

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 49 autorise les communes à déroger aux règles du PLU relatives aux distances minimales par rapport aux limites séparatives.

M. Philippe Bas, président. - Mme Lamure présente un amendement adopté par sa commission, sur un article qui ne lui était pas délégué. C'est pourquoi le rapporteur va nous donner son avis.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement transforme en modification directe du droit existant une habilitation prévue à l'article 7 : avis favorable.

L'amendement n° 49 est adopté.

Article 7 ter

L'amendement n° 19 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime la demande d'habilitation pour « définir les modalités d'entrée en vigueur » de dispositions de la loi « ALUR » qui sont... déjà en vigueur !

M. Christophe Béchu. - La renonciation au droit de préemption sur des lots de copropriété, ai-je découvert lors d'un récent conseil municipal, ne peut être déléguée au maire et doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Quelle incongruité ! Ne pourrait-on simplifier cette procédure ?

M. Philippe Bas, président. - Déposez un amendement !

L'amendement n° 20 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 21 supprime l'habilitation à harmoniser par ordonnance les notions de « superficie de la partie privative » et de « surface habitable » Ce double mesurage, instauré par la loi « ALUR », est une complication inutile. Je vous propose tout simplement de supprimer la notion de « surface habitable ». La commission des affaires économiques a déposé un amendement n° 60 identique.

L'amendement n° 22 supprime enfin l'habilitation tendant à « préciser le délai et les modalités d'entrée en vigueur » de l'obligation pour le notaire de vérifier si l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir soumis une personne à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, autrement dit s'il n'est pas un « marchand de sommeil ». La loi « ALUR » n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur différée pour ces dispositions, elles sont donc déjà applicables. La demande d'habilitation n'est pas fondée là non plus.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Les amendements nos 59 et 60 sont effectivement satisfaits par les amendements de M. Reichardt.

M. Alain Richard. - Je voterai les amendements de notre rapporteur sous réserve que le dialogue avec le Gouvernement ait lieu : ses réponses infléchiront peut-être notre position...

L'amendement n° 59 est retiré.

Les amendements nos 21, 22 et 60 sont adoptés.

Article 8

L'amendement n° 62 est adopté.

Article 10

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Jusqu'à présent, les certificats d'économie d'énergie étaient délivrés par les petites entreprises distributrices de fioul. Le Gouvernement a prévu de les confier aux grossistes, ce qui a fait réagir les détaillants. L'Assemblée nationale a proposé de créer un groupement pour les détaillants afin d'établir ces certificats, mais personne n'a accepté cette solution. L'amendement n° 56 supprime donc cette mesure afin que la concertation ait lieu. Et reparlerons-en lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique.

L'amendement n° 56 est adopté.

Article 11

L'amendement n° 63 est adopté.

Article 11 bis A

L'amendement n° 57 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement n° 64 est adopté.

Article additionnel avant l'article 12

M. Jean-Jacques Hyest. - Lors de l'examen de la loi du 31 juillet 2014, nous avons dit tout le mal que nous pensions de la mesure imposant aux entreprises de moins de 250 salariés de déclarer leur intention de céder leur capital. Nous n'avions pas convaincu le ministre Benoît Hamon. Pourtant, le seul fait qu'un projet de cession soit connu risque de mettre en péril l'entreprise. Laissons le dialogue se nouer sans l'encadrer outre mesure. Tel est l'objet de mon amendement n° 6.

M. André Reichardt, rapporteur. - Cette question sensible a été fréquemment évoquée lors des auditions. L'amendement supprime l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise, dispositif présenté lors de l'examen de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. M. Anziani, notre rapporteur pour avis sur ce texte, avait signalé les problèmes qui pouvaient en découler. Avis plutôt favorable, mais je ne voudrais pas que la commission mixte paritaire échoue à cause de notre position sur ce point...

M. Philippe Bas, président. - Il s'agit bien d'une mesure de simplification.

M. Alain Anziani. - En juillet dernier, tous les points de vue s'étaient exprimés. Nous étions parvenus à un accord. Il s'agit en outre d'une loi récente : faut-il la défaire avant même d'avoir pu en mesurer les effets ? L'opposition qui n'avait pu entrer par la porte sur ce sujet entre aujourd'hui par la fenêtre...

M. Philippe Bas, président. - L'opposition n'est pas « entrée par la fenêtre » : il y a eu des élections sénatoriales et les grands électeurs l'ont fait entrer par la grande porte !

M. René Vandierendonck. - Je comprends bien la nécessité, dans ce débat, de ce que je qualifierais de « marqueurs pavloviens ». Il est pourtant difficile de se faire une opinion définitive sur de tels sujets : le défaut d'information des salariés peut dans certains cas porter préjudice au devenir de l'entreprise, mais cette obligation d'information, avec le risque contentieux qui s'y attache, peut aussi paralyser les négociations. Je m'abstiendrai donc.

Mme Catherine Tasca. - Certes, il faut simplifier, mais aussi stabiliser la législation. Ne revenons pas sans cesse sur les textes que nous venons de voter, donnant l'impression que nous improvisons. Peut-être M. Hyest a-t-il raison, mais laissons le temps à ces dispositions de faire la preuve ou non de leur utilité.

M. Philippe Bas, président. - Si nous estimons que ces dispositions sont intrinsèquement mauvaises, il vaut mieux les abroger avant qu'elles aient causé le moindre mal.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'argument selon lequel il faut laisser à la loi le temps de s'appliquer me laisse songeur, puisque nous passons notre temps à nous livrer à de telles suppressions et à des retours en arrière. Voyez la clause de compétence générale, supprimée, rétablie, puis à nouveau supprimée ! Cela dit, je suis l'avis de mon collègue Anziani.

M. Jean-Jacques Hyest. - Une mauvaise disposition doit être supprimée au plus vite. Le Sénat a changé de majorité, laissons la nouvelle s'exprimer. Il ne s'agit pas d'un réflexe pavlovien. Du reste le Gouvernement, s'apercevant de la catastrophe provoquée par la loi « ALUR », est le premier à la détricoter - sans trop l'avouer.

L'amendement n° 6 est adopté.

- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -

Article 12

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 23 supprime l'habilitation visant à diminuer le nombre maximal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Le Gouvernement veut réduire de sept à deux, trois ou quatre le nombre minimal d'actionnaires, mais cette mesure ne répond pas à une demande des entreprises. De plus, la formule très souple de la société par actions simplifiée permet déjà aux associés qui le souhaitent de reprendre les règles de la société anonyme tout en ayant un nombre d'actionnaires inférieur à sept. Si l'on veut simplifier le régime de la société anonyme, envisageons plutôt un régime simplifié pour les petites sociétés non cotées.

M. Alain Richard. - Pourquoi interdire au Gouvernement de réduire le nombre minimum d'actionnaires des SA et promouvoir la catégorie des SAS, qui présente beaucoup moins de garanties ? Si l'on peut obtenir des sociétés anonymes avec moins de contraintes sur le nombre d'actionnaires mais des garanties supérieures, pourquoi s'en priver ?

M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 12 est composé de cinq paragraphes dont un seul concerne les SA non cotées. Il est donc possible de supprimer cet alinéa sans toucher aux autres.

Sur le fond, à part le Conseil national des barreaux, toutes les personnes que j'ai entendues se sont interrogées sur l'intérêt de baisser le nombre minimal d'actionnaires. Les représentants du Gouvernement nous ont dit que cette mesure éviterait aux entrepreneurs créant une SA d'avoir recours à des « actionnaires de paille » mais le problème demeurera...

M. Jacques Bigot. - C'est lorsque des actionnaires veulent quitter une SA que les dirigeants sont contraints de trouver des « hommes de paille ». La question se pose plus à ce moment-là qu'à la création. Obliger les sociétés à changer de statuts serait plus lourd. La proposition gouvernementale me semble bonne.

M. André Reichardt, rapporteur. - Ce cas est déjà prévu par la loi : si le nombre d'actionnaires devient inférieur à sept, l'article L. 225-247 du code du commerce précise que le tribunal de commerce peut être saisi du problème par tout intéressé et éventuellement accorder un délai pour régulariser la situation. Une SA qui ne dispose plus du nombre légal minimal d'actionnaires peut donc continuer à exister.

M. Jacques Bigot. - La vraie simplification serait de se dispenser de cette procédure devant le tribunal de commerce qui prend beaucoup de temps !

M. André Reichardt, rapporteur. - L'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur ce point et elle engage à procéder à d'autres simplifications. Une SA ne peut fonctionner sans trois administrateurs au moins au conseil d'administration aujourd'hui : ceci devrait aussi être revu si l'on réduisait le nombre minimal d'actionnaires. Réfléchissons plutôt à une simplification globale du régime des petites SA non cotées, mais n'abordons pas la question par le « petit bout de la lorgnette ».

L'amendement n° 23 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 24 convertit en modification directe du code de commerce une habilitation autorisant la location d'actions de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral, sauf dans le domaine de la santé et pour les fonctions d'officier public ou ministériel.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 25 convertit en modification directe du droit une habilitation simplifiant le régime du transfert du siège d'une société à responsabilité limitée. Dans les SA, le transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe exige seulement une ratification par l'assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des actionnaires. Il est proposé de procéder de même au sein des SARL.

En revanche, le transfert de siège d'une SARL hors du département ou d'un département limitrophe continuerait à relever d'une modification normale des statuts, pour éviter tout risque de décision abusive au détriment de certains associés.

L'amendement n° 25 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 26 convertit en modification directe une habilitation supprimant une formalité souvent inutile : la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés, comme cela a déjà été fait pour la constitution de sociétés. Il faut cependant la maintenir dans les cas où elle est exigée par le droit européen.

L'amendement n° 26 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 27 précise l'habilitation en vue de simplifier et clarifier la procédure de liquidation amiable des sociétés. Au lieu de simplifier la procédure applicable à toutes les sociétés, il nous semble plus pertinent de créer une procédure simplifiée pour les seules sociétés qui présentent un montant limité d'actifs et de dettes et qui n'emploient aucun salarié.

L'amendement n° 27 est adopté.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

Article additionnel après l'article 12

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 28 supprime l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, dans un délai d'un mois, des statuts et de divers autres actes de la vie des sociétés commerciales. Une telle obligation a perdu sa justification, au point que sa suppression avait déjà été annoncée par le Gouvernement il y a plusieurs années, sans que cette annonce ait pu se concrétiser.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 15

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 1 inscrit directement dans la loi la modification de l'article 1679 bis B du code général des impôts.

M. Philippe Bas, président. - Pourquoi passer par une ordonnance, en effet.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 16

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'amendement n° 2 inscrit directement dans la loi le maintien de la validité des autorisations de paiement existantes.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 19

Les amendements nos 29 et 30 sont adoptés.

Article 25

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 32 transforme en avis conforme l'avis simple du comptable public lorsqu'une collectivité territoriale souhaite recourir à une convention de mandat pour l'encaissement de certaines recettes, disposition plus protectrice.

L'amendement n° 32 est adopté, ainsi que les amendements nos 33, 34, 35, 36 et 37.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 31 impose aux personnes publiques ayant eu recours à des conventions de mandat jusqu'à présent de les adapter aux nouvelles règles dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Il est complémentaire à l'amendement de la commission des finances qui supprime la validation législative des conventions en cours.

M. Philippe Bas, président. - Et celui qui supprime la mention selon laquelle un décret est « pris sur le rapport du ministre chargé du budget » va dans le même sens de clarification rédactionnelle.

Les amendements nos 31, 3 et 4 sont adoptés.

Article 27

M. André Reichardt, rapporteur. - Compte tenu des incertitudes sur les modifications proposées par le Gouvernement en matière de commande publique
- l'ordonnance pourrait modifier la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public ou les règles applicables à la sous-traitance en matière de marchés publics - l'amendement n° 39 rectifié limite l'habilitation aux éléments connus par le Parlement. L'habilitation vaudra uniquement pour compiler, à droit constant, les règles applicables aux marchés publics au sens de l'Union européenne.

L'amendement n° 39 rectifié est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - Il serait bon que les règles issues de la future ordonnance sur la commande publique s'appliquent seulement à compter du 1er janvier 2016, ce qui tient compte des délais de transposition des directives. Les acheteurs publics sauront que les modifications ne s'appliqueront pas en 2015, année de validité de l'habilitation. Tel est l'objet de l'amendement n° 38 rectifié.

L'amendement n° 38 rectifié est adopté.

Articles additionnels après l'article 27

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Portelli et moi-même vous avons présenté en juillet dernier un rapport d'information sur les contrats de partenariat, qui a eu un certain écho et dont vous avez autorisé la publication. Nous y proposions non pas de supprimer les contrats de partenariats, mais d'encadrer davantage le recours à ces contrats. L'amendement n° 12 reprend l'une de nos préconisations, dont nous avons déjà débattu en commission : exclure l'architecture du périmètre de ces contrats.

M. Alain Richard. - La prestation architecturale fait pourtant partie, nécessairement, du projet de réalisation d'un ouvrage public. Cette interdiction est beaucoup trop large.

M. Philippe Bas, président. - Cet amendement rend-il illégal les contrats de partenariat ayant pour unique objet une prestation architecturale ou retire-t-il l'architecture du champ de contrats plus larges ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette proposition avait suscité des débats en commission. Elle apporte une solution à un vrai problème. Les contrats de partenariat consistent à confier à un prestataire privé la conception architecturale, la réalisation, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage public pour une durée longue - trente ou quarante ans. Le choix de l'architecte est donc laissé au partenaire privé
- Bouygues, Vinci ou Eiffage - sans obligation de mettre les architectes en concurrence.

Le contrat est un paquet qui inclut la désignation de l'architecte ; la collectivité ne fait que choisir parmi différents paquets proposés. Les architectes, leur ordre professionnel et leurs syndicats demandent qu'un concours d'architecture soit organisé en premier lieu, et que le contrat ne porte plus que sur la réalisation, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage.

M. Philippe Bas, président. - Vous souhaitez donc que l'aspect architectural du projet soit exclu du champ du contrat de partenariat ? La rédaction de l'amendement n'est pas claire.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'aspect architectural du projet doit être discuté préalablement à la conclusion du contrat.

M. Hugues Portelli. - Les collectivités territoriales doivent pouvoir choisir leur architecte - il est aujourd'hui imposé par le conglomérat chargé de la prestation globale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je comprends bien votre intention, et j'ai défendu votre rapport. Mais faire dépendre le projet entier du concours d'architecture - dont les résultats sont toujours incertains, mais c'est un autre sujet - n'a rien d'évident. L'intérêt des contrats de partenariat était justement de simplifier les choses en les globalisant. Si l'on inverse les étapes, j'aime autant vous dire qu'on va avoir des surprises, comme à Lille !

M. Yves Détraigne. - J'ai expérimenté les contrats de partenariat en tant que président d'un syndicat départemental de traitement des déchets. L'architecture d'une usine de valorisation énergétique est intimement liée à son activité. L'en dissocier est impossible.

M. René Vandierendonck. - L'ordre des architectes demande que les collectivités territoriales fassent appel à un concepteur avant d'engager des travaux, nous le savons bien. D'autres types de contrats, comme la conception-réalisation, pourraient aussi être revus, les contrats de partenariat ne sont pas directement en cause. Replaçons ces questions dans un débat plus vaste. Je songe à la proposition de loi créant des sociétés d'économie mixte à opération unique, déposée par l'ancien président de la Fédération des entreprises publiques locales, Jean-Léonce Dupont.

M. André Reichardt, rapporteur. - Je rejoins Alain Richard : cet amendement méconnaît l'intérêt des contrats de partenariat, qui réside dans leur globalité. De plus, les contrats de partenariat impliquent également des bureaux d'études : pourquoi faire un sort particulier aux prestations d'architecture ? Retrait ou avis défavorable : je précise tout de suite que je serai favorable aux amendements suivants.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si M. Portelli est d'accord pour le retirer, j'accepte.

M. Hugues Portelli. - C'est d'accord.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous reprendrons cette discussion ultérieurement. Je persiste à penser que nous avons un problème culturel sur ce sujet. M. Détraigne a raison s'agissant des ouvrages de traitement des déchets, mais l'adéquation de l'architecture à la destination du bâtiment est une loi générale !

M. Pierre-Yves Collombat. - Retournons à l'Ancien Régime...

M. Jean-Pierre Sueur. - Les architectes disent que les contrats de partenariat conduisent à soumettre le choix architectural à l'un des trois grands groupes de BTP : ce n'est pas le meilleur moyen de faire vivre la concurrence dans ce secteur...

L'amendement n° 12 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le contenu de l'amendement n° 11 a, lui, déjà été discuté en commission lors de la présentation du rapport d'information.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis favorable : il encadre la réalisation des évaluations préalables au recours à un contrat de partenariat. Il consacre une démarche déjà engagée par le pouvoir réglementaire pour les contrats conclus par l'État, mais qui ne s'applique pas encore aux collectivités territoriales - pourtant ce sont elles qui ont le plus besoin d'être éclairées avant de conclure un tel contrat.

M. Alain Richard. - Le I est inutile : l'ordonnance de 2004 qui a créé les contrats de partenariat impose aux collectivités de s'assurer d'abord de leur capacité à rembourser. Le II est contre-productif. Il revient à dire aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas assez intelligentes pour comprendre leur propre situation et établir leur propre diagnostic : on les contraint à acheter à prix d'or l'avis qu'elles devraient avoir... C'est une grosse erreur, et ce n'est pas notre rôle.

M. Hugues Portelli. - De nombreuses collectivités font appel à des bureaux d'études pour établir ces évaluations préalables. Cet amendement nous aiderait à écarter ceux qui ne sont pas sérieux. Quant au premier point, ce n'est pas parce que des dispositions ne sont pas appliquées qu'il ne faut pas modifier leur rédaction.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons lu le rapport de l'inspection générale des finances, le rapport Peylet sur les contrats de partenariat du secteur universitaire et celui de la Cour des comptes relatif au secteur hospitalier. L'évaluation préalable intervient à un stade où l'on ne sait encore rien des mérites et défauts respectifs d'une procédure classique et d'un contrat de partenariat. Les collectivités doivent payer un prestataire pour fournir ce genre de lecture - au demeurant passionnante...

M. Alain Richard. - Le recours à un prestataire extérieur est facultatif !

M. Jean-Pierre Sueur. - Les collectivités territoriales réalisent rarement elles-mêmes les évaluations. Or, le plus souvent, ces études n'apportent rien. Nous souhaitons que cette évaluation se prononce sur la situation financière de la collectivité et ses capacités de remboursement : elle le fait rarement. Notre rapport n'avait pas été critiqué sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de faire des recours contre l'ordonnance de 2004 devant le Conseil d'État
- ce qui a donné lieu à un arrêt publié - et devant le Conseil constitutionnel. Bref, cet amendement est pleinement justifié.

M. André Reichardt, rapporteur. - Le premier point de l'amendement n'entre pas en contradiction avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les contrats de partenariat « donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat ». Avec cet amendement, on s'interrogerait non seulement sur les motifs financiers, mais aussi sur le contexte financier.

Quant au second point, je propose en guise de compromis une rectification prévoyant que l'évaluation préalable est réalisée « le cas échéant » avec le concours d'un organisme expert, ce qui exclut le cas où la collectivité réalise l'évaluation en interne.

M. Hugues Portelli. - Soit.

L'amendement n° 11, ainsi rectifié, est adopté, ainsi que l'amendement n° 8.

M. André Reichardt, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de la suppression du b du 1° : le droit actuel suffit pour écarter le recours à un contrat de partenariat lorsque la complexité ne résulte pas du projet mais du contrat lui-même.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes très attachés aux définitions de la complexité et de l'urgence données par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a de plus censuré les dispositions élargissant à l'excès la définition de l'urgence, comme il a refusé une définition trop floue de l'efficience économique. Restons-en à sa jurisprudence.

M. Alain Richard. - Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n° 9, ainsi rectifié, est adopté ainsi que l'amendement n° 10.

Article 28

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 50 remplace l'habilitation à légiférer par ordonnance par une modification directe du droit existant, afin de faciliter la création par les chambres de commerce et d'industrie d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur, sans mettre en cause leur régime actuel. Toutes les parties prenantes en ont discuté.

L'amendement n° 50 est adopté.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 51 complète le code de commerce pour autoriser les CCI territoriales qui le souhaitent à fusionner avec leur CCI régionale dans le cadre de schémas directeurs régionaux consulaires.

L'amendement n° 51 est adopté.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 52 autorise les CCI territoriales ayant perdu leur personnalité morale du fait d'une fusion avec une chambre régionale à perdurer comme CCI locale, comme c'est le cas en Ile-de-France.

L'amendement n° 52 est adopté.

Article 29

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'article 29 fusionne deux établissements publics industriels et commerciaux : l'Agence française pour le développement international des entreprises, UbiFrance, et l'Agence française pour les investissements internationaux. Cette fusion fait consensus. Notre commission propose d'aller plus loin en créant un groupement d'intérêt économique pour faciliter le travail de ces entités avec les acteurs qui le souhaiteraient. C'est l'objet de l'amendement n° 55.

M. Philippe Bas, président. - Lesquels par exemple ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Ce peut être Sopexa, société anonyme qui promeut les entreprises de l'agroalimentaire, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, les CCI ou tout autre acteur concerné par le commerce international.

M. Alain Richard. - La loi est certes compétente pour créer de nouvelles catégories d'établissements publics. Mais la coopération de ceux-ci avec d'autres partenaires n'est pas de son ressort. Laissons les établissements publics conclure un GIE avec qui ils l'entendront.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le projet de loi se limite à fusionner les établissements. Avec ces dispositions, ils ne pourront rien faire d'autre que demeurer à deux. Il faut aller plus loin.

M. Alain Richard. - Tous les établissements publics peuvent librement conclure un GIE.

M. Philippe Bas, président. - Cet amendement remplacerait la fusion par un GIE ? L'amendement vise à « rassembler » les établissements dans un GIE : défait-il ou non la fusion ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La fusion est presque réalisée dans les faits : les deux établissements occupent les mêmes locaux et ont la même comptabilité. Nous essayons d'ouvrir le dispositif à d'autres acteurs.

M. Philippe Bas, président. - La rédaction n'est pas claire : je n'ai toujours pas compris si la fusion était maintenue...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous acceptons naturellement la fusion, qui est presque un fait accompli. Reste à ouvrir davantage l'établissement, à l'instar d'Atout France qui, je le rappelle, a été créé par la loi.

M. Philippe Bas, président. - Nous avons deux possibilités : soit Mme Lamure retire cet amendement et en lui substitue un autre, extérieur, fusionnant les deux organismes et favorisant la constitution d'un GIE ; soit nous adoptons le n° 55 tel quel, mais en sachant qu'un amendement extérieur pourra le clarifier.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Adoptons-le : nous pourrons le modifier en séance.

M. Christophe-André Frassa. - L'amendement de Mme Lamure ne fait que compléter l'article 29...

M. Alain Richard. - Non, il remplace et complète !

M. Philippe Bas, président. - Nos réserves figureront au procès-verbal. La rédaction pourra être modifiée ultérieurement.

L'amendement n° 55 est adopté.

Article additionnel après l'article 31

M. André Reichardt, rapporteur. - L'hypothèque rechargeable repose sur la faculté d'offrir successivement ou simultanément la même hypothèque en garantie de plusieurs créances présentes ou futures, chacune garantie selon son rang. Le système a été supprimé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, car il lui était reproché d'inciter les particuliers à engager leurs biens immobiliers pour garantir un crédit à la consommation, et donc de leur faire courir un risque d'endettement excessif. L'amendement n° 41 rectifié le réintroduit, mais à destination des seuls professionnels : facilitant ainsi leur accès au crédit, il contribuera à dynamiser l'activité économique. Le Conseil supérieur du notariat a attiré mon attention sur ce point.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis totalement opposé à cet amendement. On sait où nous ont conduits ces techniques américaines, qui sont à l'origine de la crise. Pour stimuler l'économie, ça stimule ! Pour revenir à la situation antérieure à la crise, il n'y a pas mieux ! Les notaires insistent sur le fait que cela ne concerne que les professionnels. Sauf que les garanties sont floues. Ce mécanisme ne vise qu'à pallier les déficiences des banques dans le financement de l'économie. Qu'elles jouent leur rôle !

M. André Reichardt, rapporteur. - Cela n'a rien à voir avec la crise des subprimes. La valeur du bien, et donc de l'hypothèque, telles que définies au départ restent inchangées : une réévaluation ne serait pas prise en compte. Ce mécanisme est une sûreté réelle donnée à plusieurs créances.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons tout fait pour que les professionnels, artisans par exemple, n'hypothèquent pas leurs biens personnels, afin qu'ils ne risquent pas de tout perdre en cas de mauvaise conjoncture, avec l'EIRL par exemple. Cet amendement va exactement en sens inverse, il rend possible l'hypothèque des biens personnels des personnes physiques. Il existe bien d'autres dispositifs de financement. Je m'abstiendrai.

L'amendement n° 41 rectifié est adopté.

Chapitre VI bis

L'amendement n° 42 est adopté.

Article 31 bis

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 58 précise que les mesures que pourra prendre le Gouvernement par ordonnance dans le secteur du tourisme auront vocation à simplifier les procédures d'urbanisme et les mises aux normes pour les équipements et aménagements touristiques, supprimer l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités sportives à titre annexe, simplifier la procédure de classement des stations de tourisme et, enfin, clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

L'amendement n° 58 est adopté.

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 7 présenté par M. Mézard n'est pas compatible avec la réécriture de l'article que nous venons d'adopter.

M. Philippe Bas, président. - Son auteur pourra, s'il le souhaite, nous présenter un autre amendement, compatible avec cette nouvelle rédaction.

L'amendement ° 7 tombe.

Article 32

L'amendement n° 43 est adopté.

Article 34

L'amendement n° 44 est adopté.

Article 36

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement n° 54 raccourcit le délai d'habilitation pour prendre des mesures dans le secteur du tourisme de neuf à quatre mois.

M. Alain Richard. - C'est une facilité à laquelle on s'abandonne trop souvent. Si le Secrétariat général du Gouvernement a prévu un tel délai, il a ses raisons. Les capacités d'expertise juridique de l'administration sont ce qu'elles sont : inégales selon les ministères. Si l'on raccourcit le délai à l'excès, l'ordonnance ne sera pas prise à temps, il faudra voter une nouvelle habilitation, et on aura perdu un an ! Cela s'est déjà vu.

M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement nous donnera son avis. Ces dispositions ont été déléguées au fond à la commission des affaires économiques : nous nous en remettons pour l'heure à son appréciation.

L'amendement n° 54 est adopté, ainsi que l'amendement n° 5.

Intitulé du projet de loi

M. André Reichardt, rapporteur. - L'amendement n° 45 modifie l'intitulé du projet de loi, pour traduire sa véritable nature. Il s'agirait du projet de loi « relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ».

M. Pierre-Yves Collombat. - N'est-ce pas un peu trop simple ou trop court ?

M. René Vandierendonck. - C'est lourd, en effet !

M. André Reichardt, rapporteur. - Nos deux collègues ont bien compris mon intention...

L'amendement n° 45 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - Je vais mettre aux voix le projet de loi ainsi modifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe s'abstiendra à ce stade. Nous nous efforcerons de mesurer l'effet des amendements adoptés d'ici la séance publique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'abstiendrai pour les mêmes raisons.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Habilitation en vue de favoriser le recours aux titres simplifiés
et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales

Mme PROCACCIA

65

Précision

Adopté

Article 2
Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Mme PROCACCIA

66

Précision

Adopté

Article 2 bis
Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d'apprentissage

Le Gouvernement

46

Suppression des dispositions relatives à l'aide financière
au recrutement des apprentis

Adopté

Mme PROCACCIA

67

Précision

Adopté

Article 2 ter
Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial

Mme PROCACCIA

69

Création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial

Adopté

Mme PROCACCIA

70

Rédactionnel

Adopté

Mme PROCACCIA

68

Répartition des charges sociales dans le régime
du portage salarial

Adopté

Article 2 quater
Habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel

Mme PROCACCIA

71

Précision

Adopté

Mme PROCACCIA

72

Précision

Adopté

Article additionnel après l'article 2 quater

Mme PROCACCIA

73

Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée
à objet défini

Adopté

Article 3
Habilitation en vue de renforcer les garanties contre les changements
de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet

M. REICHARDT, rapporteur

13

Précision

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

14

Précision

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

15

Rédactionnel

Adopté

Article 4
Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration
et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable,
pour la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord »

M. REICHARDT, rapporteur

16

Suppression

Adopté

Article 6
Suppression de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers

M. REICHARDT, rapporteur

17

Suppression

Rejeté

Chapitre III
Mesures en matière d'urbanisme et d'environnement

M. REICHARDT, rapporteur

18

Coordination dans l'intitulé du chapitre

Adopté

Article 7
Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction

Mme LAMURE

53

Conversion d'habilitations en modifications directes
de la législation en vigueur

Adopté

M. CORNU

61

Exemption d'enquête publique pour certains projets

Adopté

Articles additionnels après l'article 7

Mme LAMURE

47

Exemption d'enquête publique pour certains projets

Adopté

Mme LAMURE

48

Assouplissement de l'obligation de construction
d'aires de stationnement

Adopté

Article 7 bis
Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité

Mme LAMURE

49

Assouplissement des règles de construction
en matière de limites séparatives

Adopté

Article 7 ter
Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles
soumis au statut de la copropriété

M. REICHARDT, rapporteur

19

Rédactionnel

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

20

Suppression d'une demande d'habilitation

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

21

Suppression de la notion de surface habitable
en cas de cession d'immeubles en copropriété

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

22

Suppression d'une demande d'habilitation

Adopté

Mme LAMURE

59

Modalités d'information des acquéreurs d'immeubles
en copropriété et suppression d'habilitations

Retiré

Articles additionnels après l'article 7 ter

Mme LAMURE

60

Suppression de la notion de surface habitable en cas de cession d'immeubles en copropriété

Adopté

Le Gouvernement

75

Règles applicables à Mayotte
en matière d'urbanisme commercial

Rejeté

Le Gouvernement

74

Transfert des autorisations d'urbanisme
en matière d'exploitation commerciale

Rejeté

Article 8
Habilitation en vue d'instaurer un dispositif de décision unique du préfet
autorisant les installations de production d'énergie renouvelable en mer

M. CORNU

62

Rédactionnel

Adopté

Article 10
Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique

Mme LAMURE

56

Suppression

Adopté

Article 11
Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées
dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale

M. CORNU

63

Rédactionnel

Adopté

Article 11 bis A
Rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel

Mme LAMURE

57

Rédactionnel

Adopté

Article 11 bis
Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige

M. CORNU

64

Coordination

Adopté

Article additionnel avant l'article 12

M. HYEST

6

Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Adopté

Article 12
Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés

M. REICHARDT, rapporteur

23

Suppression de l'habilitation visant à diminuer
le nombre minimal d'associés dans les sociétés anonymes non cotées

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

24

Location des parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

25

Assouplissement des modalités de transfert du siège social d'une société à responsabilité limitée

Adopté

Le Gouvernement

80

Assouplissement des modalités de transfert du siège social d'une société à responsabilité limitée

Rejeté

M. REICHARDT, rapporteur

26

Suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés

Adopté

Le Gouvernement

81

Suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés

Rejeté

M. REICHARDT, rapporteur

27

Instauration d'une procédure simplifiée de liquidation amiable des sociétés

Adopté

Article additionnel après l'article 12

M. REICHARDT, rapporteur

28

Suppression de l'obligation de dépôt des documents statutaires des sociétés auprès de l'administration fiscale

Adopté

Article 15
Habilitation en vue de tirer les conséquences, en matière d'obligations déclaratives, de la suppression
de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue

M. P. DOMINATI

1

Conversion de l'habilitation en modification directe de la législation en vigueur

Adopté

Article 16
Habilitation en vue de sécuriser les autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre
du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros

M. P. DOMINATI

2

Conversion de l'habilitation en modification directe de la législation en vigueur

Adopté

Article 19
Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires

M. REICHARDT, rapporteur

29

Rédactionnel

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

30

Rédactionnel

Adopté

Article 21
Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement

Le Gouvernement

77

Précision

Rejeté

Article 25
Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales
et validation des conventions déjà conclues

M. REICHARDT, rapporteur

32

Avis conforme du comptable public
en cas de recours d'une collectivité territoriale
à une convention de mandat

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

33

Rédactionnel

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

34

Contenu de la convention de mandat

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

35

Rédactionnel

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

36

Rédactionnel

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

37

Contenu de la convention de mandat

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

31

Mise en conformité des conventions de mandat
en cours aux nouvelles dispositions législatives

Adopté

M. P. DOMINATI

3

Précision

Adopté

M. P. DOMINATI

4

Suppression de la validation législative
des conventions de mandat en cours

Adopté

Article 27
Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics
et simplifier le droit de la commande publique

M. REICHARDT, rapporteur

39 rect.

Limitation de l'habilitation à la compilation à droit constant des règles relatives aux marchés publics

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

38 rect.

Date d'application des mesures issues de l'ordonnance

Adopté

Articles additionnels après l'article 27

M. PORTELLI

12

Exclusion de l'architecture du champ
des contrats de partenariat

Retiré

M. PORTELLI

11

Encadrement de l'évaluation préalable avant
la conclusion d'un contrat de partenariat

Adopté avec modification

M. PORTELLI

8

Fixation d'un montant minimal pour le recours
à un contrat de partenariat

Adopté

M. PORTELLI

9

Resserrement des conditions de recours au contrat de partenariat

Adopté avec modification

M. PORTELLI

10

Garanties accordées aux sous-traitants
dans les contrats de partenariat

Adopté

Article 28
Habilitation en vue de créer un régime juridique spécifique pour les écoles supérieures
des chambres de commerce et d'industrie

Mme LAMURE

50

Conversion de l'habilitation en modification directe de la législation en vigueur

Adopté

Articles additionnels après l'article 28

Mme LAMURE

51

Faculté de fusion entre chambres territoriales
et régionales de commerce et d'industrie

Adopté

Mme LAMURE

52

Statut des chambres de commerce
et d'industrie locales

Adopté

Article 29
Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance

Mme LAMURE

55

Création d'un groupement d'intérêt économique

Adopté

Article additionnel après l'article 31

M. REICHARDT, rapporteur

41 rect.

Hypothèque rechargeable pour les professionnels

Adopté

Chapitre VI bis
Secteur du tourisme

M. REICHARDT, rapporteur

42

Rédactionnel

Adopté

Article 31 bis
Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme

Mme LAMURE

58

Clarification de l'habilitation

Adopté

Le Gouvernement

82

Clarification de l'habilitation

Rejeté

M. MÉZARD

7

Suppression de l'obligation de déclaration préalable
des établissements d'activités physiques et sportives

Tombe

Article 32
Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques

M. REICHARDT, rapporteur

43

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

76

Coordination

Rejeté

Article 34
Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation

M. REICHARDT, rapporteur

44

Clarification rédactionnelle

Adopté

Le Gouvernement

78

Clarification des conditions d'application du droit de la consommation aux contrats immobiliers

Rejeté

Le Gouvernement

83

Abrogation des règles restrictives en matière
de loteries commerciales, en application des règles européennes encadrant les pratiques commerciales

Rejeté

Article additionnel après l'article 35

Le Gouvernement

79

Garantie financière d'achèvement
ou de remboursement en cas de vente
d'un logement en l'état futur d'achèvement

Rejeté

Article 36
Délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances

Mme LAMURE

54

Abréviation d'un délai d'habilitation

Adopté

M. P. DOMINATI

5

Coordination

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. REICHARDT, rapporteur

45

Clarification rédactionnelle

Adopté

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. François Zocchetto et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

M. Philippe Bas, président. - M. Zocchetto, retenu par d'impérieuses raisons familiales, me charge de vous présenter le rapport qu'il a réalisé sur le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Ce texte remédie au retard pris par la France - qui nous place sous la menace d'actions en manquement - dans la transposition de décisions-cadres de l'Union européenne prises en application du troisième pilier relatif à l'espace de justice et de sécurité prévu par le traité d'Amsterdam de 1999. Dotées par le traité de Lisbonne de la même valeur juridique que les directives, les décisions-cadres doivent en effet être transposées. Une dizaine l'ont été ; trois attendent encore. C'est l'objet de ce projet de loi, qui transpose en outre des dispositions de la directive « qualification » du paquet « asile » - la validité du titre de séjour d'un réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire de l'État sera portée de un à deux ans, et les parents d'un mineur bénéficiaire de cette protection se verront attribuer un titre de séjour identique. Les chrétiens de Syrie, par exemple, pourront en bénéficier.

Les normes européennes à transposer en matière pénale ont, jusqu'à présent, d'une part, concerné l'unification des protections minimales : présence d'un avocat, droits des victimes, par exemple. Elles ont, d'autre part, touché à la reconnaissance mutuelle des décisions : les jugements prononcés dans d'autres pays de l'Union européenne doivent pouvoir être exécutés en France dans des conditions plus souples que celles requises par la procédure de l'exequatur.

Le principe non bis in idem empêche déjà que deux procédures judiciaires concurrentes, ouvertes dans deux pays différents et portant sur les mêmes faits et les mêmes personnes, n'aboutissent au prononcé de deux sanctions : la première rendue s'impose à l'autre. L'effet de cette règle est toutefois trop tardif : il est regrettable que des magistrats mènent leurs procédures parallèlement sans s'informer mutuellement. La première décision-cadre que transpose ce projet de loi crée dans un tel cas une phase d'information et de consultation entre les magistrats.

Deuxième apport de ces textes : la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et des condamnations et leur exécution dans un autre pays de l'Union européenne que celui dans lequel a eu lieu la condamnation. Un premier texte, adopté l'année dernière, sur le rapport de notre collègue Alain Richard, a autorisé l'exécution en France de peines d'emprisonnement prononcées à l'étranger. Le présent texte s'attache d'abord au contrôle judiciaire, objet de la seconde décision-cadre transposée par le présent texte, et identifie trois phases : l'émission par le juge d'une requête en reconnaissance et la saisine de son homologue dans un autre Etat membre ; la reconnaissance formelle de la mesure et sa mise en oeuvre dans le pays du ressortissant ; le suivi de l'exécution enfin, la révocation de la mesure ne pouvant se faire que dans le pays qui l'aura prise. Une procédure analogue est ensuite prévue pour les mesures de probation après condamnation, qui font l'objet de la troisième décision-cadre transposée par le projet de loi ; si les contraintes ne sont pas respectées par le condamné, son incarcération pourra être décidée dans le pays où la peine est exécutée, puisque l'éventualité d'un retour en prison est comprise dans la peine prononcée.

M. Jean-René Lecerf. - L'étude d'impact révèle que peu d'autres pays ont transposé ces mesures. Or elles ne sont applicables que sous réserve de réciprocité : le seront-elles seulement ?

M. Philippe Bas, président. - Effectivement, les procédures ne pourront être mises en oeuvre qu'à la condition d'avoir aussi été transposées dans l'État-membre auquel le juge s'adressera.

M. Alain Richard. - J'approuve ce texte, qui s'inscrit dans une suite cohérente. La France participe de longue date à cette politique de coopération judiciaire. Nous devons rendre ces dispositions applicables très prochainement, mais sous condition de réciprocité. Une précision : l'extension de la validité du titre de séjour aux parents des bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'État ne vaut que pour les bénéficiaires mineurs.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous adoptons ce texte, ses dispositions seront applicables dans les pays ayant fait de même. Qu'en sera-t-il ailleurs ?

M. Philippe Bas, président. - Une partie seulement des États-membres a transposé ces décisions-cadres. Dans les autres, les dispositions que nous aurons transposées ne seront donc pas encore applicables. Il appartient à la Commission européenne, par le biais de l'action en manquement, de hâter cette transposition. La coopération avec les pays en retard continuera toutefois sur la base des règles minimales fixées par les instruments internationaux préexistants, aussi précises que celles que nous transposons (bien que ces règles ne soient sans doute pas aussi précises que celles que nous transposons). Nous ne sommes pas totalement dépourvus d'outils de coopération judiciaire.

Article 1er

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 1 affine la rédaction de l'article 1er relatif aux informations échangées entre les juges : il clarifie la distinction entre la phase de prise de contact et la phase de consultations au cours desquelles les magistrats peuvent échanger toute information pertinente « dans la limite de ce qu'il est raisonnablement possible de communiquer » ; mais cette dernière notion est remplacée par celle, plus courante dans notre droit pénal, de « ce qui n'est pas susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ».

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 2 rectifié impose l'information de la partie civile lorsque les investigations sont suspendues en faveur d'un juge étranger. Il faut éviter que les proches de victimes apprennent tardivement que le juge qu'ils avaient saisi s'était abstenu d'agir dans l'attente des résultats de la procédure conduite par son homologue étranger.

L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

Article 2

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté, de même que les amendements rédactionnels nos 4, 5, 6 et 7.

L'amendement de rectification d'une erreur matérielle n° 8 est adopté.

Article 3

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 9 ajoute « insertion » avant « réinsertion », conformément à la rédaction prévue par la loi du 15 août 2014.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 10 inclut la contrainte pénale dans le champ de la transposition de la décision-cadre « probation ».

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté, de même que les amendements rédactionnels nos 12 et 13.

Article 5

L'amendement de coordination n° 14 est adopté.

Articles additionnels après l'article 5 

M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement profite à juste titre du présent texte pour transposer deux directives sur la protection des victimes : ainsi de la victime de violences conjugales dont l'agresseur se voit imposer un éloignement minimal du domicile. Le rapporteur vous propose d'accepter l'amendement n° 16, sous réserve de sa modification par les six sous-amendements nos 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Le sous-amendement n° 20 est adopté, de même que les sous-amendements nos 21, 22, 23, 24 et 25. L'amendement n° 16 ainsi modifié est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 17 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la garde à vue de 96 heures dans les cas d'escroquerie en bande organisée. En déclarant celle-ci disproportionnée au but poursuivi, le juge a fait tomber par contrecoup un certain nombre de moyens d'enquête, dont certains parfaitement raisonnables. Le Gouvernement entend logiquement les rétablir.

M. Hugues Portelli. - La fameuse décision du Conseil constitutionnel de 2010 a abrogé l'essentiel des dispositions relatives à la garde à vue, à l'exception de celles relatives à l'escroquerie en bande organisée. C'est en réalité la chambre criminelle de la Cour de cassation qui la première a jugé ces dispositions contraires à la convention européenne des droits de l'homme.

L'amendement n° 17 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 18 précise que si le condamné sous contrainte pénale ne respecte pas ses obligations, la sanction prévue dans la décision initiale - l'emprisonnement -, une fois prononcée, est exécutoire par provision.

M. Yves Détraigne. - Qu'est-ce à dire ?

M. Alain Richard. - L'appel n'est pas suspensif.

M. Philippe Bas, président. - De sorte qu'on ne laisse pas dans la nature ceux qui ne respectent pas la contrainte pénale.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est logique. Comment se fait-il que la Chancellerie soit passée à côté de cet aspect des choses ? Nous aussi aurions pu le voir, bien sûr...

M. Philippe Bas, président. - Elle dispose de moyens plus importants !

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Philippe Bas, président. - J'ai déjà parlé de l'amendement n° 19 relatif aux droits des victimes. Il est assorti d'un sous-amendement du rapporteur, n° 26, rédactionnel.

Le sous-amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 19 ainsi modifié est adopté.

M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 27 du Gouvernement concerne les Français emprisonnés à l'étranger qui préféreraient effectuer leur peine en France conformément à ce prévoit une décision-cadre transposée par la loi du 5 août 2013. L'amendement ouvre cette possibilité à ceux qui ne résident pas habituellement en France.

M. Alain Richard. - Tous les binationaux en bénéficieraient-ils ?

M. Philippe Bas, président. - Oui.

M. Alain Richard. - Dans ce cas, celui qui ne souhaite pas effectuer sa peine dans la maison d'arrêt d'Abidjan pourrait demander son billet pour Fleury-Mérogis ? Cela pourrait concerner des dizaines de milliers de personnes.

M. Philippe Bas, président. - Cela renvoie d'abord au débat sur la bi-nationalité. Les autorités françaises feignent souvent d'ignorer la seconde nationalité. Quoi qu'il en soit, M. Richard a raison : cette mesure n'est pas sans conséquence sur la surpopulation carcérale.

M. Jean-René Lecerf. - Je peux comprendre une telle disposition pour les personnes incarcérées dans des pays soumis à une dictature ; mais dans l'Union européenne... Les prisons des Pays-Bas sont plus confortables que les nôtres !

M. Philippe Bas, président. - Au-delà du confort, il peut s'agir de préserver des relations familiales et de préparer la réinsertion. Pourtant, un vote négatif de notre part nous donnerait le temps de la réflexion - et le Gouvernement aurait l'occasion de s'expliquer.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement ne me choque pas ; mais nous ne sommes pas obligés de l'inclure dans le texte de la commission.

M. Alain Richard. - Après vérification, il ne concerne que l'Union européenne, sans risque d'extension.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il ne faudrait pas que la transmission des amendements du Gouvernement la veille de leur examen devienne une habitude.

M. Jean-Pierre Sueur. - Elle l'est depuis longtemps...

L'amendement n° 27 n'est pas adopté.

Article 8

L'amendement technique n° 15 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Échange d'informations entre les autorités pénales françaises et leurs homologues européennes,
afin d'éviter le cumul de procédures sur les mêmes faits

M. ZOCCHETTO, rapporteur

1

Mise en conformité de la procédure d'échange d'information avec ce qui est prévu dans la décision-cadre

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

2

Information des parties sur la décision de suspendre les investigations en faveur d'un juge étranger

Adopté

Article 2
Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays européens, des décisions de placement
sous contrôle judiciaire, ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire
d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays

M. ZOCCHETTO, rapporteur

3

Simplification rédactionnelle et correction d'erreurs de référence

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

4

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

5

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

6

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

7

Amendement de précision

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

8

Correction d'une erreur de référence

Adopté

Article 3
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008
concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation
aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

M. ZOCCHETTO, rapporteur

9

Ajout d'« insertion » à « réinsertion » conformément à la rédaction prévue par la loi
du 15 août 2014

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

10

Inclusion de la contrainte pénale dans le champ
de la transposition de la décision-cadre « probation »

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

11

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

12

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

13

Rédactionnel

Adopté

Article 5
Recours à la visio-conférence en dehors du territoire national,
pour le suivi dans un État membre de l'Union européenne des mesures de contrôle judiciaire
ou des décisions probatoires prononcées dans un autre État membre

M. ZOCCHETTO, rapporteur

14

Suppression pour coordination

Adopté

Article additionnel après l'article 5

Le Gouvernement

16

Transposition de la directive relative à la décision européenne de protection

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

21

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

22

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

23

Garantie d'un recours pour la victime contre le refus de reconnaissance de la décision de protection

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

24

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

25

Rédactionnel

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

20

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

17

Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

Adopté

Le Gouvernement

18

Exécution provisoire de l'emprisonnement pour non-respect de la contrainte pénale

Adopté

Le Gouvernement

19

Transposition de la directive « victimes »

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

26

Rédactionnel

Adopté

Le Gouvernement

27

Correction d'une erreur de transposition de la décision cadre « peines privatives de liberté »

Rejeté

Article 8
Entrée en vigueur de la loi

M. ZOCCHETTO, rapporteur

15

Suppression de régimes d'entrée en vigueur non nécessaires

Adopté

La réunion est levée à 12 h 25.