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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 4 décembre 2014

- Présidence de M. Serge Dassault, président d'âge, puis de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

Réunion constitutive de la Délégation sénatoriale aux entreprises - Élection du Président et désignation du Bureau

M. Serge Dassault, président. - Mes chers collègues, en tant que doyen, je préside aujourd'hui pour quelques instants la réunion constitutive de notre délégation aux entreprises, le temps de procéder à l'élection de son président.

Permettez-moi de rappeler tout d'abord l'objet de cette nouvelle délégation. Aux termes de l'instruction générale du Bureau, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, la délégation aux entreprises est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires. » C'est tout à fait d'actualité au regard des difficultés actuelles.

Nous allons maintenant procéder à la désignation du président de la délégation. Quels sont les candidats ?

Mme Jacky Deromedi. - Le groupe UMP propose la candidature de Mme Élisabeth Lamure, qui siège depuis dix ans à la commission des affaires économiques et qui est elle-même chef d'entreprise.

M. Serge Dassault. - Mme Lamure, souhaitez-vous dire quelques mots à l'appui de votre candidature ?

Mme Élisabeth Lamure. - Élue au Sénat en 2004, j'ai intégré immédiatement la commission des affaires économiques. Auparavant, j'avais travaillé dans le commerce international, puis dans l'entreprise familiale. Mon parcours me rend particulièrement attentive à la situation des petites entreprises. Cette nouvelle délégation aux entreprises, voulue par le Président Larcher, me paraît une initiative plus qu'intéressante pour suivre le quotidien des entreprises.

M. Serge Dassault. - Mes chers collègues, en l'absence d'autres candidatures que celle de notre collège Élisabeth Lamure, je vous propose de ne pas procéder à un vote formel. Si personne ne demande de vote, je proclame donc notre collège Élisabeth Lamure présidente de la délégation aux entreprises. Ma chère collègue, je vous félicite et vous invite à venir présider la séance constitutive de notre délégation.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Mes chers collègues, c'est un grand honneur pour moi de présider pour les trois ans à venir aux destinées de la délégation aux entreprises et je vous remercie chaleureusement de la confiance que vous me faites.

Dans l'immédiat, et pour nous mettre en ordre de marche, nous devons procéder à la désignation des membres du bureau de la délégation. La Conférence des présidents du 22 octobre dernier a décidé que les membres des bureaux des délégations devaient être désignés par application des dispositions de l'article 13 du Règlement du Sénat qui régit la composition des bureaux des commissions. Cela conduit à un bureau de 15 membres pour notre délégation, dont un président, dix vice-présidents et quatre secrétaires. Appartenant au groupe UMP en tant que présidente, la ventilation entre les groupes des autres postes du bureau serait la suivante : un vice-président pour chacun des groupes CRC, écologiste, RDSE et UDI-UC, trois vice-présidents et deux secrétaires chacun pour le groupe socialiste et pour le groupe UMP.

Il a été demandé aux groupes politiques d'indiquer les noms des collègues devant siéger au bureau de la délégation. Je vous livre donc les informations parvenues jusqu'à moi : le groupe CRC a désigné M. Jean-Pierre BOSINO comme vice-président ; pour le groupe écologiste, c'est M. Jean-Vincent PLACÉ, seul représentant de son groupe, qui siègera comme vice-président ; le groupe RDSE a désigné Mme Hermeline MALHERBE comme vice-présidente ; pour le groupe UDI-UC, M. Olivier CADIC siègera comme vice-président ; pour le groupe UMP, les trois vice-présidents sont M. Philippe DOMINATI, M. Alain JOYANDET et Mme Sophie PRIMAS, et les deux secrétaires M. Gilbert BOUCHET et M. Serge DASSAULT ; pour le groupe socialiste, j'interroge donc ses représentants.

M. Martial Bourquin. - Le groupe socialiste a désigné comme vice-présidents : François AUBEY, Martial BOURQUIN, Nicole BRICQ ; et comme secrétaires : Jérôme DURAIN et Marie-Noëlle LIENEMANN.

Mme Élisabeth Lamure. - Le Bureau de la délégation aux entreprises est donc ainsi constitué du Président, Élisabeth LAMURE ; des vice-présidents, François AUBEY, Jean-Pierre BOSINO, Martial BOURQUIN, Nicole BRICQ, Olivier CADIC, Philippe DOMINATI, Alain JOYANDET, Hermeline MALHERBE, Jean-Vincent PLACÉ et Sophie PRIMAS ; et des secrétaires, Gilbert BOUCHET, Serge DASSAULT, Jérôme DURAIN et Marie-Noëlle LIENEMANN

Les exigences réglementaires étant désormais satisfaites, permettez-moi de vous dire quelques mots avant que ceux qui le souhaitent prennent la parole.

Je commencerai par faire le constat qu'aujourd'hui au Sénat, les entreprises sont à la fois partout et nulle part. En effet, toutes nos commissions exercent à titre particulier une compétence en matière d'entreprises : fiscalité, charges sociales, redressement judiciaire, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit européen... Mais, jusqu'à la création de notre délégation, il n'y avait aucune instance transversale permettant de recueillir les attentes des entreprises et de coordonner l'action du Sénat envers elles.

La feuille de route tracée par le Président du Sénat pour notre délégation est donc claire. Il s'agit d'abord de recueillir dans nos territoires des témoignages d'entrepreneurs sur les facilités et les difficultés qu'ils rencontrent pour créer des emplois et développer leurs activités dans notre pays.

Nous connaissons tous dans nos territoires des pôles d'entreprises qui réussissent. Pour notre prochaine réunion qui pourrait être le 17 décembre, je vous propose donc de nous les signaler, pour que nous puissions identifier les secteurs les plus porteurs et nous préparer à aller à leur rencontre. Il m'apparaît primordial de commencer de cette façon avant d'entendre les instances représentatives des chefs d'entreprise. Le contact direct doit être notre marque de fabrique.

Par ailleurs, le Bureau du Sénat a donné à notre délégation une compétence pour aider à simplifier les normes qui sont applicables aux entreprises et, parfois, entravent leur dynamisme. Pour mieux identifier les problèmes, je vous propose de réfléchir au lancement, au début de l'année prochaine, d'un sondage qui nous permettrait d'interroger directement les entrepreneurs. Ce sondage comporterait deux volets :

- d'abord quelques questions pour identifier les secteurs dans lesquels ces normes sont les plus pesantes ;

- ensuite, un questionnement sur les pratiques locales facilitant l'accueil et la vie des entreprises.

Au vu des résultats de ce sondage, il nous sera plus aisé de cibler nos actions de simplification normative, mais aussi de faire connaître les bonnes pratiques locales pour encourager leur développement.

Si vous en étiez d'accord, eu égard à l'implication des élus territoriaux sur ce deuxième volet du sondage, je vous proposerais d'envisager une coopération avec la délégation aux collectivités territoriales.

Il me paraîtrait enfin intéressant de confier à un cabinet extérieur une évaluation complémentaire de l'impact pour les entreprises d'une des dispositions du projet de loi Macron. J'envisage de nous concentrer sur une seule disposition de ce projet de loi touffu pour des raisons de calendrier. Il est prévu, sous toutes réserves, que ce texte passe au Sénat en février. Cette évaluation aura un coût. En outre, les délais sont courts ; une étude de faisabilité a été engagée mais il est d'ores et déjà évident, si nous voulons réaliser cette opération dans des délais satisfaisants, qu'il nous faudra lancer un marché public en procédure simplifiée.

Ensuite, sur la base de cette expérience -si elle peut être menée à bien cette fois-ci-, il nous sera loisible de décider si nous cherchons à généraliser ce type d'évaluation préalable de manière à compléter les études d'impact, souvent trop succinctes, des projets de loi relatifs aux entreprises.

Pour notre premier essai, je suggère de nous concentrer sur l'article 26 de ce projet de loi « pour l'activité et l'égalité des chances économiques ». Cet article vise à doter l'Autorité de la concurrence de pouvoirs très importants d'injonctions structurelles dans le secteur du commerce et de la distribution. C'est une mesure qui concerne tous les élus.

Or, l'étude d'impact proposée par le Gouvernement est plutôt faible. Une étude d'impact complémentaire sur cet article 26 qui retient l'attention des médias et des entreprises du secteur pourrait mettre en valeur notre délégation. Cette opération pourrait se dérouler dans le cadre d'une coopération avec la commission des affaires économiques, saisie au fond de ce texte.

J'aimerais recueillir votre point de vue sur ces premières suggestions. Pour la suite, je vous demanderai de bien vouloir faire connaître au secrétariat de notre Délégation avant notre prochaine réunion du 17 décembre vos propositions de travaux, de manière à en débattre entre nous à cette date et à fixer notre programme pour 2015.

M. Martial Bourquin. - J'ai deux interrogations. La première concerne le budget qui sera alloué à notre délégation compte tenu des travaux envisagés, notamment le sondage et l'étude d'impact. La seconde a trait à la méthode et concerne l'articulation de nos travaux avec ceux de la commission des affaires économiques et les groupes d'études qui en dépendent, en particulier celui dédié à l'industrie, car il ne faudrait pas que nos actions dépossèdent les instances existantes.

Mme Élisabeth Lamure. - La délégation ne disposera pas d'un budget propre mais sera budgétairement rattachée à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il nous sera possible de mobiliser des crédits pour les actions que nous envisagerons. Elle est toutefois dotée de son propre secrétariat, qui fonctionne d'ores et déjà comme vous pouvez le constater aujourd'hui. S'agissant de l'articulation de ses compétences avec la commission des affaires économiques, il n'y aura évidemment pas de compétition. Notre délégation aura une vocation transversale, car la question des entreprises concerne toutes les instances du Sénat, que ce soit la commission des affaires économiques ou les autres commissions permanentes. Je citerai, à titre d'exemple, le projet de loi de simplification de la vie des entreprises qui a été examiné au fond, non pas par la commission des affaires économiques, mais par la commission des lois, et cela n'a pas empêché la désignation de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, de la commission des finances ou encore de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, nous pourrons imaginer une coopération avec un correspondant de notre délégation présent dans chaque commission permanente afin de faciliter l'articulation de nos travaux sur tel ou tel sujet. Je vous rappelle que nous ne sommes pas dotés d'un pouvoir législatif, sauf en ce qui concerne les normes applicables aux entreprises. Notre délégation a donc vocation à intervenir en appui de l'ensemble des commissions. Enfin, je vous rappelle que toutes les commissions sont bien représentées dans la composition de notre délégation.

M. Olivier Cadic. - En tant qu'entrepreneur basé au Royaume-Uni et ayant été élu dans la circonscription des Français de l'étranger, je connais bien les problématiques de l'entreprise. J'ai d'ailleurs donné une conférence sur l'entreprenariat la semaine dernière à Barcelone, au cours de laquelle j'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes entrepreneurs français installés en Catalogne. Ce que l'on entend surtout de la part des entrepreneurs, c'est le décalage qui existe entre la situation des entreprises dans les régions transfrontalières selon que l'on se situe en France ou dans un pays limitrophe. Il serait donc intéressant pour notre délégation d'avoir une démarche comparative, notamment s'agissant des taxations qui encouragent les délocalisations dans le cadre du commerce international. Il n'existe pas de ligne Maginot dans le domaine des entreprises et, face à la pression suscitée par l'ouverture des marchés, le salut doit être envisagé au niveau européen.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit, et vous avez raison de le souligner, d'un sujet important et nous irons à la rencontre des entrepreneurs de ces régions transfrontalières.

M. Jean-Pierre Vial. - Je m'interroge également sur la répartition des tâches entre notre délégation et la commission des affaires économiques. Pour prendre un exemple d'actualité, le projet de loi sur la transition énergétique contient des dispositions qui relèvent tant de la compétence de la commission des affaires économiques que de celle du développement durable. Évidemment le sujet de l'énergie comporte des aspects industriels majeurs susceptibles d'intéresser notre délégation. Dans ces conditions comment les différentes instances concernées devront-elles articuler leurs travaux ? Doit-on par exemple imaginer la constitution d'un intergroupe sur ces sujets qui doivent faire l'objet de propositions dès le début de l'année prochaine ?

Mme Élisabeth Lamure. - Vous faites référence à juste titre au sujet des électro-intensifs sur lequel nous pourrons éventuellement avoir des échanges de vues avec les autres commissions concernées et saisies au fond, car, je le répète, il n'existe pas de barrière entre nos travaux respectifs.

M. Michel Forissier. - En tant qu'élu du Rhône, concerné par la mise en place de la métropole lyonnaise, je trouverais utile d'étudier les conséquences de sa création sur les entreprises au niveau local. Cela n'a pas été traité dans le cadre de la loi sur les métropoles et on se retrouve aujourd'hui, dans l'agglomération lyonnaise, avec des difficultés liées à un développement économique anarchique susceptible d'hypothéquer le foncier pour l'avenir. D'autant que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit une clause de revoyure, qui signifie que dans dix-huit mois notre assemblée sera appelée à se prononcer pour compléter ou modifier ces dispositifs législatifs. Je vous propose de vous tenir informés sur ces sujets car je reste persuadé que le Sénat a une mission particulière de contrôle de l'application de la loi, peut-être à travers de cette délégation.

Mme Élisabeth Lamure. - La question des métropoles est majeure, notamment dans le Rhône, mais elle relève davantage de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. C'est pourquoi je vous propose que nous nous rapprochions de son président, Jean-Marie Bockel, qui pourra décider avec ses collègues de se saisir ou non de ce sujet.

M. Michel Vaspart. - J'ai beaucoup d'intérêt pour cette délégation en tant qu'ancien entrepreneur ayant consacré vingt ans de ma vie au monde de l'entreprise. Cette délégation sera regardée par le monde de l'entreprise avec beaucoup d'intérêt mais également avec des attentes. Je suis d'accord pour aller à la rencontre des entreprises qui réussissent, mais l'urgence sera de déterminer quelles sont les blocages de nature à nous faire perdre des entreprises et donc de l'emploi.

Vous avez par ailleurs annoncé le lancement d'enquêtes. Sur ce point, je me demande si nous ne disposons pas déjà, dans cette maison, de tous les éléments nécessaires pour identifier les éléments de blocage pour les entreprises, notamment en matière de normes et de règlements. Il faut faire attention à ne pas trop abreuver de papier nos entreprises, tout comme nos collectivités ! Il existe de nombreuses structures qui organisent la vie des entreprises, à l'image des clubs d'entreprises regroupant localement des chefs d'entreprises de différents secteurs d'activité. Il serait pertinent de les rencontrer, car ces clubs sont de nature à nous faire remonter très rapidement l'information dont nous avons besoin sur ces sujets.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avons effectivement tout intérêt à aller sur le terrain et à privilégier les rencontres, davantage que les auditions auxquelles nous sommes habitués dans nos commissions respectives. Rencontrer les entreprises qui réussissent est un moyen de montrer l'exemple de ce qui peut fonctionner dans notre pays, sans négliger évidemment les urgences auxquelles elles sont confrontées. Du point de vue pratique, le sondage envisagé pourrait se faire par une entreprise spécialisée sous la forme d'un questionnaire téléphonique.

M. Francis Delattre. - Est-ce qu'il sera permis à notre délégation d'étudier le ciblage du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ? Notre préoccupation de départ reste quand même la disparition de l'industrie dans notre pays. En tant qu'élu de la vallée de Seine, il est terrible pour moi de voir tant d'entreprises automobiles quitter le territoire. Est-ce qu'il nous sera également permis d'étudier l'implantation des grandes entreprises automobiles allemandes dans le centre de l'Europe, car ces grands groupes qui ont massivement investi dans les anciens pays de l'Est, à l'image de Volkswagen implantée à Bratislava, bénéficient d'une main-d'oeuvre qualifiée coûtant quasiment trois fois moins cher qu'en France. C'est un vrai problème que nous devrons traiter au niveau européen, sous peine d'un démantèlement de nos entreprises automobiles, pourtant pourvoyeuses d'emplois. Nous stigmatisons souvent la concurrence chinoise, mais la réalité, dans le domaine des pièces automobiles par exemple, c'est que la concurrence provient d'Espagne ou d'Italie.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous pourrions effectivement envisager un ciblage particulier sur le secteur de l'industrie automobile, car c'est tout un tissu d'entreprises qui est concerné par cette chaîne industrielle. En revanche, le CICE relève prioritairement de la commission des finances.

M. Philippe Dominati. - Le vrai problème de notre délégation sera de trouver des priorités dans nos travaux, car il y a beaucoup de sujets qui concernent le monde des entreprises. Deux sujets me paraissent essentiels : d'une part la comparaison avec l'environnement européen, et, d'autre part, les facteurs qui mettent à mal la compétitivité de nos entreprises. Sur ce dernier point, il y a deux axes importants : celui de la flexibilité ou de la législation du travail dans son ensemble et celui de la fiscalité. Nos travaux peuvent donc prioritairement s'engager sur ces pistes dans le cadre de notre réflexion générale sur la compétitivité des entreprises. Enfin, vous avez évoqué à juste titre le projet de loi Macron car il est l'objet d'un débat majeur dans la région parisienne concernant le travail dominical. C'est un sujet sur lequel nous pourrions être amenés à réagir.

Mme Annick Billon. - Comme nous avons évoqué la transversalité, je voudrais savoir combien de membres de notre délégation appartiennent à la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure. - La composition de notre délégation par commission est la suivante : huit membres de la commission des affaires économiques, cinq membres de la commission des affaires étrangères, onze membres de la commission des affaires sociales, cinq membres de la commission du développement durable, quatre membres de la commission des lois, cinq membres de la commission des affaires étrangères, trois membres de la commission des affaires culturelles et six membres de la commission des finances.

M. Serge Dassault. - L'actualité nous montre que nos chefs d'entreprise manifestent leur mécontentement car on les empêche de travailler. Dans cette perspective je vous propose d'auditionner les représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) afin qu'ils nous fassent part directement de leurs préoccupations.

Mme Élisabeth Lamure. - Le président de la CGPME est souvent entendu en audition et il me semble que la délégation aux entreprises doit dans un premier temps donner la priorité au contact direct avec les entrepreneurs sur le terrain.

Mme Jacky Deromedi. - Représentant les Français de l'étranger, j'attire votre attention sur les entreprises qui exportent. Nombre d'entreprises françaises connaissent des difficultés à l'export et nous devons absolument les aider à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent.

Mme Élisabeth Lamure. - L'accompagnement des entreprises à l'export entre tout à fait dans le champ de compétences de notre délégation.

Mme Nicole Bricq. - Je reprends la proposition de notre collègue Serge Dassault de réunir le bureau de la délégation pour définir un programme de travail. Nous ne sommes pas une commission et si nous pouvons apporter une contribution complémentaire, nous devons éviter tout mélange des genres. Nous ne formons pas non plus un groupe d'études, structure peu opérationnelle. Il faut limiter notre programme pour nous concentrer sur quelques objectifs précis pour les trois années à venir. La réunion du bureau nous permettra de trouver un compromis, à défaut de dégager un consensus, sur les sujets à traiter. L'essentiel est de mener un travail de fond, qui permettra au Sénat de se distinguer par sa rigueur et sa hauteur de vue.

Mme Élisabeth Lamure. - La matière qui nous réunit est en effet très riche et nous devrons faire des choix pour ne pas nous disperser. Je vous propose deux priorités immédiates pour le début de l'année 2015 : étudier une mesure précise du projet de loi Macron et engager un travail sur la simplification des normes. Nous pourrons ensuite élaborer un programme de travail pour le reste de l'année. J'aurais souhaité que nous réunissions le 17 décembre toute la délégation et pas seulement le bureau pour définir le programme afin de faire participer tous les membres. Par la suite, nous mettrons en place des réunions de bureau.

M. Martial Bourquin. - Nous devons miser sur l'approfondissement de nos travaux en les ciblant. Autrement dit, nous devrions nous donner des objectifs limités mais vraiment les approfondir. La transversalité de notre délégation sera un atout pour mener ce travail de fond et aider l'ensemble des commissions dans leurs tâches législatives. Pour avoir mené avec notre collègue Châtillon une mission sur l'industrie, je mesure l'ampleur du travail à réaliser et le temps qu'il faut y consacrer pour aller au fond de la matière.

Pour revenir sur le secteur automobile, l'industrie française a pâti d'une spécialisation sur le moyen de gamme, qui est le pire créneau. Il lui faut monter en gamme pour compter en Europe. C'est ce que nous commençons à faire, au point que les entreprises allemandes commencent à s'en inquiéter.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est bien parce que je partage votre volonté de cibler nos travaux que je vous propose cette étude complémentaire sur l'impact du projet de loi Macron sur le secteur du commerce et de la distribution.

Mme Valérie Létard. - Aborder prioritairement le projet de loi Macron qui nous parviendra sous peu, et en particulier sur cette disposition, me semble intéressant. Sonder les entrepreneurs nous permettra d'identifier des cibles d'action prioritaires pour lever les blocages. Nous comprendrons précisément quelles sont les attentes urgentes des entreprises à partir de de leurs témoignages. Cela alimentera notre réflexion commune pour définir notre programme de travail.

En tant que présidente de l'agglomération de Valenciennes, j'ai pu mesurer l'impact de la concurrence internationale sur la vie des entreprises industrielles. PSA, Toyota, Bombardier, Alstom, Renault entre autres y sont implantées. Les variations d'activité dans le secteur en fonction des fluctuations du carnet de commande sont rapides et massives. Elles se répercutent immédiatement sur l'emploi avec un taux de chômage qui peut passer de 8 % à 16 % brutalement dans l'agglomération. Nous ne pouvons pas ignorer les questions de compétitivité alors que par exemple, comme me l'indiquait la patronne d'Alstom, de l'autre côté de la frontière en Espagne, on connaît une baisse de 15 % des salaires pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures avec des unités d'assemblage moins coûteuses. Notre pays doit pour résister concentrer ses efforts sur l'innovation et la recherche, mais aussi sur les infrastructures. Pour pouvoir implanter sur notre sol, un centre d'essai pour tester les matériaux, nous devons affronter une pile de normes qui nous pénalisent par exemple par rapport à l'Europe centrale.

Les problématiques dans l'artisanat sont encore très différentes de celles de l'industrie. Le sujet qui nous réunit est donc très vaste et très riche. Il nous faudra faire des choix pour ne pas nous éparpiller.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous avons en effet beaucoup de travail devant nous. Je vous propose de commencer par les deux priorités que j'ai évoquées, le sondage et l'étude d'impact complémentaire sur le projet de loi Macron, puis de dresser collectivement un programme de travail. Nous nous retrouverons le 17 décembre, à 12 h 30. Entretemps, je vous invite à nous faire parvenir vos suggestions.